r La formation professionneLLe des saLariés

 

 

Revue Pratique de Droit Social

Numéro 892-893

Août-Septembre 2019

numéro sPécial

La formation
professionneLLe
des saLariés

Après la loi du 5 septembre 2018

3
9
8
–
2
9
8

o
n
S
d
P
R

Pages 253 à 304

AU SOMMAIRE :
Principes généraux
Page 257

Formations
à l’initiative
de l’employeur
Page 264

Le compte
personnel
de formation
Page 277

Le compte
personnel de
formation
de transition
professionnelle
Page 287

La validation des
acquis de l’expérience
Page 297

Fiches pratiques :
Le compte personnel
d’activité
Page 275
Le bilan de compétences
Page 285
Reconversion ou
promotion par alternance
Page 295

Prix : 15 €

édItORIAL n La formation traitée comme une marchandise
Par Laurent Milet – Page 255

a) Différentes actions de formation (p. 269)
b) Lieu et modalités de la formation

(p. 277)

SOMMAIRE

La formation professionnelle
Depuis la loi du 5 septembre 2018
255

Par Carmen Ahumada

c) Aménagements prévus par accord

B – Obligation de former les salariés (p. 266)

collectif (p. 266)

ÉDITORIAL De LAuRenT mILeT
La formation traitée comme
une marchandise

257

pRIncIpes gÉnÉRAux
1. Droit à l’information

et à l’orientation (p. 258)

2. Droit à la formation

professionnelle (p. 258)

A – Formation professionnelle continue (p. 258)
B – Autres possibilités d’accès
à la formation (p. 258)
a) Jeunes (p. 259)
b) Chômeurs (p. 259)
c) Droit à la qualification professionnelle

(p. 259)

3. Conseil en évolution

professionnelle (p. 259)

A – Définition (p. 259)
B – Bénéficiaires (p. 260)
c – Offre (p. 260)
D – Opérateurs du conseil en évolution

professionnelle (p. 260)
4. Financement (p. 260)
A – Financement direct d’actions

de formation (p. 261)

distincts (p. 261)
a) Contribution à la formation
professionnelle (p. 261)

b) Taxe d’apprentissage (p. 261)
c – contribution supplémentaire
à l’apprentissage (p. 261)

D – contribution 1 % cpF – cDD (p. 261)
e – contributions conventionnelles

ou volontaires (p. 262)

F – paiement des contributions (p. 262)
g – création de France compétences (p. 262)
encadré :
• Les opérateurs de compétences (p. 263)

264

FORmATIOns à L’InITIATIve De L’empLOyeuR
1. Obligations de l’employeur (p. 265)
A – mise en place de l’entretien

professionnel (p. 265)
a) Un entretien professionnel biennal (p. 265)
b) Un bilan du parcours tous les six ans (p. 265)

a) Obligation d’adapter le salarié

à son poste (p. 266)

b) Obligation de maintenir l’employabilité

du salarié (p. 266)

2. Plan de développement
des compétences (p. 267)

A – Définition (p. 267)
B – caractéristiques du plan (p. 268)
c – Élaboration du plan (p. 268)

a) Consultation du comité social

et économique (p. 268)

b) Informations dans la BDS (p. 269)
c) Commission de la formation

professionnelle (p. 269)
D – mise en œuvre du plan (p. 269)

e – statut du salarié (p. 271)

a) Rémunération et frais de formation

b) Protection sociale (p. 271)
c) Maintien des droits et obligations

(p. 270)

(p. 271)

(p. 272)

d) Protection de la vie privée (p. 272)
e) Protection contre les discriminations

(p. 273)
3. Conséquences

de la formation (p. 273)

A – pas d’incidences sur le droit au cpF

B – conséquences prévues par le contrat

ou l’accord collectif (p. 273)

c – clause de « dédit-formation » (p. 274)

a) Conditions de validité (p. 274)
b) Application de la clause (p. 274)
c) Clause de dédit et négociation

de branche (p. 274)

encadrés :
• Ne pas confondre entretien professionnel

et entretien d’évaluation (p. 265)

• Période de transition pour un état des lieux

tous les six ans (p. 266)
• Information au CSE (p. 267)
• Travailleurs saisonniers (p. 268)
• Formation hors du temps de travail (p. 270)
• Nouvelle définition de l’action de formation
(p. 271)

275 – Fiche pratique
Le cOmpTe peRsOnneL D’AcTIvITÉ

Bénéficiaires (p. 275)
mobilisation du compte (p. 275)

B – contribution unique avec deux régimes

(p. 273)

254

RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019

Le compte professionnel de prévention
ou c2p (p. 275)
• Acquisition des droits (p. 275)
• Utilisation du compte (p. 275)
• Gestionnaires du compte (p. 276)
Le compte d’engagement citoyen ou cec
(p. 276)
• Activités bénévoles ou de volontariat

concernées (p. 276)

• Droits acquis en fonction de la durée

de l’activité (p. 276)

• Mobilisation des droits (p. 276)
• Financement du compte (p. 276)

277

Le cOmpTe peRsOnneL De FORmATIOn
1. Bénéficiaires (p. 277)
A – Toute personne âgée d’au moins 16 ans

B – Retraités (p. 278)
2. Transférabilité du CPF (p. 278)
3. Alimentation du compte (p. 278)
A – Acquisition annuelle de droits

de formation (p. 279)
a) Salariés effectuant au moins

un mi-temps (p. 279)

b) Salariés effectuant moins
qu’un mi-temps (p. 279)

c) Salariés en forfait annuel en jours

(p. 279)

d) Salariés ayant une rémunération

non établie sur un nombre d’heures
(p. 279)

e) Salariés ayant peu ou pas
de qualification (p. 279)
f) Salariés handicapés (p. 280)
g) Salariés victimes d’un accident du

travail ou d’une maladie professionnelle
(p. 280)

B – possibilités d’abondements en droits

complémentaires (p. 280)
a) Abondement « correctif » lié

à l’entretien professionnel (p. 280)
b) Abondements supplémentaires prévus

par accord (p. 281)

c) Abondements complémentaires (p. 281)
d) Abondement suite au refus de la

modification du contrat de travail prévue
par un accord de performance collective
(p. 281)

e) Abondement par l’utilisation des points
du compte professionnel de prévention
(p. 281)

4. Formations éligibles (p. 282)
A – Actions de formation certifiantes (p. 282)
B – Autres actions de formation (p. 282)

suite page 256

RPDS
Revue Pratique de Droit Social
revue mensuelle – 74e année
263, rue de Paris, case 600,
93 516 Montreuil CEdEX.

Directeur : Maurice Cohen (†),
docteur en droit, lauréat de la
faculté de droit et des sciences
économiques de Paris.

Rédacteur en chef :
laurent Milet, docteur en
droit, professeur associé à
l’université de Paris Sud.

Comité de rédaction :
tél. : 01 49 88 68 82
Fax : 01 49 88 68 67
Carmen ahumada,
Marie alaman, Mélanie Carles,
aude le Mire, Estelle Suire.

Assistante de la rédaction :
Patricia Bounnah.

Maquette et mise en page :
Bénédicte leconte.

Secrétariat de rédaction :
Cécile Bondeelle.

Éditeur : Sa « la Vie ouvrière »,
263, rue de Paris, case 600,
93 516 Montreuil CEdEX.

Directrice de la publication :
Virginie Gensel.
Prix au numéro : 7,50 €
(numéro double : 15 ))

Pour toute commande
et abonnement :
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et sur www.nvo.fr
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Tarif d’abonnement
incluant l’accès Internet :
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Copyright :
reproduction totale ou partielle
soumise à autorisation.

Imprimé par :
riVEt Presse édition
87 000 limoges.

ISSN : 0399‑1148

éditorial

La formation traitée
comme une marchandise

L

la formation professionnelle intéresse peu les juristes du travail, à quelques exceptions près. Et
pourtant, ces quinze dernières années, ce ne sont pas moins de quatre lois qui auront réformé la
formation professionnelle dans notre pays. Mais, contrairement aux réformes de 2004 et 2009
qui avaient acté de nouveaux droits pour les salariés et des financements supplémentaires, la
loi du 5 mars 2014 avait posé, au contraire, les bases d’un désengagement des entreprises
en réduisant de 2,5 milliards d’euros la contribution patronale au financement de la formation
professionnelle. Cette baisse d’environ 30 % de l’obligation légale de financement était ainsi
acquise aux employeurs sans leur imposer en retour une quelconque obligation de former ni de
véritables garanties collectives. l’obligation de dépenser était donc sérieusement entamée alors
que l’obligation de formation était affaiblie, ce qui risquait de renvoyer sur chaque individu la
responsabilité de se former.

la loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » va amplifier
ce phénomène. reprenant certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel du
22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles (non signé par la CGt),
que le gouvernement a jugé trop timoré (entendez par là pas assez favorable aux intérêts
patronaux), elle a effectué une réforme d’ampleur de la formation professionnelle.

outre la transformation du plan de formation, une définition élargie de l’action de formation et
une refonte de l’apprentissage (1), ce qui retient l’attention est essentiellement la disparition du
congé individuel de formation (CiF) et son absorption par le compte personnel de formation (CPF).
Celui‑ci devient le réceptacle unique des droits acquis individuellement par le salarié. alors que
l’accord du 22 février avait prévu d’augmenter son plafond annuel en heures, le CPF est depuis
le 1er janvier 2019 monétisé. Chaque salarié verra donc son CPF crédité d’un certain montant en
euros (entre 500 et 800 euros par an selon le niveau de qualification) qu’il pourra utiliser via une
plateforme numérique, pour s’inscrire sans intermédiaire à la formation qu’il souhaite et auprès
de l’organisme qu’il aura choisi !

Hourra, crient les salariés peu au fait de leurs droits actuels et qui pensent être ainsi maîtres de
leur formation professionnelle. Sauf que non, car cette individualisation de l’accès à la formation
cache un loup. Qu’on en juge !

Un compte, crédité hier de 150 heures, permettait d’avoir accès à une formation d’environ
6 000 euros, l’heure de formation financée par les anciens oPCa (2) valant entre 35 et 50 euros.
aujourd’hui, chaque heure de CPF valant 15 euros, pour les mêmes 150 heures le financement
ne sera plus que de 2 250 euros. Si le salarié ne dispose pas de droits suffisants, il devra choisir
une formation moins chère ou mettre de sa poche.

Quant aux choix de la formation et de l’organisme, ce dernier devra seulement être accrédité par
le comité français d’accréditation (Cofrac). les contrôles, hier dévolus aux oPCa qui tenaient un
annuaire recensant les organismes pouvant démontrer du respect de 21 critères de qualité et
aux acteurs sociaux du Copanef qui avaient établi une liste des certifications éligibles aux CPF,
disparaissent purement et simplement. Pas rassurant. Même si la loi prévoit que le salarié puisse
faire appel à un conseil en évolution professionnelle, il est à craindre
qu’il ne se perde dans un système où les commerciaux des organismes
accrédités seront davantage préoccupés de vendre les formations les
plus lucratives plutôt que celles correspondant à ses réels besoins.

C’est, en définitive, la formation traitée comme une marchandise.

Quoi qu’il en soit, ce numéro spécial de notre revue présente l’ensemble
du dispositif du droit de la formation professionnelle dans l’entreprise,
tel que les nouveaux textes le modifient.

Laurent Milet

o
o
h
s
u
o
p
a
B

(1) Nous consacrerons des dossiers spécifiques dans nos prochains numéros aux contrats de professionnalisation
et d’apprentissage.

(2) Organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle.

RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019 255

SOmmAiRE

suite de la page 254

C – Le permis de conduire (p. 282)
D – Formations dispensées aux créateurs
ou repreneurs d’entreprise (p. 282)

E – Socle de connaissances et

de compétences professionnelles (p. 283)
a) Modules constituant le socle
de connaissances (p. 283)

b) Modules complémentaires (p. 283)
c) Certification « CléA » (p. 283)
5. Mobilisation du compte (p. 283)
A – Accord de l’employeur (p. 283)
B – Formation éligible suivie à l’étranger

(p. 283)

C – Mobilisation avec d’autres dispositifs

de formation (p. 283)
D – Mobilisation du compte

par un demandeur d’emploi (p. 283)
6. Rémunération et protection

sociale (p. 284)

A – Une prise en charge limitée (p. 284)
B – Prise en charge des frais de formation

(p. 284)

Encadrés :
• Transition entre le DIF, droit individuel

à la formation et le CPF, compte personnel
de formation (p. 278)

• Un crédit supplémentaire par accord collectif

(p. 280)

• Information du salarié (p. 283)
• Information-consultation du CSE (p. 284)
285 – Fiche pratique
LE BiLAn DE CoMPétEnCES

Définition (p. 285)
Les trois phases du bilan de compétences
(p. 285)
initiative du bilan (p. 285)
Réalisation et communication du bilan
(p. 286)
• Obligations du prestataire à l’égard du
salarié (p. 286)
• Convention tripartite (p. 286)
Encadré :
• Retour de congé parental (p. 286)

287

LE CoMPtE PERSonnEL DE FoRMAtion
DE tRAnSition PRoFESSionnELLE
1. Conditions à remplir (p. 288)
A – Ancienneté du salarié (p. 288)
B – Accompagnement préalable du salarié

(p. 288)

C – Validation du projet de transition

professionnelle (p. 288)

D – Délai d’attente entre deux congés (p. 288)
2. Procédure de la demande

de congé (p. 289)

A – Demande d’autorisation d’absence (p. 289)

a) Contenu de la demande (p. 289)

Principales abréviations utilisées dans la revue

Tribunaux et institutions
• Cass. soc. : Arrêt rendu par la
Cour de cassation, chambre sociale.

• Cass. crim. : Arrêt rendu par
la Cour de cassation, chambre
criminelle.

• Cass. civ. 2e : Arrêt rendu
par la Cour de cassation,
2e chambre civile. Le numéro
de pourvoi qui suit cette référence
vous permet de retrouver le texte
intégral de l’arrêt cité sur le site
[www.legifrance.fr], rubrique
jurisprudence judiciaire.

[www.legifrance.fr], rubrique
jurisprudence administrative.

• Appel : Arrêt rendu par une cour
d’appel.

• CPH : Jugement rendu par
un conseil de prud’hommes.

• TGI : Jugement rendu par
un tribunal de grande instance.

• TI : Jugement rendu par
un tribunal d’instance.

• DGT : Direction générale
du travail.

• Cons. Ét. : Arrêt rendu par
le Conseil d’État. Le numéro
de requête qui suit cette référence
vous permet de retrouver le texte
intégral de l’arrêt cité sur le site

• DIRECCTE ou Direccte :
Direction ou directeur régional(e)
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi.

Publications et revues
• JO : Journal officiel, (disponible
sur [www.legifrance.fr]).
• Bull. : Bulletin des arrêts
de la Cour de cassation.
• BJT. : Bulletin Joly Travail.
• Cah. soc. : Les Cahiers sociaux.
• D : Recueil Dalloz.
• Dr ouv. : Droit ouvrier.
• Dr soc. : Droit social.
• JCP : La semaine juridique,
(éd. « G » pour Générale, « E » pour
Entreprise, « S » pour Sociale).
• LS : Liaisons sociales.
• RDT : Revue de droit du travail.
• RJS : Revue de jurisprudence
sociale Francis Lefebvre.
• RPDS : Revue pratique
de droit social.
• SSL : Semaine sociale Lamy.

b) Réponse de l’employeur (p. 289)
B – Demande de financement du congé

(p. 291)
a) La commission paritaire interprofes-

sionnelle régionale compétente (p. 291)

b) Réponse de la CPIR (p. 292)
c) La médiation (p. 292)
3. Durée et rémunération

du congé (p. 292)

A – Durée (p. 292)
B – Rémunération et frais de formation

(p. 292)
a) Paiement de la rémunération (p. 292)
b) Montant de la rémunération (p. 293)

4. Statut du salarié (p. 293)
A – Le salarié et l’organisme de formation

B – Le salarié et la protection sociale

(p. 293)

(p. 293)

C – Le salarié et l’employeur (p. 294)
a) Pendant la formation (p. 294)
b) à l’issue de la formation (p. 294)

Encadré :
• La commission paritaire interprofessionnelle

régionale (p. 290)

Modèles de lettres :
• Demande d’autorisation d’absence au titre
du congé transition professionnelle (p. 289)

• Demande de financement du congé
de transition professionnelle (p. 292)
295 – Fiche pratique
REConVERSion oU PRoMotion

PAR ALtERnAnCE

Bénéficiaires (p. 295)
Choix de la formation (p. 295)
Modalités de départ en formation (p. 295)
Statut du salarié en formation (p. 296)

Financement de la PRo-A (p. 296)
Encadré :
• Accompagnement par un tuteur (p. 296)

297

LA VALiDAtion DES ACqUiS DE L’ExPéRiEnCE
1. Définition (p. 298)
A – Droit à la VAE (p. 298)
B – Bénéficiaires (p. 298)
C – information des salariés lors de
l’entretien professionnel (p. 298)
D – Expériences prises en compte (p. 299)
E – Diplômes et titres concernés (p. 299)
2. Procédure de validation

des acquis (p. 300)

A – Procédures différentes selon

les organismes certificateurs (p. 300)

B – Recevabilité de la demande (p. 300)
C – Accompagnement des candidats

à la VAE (p. 301)

D – Dossier de validation (p. 301)
E – Jury de validation (p. 302)
F – à l’issue de la VAE (p. 302)
3. Congé pour faire valider

ses acquis (P. 303)

A – Demande d’autorisation d’absence

(p. 303)

B – Durée du congé (p. 303)
C – Rémunération du congé (p. 303)
Encadrés :
• Information et conseil vers la VAE (p. 298)
• Congé pour les salariés sous contrat à durée

déterminée (p. 299)

• VAE à l’initiative de l’employeur (p. 301)
• VAE dans le cadre du compte personnel

de formation (p. 302)

Modèle de lettre :
• Demande d’autorisation d’absence (p. 303)

256

RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019

Cl. Fasc. 1
Annule et remplace rPds 2014,
no 833-834 p. 293 à 296

dossier Formation

proFessionnelle

Principes généraux

Par Carmen Ahumada

¨Sachez-le vite
La formation professionnelle
a pour objet de permettre l’adaptation
des travailleurs aux changements
de techniques et des conditions
de travail, de sécuriser leurs parcours
professionnels et de favoriser leur
promotion sociale. elle s’adresse
à tous, sans discrimination : salariés,
non-salariés, demandeurs d’em ploi,
agents de l’État ou des collectivités
territoriales, jeunes. À chaque catégorie
de public correspond une voie d’accès
à la formation.
L’accord national interprofessionnel
du 22 février 2018 pour
l’accompagnement des évolutions
professionnelles, l’investissement
dans les compétences et le
développement de l’alternance a
notamment renforcé le compte
personnel de formation, consolidé le
conseil en évolution professionnelle,
élargi la notion d’action de formation,
refondé le système
de certification.
La loi du 5 septembre 2018
pour « la Liberté de choisir son avenir
professionnel » a repris certaines
dispositions de cet accord mais
a effectué une réforme d’ampleur
de la formation professionnelle :
transformation du plan de formation,
définition élargie de l’action
de formation, monétisation du compte
personnel de formation, suppression
du congé individuel de formation,
création du compte personnel de
formation de transition professionnelle,
modification de certaines règles de la
professionnalisation et
de l’apprentissage.

Selon l’article L. 6111-1 du Code du travail, « la for-
mation professionnelle tout au long de la vie consti-
tue une obligation nationale. Elle vise à permettre à
chaque personne, indépendamment de son statut,
d’acqué rir et d’actualiser des connaissances et des
compétences favorisant son évolution profession-
nelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau
de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Elle constitue un élément déterminant de sécurisa-
tion des parcours professionnels et de promotion
des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est
définie et mise en œuvre par l’État, les régions et les
partenaires sociaux […]. Cette stratégie est décli-
née dans chaque région dans le cadre du comité
régional de l’emploi , de la formation et l’orientation
professionnelles. Elle comporte une formation ini-
tiale, comprenant notamment l’apprentissage, et
des formations ultérieures, qui constituent la forma-
tion professionnelle continue, destinées aux adultes
et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui
s’y engagent ». (1)

Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur
de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise
de la langue française ainsi que des compétences
numériques font également partie de la formation
professionnelle tout au long de la vie. (2)

(1) Définition résultant de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014, « relative à formation,
à l’emploi et à la démocratie sociale », J.O. du 6.
(2) Art. L. 6111-2, al. 2, C. trav.

RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019 257

Dossier

1 Droit à l’information
et à l’orientation

2 Droit à la formation

professionnelle

En vertu de l’article L. 6111-3 du Code du travail ,
« toute personne dispose du droit à être informée,
conseillée et accompagnée en matière d’orientation
professionnelle. »

Pour rendre effectif ce droit, il est précisé que « le
service public de l’orientation tout au long de la vie
garantit à toute personne :
➤ l’accès à une information gratuite, complète et
objective sur les métiers, les formations, les certifica­
tions, les débouchés et les niveaux de rémunération ;
➤ l’accès à des services de conseil et d’accom pa­
gnement en orientation, de qualité et organisés en
réseaux.

Il concourt à la mixité professionnelle en luttant

contre les stéréotypes de genre ».

L’État et les régions assurent le service public de
l’orientation tout au long de la vie et garantissent à tous
les jeunes l’accès à une information généraliste, objec-
tive, fiable et de qualité, ayant trait à tous les aspects de
leur vie quotidienne.

L’État définit, au niveau national, la politique
d’orientation des élèves et des étudiants dans les établis-
sements scolaires et les établissements d’ensei gnement
supérieur, avec l’appui notamment, des centres publics
d’orientations scolaire et professionnelle et des services
communs internes aux universités chargés de l’accueil,
de l’information et de l’orientation des étudiants.

Il met en œuvre cette politique dans ces établisse-
ments scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à
cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de
formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l’accom-
pa gnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis
pour déterminer leur voie de formation.

La région coordonne les actions des autres orga-
nismes participant au service public régional de l’orien-
tation. Elle assure un rôle d’information et met en place
un réseau de centres de conseil sur la validation des
acquis de l’expérience.

Une convention annuelle conclue entre l’État et la
région dans le cadre du contrat de plan régional de déve-
loppement des formations et de l’orientation profes sion-
nelles détermine les conditions dans lesquelles l’État et
la région coordonnent l’exercice de leurs compétences
respectives sur un territoire.

Il est créé un service dématérialisé gratuit et acces-

sible à toute personne, lui permettant :
➤ primo, de disposer d’une première information et
d’un premier conseil personnalisé en matière d’orien-
tation et de formation professionnelles ;
➤ secondo, d’être orientée vers les structures sus-
ceptibles de lui fournir les informations et les conseils
nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.

A – Formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue a pour objet
de favoriser l’insertion ou la réinsertion profession-
nelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
l’emploi, de favoriser le développement de leurs compé-
tences et l’accès à différents niveaux de la qualification
professionnelle, de contribuer au développement écono-
mique et culturel, à la sécurisation des parcours profes-
sionnels et à leur promotion sociale.

Elle vise également à permettre le retour à l’emploi
des personnes qui ont interrompu leur activité profes-
sionnelle pour s’occuper de leurs enfants, ou de leur
conjoint ou ascendants en situation de dépendance (3).

La formation professionnelle continue (4) s’adresse
à tous, sans condition d’âge : salariés, non-salariés,
demandeurs d’emploi.

Elle leur permet de recourir à des sessions, cycles
ou stages donnant lieu, sous certaines conditions, à
rémunération et de bénéficier, pendant la durée de la
formation, d’une protection sociale.

Dans toute entreprise, les salariés peuvent suivre

une formation (5), soit :
➤ à l’initiative de leur employeur, le cas échéant, dans
le cadre du plan de développement des compétences de
l’entreprise (voir p. 267) ;
➤ à leur propre initiative, notamment par la mobili-
sation du compte personnel de formation (voir p. 277) ;
➤ dans le cadre des contrats de profession nalisation (6).

B – Autres possibilités d’accès

à la formation
Le droit à la formation s’adresse à toute personne
sans discrimination, engagée dans la vie active ou qui
s’y engage (jeunes salariés, travailleurs indépendants
ou non-salariés, demandeurs d’emploi) (7).

L’accès à la formation dépend de la position de cette
personne par rapport au travail. Recherche-t-elle un
emploi ou a-t-elle une activité professionnelle ? Est-elle
jeune, âgée de moins de 26 ans, est-elle une salariée
licenciée économique ?

(3) Art. L. 6311-1 C. trav.
(4) On utilise indistinctement les expressions de :
formation continue, formation permanente, ou encore
formation professionnelle continue (FPC).
(5) Art. L. 6312-1 C. trav. modifié par la loi no 2018-771
du 5 sept. 2018, J.O. du 6.
(6) Voir. RPDS nov. 2019, no 895.
(7) Art. L. 6312-2 C. trav.

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RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019

dossier Formation

proFessionnelle

à chaque catégorie de public (jeunes, salariés,
demandeurs d’emploi, agents de l’État ou des collec-
tivités territoriales, non-salariés) correspond une voie
d’accès à la formation.

a) Jeunes

Les jeunes de 16 à 25 ans disposent de trois statuts
possibles pour favoriser leur insertion professionnelle :
élèves ou étudiants, stagiaires de la formation profes-
sionnelle et salariés :
➤ en tant qu’élève ou étudiant, le jeune peut béné-
ficier d’une formation en alternance (8) au sein d’une
scola rité classique ou accéder à des formules nouvelles
d’orientation dans le cadre du dispositif spéci fique
d’inser tion des jeunes de l’Éducation nationale. Ces
actions de formation sont les suivantes : module de
repréparation à l’examen (Morea), itinéraire d’accès à
la qualification (Itaq), module d’accès en lycée (Modal),
groupe de prévention contre le décrochage scolaire
(GPDS), missions de service civique ;
➤ en tant que stagiaire de la formation profession-
nelle, le jeune peut accéder à des stages de préparation
à la vie professionnelle ou de qualification profession-
nelle (stage d’adaptation ou d’accès à l’emploi, actions
qualifiantes) ;
➤ en tant que salarié dans une entreprise, des contrats
de travail de type particulier prévoient une formation
en alternance, débouchant sur une première connais-
sance du monde du travail, une qualification profession-
nelle ou une adaptation à l’emploi.

Il s’agit des contrats d’apprentissage (9), de profes-
sionnalisation (10), des contrats uniques d’insertion et de
volontariat pour insertion.

b) Chômeurs

Les demandeurs d’emploi peuvent, en principe,
suivre une formation de leur choix. Pour être rému-
nérés pendant leur formation, ils doivent suivre des
stages ouvrant droit à la rémunération, c’est-à-dire,
soit à l’allo ca tion d’aide au retour à l’emploi – forma-
tion (Aref), soit à la rémunération des stagiaires
assurée par l’État ou les régions, comme une action de
formation préalable au recrutement, une préparation
opérationnelle individuelle à l’emploi, une préparation
opérationnelle collective à l’emploi, une action de for-
mation conventionnée, une action de formation CPf,
une action individuelle de formation, tous ces stages
agréés par la région ou l’État.

Il existait plusieurs contrats de type particulier,
ayant pour objectif de favoriser l’insertion ou la réin-
sertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

(8) Le principe de la « formation en alternance »
est d’associer une expérience en entreprise à une
formation théorique afin de faciliter l’accès à l’emploi.
(9) Sur les contrats d’apprentissage,
voir RPDS oct. 2019 no 894 ;
(10) Sur le contrat de professionnalisation,
voir RPDS nov. 2019 no 895.

Il s’agissait soit du contrat initiative emploi dans le
secteur marchand, soit du contrat d’accompagnement
dans l’emploi dans le secteur non-marchand. Ces deux
contrats ont été transformés depuis le 1er janvier 2018
en « parcours emploi compétences » qui s’appuie sur une
logique de parcours individuel et sur une sélection des
employeurs (11).

c) Droit à la qualification professionnelle

Selon l’article L. 6314-1 du Code du travail, « tout
travailleur engagé dans la vie active ou toute personne
qui s’y engage a droit à la qualification professionnelle
et doit pouvoir suivre à son initiative une formation lui
permettant, quel que soit son statut, de progresser au
cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en
acquérant une qualification correspondant aux besoins
de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :
➤ soit, enregistrée dans le répertoire national des
certi fi ca tions professionnelles ;
➤ soit, reconnue dans les classifications d’une conven-
tion collective nationale de branche ;
➤ soit, ouvrant droit à un certificat de qualification
professionnelle de branche ou interbranche ».

Le Code du travail définit la qualification comme
une notion correspondant aux besoins actuels ou pré-
visibles de l’économie alors qu’à notre avis, la qualifi-
cation des hommes et leur capacité d’adaptation doi-
vent être pensées pour la durée et l’évolution d’une vie
professionnelle.

3 Conseil en évolution
professionnelle

A – Définition

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie
professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle
(CeP). L’objectif de celui-ci est de favoriser l’évolution et
la sécurisation du parcours professionnel de l’intéressé.

Ce conseil est gratuit et accompagne les projets
d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins éco-
nomiques existants et prévisibles dans les territoires. Il
facilite l’accès à la formation, en identifiant les compé­
tences de la personne, les qualifications et les forma-
tions répondant aux besoins qu’elle aura exprimés et
les financements disponibles ainsi que le recours, le cas
échéant, au compte personnel de formation. Il accom-
pagne les salariés dans le cadre de leurs projets de tran-
sition professionnelle (12).

(11) Circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018-
du 11 janv. 2018 ; questions-réponses DGEFP relatives
à la mise en œuvre de la circulaire du 11 janv. 2018.
(12) Art. L. 6111-6 C. trav. modifié par la loi
no 2018-771 précitée, art. 3, J.O. du 6.

RPDS no 892-893 | Août-Septembre 2019 259

Dossier

B – Bénéficiaires

Le conseil en évolution professionnelle prend la
forme d’une offre de service, accessible à tout actif indé-
pendamment de son âge, de son secteur d’activité, de
son statut et de sa qualification. Il est notamment acces-
sible aux personnes en recherche d’emploi, indemnisées
ou non, et aux salariés du secteur privé. Il est ouvert
aussi aux travailleurs indépendants, artisans, profes-
sions libérales, micro-entrepreneurs, et aux salariés du
secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou
vacataires (13). Il n’est pas ouvert aux « inactifs » : élèves,
étudiants et retraités sauf s’ils occupent un emploi.

C – Offre

L’offre de service du conseil en évolution profes-
sionnelle a été définie par un cahier des charges publié
par arrêté ministériel. Il est précisé notamment que le
proces sus se décomposera en trois parties :
➤ accueil individualisé qui aiguillera le bénéficiaire
vers la structure la plus appropriée pour présenter ses
souhaits d’évolution professionnelle, recevoir des infor-
mations, identifier les interlocuteurs qui peuvent l’aider ;
➤ conseil personnalisé destiné à préciser les attentes
de la personne : construire un projet réalisable en fonc-
tion des envies, des compétences et du contexte écono-
mique, décider de suivre un bilan de compétences ou
de participer à des ateliers projets ;
➤ accompagnement personnalisé à la mise en œuvre
du projet professionnel, avec éventuellement une for-
mation. Le conseiller aide la personne à construire
un plan d’actions qui peut comporter une ou plu-
sieurs actions impliquant un financement dédié (par
exemple, un accompagnement VAE, une formation ou
une prestation complémentaire).

L’offre de service du CEP prend en compte l’émer-
gence de nouvelles filières et de nouveaux métiers d