Rapport formation professionnelle – Senat.fr

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N° 359

S É N A T

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014

RAPPORT

FAIT

Par M. Claude JEANNEROT,

Sénateur

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ;
M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré,
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline
Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul
Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau,
Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne
Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane
Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy,
Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz,
Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade,
François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.
Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1721, 1733, 1754 et T.A. 288

Sénat :

349, 350 et 360 (2013-2014)

S O M M A I R E

– 3 –

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ………………… 9

AVANT-PROPOS …………………………………………………………………………………………………….. 11

EXPOSÉ GÉNÉRAL ………………………………………………………………………………………………….. 13

I. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

POUR LUI DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE …………………………………………………… 13

A. MALGRÉ DES MOYENS IMPORTANTS, LE SYSTÈME FRANÇAIS

DE FORMATION PROFESSIONNELLE RESTE TROP INÉGALITAIRE ……………………. 13

B. LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION,

CONCRÉTISATION D’UN DROIT UNIVERSEL RECONNU À TOUS LES ACTIFS ………….. 15

C. UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE : D’UNE OBLIGATION DE DÉPENSER

À UNE OBLIGATION DE FORMER ………………………………………………………………………. 19
1. L’entretien professionnel, une garantie nouvelle pour les salariés ………………………………………. 19
2. Favoriser les formations qualifiantes ………………………………………………………………………… 20
3. Tourner la page de l’obligation fiscale ………………………………………………………………………. 21
4. Moderniser les organismes paritaires agréés et renforcer la mutualisation des fonds de la

formation…………………………………………………………………………………………………………….. 23

D. DÉVELOPPER L’ACCÈS À L’EMPLOI PAR L’APPRENTISSAGE

ET UNE ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PLUS EFFICACE …………………. 25
1. Achever le transfert aux régions des compétences en matière d’apprentissage ………………….. 25
2. Sécuriser les parcours des jeunes en apprentissage ……………………………………………………… 26
3. Rationaliser la collecte de la taxe d’apprentissage ……………………………………………………….. 27
4. Mieux orienter les fonds issus de la taxe d’apprentissage ……………………………………………… 28
5. Des mesures en faveur de l’emploi et de l’insertion ……………………………………………………… 29
6. Intégrer le conseil en évolution professionnelle au service public régional de l’orientation …. 30

E. LES RÉGIONS, CŒUR DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ….. 32
1. Une décentralisation encore inaboutie ………………………………………………………………………. 32
a) Des compétences progressivement élargies ………………………………………………………. 32
b) La nécessité d’un nouvel approfondissement …………………………………………………… 33

2. La reconnaissance du service public régional de la formation professionnelle et d’un bloc

de compétences des régions …………………………………………………………………………………….. 34
a) L’affirmation de la région comme véritable chef de file de la formation

professionnelle ……………………………………………………………………………………………….. 34
b) De nouveaux moyens d’action ………………………………………………………………………… 35

F. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE POUR UNE MEILLEURE COORDINATION

DES ACTEURS ……………………………………………………………………………………………………… 37

a) Un contrat de plan régional élargi à l’orientation professionnelle

et dont la signature est ouverte aux partenaires sociaux ……………………………………. 37

b) Une rationalisation bienvenue de la gouvernance nationale, régionale

et paritaire de la formation professionnelle ………………………………………………………. 37

– 4 –

FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

II. LA RÉNOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE …………………………………………… 39

A. UNE RÉFORME ATTENDUE ET GLOBALE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ

PATRONALE ……………………………………………………………………………………………………….. 39
1. Une réforme très attendue ………………………………………………………………………………………. 39
2. Le critère de l’audience a justifié des règles particulières pour établir une représentativité

patronale « ascendante » ………………………………………………………………………………………… 40
a) Des règles de représentativité adaptées aux spécificités des organisations

patronales ………………………………………………………………………………………………………. 40

b) Une représentativité patronale « ascendante » qui accorde un rôle essentiel

aux branches professionnelles …………………………………………………………………………. 41

c) Les règles de représentativité sont adaptées au niveau national

et interprofessionnel ……………………………………………………………………………………….. 41

3. L’Assemblée nationale a prévu des règles de représentativité spécifiques au niveau

national pour le secteur dit « hors-champ » ……………………………………………………………….. 42
4. De nouveaux outils pour accélérer la restructuration des branches professionnelles ………….. 43

B. DES AMÉNAGEMENTS ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES AUX RÈGLES DE

LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE ………………………………………………………………….. 44
1. Un premier bilan de la loi du 20 août 2008 ……………………………………………………………….. 44
2. Des aménagements techniques et consensuels …………………………………………………………….. 44

C. UN CADRE GÉNÉRAL POUR LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS

SYNDICALES ET PATRONALES …………………………………………………………………………… 45
1. Le fonds paritaire rendra transparent le financement des partenaires sociaux

afin de mettre un terme au climat actuel de suspicion …………………………………………………. 45
a) La nécessité de lever les soupçons sur le financement des partenaires sociaux ……. 45
b) Un choix volontariste du Gouvernement ………………………………………………………….. 45
2. Une clarification des rôles des acteurs et des missions …………………………………………………. 45
3. Des dispositifs de contrôle interne et externe ……………………………………………………………… 47

D. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DES COMPTES DES COMITÉS

D’ENTREPRISE …………………………………………………………………………………………………….. 47
1. Les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la direction générale du travail ….. 47
2. Une retranscription fidèle de ses conclusions dans le projet de loi, moyennant quelques

adaptations ………………………………………………………………………………………………………….. 49

III. UNE RÉFORME D’ENVERGURE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET UN
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION
PROFESSIONNELLE ……………………………………………………………………………………………. 50

A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL …………………………… 50

1. Une réforme des corps de contrôle et de l’organisation territoriale pour répondre

à de nouveaux enjeux, sans remettre en cause l’indépendance des agents de contrôle ………… 50
a) Le plan de transformation des contrôleurs en inspecteurs du travail ………………….. 50
b) Une nouvelle réorganisation territoriale …………………………………………………………… 51
c) Le maintien de l’indépendance et de la libre décision des agents de contrôle ……… 52

2. Des pouvoirs d’investigation et de vérification renforcés et la volonté de lutter contre les

délits d’obstacle ……………………………………………………………………………………………………. 52
a) Des pouvoirs d’investigation renforcés…………………………………………………………….. 52
b) Des demandes de vérification, d’analyses et de mesurages facilitées …………………. 53
c) Un relèvement radical de la sanction en cas de délit d’obstacle ………………………….. 53

– 5 –

3. De nouveaux outils à disposition de l’inspection du travail afin de renforcer l’effectivité

du droit ………………………………………………………………………………………………………………. 53
a) Le dispositif temporaire d’arrêt de travaux ou d’activité …………………………………… 53
b) Les amendes administratives …………………………………………………………………………… 54
c) Les transactions pénales ………………………………………………………………………………….. 55
d) Les ordonnances pénales ………………………………………………………………………………… 56
4. Deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance …………………………………………….. 57

a) La révision de l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité

dans le code du travail ……………………………………………………………………………………. 57
b) La mise en cohérence des autres codes avec le code du travail …………………………… 57

B. UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION

PROFESSIONNELLE …………………………………………………………………………………………….. 58

IV. UN PROJET DE LOI À LA JONCTION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

ET DE LA DÉMOCRATIE POLITIQUE ………………………………………………………………… 59

A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA NÉCESSITÉ D’UNE REFONDATION

DU SYSTÈME FRANÇAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ………………………….. 59

B. LE SUCCÈS DE LA MÉTHODE DU GOUVERNEMENT : UNE NÉGOCIATION

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE ET DES TRAVAUX QUADRIPARTITES
SUR LA FORMATION COURONNÉS DE SUCCÈS …………………………………………………. 60

C. UN TEXTE QUI REPOSE SUR DE NOMBREUSES AUTRES CONCERTATIONS ……… 61

EXAMEN DES ARTICLES ………………………………………………………………………………………… 63

TITRE IER – FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI ……………………………………. 63

CHAPITRE 1ER – Formation professionnelle continue ………………………………………………… 63
• Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11,
L. 6111-1, L. 6312-1, L. 6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1
du code du travail) Mise en œuvre du compte personnel de formation …………………………. 63
• Article 1er bis (art. L. 6112-1 du code du travail) Egalité d’accès à la formation entre
les femmes et les hommes …………………………………………………………………………………………. 73
• Article 1er ter (art. L. 6331-55 du code du travail) Application du compte personnel
de formation aux intermittents ………………………………………………………………………………….. 73
• Article 2 (art. L. 1222-14, L. 1225-27, L. 1225-46, L. 1225-57, L. 2241-4, L. 2242-15,
L. 2323-34, L. 2323-35, L. 2323-36, L. 3142-29, L. 3142-95, L. 6313-13 et L. 6313-14
[nouveaux], L. 6315-1, L. 6315-2, L. 6321-1, L. 6321-8 et L. 6353-1 du code du travail)
Renforcement du dialogue social sur la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences dans les entreprises et les branches et institution d’un
entretien professionnel biennal ………………………………………………………………………………… 74
• Article 2 bis (art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 641-2 du code de l’éducation, art. L. 6412-1,
L. 6412-2 [nouveau], L. 6422-2, L. 6423-1 et L. 6423-2 [nouveaux] du code du travail)
Développement de la validation des acquis de l’expérience ………………………………………. 79
• Article 3 (art. L. 6324-1 à L. 6324-5-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-3-1 [nouveaux], L. 6326-1
et L. 6326-3 du code du travail ; art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le
développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels) Réformer les
périodes de professionnalisation et préciser les conditions de mise en œuvre du
contrat de professionnalisation …………………………………………………………………………………. 81

– 6 –

FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

• Article 3 bis Rapport sur la couverture sociale des stagiaires de la formation
professionnelle ………………………………………………………………………………………………………….. 84
• Article 4 (art. L. 6322-37, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-9, L. 6331-10, L. 6331-11,
L. 6331-13, L. 6331-14 et L. 6331-16 à L. 6331-32 du code du travail) Réforme du
financement de la formation professionnelle et suppression de l’obligation légale
de financement du plan de formation ……………………………………………………………………….. 85
• Article 5 (art. L. 6322-21, L. 6325-12, L. 6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2,
L. 6332-1-3 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-3-1, L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 [nouveaux],
L.6332-5, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1 [nouveau], L. 6332-19,
L. 6332-20,L. 6332-21, L. 6332-22, L. 6332-22-2, L. 6333-1 à L. 6333-8 [nouveaux],
L. 6361-1, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du code du travail) Adaptation
des missions et des modalités de gestion des organismes paritaires aux objectifs
de la réforme …………………………………………………………………………………………………………….. 89
• Article 5 bis Rapport sur la formation professionnelle en outre-mer ………………………. 96

CHAPITRE II – Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi ……………………… 97
• Article 6 (art. L. 6211-3, L. 6232-1, L. 6232-2, L. 6232-6, L. 6232-7, L. 6232-8,
L. 6241-10, L. 6252-1 et L. 6252-3 du code du travail) Aménagement des compétences
des régions en matière d’apprentissage ……………………………………………………………………… 97
• Article 7 (art. L. 6221-2 et L. 6233-1-1 [nouveaux], L. 6222-2, L. 6222-7, L. 6222-7-1,
L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-18,
L. 6222-22-1, L. 6225-2, L. 6225-3 L. 6225-5 et L. 6223-8 du code du travail) Réaffirmation
de la gratuité de l’apprentissage et création d’un CDI en apprentissage …………………….. 99
• Article 8 (art. L. 6231-1 du code du travail) Valorisation du rôle des CFA ………………….. 101
• Article 8 bis (art. L. 6231-4-1 [nouveau] du code du travail) Affichage des symboles
de la République dans les CFA …………………………………………………………………………………. 103
• Article 9 (art. L. 6233-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-12-1
[nouveau], L. 6242-1, L. 6242-2, L. 6242-3-1 [nouveau], L. 6242-6 et L. 6242-7 à L. 6242-10
[nouveaux] du code du travail) Réforme des modalités de calcul des coûts
de la formation en apprentissage et de la collecte de la taxe d’apprentissage ……………… 104
• Article 9 bis (art. L. 6241-2 du code du travail) Fixation du plafond d’une partie
du quota et du barème de la taxe d’apprentissage……………………………………………………… 109
• Article 9 ter (art. L. 6241-8, L. 6241-9 [nouveaux] et L. 6241-10 du code du travail,
art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs
au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. L. 361-5
du code de l’éducation et art. L. 3414-5 du code de la défense) Réforme du « barème »
de la taxe d’apprentissage …………………………………………………………………………………………. 110
• Article 10 (art. L. 5121-18, L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20,
L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1, L. 5134-29, L. 5134-71, L. 5135-1 à L. 5135-8 [nouveaux]
et L. 5522-13-5 du code du travail) Aménagement de divers dispositifs en faveur
de l’emploi (contrat de génération, périodes de mise en situation en milieu
professionnel, insertion par l’activité économique, temps partiel) ……………………………… 112
• Article 11 (art. L. 5211-2, L. 5211-3, L. 5211-5, L. 5214-1 A, L. 5214-1 B, L. 5214-1-1,
L. 5214-3, L. 5314-2, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-2-1 [nouveau], art. L. 6121-4 à L. 6121-7
[nouveaux], L. 6341-2, L. 6341-3, L. 6341-5, L. 6342-3, art. L. 6521-2 [nouveau] du code du
travail, art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; art. L. 451-1, L. 451-2 [nouveau]
du code de l’action sociale et des familles et art. L. 4383-2 du code de la santé publique)
Renforcement des compétences des régions en matière de formation
professionnelle …………………………………………………………………………………………………………. 121
• Article 12 (art. L.6111-1 à L. 6111-5, L. 6111-6 à L. 6111-7 [nouveaux] et L. 6314-1
du code du travail, art. L. 214-14, L. 214-16-1 et L. 214-16-2 [nouveaux] et L. 313-6

– 7 –

à L. 313-8 du code de l’éducation) Mise en œuvre du service public régional de
l’orientation tout au long de la vie et du conseil en évolution professionnelle ……………. 138
• Article 13 (art. L. 211-2, L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13 du code de l’éducation
et art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales) Contrat de plan régional
de développement des formations et de l’orientation professionnelles ………………………. 141
• Article 14 (art. L. 2, L. 5112-1, L. 5112-2, L. 5312-12-1, L. 6111-1, L. 6123-1 à L. 6123-5,
art. L. 6123-6 nouveau et L. 6123-7 nouveau du code du travail, et art. L. 232-1 et L. 237-1
du code de l’éducation) Simplification de la gouvernance nationale et régionale
de la formation professionnelle et de l’emploi …………………………………………………………… 148
• Article 14 bis (art. L. 6523-6-1 et L. 6523-6-2 [nouveaux] du code du travail)
Participation des organisations syndicales représentatives au niveau régional
en outre-mer aux instances de gouvernance régionales et paritaires ultramarines ……… 157
• Article 14 ter Rapport sur le développement professionnel continu des
professionnels de santé …………………………………………………………………………………………….. 158
• Article 15 Compensation financière des transferts de compétences aux régions …….. 159

TITRE II – DEMOCRATIE SOCIALE ………………………………………………………………………… 163

CHAPITRE IER – Représentativité patronale ………………………………………………………………. 163
• Article 16 (art. L. 2151-1 à L. 2152-5 [nouveaux], L. 2135-6, L. 2261-19, L. 2261-3
du code du travail) Réforme de la représentativité patronale ………………………………………… 163

CHAPITRE II – Représentativité syndicale ………………………………………………………………… 171
• Article 17 (art. L. 2122-3-1 [nouveau], L. 2122-10-6, L. 2143-3, L. 2143-11, L. 2312-5,
L. 2314-1, L. 2314-3, L. 2314-3-1, L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2314-12, L. 2314-13,
L. 2314-20, L. 2314-22, L. 2314-23, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-4,
L. 2324-4-1, L. 2324-7, L. 2324-12, L. 2324-13, L. 2324-20, et L. 2327-7 du code du travail)
Diverses dispositions d’adaptation des règles liées à la représentativité syndicale …….. 171

CHAPITRE III – Financement des organisations syndicales et patronales …………………… 181
• Article 18 (art. L. 2135-9 à L. 2135-18 [nouveaux], L. 2145-2, L. 2145-3, L. 3142-8
et L. 3142-9 du code du travail) Instauration d’un fonds paritaire pour financer
les organisations syndicales et patronales …………………………………………………………………. 181

CHAPITRE IV – Transparence des comptes des comités d’entreprise …………………………. 189
• Article 19 (art. L. 2325-1, L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4 [nouveaux], L. 2325-45
à L. 2325-55 [nouveaux], L. 2327-12-1 [nouveau], L. 2327-14-1 [nouveau] et L. 2327-16
du code du travail) Obligation d’établir des comptes dans les comités d’entreprise ………. 189

TITRE III – INSPECTION ET CONTRÔLE ………………………………………………………………… 197
• Article 20 (art. L. 4416-1 ; L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2 ;
L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3 ; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ;
L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ; L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113-
et L. 8113-5 [nouveaux] ; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7 [nouveaux] ;
L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1 et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4
du code du travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art. L. 511-1 du code minier ;
art. L. 616-1 ; L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et L. 646-1 du code de la sécurité
intérieure) Réforme de l’inspection du travail …………………………………………………………….. 197

– 8 –

FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE

• Article 21 (art. L. 6252-4, L. 6252-6, L. 6252-7-1 [nouveau], L. 6252-8, L. 6252-9,
L. 6252-12, L. 6361-3, L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du travail) Renforcement du
dispositif de contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle ……………… 215
• Article 22 (article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation
économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) Application
de la loi à Mayotte …………………………………………………………………………………………………….. 217

EXAMEN EN COMMISSION ……………………………………………………………………………………. 219

I. AUDITION DU MINISTRE …………………………………………………………………………………… 219

II. AUDITION DES PARTENAIRES SOCIAUX ………………………………………………………… 229
• Organisations syndicales de salariés signataires de l’ANI du 14 décembre 2013
(CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO) ……………………………………………………………………………………. 229
• Confédération générale du travail (CGT) …………………………………………………………….. 246
• Organisations patronales signataires de l’ANI du 14 décembre 2013
(Medef, UPA) ……………………………………………………………………………………………………………. 256
• Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ………………… 264

III. EXAMEN DU RAPPORT …………………………………………………………………………………….. 271

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ……………………………………………………………… 295

ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………………… 299

ANNEXE 1 – ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 14 DÉCEMBRE

2013 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE …………………………………….. 299

ANNEXE 2 – DOCUMENT D’ORIENTATION POUR LA NÉGOCIATION
NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ……………………………………………………………………………………………. 339

ANNEXE 3 – DOCUMENT DE CADRAGE DE LA CONCERTATION RELATIVE

À L’APPRENTISSAGE …………………………………………………………………………………………. 345

TABLEAU COMPARATIF ………………………………………………………………………………………… 349