FILIERE POLICE MUNICIPALE – WordPress.com

 

 

Sommaire

Garde-champêtre ……………………………………………………………………… MAJ janvier 2015 ……………….. 2
Agent de police ………………………………………………………………………… MAJ janvier 2015 ……………….. 5
Chef de service ………………………………………………………………………… MAJ janvier 2015 ……………….. 9
Directeur de police ……………………………………………………………………. MAJ janvier 2015 ……………… 14

Cadres d’emplois de Police municipale

Grades

Catégorie C

Cadre d’emplois

Indices1

Echelle2

Garde champêtre principal

323 à 382 Échelle 4

Garde champêtre

Garde champêtre chef

326 à 407 Échelle 5

Garde champêtre chef principal

338 à 462 Échelle 6

Gardien

Brigadier

Agent de police

Brigadier chef principal

Chef de police municipale (à titre transitoire)

Catégorie B

Chef de service de police municipale

Chef de service

Chef de service de police principal 2e classe.

Chef de service de police principal 1re classe

Catégorie A

323 à 382 Échelle 4

326 à 407 Échelle 5

339 à 485

341 à 485

326 à 485

327 à 515

365 à 562

Directeur de police

Directeur de police

Directeur principal de police municipale

349 à 611

490 à 658

1
Il s’agit des indices majorés de début et de fin de carrière.
2
Il s’agit des échelles de rémunération

Garde champêtre
Décret 94-731 du 24 août 1994 modifié

Cadre d’emplois police municipale
Catégorie C

Références réglementaires

(cid:216) Statut particulier : décret 94-731 du 24 août 1994 modifié
(cid:216) Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : décret 87-1107 du 30 décembre

1987 modifié

(cid:216) Échelonnement indiciaire : décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié
(cid:216) Modalités d’organisation du concours : décret 94-935 du 25 octobre 1994 modifié
(cid:216) Formation initiale : décret 94-934 du 25 octobre 1994

Missions
Art. 2 du décret 94-731 du 24 août 1994

Les membres du cadre d’emplois de garde champêtre exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et
les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

N.B.I. : Voir fonctions éligibles dans la fiche technique NBI, rubrique « Guide des carrières ».

2

Recrutement
Art. 3 du décret 94-731 du 24 août 1994

r Concours externe avec épreuves ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires
au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V.

Concours organisé par les Centres de Gestion et par les collectivités non affiliées.

Avancement de grade
Art. 8 et 8-1 du décret 94-731 du 24 août 1994

Grade actuel

Garde
champêtre
principal
échelle 4

Conditions

Grade d’accès

m Avoir atteint au moins le 5e échelon de ce grade,
m Justifier d’au moins 6 ans de services effectifs dans ce

grade.

Ratios fixés par la collectivité.

m Compter 2 ans d’ancienneté dans le 6e échelon de ce

m Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans ce

Garde
champêtre chef
échelle 5

Garde
champêtre chef
principal
échelle 6

Ratios fixés par la collectivité.

Garde
champêtre chef
échelle 5

grade,

grade.

Promotion interne

Grade actuel

Conditions et quotas

Grade d’accès

m Avoir réussi l’examen professionnel,
m Justifier de 8 ans de services effectifs dans le cadre

d’emplois des gardes champêtres.

Garde
champêtre
catégorie C

Quota : 1 promotion pour 3 nominations au titre de la
promotion interne à l’ancienneté ou taux de 1 pour 3
appliqué à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois si ce calcul
est plus favorable (art. 9 du décret 2010-329).

Chef de service
de police
catégorie B

Décret 2011-444
art. 6

Voir aussi la rubrique « Promotion interne » du document
« Quelques définitions » (art. 30 du décret 2013-593).

3

Garde champêtre
Décrets 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié

Cadre d’emplois police municipale
Catégorie C

Échelles de rémunération
Art. 4 du décret 87-1107 et articles 1 et 2 du décret 87-1108 du 30 décembre 1987

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Garde-champêtre principal – échelle 4

Garde-champêtre chef – échelle 5

1 an

1 an

1 an

1 an

342

343

347

348

2 ans
1 an 8 mois
2 ans
1 an 8 mois
2 ans
1 an 8 mois
2 ans
1 an 8 mois
1 an 8 mois
2 ans
3 ans 2 ans 6 mois 374

349

356

352

3 ans 2 ans 6 mois 386

4 ans 3 ans 4 mois 409

4 ans 3 ans 4 mois 422

–

–

432

1 an

1 an

1 an

1 an

364

374

2 ans

1 an 8 mois 388

2 ans

1 an 8 mois 416

3 ans 2 ans 6 mois 437

3 ans 2 ans 6 mois 457

4 ans 3 ans 4 mois 488

4 ans 3 ans 4 mois 506

–

–

543

323

324

325

326

327

329

332

345

354

368

375

382

338

345

355

370

385

400

422

436

462

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Garde-champêtre chef principal – échelle 6

1 an

1 an

1 an

1 an

348

349

1 an 8 mois 351
2 ans
2 ans
1 an 8 mois 354
2 ans
1 an 8 mois 356
2 ans
1 an 8 mois 366
1 an 8 mois 375
2 ans
3 ans 2 ans 6 mois 396

3 ans 2 ans 6 mois 423

4 ans 3 ans 4 mois 437

4 ans 3 ans 4 mois 454

–

–

465

326

327

328

330

332

339

346

360

376

385

398

407

Reclassement
En catégorie C, lors d’un avancement, la règle est le reclassement à échelon égal pour les
grades classés dans les échelles 3, 4 et 5.
Pour l’échelle 6, le reclassement est à l’indice égal ou immédiatement supérieur.

4

Agent de police municipale
Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié

Cadre d’emplois police municipale
Catégorie C

Références réglementaires

(cid:216) Statut particulier : décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié
(cid:216) Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : décret 87-1107 du 30 décembre

(cid:216) Échelonnement indiciaire : décrets 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié et 94-733 du 24 août

(cid:216) Modalités d’organisation des concours : décret 94-932 du 25 octobre 1994 modifié
(cid:216) Formation initiale : décret 94-933 du 25 octobre 1994 modifié
(cid:216) Formation continue obligatoire : article L.511-6 et articles R.511-35 à R.511-40 du code de la

1987 modifié

1994 modifié

sécurité intérieure

décembre 1994 modifié

(cid:216) Formation pour l’accès au grade de chef de police municipale : arrêté ministériel du 20

Missions
Art. 2 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006

Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale exécutent sous l’autorité du
maire, dans les conditions déterminées par les lois 99-291 du 15 avril 1999, 2001-1062 du 15
novembre 2001, 2002-276 du 27 février 2002, 2003-239 du 18 mars 2003 et 2006-396 du 31 mars
2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en
matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les
contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles
compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de
police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les
conditions prévues à l’article 27 du statut particulier, de chef de police municipale, de
l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

N.B.I. : Voir fonctions éligibles dans la fiche technique NBI, rubrique « Guide des carrières ».

5

Recrutement
Art. 4 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006

r Concours externe avec épreuves ouvert aux candidats âgés de 18 ans minimum et titulaires
au moins d’un titre ou diplôme homologué niveau V.

Concours organisé par les Centres de Gestion et par les collectivités non affiliées.

Avancement de grade
Art. 9 à 12 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006

Grade actuel

Gardien
échelle 4

Conditions

Pas de ratio.

m Justifier de 4 ans de services effectifs dans ce grade.

m Justifier d’au moins 2 ans de services effectifs dans ce

Brigadier
échelle 5

grade,

m Posséder l’attestation de formation établie par le CNFPT.
Pas de ratio.

Grade d’accès

Brigadier
échelle 5

Brigadier chef
principal

Promotion interne

Grade actuel

Conditions et quotas

Grade d’accès

m Avoir réussi l’examen professionnel,

m Justifier de 8 ans de services effectifs dans le cadre

d’emplois des agents de police municipale.

Agent de police
catégorie C

m Posséder l’attestation de formation établie par le CNFPT.

Quota : 1 promotion pour 3 nominations au titre de la
promotion interne à l’ancienneté ou taux de 1 pour 3
appliqué à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois si ce calcul
est plus favorable (art. 9 du décret 2010-329).

Chef de service
de police
catégorie B

Décret 2011-444
art. 6

Voir aussi la rubrique « Promotion interne » du document
« Quelques définitions » (art. 30 du décret 2013-593).

m Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre

d’emplois des agents de police municipale.

Brigadier chef
Principal

Chef de police
catégorie C

m Posséder l’attestation de formation établie par le CNFPT.

Quota : 1 promotion pour 3 nominations au titre de la
promotion interne à l’ancienneté ou taux de 1 pour 3
appliqué à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois si ce calcul
est plus favorable (art. 9 du décret 2010-329).

Chef de service
de police
catégorie B

Décret 2011-444
art. 6

Voir aussi la rubrique « Promotion interne » du document
« Quelques définitions » (art. 30 du décret 2013-593).

6

Agent de police municipale Cadre d’emplois police municipale

Catégorie C

Décrets 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié
Décret 94-733 du 24 août 1994 modifié
Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié

Échelles de rémunération
Art. 4 du décret 87-1107 et art. 1 et 2 du décret 87-1108 du 30 décembre 1987
Art. 1 et 2 du décret 94-733 du 24 août 1994
Art. 10 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Gardien de police municipale – échelle 4

Brigadier de police municipale – échelle 5
326

348

1 an

1 an

1

Échelon

Durée
maximum

Durée
minimum

Indice
brut

Indice
majoré

Échelon

Indice
Durée
maximum
brut
Chef de police municipale u

Durée
minimum

Indice
majoré

1 an

1 an

2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans

1 an

1 an

342

343

1 an 8 mois 347
1 an 8 mois 348
1 an 8 mois 349
1 an 8 mois 352
1 an 8 mois 356
2 ans 6 mois 374

3 ans

2 ans 6 mois 386

4 ans

3 ans 4 mois 409

4 ans

3 ans 4 mois 422

–

–

432

Brigadier chef principal

2 ans

2 ans

1 an 8 mois 366

1 an 8 mois 386

2 ans 3 mois

2 ans

2 ans 3 mois

2 ans

2 ans 3 mois

2 ans

415

436

459

2 ans 1 mois 1 an 9 mois 475

3 ans

2 ans 6 mois 488

4 ans

3 ans 4 mois 506

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

8

9

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

1

2

3

4

5

6

7

323

324

325

326

327

329

332

345

354

368

375

382

339

354

369

384

402

413

422

436

462

485

1 an

2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans

4 ans

4 ans

–

1 an

349

351

354

1 an 8 mois
1 an 8 mois
1 an 8 mois
1 an 8 mois
1 an 8 mois
2 ans 6 mois 396

375

356

366

3 ans 4 mois 437

3 ans 4 mois 454

–

465

3 ans

2 ans 6 mois 423

2 ans 3 mois 1 an 9 mois 369

2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 388

3 ans 3 mois 2 ans 9 mois 415

3 ans 9 mois 3 ans 3 mois 442

4 ans 3 mois 3 ans 9 mois 460

4 ans

3 ans 8 mois 506

–

–

543

spécial

–

–

–

–

543

574

Pour les avancements de gardien à brigadier,
la règle est le reclassement à échelon égal.

–

–

574

485
spécial
uGrade conservé à titre transitoire pour ceux qui le détenaient.

Pour les avancements de brigadier à brigadier
chef principal, la règle est le reclassement à

échelon ayant un
immé-
diatement supérieur.

indice égal ou

327

328

330

332

339

346

360

376

385

398

407

341

355

369

389

403

436

462

7

Conditions d’accès à l’échelon spécial,
art. 12-1 du décret 2006-1391

Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial :
u les brigadiers chef principaux justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 9e échelon du

u les chefs de police municipale justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7e échelon du

grade,

grade

Il s’agit des agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi
que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000
habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.

Nombre maximum d’agents susceptibles de bénéficier de l’échelon spécial
art. 2 et 14 du décret 2014-1597 :

u Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise
entre 10 000 et 19 999 habitants : ………………….. 1 agent ;

u Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise
entre 20 000 et 39 999 habitants : ………………….. 2 agents ;

u Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins
égale à 40 000 habitants : …………………………….. 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre
d’emplois des agents de police municipale.

8