COMPTE PERSONNEL FORMATION FORMATION

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COMPTE PERSONNEL FORMATION
TRANSITION PROFESSIONNELLE

FORMATION

Janvier 2021

LE SAVIEZ-VOUS ?

Une envie de changement de métier ou de
reprise d’étude certifiante, pensez au CPF
transition professionnelle !

À quoi ça sert ?

La Loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel adoptée en septembre 2018 a
créé le CPF de Transition Professionnelle.

Il remplace le Congé individuel de formation
(CIF) et doit permettre à chaque salarié de
pouvoir demander la prise en charge d’une
action de formation destinée à changer de
métier, de profession en bénéficiant d’un
formation est
congé spécifique si
effectuée en tout ou partie sur le temps de
travail.

la

Quelle démarche ?

À l’initiative du salarié, le compte personnel
formation
transition professionnelle est
ouvert à tous les salariés qui ont minimum
une ancienneté de 24 mois consécutive dont
12 mois dans l’entreprise.

Cette condition n’est pas exigée pour :


bénéficiaires

personnes

les
l’obligation d’emploi de
handicapé (OETH),

de
travailleur



salariés

les
licenciés pour motif
économique ou pour inaptitude n’ayant
le
pas suivi de
licenciement et leur nouvel emploi.

formation entre

en

opérateur Conseil

Astuce : un accompagnement préalable par
évolution
un
professionnelle est suggéré avant
la
présentation du projet à la Commission
paritaire régionale interprofessionnelle qui
décidera ou non de la prise en charge du
projet et de ses frais annexes.

Pour quelle durée de formation ?

La durée est d’au maximum :
 1 an pour une formation à temps plein
 1.200 heures pour une

formation

discontinue ou à temps partiel

À qui dois-je m’adresser ?

Les demandes d’autorisation d’absence
devront être adressées à l’employeur en
respectant les délais :

Pour faire valoir vos droits,
n’hésitez pas à vous rapprocher
de votre représentant
CFE UNSA Énergies

FORMATION

Janvier 2021

COMPTE PERSONNEL FORMATION – TRANSITION PROFESSIONNELLE

Communication CFE UNSA Énergies à destination des salariés des IEG

 Si interruption > 6 mois :

Peut-il refuser ?

Le salarié doit adresser une demande écrite
à l’employeur au plus tard 120 jours avant le
début de l’action de formation.
 Si interruption < 6 mois ou temps partiel : Le salarié doit adresser une demande 60 jours avant le début de l’action de formation. Obligation de l’employeur : L’employeur devra apporter une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur, l’autorisation de congé est acquise de plein droit. L’employeur peut refuser une demande de congé si le salarié ne respecte pas les conditions demande d’absence. d’ancienneté et Il peut proposer un report de congé dans la limite de 9 mois dans les cas suivants :  Si l’absence a des conséquences au l’activité l’entreprise (avec préjudiciables fonctionnement de consultation du CSE). et à  Si l’effectif simultanément absent (0,2%). À qui je m’adresse pour le financement de mon projet professionnel ?  En 2021, les associations les commissions paritaires interprofessionnelles régionales examinent les demandes et attribuent le financement du projet. transitions professionnelles et plus précisément, Comment est calculée la prise en charge de mon salaire ? Quelles conséquences sur mon contrat de travail ?   le contrat de travail est suspendu mais non-rompu, le temps de formation est assimilé au temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés d’ancienneté,  à la fin de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent,  l’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi tenant compte de la qualification acquise pendant la formation. Votre représentant de l'ALLIANCE CFE UNSA ÉNERGIES est à votre disposition pour vous aider et vous renseigner. 2