Label Qualité des Organismes de Formation

 

 

Label Qualité des Organismes de Formation

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Table des matières

Introduction

Contexte règlementaire

1 Définitions

2 Exigences

2.1

2.2

2.3

Pré-requis

Généralités

Code du travail

3 Référentiel

4 Evaluation

3

4

5

5

5

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9

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Introduction

Ce référentiel :

La certification des organismes de formation est dédiée à tous les organismes concernés quel
que soit leur domaine d’activité.

Répond aux exigences du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la

formation professionnelle continue et des articles du code du travail L.6352-3 à
L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9

Décrit les exigences s’appliquant aux organismes de formation désirant obtenir la

certification pour répondre aux exigences du décret

S’applique à tous les organismes au sens de l’article L.6351-1 du code du travail

Contexte règlementaire

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 consacre un nouveau chapitre à la qualité des actions de
formation visant à engager les financeurs à s’assurer que les organismes de formation
répondent à des critères qualitatifs concernant leurs actions de formation. Ces critères sont
précisés dans le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la
formation professionnelle continue.

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 précise :
Article R. 6316-1 : Les critères que devront respecter les organismes de formation
afin d’être éligibles aux financements

L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

de stagiaires (apprenants)

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de

La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des

Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les

formation

formations

résultats obtenus

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires (apprenants)
Les dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9

Article R. 6316-2 : Le rôle des organismes financeurs
Les organismes financeurs inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de
formation qui remplissent les critères définis ci-dessus :

Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation
Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label

Les organismes financeurs :

Veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à

l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens
mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour
des prestations analogues

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Mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon
des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies
et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations
dispensées

Article R. 6316-3 : Le rôle du CNEFOP
Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) a
pour mission de coordonner la stratégie nationale de l’emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelle, d’évaluer les politiques en la matière, et d’émettre des avis sur
les projets législatifs et règlementaires.
Le CNEFOP a pour mission d’établir la liste des certifications et labellisations et de rendre cette
liste accessible aux organismes de formation.

Article 4 : Les obligations pour les organismes de formation
Les organismes de formation doivent pour le 1er janvier 2017 avoir mis en place l’organisation
leur permettant de répondre aux critères du décret et ainsi être éligibles au financement de
leur formation.

1. Définitions

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi
Formateur : Personne qui anime la formation
CNEFOP : Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle
CPF : Compte Personnel de Formation
OF : Organisme de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
OPACIF : Organisme Paritaire collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
VAE/VAP : Validation des Acquis de l’Expérience / Validation des Acquis Professionnels
Responsable Pédagogique : Personne responsable du contenu et des outils pédagogiques
Stagiaire : Personne physique bénéficiaire de la formation

2. Exigences

2.1. Prérequis :

Les candidats à la certification doivent présenter un dossier permettant d’étudier leur
recevabilité à la certification.
Ce dossier doit être constitué :

De la déclaration initiale d’activité et du numéro de déclaration d’activité de prestation

Du dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE
De la preuve de la transmission à la DIRECCTE, avant le 30 avril de chaque année de

de formation associé

ce bilan

De l’agrément, habilitation ou autre norme pour dispenser des formations, si

applicables (Obligations réglementaires, contractuelles…)

Du règlement intérieur applicable aux stagiaires

Tout dossier incomplet sera retourné au postulant et ne pourra pas faire l’objet d’une offre de
certification.

De plus, le candidat adresse une attestation sur l’honneur signée par sa Direction, dans
laquelle il s’engage à respecter :

La loi règlementaire en vigueur pour l’ensemble de ses activités

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La loi handicap du 11 février 2005
La loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les

hommes.

2.2. Généralités

2.2.1. Qualité

L’organisme de formation doit établir un système de management documenté adapté à son
activité et sa taille. Ce système doit être revu à intervalle planifié afin de s’assurer de sa
pertinence, de son adéquation et de son efficacité, en prenant en compte la politique et les
objectifs définis.

La Direction de l’organisme de formation doit, à son plus haut niveau, définir une Politique
Qualité appropriée à la finalité de l’organisme.
Elle doit :

Etre documentée et mise en œuvre
Etre revue périodiquement afin d’assurer qu’elle reste pertinente et appropriée
Communiquée à tout le personnel y compris les sous-traitants
Comporter un engagement à se conformer aux exigences applicables

L’organisme de formation doit définir des objectifs mesurables en cohérence avec sa Politique
Qualité.

2.3. Code du travail

2.3.1. Article L.6352-3 à 5

Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur qui détermine :
Les principales mesures applicables en matière de santé et sécurité dans

l’établissement

Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des

sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les

actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Modalités d’évaluations :
Examen du règlement intérieur et des modalités de communication et d’application.
Entretien avec le personnel concerné (Direction, RQ, Formateur, etc…)

2.3.2. Article L.6353-1

L’organisme de formation doit définir les modalités des actions de formation.
Les actions doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction
d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la
formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les
moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant,
outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et
l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme
et les modalités de déroulement de la formation.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des
personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier
alinéa précise :

La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation en

présentiel ou à distance ;

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Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et

technique, mis à disposition du stagiaire.

A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les
objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la
formation.

Modalités d’évaluations :
Examen des documents et enregistrements (programme de formation, attestation)
Entretien avec le personnel concerné (RQ, responsable pédagogique)

2.3.3. Article L.6353-8

L’organisme de formation doit établir et communiquer les modalités de demande et de
réalisation des formations.
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs
titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de
la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la
formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son
inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l’article L. 6353-3, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de
règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation
ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription
définitive et tout règlement de frais.

Modalités d’évaluations :
Examen des documents et enregistrements (programme, brochure, site internet, offre et
contrat de formation, etc…)
Entretien avec le personnel concerné (vendeur, responsable pédagogique, RH, etc…)

2.3.4. Article L.6353-9

L’organisme de formation doit identifier la nature des informations demandées aux stagiaires.
Ces informations ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à
suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations
doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un
stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Modalités d’évaluations :
Examen des documents et enregistrements (programme et pré-requis)
Entretien avec le personnel concerné (responsable pédagogique)

3. Référentiel

3.1. Critère 1 : Identification des objectifs de la formation et de son adaptation au

public formé

L’organisme de formation doit disposer d’un processus lui permettant de s’assurer de
l’adéquation de la formation aux besoins du client et au niveau des stagiaires.
Ce processus doit inclure les modalités :
 d’analyse du besoin du client
 de décision de positionnement
 de développement pédagogique
 d’adaptation au besoin et public visé

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Avant la formation, l’organisme de formation doit remettre au client ou au stagiaire une offre
ou un programme précisant les éléments de la formation suivants :

Objectifs
Contenu
Durée
Lieu
Nombre de participants
Planning (incluant les horaires)
La méthode pédagogique
Le matériel spécifique, si applicable
Le public cible
Les pré-requis incluant leurs modalités d’évaluation et/ou de validation
Les données de sortie (test, examen, attestation de présence…)
Les modalités d’évaluation de la formation par le stagiaire

Modalités d’évaluations :
Examen des documents (offre ou programme, procédure d’admission et d’évaluation)
Entretiens avec le personnel concerné (vendeurs, responsable pédagogique, etc…)
Examen des modalités de faisabilité et d’adaptation pédagogiques et des enregistrements
associés (expression du besoin du client, parcours pédagogique développé…)
Examen des compétences en ingénierie de formation
Examen de la procédure de positionnement et des enregistrements associés

3.2. Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et

d’évaluation aux publics de stagiaires

L’organisme de formation doit s’assurer que les dispositifs de prise de contact par un candidat
soient efficaces et adaptés (téléphone, site internet, mail, courrier…).

L’organisme doit s’assurer que les dispositifs d’accueil soient adaptés, et notamment que :

Les locaux soient accessibles à tous
Le règlement intérieur ou le livret d’accueil intégrant les consignes de santé et sécurité

soit communiqué et respecté

Les besoins spécifiques liés à la langue, la culture, l’alphabétisation ou en rapport avec

un handicap soient pris en compte le cas échéant et traités

Les attentes et objectifs des stagiaires soient recueillis en début de formation et que

les adaptations éventuelles soient possibles et effectuées

Le programme et les objectifs de la formation soient communiqués aux stagiaires en

début de formation et qu’ils soient compris par eux.

Des modalités d’adaptations et/ou de modification en début et en cours de formation

sont établies.

L’organisme de formation doit établir la traçabilité de la présence des stagiaires. Une
convocation comprenant au minimum l’intitulé, le lieu, la durée, les horaires et le plan d’accès
doit être envoyée au stagiaire en amont de la formation.
Une feuille d’émargement doit être établie par l’organisme de formation, cette feuille doit
comporter les éléments suivants :
Intitulé de la formation
Date de début et fin de la formation
Lieu de la formation
Nom, prénom et signature du stagiaire
Nom, prénom et signature du formateur

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Une attestation ou un certificat comportant les objectifs, la nature et la durée de la formation
ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation doit également être établie et
complétée pour chaque stagiaire.

L’organisme de formation doit assurer le suivi pédagogique des formations suivies. Un
système d’évaluation des connaissances acquises doit être mis en place. La description du
processus d’évaluation, les supports et la méthodologie doivent être adaptés à la nature de la
formation.

Modalité d’évaluation :
Examen des documents et enregistrements (Règlement intérieur ou livret d’accueil,
convocation, feuille d’émargement, attestation ou certificat).
Examen du processus d’accueil des stagiaires et des modalités d’adaptation de la formation en
amont et/ou en début de formation
Entretien avec le personnel concerné (i.e. Formateur, responsable pédagogique, etc…).
Visite des locaux.

3.3. Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et

d’encadrement de la formation

L’organisme de formation doit s’assurer que les moyens, outils et supports nécessaires à
chaque formation soient mis à disposition des stagiaires, qu’ils soient adaptés à la formation
et qu’ils permettent l’atteinte des objectifs.

L’organisme de formation doit s’assurer que les ressources nécessaires (personnel, encadrants,
équipe pédagogique) soient décrites, choisies, planifiées et maintenues afin de répondre aux
objectifs de chaque formation.
L’organisme de formation doit s’assurer qu’il dispose des ressources d’encadrement nécessaire
et qu’elles soient clairement définies.
L’organisme doit disposer d’un organigramme ainsi que d’un descriptif détaillé de chaque
fonction incluant les qualifications et les missions.

L’organisme de formation doit s’assurer, avant la mise en place d’une nouvelle formation, qu’il
dispose bien de tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Au besoin, une session
pilote devra être organisée afin de valider ou d’ajuster les moyens nécessaires.

L’organisme de formation doit disposer de ressources techniques adaptées aux formations
délivrées et aux participants. Les locaux doivent être adaptés, en taille et en équipement, afin
de permettre le bon déroulement des formations. Ils doivent également être accessibles à tout
public et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
L’organisme de formation doit disposer de plateaux techniques et d’équipements adaptés pour
assurer le bon déroulement des formations.

Modalité d’évaluations :
Examen des documents (supports pédagogiques remis aux stagiaires, supports de formation,
fiche de poste, organigramme, etc…).
Examens des enregistrements liés aux compétences de l’équipe pédagogiques (CV…)
Entretien avec le personnel concerné (i.e. responsable pédagogique, RH, RQ, etc…).
Visite des locaux et vérification des accès et des moyens techniques
Vérification des équipements et des plateaux techniques mis à disposition

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