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Open in new tab Conditions générales d’utilisation [Charte d’usage] de
l’Environnement [ou Espace] Numérique de Travail
L’ENT est un dispositif qui permet un accès unifié et sécurisé à un ensemble de services et de
ressources numériques différenciés selon le profil de l’utilisateur.
L’arrêté ministériel du 30 novembre 2006 indique que les ENT ont pour objet :
– de saisir et de mettre à la disposition des élèves ou des personnes responsables des élèves,
des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs, des équipes
d’accompagnement et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative
de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur, en fonction des habilitations de
chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives,
relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ou de
l’établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
– de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d’un même
ENT ainsi qu’avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
– de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, un accès à des
services tiers.
Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux
différents services proposés.
Article 1 • Conditions d’accès au Service
Tout utilisateur de la communauté éducative peut bénéficier d’un accès à l’ENT après
acceptation des présentes conditions générales d’utilisation [ou charte d’usage].
L’établissement décide, en fonction de ses objectifs pédagogiques et de ses capacités
techniques, des services qu’il accorde à chaque utilisateur.
Le droit d’accès de l’utilisateur à l’ENT est personnel, incessible et lié à son appartenance à la
communauté éducative de l’établissement.
L’accès à l’ENT est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, à l’aide d’un identifiant
et d’un code d’activation communiqués par l’établissement. Ces éléments de connexion sont
strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à
quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation qui
peut en être faite. Il s’engage à signaler au chef d’établissement et à l’assistance de l’ENT toute
tentative de violation, perte ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès
personnels. Il s’engage à ne jamais quitter un ordinateur sans s’être déconnecté de l’ENT. Dans
cette hypothèse, l’utilisateur est seul responsable de sa négligence et des dommages qu’elle
pourrait engendrer.
Article 2 • Respect de la législation et des convenances
L’utilisateur s’engage à respecter la législation1 en vigueur et les règles de bonne conduite dans
l’usage des moyens numériques de communication et de publication.
Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des lois relatives :
• à la propriété littéraire et artistique ;
• à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• à la protection de la vie privée et du droit à l’image d’autrui ;
• aux droits de l’homme en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste,
pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire et de manière générale à ne pas diffuser
d’informations présentant un caractère délictueux.
Les ressources numériques en ligne mises à disposition des utilisateurs dans l’ENT doivent être
utilisées dans le respect du code de la propriété intellectuelle notamment en matière de
consultation, reproduction, projection…
Article 3 • Bon usage et respect de la déontologie
L’ENT est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l’éducation. En ce
sens, les utilisateurs doivent utiliser l’ENT strictement à des fins pédagogiques, éducatives,
d’apprentissage, administratives et de vie scolaire.
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’ENT. Il s’engage à ne pas perturber
volontairement son fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services de l’ENT dans
le respect des principes de neutralité philosophique, religieuse, politique, commerciale et de
laïcité et par conséquent, s’abstenir de tout usage de l’ENT à des fins de publicité, de
propagande ou de prosélytisme.
L’utilisateur devra informer le chef d’établissement d’un agissement susceptible de porter atteinte
à ses droits, aux droits de la Collectivité responsable de la mise en œuvre de l’ENT ou aux droits
des tiers.
Article 4 • Utilisation des outils de communication et de
collaboration
L’ENT propose un ensemble d’outils dédiés à la communication et au travail collaboratif. L’ENT
met notamment à disposition des utilisateurs une adresse de messagerie électronique interne.
L’utilisation de la messagerie est réservée aux activités prévues dans le cadre éducatif et
s’effectue sans surveillance ou contrôle éditorial.
1 Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal
L’établissement ne peut, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
L’ENT propose par ailleurs un ensemble d’outils permettant une production éditoriale individuelle
ou partagée (profil, espace documentaire, forum, blog…). Chaque utilisateur s’engage à être
attentif à la pertinence et à la convenance des informations diffusées au sein de ces espaces.
L’utilisateur est responsable du contenu qu’il a créé dans le respect des règles évoquées ci-
dessus. Toute personne estimant qu’un contenu est diffamatoire à son égard ou lui porte
préjudice peut demander son retrait au gestionnaire du contenu.
Dans tous les cas, le fournisseur du service ENT et la Collectivité qui met en œuvre le service
ne sauraient être tenus responsables des contenus publiés par l’établissement ou chacun de
ses utilisateurs.
Article 5 • Contrôles et responsabilité
La loi oblige à journaliser les accès à l’ENT, c’est-à-dire à garder des traces de l’activité. En cas
de dysfonctionnement ou d’infraction, ces données sont susceptibles d’être analysées.
La responsabilité de la Collectivité qui met en œuvre le service ne saurait être engagée en raison
des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service,
intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les
tribunaux.
La Collectivité qui met en œuvre l’ENT ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était
engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
La Collectivité qui met en œuvre l’ENT n’assumera aucune responsabilité dans le cas où le
contenu de l’ENT pourrait renvoyer, par des liens hypertextes, vers des sites contrevenant aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la Collectivité qui met en œuvre l’ENT ne peut être mise en cause que pour
une faute volontaire prouvée de sa part comme le maintien d’un contenu manifestement illicite
après avoir reçu une notification en bonne et due forme.
Article 6 • Protection et traitement des données à caractère
personnel
En application des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chef d’établissement et
la Collectivité en charge de la mise en œuvre de l’ENT s’engage à respecter les règles légales
de protection des données à caractère personnel. Ils garantissent notamment à l’utilisateur :
– de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités
pour lesquelles elles sont collectées à savoir la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et
l’hébergement d’un environnement (ou espace) numérique de travail pour les établissements
scolaires de la région académique (1er et 2nd degrés) (ouverture du Compte d’accès, contrôles
techniques …) ;
– de lui communiquer les finalités précédemment cité et la destination des informations
enregistrées et leur durée de conservation (article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2006);
– de lui garantir un droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation et de rectification aux
données le concernant.
L’exercice des droits se fait auprès du délégué à la protection des données des deux académies
: dpd@ac-amiens.fr pour l’académie d’Amiens et dpd@ac-lille.fr pour l’académie de Lille.
Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des traitements des données à caractère personnel
telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il veillera en particulier :
– à contacter le délégué à la protection des données de votre académie : dpd@ac-amiens.fr
pour l’académie d’Amiens ou dpd@ac-lille.fr pour l’académie de Lille ;
– à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les
destinataires du traitement de ces informations ;
– à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’information concernant l’entourage
familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, leur vie sexuelle,
leur santé, leur opinions politiques et/ou syndicales et plus généralement toute information dont
la collecte est interdite par la loi.
– à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à
Internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection
suffisant des données à caractère personnel.
La publication de photographies sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une
autorisation préalable de la personne concernée et des représentants légaux des élèves
mineurs. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure y compris dans un
“trombinoscope”, nécessite une autorisation préalable de leur part.
Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un
acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou représenter une
œuvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l’utilisateur de faire figurer, pour chacun des
documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du
(ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque
document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les
modes d’utilisation autorisés.
Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu’ils créent, des droits d’auteur définis par le Code
de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité
et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation et de
reproduction de l’œuvre notamment).
Ils autorisent les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu’ils créent et mettent en ligne ou
stockent au sein de l’ENT à des fins d’utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre de ce
dernier. Les contenus stockés dans la partie privée de l’ENT appartenant à chaque utilisateur ne
peuvent être utilisés librement par les autres utilisateurs sans autorisation.
Lorsque l’œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au
sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de
la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Article 7 • Les responsabilités complémentaires
Vous êtes parent d’élève ou représentant légal
Vous pouvez accéder en lecture à tous les documents collectifs qui sont accessibles à votre
enfant sur l’ENT.
Vous pouvez également participer aux espaces collaboratifs qui vous sont ouverts et apporter
des commentaires sur les articles mis en ligne.
Vous pouvez communiquer avec les enseignants de la classe de votre enfant à partir de la
messagerie. Un regard régulier de votre part sur les contenus mis en ligne peut contribuer à
suivre le travail de la classe et les activités de votre enfant.
Vous êtes personnel enseignant
Vous pouvez prendre connaissance de toutes les actions réalisées par les élèves de vos
classes, que ce soit dans les espaces collectifs d’une classe ou communautaires, dans les
espaces personnels ou dans la messagerie.
Vous ne pouvez cependant pas effectuer un contrôle permanent sur tous les contenus, en
particulier sur les espaces personnels et sur la messagerie dont l’utilisation impose une relation
de confiance et de responsabilité avec les élèves pour lesquels la présente charte s’applique.
Vous êtes Principal de collège
En votre qualité de Président du Conseil d’Administration, il vous appartient d’assurer la charge
de directeur de la publication des espaces publics de l’ENT dans votre établissement.
Article 8 • Non-respect des règles
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et
s’engage à les respecter.
Les conditions générales d’utilisation ne se substituant pas au règlement intérieur de
l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par celles-ci pourra donner lieu
à d’éventuelles sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur des autorités
administratives et de l’établissement, sans préjuger des poursuites civiles ou pénales auxquelles
son comportement l’exposerait.
S’agissant d’un élève mineur, les représentants légaux en seraient informés.