A Review of the Evolution of Classical Nova V2676 Oph …

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Puis-je bénéficier d’un CPF?

Le compte personnel de formation bénéficie à
l’ensemble des agents publics civils, agents
titulaires et contractuels, en CDD ou CDI et quelle
que soit la durée et l’ancienneté de leur service.

Comment est alimenté mon CPF?

 Vous avez droit à 24 heures par année de travail
à compter du 1er janvier 2017 dans la limite de
120 heures, puis 12 heures par années de
travail jusqu’au plafond de 150 heures. Les
périodes de travail à temps partiel sont
assimilées à des périodes à temps complet.

Le saviez-vous ?

Certaines situations ouvrent droit à des heures
supplémentaires :

 Les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint
un niveau de formation sanctionné par un diplôme
ou titre professionnel de catégorie V, bénéficient de
48 heures par an jusqu’à un plafond porté à 400
heures. Si vous êtes concerné, vous devez renseigner
votre compte CPF de cette précision.

 Les agents risquant de se trouver dans une
situation d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions,
peuvent
d’heures
supplémentaires, accordé par l’employeur, dans la
limite de 150 heures.

 Les heures acquises précédemment à votre
recrutement dans la fonction publique au titre du
CPF sont conservées.

bénéficier

crédit

d’un

Vos droits acquis au titre du DIF en qualité d’agent
public au 31 décembre 2016 sont repris et
transformés en droits CPF.

En revanche, les droits DIF acquis en qualité de

salarié ne sont pas portables.
salarié ne sont pas portables.

L’alimentation de vos droits s’effectuera chaque année
L’alimentation de vos droits s’effectuera chaque année
traitement des données
automatiquement par
automatique
recueillies auprès de votre employeur.
recueillies auprès de votre employeur

Pour quelles formations puis-je l’utiliser ?
Pour quelles formations puis

Le CPF vous permet de solliciter le financement de
Le CPF vous permet de solliciter le financement de toute
action de formation
action de formation ayant pour objet la mise en œuvre de
votre
votre projet d’évolution professionnelle par:


certificat de qualification professionnelle
certificat de qualification professionnelle,


le développement des
nécessaires à votre projet afin notamment:
néces

l’acquisition d’un diplôme, d’un titre d’un

compétences

ou

à de nouvelles

• d’accéder
responsabilités
(exemples, pour exercer des fonctions managériales
ou changer de corps et de grade),
• d’effectuer une mobilité professionnelle (par
exemple pour changer de domaine de compétence)
• de préparer un
concours, préparer une
reconversion professionnelle, par exemple pour
créer une entreprise, etc…

Les

l’emploi occupé et à
l’adaptation au poste de travail ne relèvent pas du
CPF.

formations

liées à

Le saviez-vous ?

Le CPF peut

Le CPF peut être combiné à d’autres dispositifs:
 avant ou après
professionnelle (CFP) ;
 Vous pouvez mobiliser votre CPF pour disposer
d’un temps de préparation supplémentaire pour :

congé de

formation

le

• des examens et concours administratifs si vous
ne disposez pas d’un compte épargne temps
suffisamment alimenté (CET).
• un congé de validation des acquis de l’expérience
(VAE) et un congé de bilan de compétences ;

Comment puis-je mobiliser (ou actionner) mon CPF ?
Comment puis

 La demande se fait à votre
La demande se fait à votre initiative.
 Vous devez solliciter
Vous devez solliciter
l’accord écrit de votre
le
employeur sur
employeur
le calendrier et
financement de la formation souhaitée, en précisant
financement
votre projet d’évolution professionnelle

projet d’évolution professionnelle.

la nature,

Tout refus doit impérativement être motivé par écrit.
Tout refus doit impérativement être motivé par écrit.

Puis-je bénéficier d’un conseil

je bénéficier d’un conseil ?

Vous pouvez
Vous pouvez solliciter, préalablement au dépôt de votre
demande, d’un accompagnement pers
demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à
vous aider dans la définition de votre projet d’évolution
vous aider
professionnelle et dans la recherche de la formation
professionnelle
appropriée.
appropriée.

Adressez-vous à cette
vous à cette fin, au service RH de votre
employeur ou à un conseiller formation du centre de
employeur
gestion de votre département.
gestion de votre département

Comment

omment connaître mes droits ?

 Vous disposez d’un

Vous disposez d’un compte personnel via un
service dématérialisé géré par
la Caisse des
la
service dématérialisé géré par
dépôts et consignation, vous permettant de
dépôts et consignation, vous permettant de
consulter vos droits acquis au titre du compte
consulter vos droits acquis au titre du compte
personnel de formation.
personnel de formation.
 Pour accéder à ce compte, munissez
Pour accéder à ce compte, munissez-vous de
votre numéro de sécurité sociale et rendez-vous
votre numéro de sécurité sociale et r
:
sur :

www.moncompteactivite.gouv.fr

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
EN BREF…

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité
(CPA) est ouvert aux fonctionnaires et contractuels de la
fonction publique.

Le CPA Le Compte Personnel d’Activité* (CPA), c’est
quoi ?

– Un Compte Personnel de Formation (CPF)

– Un Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Et mon DIF (droit individuel à la formation) ?

+

Le droit individuel à la formation n’existe plus : vos droits
acquis au 31 décembre 2016 en qualité d’agent public sont
devenus des droits CPF au 1er janvier 2017.

Le CPF c’est quoi ?

 Un dispositif qui vous permet d’acquérir des droits à la
formation professionnelle ;
 Ces droits alimentent un compte sous la forme d’un
crédit d’heures ;
 Ces heures peuvent être mobilisées à votre initiative
pour suivre toute action de formation dans le cadre d’un
projet d’évolution professionnelle et en obtenir
le
financement ;
 Un droit à un accompagnement personnalisé ;
 Des droits universels et portables dont vous disposez
tout au long de votre vie professionnelle même lorsque vous
changez d’employeur, qu’il soit public ou privé.

LES DROITS DU CPF SONT CONSULTABLES
sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr

En savoir plus
www.collectivites-locales.gouv.fr/foire-aux-questions-relative-a-
mise-oeuvre-compte-personnel-formation-cpf-dans-fonction-
publique

www.moncompteformation.gouv.fr/espace-
professionnels/employeurs/employeurs-publics

Questions / Réponses

Je souhaite suivre une formation en comptabilité des
collectivités locales dans le but de faciliter une
mobilité géographique auprès d’une autre fonction
publique, puis-je utiliser mon CPF alors que cette
formation n’est pas proposée par mon employeur?

Vous pouvez utiliser votre CPF, dès que la formation
sollicitée vous permet de réaliser votre projet
d’évolution professionnelle. Si plusieurs actions
permettent de satisfaire votre demande, une priorité
est accordée aux actions de formation proposées par
votre employeur. Si l’offre de formation de votre
employeur ne répond pas à votre projet, vous pouvez
demander une action de formation proposée par un
autre employeur public ou un organisme privé.

J’ai besoin de 250 heures pour obtenir un diplôme qui
me permettrait de
réorienter mon parcours
professionnel, comment procéder ?

Vous pouvez, dans un premier temps, utiliser vos
droits CPF et compléter ensuite le temps non couvert
formation
par une demande de
professionnelle.

Je souhaite créer une entreprise. Puis-je mobiliser
mon CPF ?

Vous pouvez solliciter l’utilisation de votre CPF pour
suivre une formation d’accompagnement à la création
d’une entreprise ou tout autre projet d’évolution vers
le secteur, sans restriction aucune sur l’organisme qui
la propose, sauf si votre employeur a inscrit dans son
plan de formation une action équivalente.

congé de

Le compte personnel de
formation
dans la
fonction publique
territoriale