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Attestation sur l’honneur de non condamnation PDF
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION - CFE-Metiers.com
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer,.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION ... 20080527174020 - Microsoft Word - Modèle d'attestation de non condamnation_relu_cg.doc Author: 20080527174020 - Microsoft Word - Modèle d'attestation de non condamnation_relu_cg.doc Created Date:.Voir le fichier en ligne
Déclaration de non-condamnation
déclare sur l’honneur et conformément à l’article A.123-51 du Code de Commerce, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité com-merciale.Voir le fichier en ligne
Déclaration de non condamnation en ligne bis
et de : (nom de naissance de la mère et prénom(s)) déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger.Voir le fichier en ligne
DECLARATION SUR L'HONNEUR
• Interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière.Voir le fichier en ligne
II.2.6 Exemple de déclaration sur l honneur
Je déclare sur l'honneur , en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION SUR L'HONNEUR Articles L2141-1 à L2141-5 et
ATTESTATION SUR L'HONNEUR Articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique ... rticle 1741 du code général des impôts ou une infraction de même 3) condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION DE NON-CONTAMINATION AU SARS-COV-2
LIBERTE EGALITE FRATERNITE ATTESTATION DE NON-CONTAMINATION AU SARS-COV-2 -Vu l’alinéa 11 du Préambule de la Cons4tu4on du 1946 régissant le droit à la protec4on de la santé ; -Vu le règlement européen 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 en son paragraphe 36 ; -Vu la résolu4on 2361 du Conseil d’Europe en ses ar4cles 7.3.1. et 7.3.2.Voir le fichier en ligne
ATTESTATION SUR L'HONNEUR MARCHE PUBLIC
Atteste sur l'honneur que : Je ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de concourir (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics ou interdiction légale).Voir le fichier en ligne
Attestation sur l’honneur relative à la lutte contre le
Attestation sur l’honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé Je soussigné : Représentant l’entreprise : Adresse : Atteste sur l’honneur être conforme vis-à-vis du droit du travail et ne pas employer de salariés sans les déclarer à l’administration fiscale. Fait à le Signature.Voir le fichier en ligne
CCI Ariège Chambre de Commerce et d’Industrie Ariège
Nom de jeune fille Met Prénoms de la Mère ( oth er’s fu l nam ) : _____ déclare n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni d'une sanction civile, ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.Voir le fichier en ligne
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