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Webinaire OF – Parcours Achat Direct
Comprendre les points clefs des CGU et leurs impacts
V0

Webinaires Septembre/Octobre 2019

Les points clés des CGU à travers le parcours en achat
direct
01

Présentation des Conditions
générales d’ utilisation

L’annulation de la formation

05

L’inscription en formation

La réalisation partielle
de la formation

02

03

04

La réalisation de la formation

Les cas de force majeure

La vérification du service fait et la
facturation

Les sanctions

06

07

08

Caisse des Dépôts

Interne

Date et titre de votre présentation

2

Présentation des Conditions générales
d’utilisation

Des CGU encadrées par des dispositions législatives et
réglementaires (1/2)

Elles définissent les règles qui tiendront lieu de convention entre les différentes parties prenantes

L’article D.6353-1- III du code du travail prévoit que « Lorsque les actions concourant au développement des
compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en
œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service
dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le
titulaire du compte ».

CGU

Elles déterminent les conditions relatives aux modalités de paiement des organismes de formation

L’article D.6353-1-I du code du travail prévoit que « Lorsque les actions concourant au développement des
compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 (…), la
convention prévue à l’article L. 6353-1 comporte :
1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les
modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
2° Le prix de l’action et les modalités de règlement. »

Caisse des Dépôts

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4

Des CGU encadrées par des dispositions législatives et
réglementaires (2/2)

Elles précisent et préviennent les dispositifs de sanctions applicables en cas de non respect de
ces CGU

CGU

L’article R. 6333-7 prévoit que « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire
d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement,
suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces
mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et
selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent ».

L’article R. 6333-6 prévoit que « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des
prestataires mentionnés à l’article L.6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut , selon la nature du
manquement, lui demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement
son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L.6323-9. Ces mesures, proportionnées aux
manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les
conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. »

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5

Des CGU encadrent le parcours en achat direct

Les CGU définissent les règles qui tiendront lieu de convention entre les différentes parties prenantes.
Elles ont été définies avec la DGEFP ( Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), visées par la
Ministre du Travail.
Elles sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de
compte ou aux Organismes de formation.
Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des actions de formation recensées sur le service
dématérialisé.
Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.
Elles sont consultables et téléchargeables à partir du portail de gestion :
www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public

Conditions
Générales

Conditions
Particulières T

Conditions
Particulières OF

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6

Des CGU encadrent ce parcours en achat direct

Des CGU équilibrées qui permettent :

• D’encadrer les relations entre les usagers et les organismes de

formation sur la plateforme Mon Compte Formation

• De préciser les engagements pris par les titulaires et les

organismes de formation

• De déterminer les conditions relatives aux modalités de

paiement des organismes de formation ;

•

De préciser et prévenir les dispositifs de sanctions applicables
en cas de non respect de ces CGU.

Sécurisation de l’usager et fluidité du
parcours en achat direct

CGU

Equilibre économique des
organismes de formation et
continuité d’activité

Equité de traitement des prestataires
et lutte contre la fraude

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7

Les bénéfices apportés par les CGU

Des usagers plus contraints
Des usagers plus contraints
facilitant la gestion des OF et leur assurant
facilitant la gestion des OF et leur assurant une
une meilleure soutenabilité de leur équilibre
meilleure soutenabilité de leur équilibre
économique
économique

Une réduction des délais de traitement
des inscriptions

tout en laissant aux OF une souplesse dans la
gestion des places et la validation de modalités

d’inscription spécifiques

CGU

Une systématisation des délais de
paiement

30 jours après facturation

Des indemnisations en cas d’annulation
tardive de l’usager

couvrant une partie des frais fixes

Une normalisation et simplification du
process de facturation

données de facturation transmises et validées par
l’OF sous format dématérialisé uniquement via le
portail de gestion

Des modalités de service fait et de
facturation simplifiées

barème, acompte, pas d’envoi systématique de
pièces justificatives au titre du service fait

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