Rémunération des stagiaires de la formation …

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OBJECTIFS

PUBLIC

MODALITÉS

MONTANT

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle – RSP (régime public)

Mise à jour : 03/2016

Indemniser les demandeurs d’emploi en formation qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage et
de la rémunération formation de Pôle emploi.

Le principe général de ce dispositif consiste au versement par la Région, via l’Agence de services et de
paiement (ASP), d’une rémunération ainsi que des cotisations sociales attenantes.

Le dispositif est conforme aux dispositions de la sixième partie du Code du Travail et des textes qui en
découlent, le taux est fixé par décret et varie selon la catégorie de stagiaires.

Demandeurs d’Emploi inscrits auprès de Pôle emploi, non indemnisés par le régime d’assurance chômage (ARE)
et qui entrent en formation agréée par l’Etat ou la Région.

L’organisme de formation est l’interlocuteur unique du stagiaire pendant le stage.
Il est en charge de transmettre les dossiers et les informations à l’ASP et qui est chargé du suivi dématérialisé
de la déclaration des absences des stagiaires.

L’ASP quant à elle est chargée de la gestion administrative des dossiers, du calcul de rémunération, de la
liquidation et du recouvrement des sommes dues.

Les retenues proportionnelles sur la rémunération se font :

en cas d’arrêts maladie;
en cas d’absences injustifiées et de sortie en cours de stage, le cas échéant émission d’un ordre de
reversement équivalent à la somme indûment perçue.

Le montant de la rémunération varie selon la situation du demandeur d’emploi lors de son entrée en formation
et est fixé par décret (voir les tableauxci-après).

Les indemnisations versées aux stagiaires sont différentes selon les publics et les dispositifs de formation.
Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de l’organisme de formation qui :

GROUPEMENT INTÉRÊT PUBLIC ÉTAT – RÉGION

indiquera si la formation envisagée entre dans les dispositifs ouvrant droit à une indemnisation,
donnera les documents à remplir et la liste des pièces à joindre au dossier de demande de rémunération.

Le versement d’une rémunération s’accompagne des cotisations sociales attenantes et des indemnités de frais
de transport ou d’hébergement conformément à la sixième partie du code du travail, dont le taux fixé par
décret varie selon la catégorie de stagiaires et la distance.
Pour percevoir l’indemnité de transport, la distance domicile-centre de formation doit être de plus de 15 km.

Rémunération des stagiaires selon la sixième partie du Livre III du Code du Travail :

Bénéficiaires

Rémunération mensuelle

652,02 €

Travailleurs privés d’emploi ou demandeurs
d’emploi :
– ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois
au cours d’une période de 12 mois ou
pendant 12 mois au cours d’une période de 24
mois ;
– personnes veuves, divorcées, séparées,
abandonnées ou célibataires assumant seules la
charge effective d’un ou plusieurs enfants ;
– femmes seules en état de grossesse ;
– mères de famille ayant eu 3 enfants au moins ;
– femmes divorcées, veuves, séparées
judiciairement depuis moins de 3 ans.

Travailleurs handicapés privés d’emploi :
– ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours
d’une période de 12 mois ou pendant
12 mois au cours d’une période de 24 mois ;
– ne remplissant pas les conditions d’activité ci-
dessus ;
– jeunes handicapés à la recherche d’un premier
emploi.

Demandeurs d’emploi n’appartenant pas aux
catégories ci-dessus et âgés de :
– moins de 18 ans à l’entrée en stage ;
– 18 à 20 ans à l’entrée en stage ;
– 21 à 25 ans à l’entrée en stage ;
– 26 ans ou plus à l’entrée en stage.

– 130,34 €
– 310,39 €
– 339,35 €
– 401,09 €

Travailleurs non salariés : activité
professionnelle, salariée ou non, d’au moins 1 an
dans les 3 ans précédant l’entrée en stage.

Demandeurs d’emploi justifiant de 3 années
d’activité professionnelle, salariée ou non, qui
effectuent une formation de longue durée
(supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans).

708,59 €

– 100 % du salaire antérieur (avec un
plancher de 644,17 € et un plafond
de 1932,52 €)
– 652,02 €
– 652,02 €

Même montant que l’allocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Programme de protection sociale et de défraiement des stagiaires handicapés en formations
courtes de l’Agefiph :

Déplacement (transport et repas) : 20 €par jour de présence en formation (Maxi 30 j soit 600 €)

GROUPEMENT INTÉRÊT PUBLIC ÉTAT – RÉGION

Remboursement des frais de transport et d’hébergement (selon la sixième partie du Livre III du Code du
Travail) :

Bénéficiaires

Distance

Transport
seul

Transport si
hébergement

Hébergement
seul

Cumul

de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 km

de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 km

0,00 €
32,93 €
32,93 €

0,00 €
13,95 €
24,85 €

37,20 €
37,20 €
37,20 €

0,00 €
32,93 €
32,93 €

0,00 €
0.00 €
0,00 €

0,00 €
0.00 €
81,41 €

37,20 €
51,15 €
62,05 €

interdit
interdit
interdit

de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 à 250
km
+ de 250 km

0,00 €
32,93 €
32,93 €
53,36 €

0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €

0,00 €
0,00 €
81, 41 €
101,84 €

interdit
interdit
interdit
interdit

Stagiaire
rémunéré à
130,34 €

Stagiaire
rémunéré à
310,39 €,
339,35 € ou
à 401,09 €

Stagiaire non
primo demandeur
d’emploi (hors
stagiaire
handicapé) et
public féminin
particulier (mère
de famille ayant
eu au moins 3
enfants et femme
divorcée, veuve ou
séparée
judiciairement
depuis plus de 3
ans)

Exception: Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes autres, sauf pour les non primo
demandeurs d’emploi dans un stage d’au moins d’un an ou de plus d’un an mais ayant une pratique
professionnelle inférieure à 3 ans, les mères de famille ayant eu au moins 3 enfants et les femmes divorcées,
veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans, qui ont la possibilité de cumuler ces indemnités avec
les remboursements prévus par les stages pratiques à condition que ces derniers soient prévus par l’agrément.

Voyages d’entrées et de sorties du centre de formation et voyages familiaux : Base tarifs seconde classe SNCF

Bénéficiaires Distance Situation

Remboursement

1 aller-retour à 100 % et 1 aller-retour à 75 % par
mois

âgé de moins de 18
ans

GROUPEMENT INTÉRÊT PUBLIC ÉTAT – RÉGION

+ de 25
km

Célibataire

âgé de plus de 18 ans

Pour un stage d’une durée inférieure ou egale à 8
mois : 1 aller-retour à 100 %

Pour un stage d’une durée supérieure à 8 mois : 1
aller-retour à 100 % et 1 aller-retour à 75 %

Marié ou chargé de
famille âgé de plus de
18 ans

Pour un stage d’une durée inférieure ou égale à 3
mois : 1 aller-retour à 100 %
Pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois
jusqu’à 8 mois : 1aller-retour à 100 % et 1 aller-
retour à 75 %
Pour un stage d’une durée supérieure à 8
mois : 1 aller-retour à 100 % et 2 aller-retour à 75
%

STATUT ET RÉMUNÉRATION

Stagiaire de la formation professionnelle.

Rémunération et paiement effectués :

L’avis de paiement est envoyé à l’organisme de formation jusqu’à la fin du stage. Tous les paiements opérés
après la fin du stage sont traduits par l’envoi d’un avis de paiement chez le stagiaire.

pour les stages Région sur service fait à terme échu du mois ;
pour les stages à temps plein Etat sur le principe du paiement par avance en fin de mois, blocage des 15
derniers jours du stage et paiement à terme échu des 15 derniers jours à réception du dernier état de
présence.

La rémunération est exonérée de CSG et CRDS et est imposable.

Stagiaire non
salarié,
handicapé,
personne
divorcée,
veuve,
célibataire,
abandonnée,
séparée, qui
assume seule
la charge
effective et
permanente
d’au moins 1
enfant, femme
seule enceinte
ayant
effectuée la
déclaration de
grossesse et
les examens
prénataux.

FINANCEMENT

Conseil Régional

Etat

GROUPEMENT INTÉRÊT PUBLIC ÉTAT – RÉGION

Agefiph

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