Fongecif – UE35

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Fongecif
Fonds de gestion du
congé individuel de
formation

juin
2006

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Position MEDEF :

Organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation, à vocation interprofessionnelle
régionale, les Fongecif collectent et gèrent les contributions des entreprises de plus de 20 salariés
au titre du congé individuel de formation. A ce titre les Fongecif financent les congés individuels
de formation, les congés ou les actions de bilan de compétences et les congés de validation des
acquis de l’expérience. Ils développent leur capacité d’intervention en matière d’accompagnement
des salariés qui présentent une demande de financement afin de favoriser la cohérence entre leur
projet professionnel et le choix de l’action retenue.

Position du MEDEF dans l’exercice du mandat :

Les mandataires veillent à la prise en compte par le conseil d’administration du Fongecif des
orientations définies, d’une part par le Fonds unique de péréquation, d’autre part par le MEDEF
régional et sa Commission régionale enseignement formation. Ils veillent particulièrement à l’intérêt
des actions prises en charge eu égard aux potentialités du marché de l’emploi. Ils définissent les
critères de prise en charge et veillent au respect des équilibres financiers.

Ils définissent les modalités d’actions propres à améliorer l’accompagnement des salariés. Ils s’as-
surent de la réalité et de la qualité de la mise en œuvre de ces décisions

Position du MEDEF sur l’exercice du mandat :

La mission des administrateurs nécessite une connaissance de la diversité des besoins des entre-
prises en terme de qualification de leurs salariés ainsi que des réponses et des pratiques de l’offre
de formation. Elle demande en outre une compréhension accrue de la réglementation et des enjeux
tels que définis par le MEDEF et dans les principaux textes conventionnels tel que le Dif (Droit
individuel à la formation) par exemple. Les mandataires travaillent en concertation avec le chef de
file de la délégation du MEDEF régional au sein du Fongecif et le CRFP (Coordinateur régional de
la formation professionnelle).

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Le Fongecif est un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional qui collecte et gère les contri-
butions des entreprises de plus de 10 salariés par le financement du Congé individuel de formation.

Cette contribution finance donc les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences et les
congés de validation des acquis.

Les Fongecif sont animés par une commission spécialisée au sein du Fonds unique de péréquation (Fup) qui collecte
les éventuels excédents de trésorerie auprès des Opacif (Organisme paritaire agréé pour le congé individuel de
formation) et les répartit en fonction des besoins de financement.

NATURE JURIDIQUE

Association Loi 1901

MISSIONS DE L’ORGANISME

n Collecter directement ou indirectement les contribu-
tions des entreprises spécifiques au financement du
Cif, du congé de bilan de compétences et du congé
de validation des acquis de l’expérience.

n Définir les priorités d’intervention, préciser les critères
d’instruction et les conditions de financement du Cif,
du congé de bilan de compétences et du congé de
validation des acquis de l’expérience. Le Fongecif
assure la transparence de la procédure.

n Prendre en charge en tout ou en partie les dépenses
afférentes au Cif, au congé de bilan de compétences
et au congé de validation des acquis de l’expérience.

n Mener des actions de promotion du Cif, du congé de
bilan de compétences et du congé de validation des
acquis de l’expérience.

n Coordonner avec tous les acteurs concernés l’in-
formation et le conseil des salariés sur le Cif, le bilan
de compétences et la validation des acquis de l’expé-
rience.

n Accompagner le salarié dans son projet profession-
nel.

n Instruire et éventuellement prendre en charge le Dif
en cas de désaccord entre un employeur et un salarié.
Ce désaccord doit durer au moins deux exercices.

n Agréer les centres de bilan de compétences.

Les Fongecif adressent chaque année au Fup un
rapport d’activité. A ce document est joint une copie du
bilan, du compte de résultat et des annexes du dernier
exercice clos.

Le Fup statue sur les recours formulés par les salariés
via le Fongecif concerné et informe ce dernier de ses
conclusions.

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RELATIONS FUp/ORGANISATION

(FUp : FOND UNIQUE DE péRéQUATION)

FINANCEMENT

Les ressources des Fongecif sont assurées par :

COMpOSITION

n Le CA du Fongecif est composé paritairement.

n La contribution des entreprises de 10 salariés
et plus, spécifique au Cif, au congé de bilan de
compétences et au congé de validation des acquis
de l’expérience, soit 0,20% de la masse salariale
brute annuelle des salariés en CDI ;

n La contribution des entreprises spécifique au Cif,
au congé de bilan de compétences et au congé de
validation des acquis de l’expérience quelle que
soit leur taille employant des salariés sous CDD,
soit 1 % de la masse salariale brute annuelle des
salariés employés en CDD.

En outre, le Fongecif peut recevoir des contributions
d’entreprises non assujetties ainsi que des concours
financiers apportés par les collectivités publiques
et européennes, et toutes autres ressources d’ori-
gine légale ou conventionnelle compatibles avec ses
missions.

Le plus souvent (il existe des différences dans un
certain nombre de régions) il est composé de :

n 10 membres titulaires représentants les organisations
patronales :

n 10 membres titulaires représentants les syndicats de
salariés :

n 7 mandataires MEDEF,

n 2 mandataires CGPME,

n 1 mandataire UPA ;

n 2 mandataires CFDT,

n 2 mandataires CGT,

n 2 mandataires FO,

n 2 mandataires CFTC,

n 2 mandataires CFE-CGC,

n 5 suppléants issus des syndicats de salariés (1 par
organisation),

n 5 suppléants issus des organisations d’emplo-
yeurs.

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pRéSIDENCE ET BUREAU

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres
pour deux ans et alternativement dans l’un et l’autre
collège :

CONTENTIEUX

CHAMp TERRITORIAL DE COMpéTENCE

n La région administrative.

n un président ;

n un vice président ;

n un trésorier ;

n un trésorier adjoint.

Le président et le trésorier adjoint étant issus d’un
collège, le vice président et le trésorier de l’autre
collège.

En accord avec les statuts, un bureau de composition
paritaire est le plus souvent constitué.

Au sein de chaque Fongecif est instituée une instance
paritaire de recours gracieux compétente pour examiner
les réclamations des salariés.

En cas de désaccord avec ladite commission le salarié
peut transmettre sa demande au Fup.

n Les entreprises relevant du champ de l’Accord
national interprofessionnel du 5 décembre 2003, à
l’exception des entreprises du travail temporaire.

n En accord avec les statuts, les Fongecif ont la possi-
bilité de créer des antennes dans les territoires. Le plus
souvent, celles-ci :

n assurent l’information et le conseil des salariés
sur les dispositifs ;

n reçoivent les demandes et les instruisent.

MODE DE DESIGNATION DES REpRESENTANTS
EMpLOYEURS

Selon les modalités arrêtées par le MEDEF régional en
concertation avec ses adhérents (organisations profes-
sionnelles régionales et MEDEF territoriaux).

DURéE DU MANDAT ET CALENDRIER DES
RENOUVELLEMENTS

Tous les deux ans, selon les dispositions arrêtées par le
MEDEF régional, en fonction des statuts du Fongecif.

INCOMpATIBILITéS

FRéQUENCE DES RéUNIONS (EN MOYENNE)

Suivant les statuts du Fongecif, pas d’incompatibilité
légale.

Mandat prenant, le plus souvent une réunion par mois.
Au minimum : une réunion par trimestre.

FORMATION A L’EXERCICE DU MANDAT

A l’initiative du MEDEF régional.

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MANDATS pROCHES

TEXTES DE RéFéRENCE

n Statuts du Fongecif et son règlement intérieur

n Administrateur des Opcareg/ARFP (Opcareg :
Organisme paritaire collecteur agréé régional) / (ARFP :
Association régionale pour la formation profession-
nelle).

n Accord national interprofessionnel du 5 décembre
2003

n Les accords créant les Fongecif en région ont été
signés en novembre et décembre 1983.

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