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Règles d’éligibilité pour proposer une Formation :
« Accompagnement et Conseils
à la création ou reprise d’entreprise »
sur MonCompteFormation.gouv.fr

V2 du 25/02/2020

1- Les règles d’éligibilité

page 2

Sommaire

2- L’attestation à remplir par le titulaire et à conserver

page 4

Règles d’éligibilité
– Offre « Accompagnement à la Création / Reprise d’entreprise » – p. 1

Dans le cadre de la Réforme pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée le 5 septembre
2018, la Caisse des Dépôts a été mandatée, entre autres, pour développer et mettre en œuvre la
place de marché qui vous permet de rentrer en interaction directe et de manière dématérialisée
avec les usagers ayant des droits CPF mobilisables pour l’achat / vente de formations éligibles aux
droits CPF.

Le Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte
personnel de formation précise que les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs
d’entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du parcours
pédagogique prévu à l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise, ayant pour
objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Ces
actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L.
6351-1.

Il existe donc 2 conditions d’éligibilité de ces actions :

1. Sur l’objet de l’action

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet
principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à
la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la
pérennisation de l’activité de celle-ci.

Elles ne peuvent en aucun cas prendre la forme :

– d’une action d’initiation ou de découverte d’un métier,
– d’une action de formation à un métier ou une spécialisation d’un métier,
– d’une action de conseil en entreprise autre que celle concernant directement la création ou

la reprise d’entreprise,

– d’une action de développement personnel.

2. Sur le bénéficiaire de l’action

Pour qu’une action de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise soit éligible
au CPF, il faut que le bénéficiaire de cette action mobilise son CPF dans le cadre d’une création ou
d’une reprise d’entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l’honneur et de la
remettre à l’organisme.

Un exemple d’attestation vous est fourni. Une fois remise à l’organisme, celui-ci doit la conserver et
la tenir à disposition de la Caisse des Dépôts qui peut la demander à tout moment.

Règles d’éligibilité
– Offre « Accompagnement à la Création / Reprise d’entreprise » – p. 2

D’autres pré-requis et critères sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser EDOF :

1. Être à jour de vos obligations légales et règlementaires en tant qu’organisme de formation

Article L6351-1 à Article L6351-8

❑ Vous êtes déclaré ORGANISME DE FORMATION auprès de votre DIRECCTE de

rattachement

❑ Vous disposez d’un numéro de déclaration d’activité (DA)
❑ Vous apparaissez sur la liste publique des organismes de formation

2. Attester de la qualité de vos actions d’accompagnement et de conseils

L6316-1 du code du travail

Avant le 1er janvier 2021 :

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

❑ Vous devez attester de votre qualité soit par la possession d’une certification ou label
reconnus par le CNEFOP, soit par l’enregistrement sur l’Outil Datadock du GIE D2OF.
Le certificat, le label ou le numéro d’enregistrement au Datadock doivent être tenus à
la disposition de la Caisse des Dépôts à tout moment.

A compter du 1er janvier 2021

❑ Vous devez être certifié QUALIOPI.

3. Référencer sur le portail EDOF, une offre éligible au CPF

Article L6323-6 – du code du travail – Article D6323-6 – du code du travail et suivants
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel
de formation
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Le service contrôle de la Caisse des Dépôts procèdera à toutes les vérifications nécessaires au bon
respect de ces critères.
Tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions de l’Article 4 des
Conditions Générales de Vente – Conditions particulières organismes de formation.

Règles d’éligibilité
– Offre « Accompagnement à la Création / Reprise d’entreprise » – p. 3

Attestation sur l’honneur
pour s’inscrire à une action de formation
dispensée aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Vous avez choisi de mobiliser vos droits CPF en vue de suivre une action de formation dispensée
aux créateurs et repreneurs d’entreprise, mentionnée à l’article 1 du Décret n° 2018-1338 du 28
décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Merci d’indiquer dans quel cas vous vous trouvez :

❑ Création d’entreprise
❑ Reprise d’entreprise

Pouvez-vous exposer en quelques lignes votre projet professionnel et dans quelle mesure l’action
demandée s’y inscrit :

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…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
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…………………………………………………………………………………………………………………

Je soussigné(e) M. / Mme

domicilié(e) à

…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

certifie sur l’honneur l’exactitude des informations mentionnées dans le présent document.

A ………………………………………………………………

Le …………………………………………………………….

Signature :

L’attestation doit être conservée par l’organisme de formation. Elle peut être demandée à tout
moment par la Caisse des Dépôts.

Attestation sur l’honneur
– Offre « Accompagnement à la Création / Reprise d’entreprise » –