Questions / Réponses sur le Compte Personnel de Formation …

 

 

Questions / Réponses sur le Compte Personnel de Formation (CPF)

I – Le DIF : fin du dispositif et transfert des heures

1. A partir du 1er janvier 2015, les compteurs DIF des salariés ne seront plus
alimentés, que deviennent mes heures DIF non consommées au 31 décembre
2014 ?

Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014 pour les salariés. Il perdure pour les
fonctionnaires.

À partir du mois de janvier 2015, vous pouvez reporter ces heures dans votre
compte personnel de formation grâce au service internet accessible dans votre
espace personnel sur ce même site moncompteformation.gouv.fr.

Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel
de formation jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date, vous n’avez pas utilisé
ces heures de formation DIF, elles seront perdues.

2. J’ai reçu une attestation d’heures DIF que dois-je en faire ?

Rendez-vous sur votre espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr)
pour inscrire sur votre compte, le nombre d’heures figurant sur cette attestation.

Conservez ce document, il vous sera demandé lors de la validation de votre
première demande de formation ou d’un éventuel contrôle.

3. J’ai perdu mon attestation d’heures DIF, comment faire valoir mes droits ?

A titre exceptionnel, les CSRH pourront rééditer l’attestation. Cette demande
passera par votre RH de proximité. Ce document fera foi lors de votre 1ère
demande de formation au titre du CPF.

4. Comment mes heures DIF sont-elles inscrites sur mon Compte Personnel de

Formation?

Cette inscription n’est pas automatique.

Muni du relevé d’heures DIF reçu au début de l’année 2015, vous devez vous
rendre sur votre espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr) pour
reporter les heures acquises au titre de votre DIF et non utilisées sur votre
compte.

Il faut impérativement que vous conserviez votre justificatif car il vous sera
demandé lors de votre première utilisation de votre compte pour un projet de
formation. Un contrôle des heures inscrites sera effectué à cette occasion.

5. Quelles différences entre le Compte Personnel de Formation et le DIF ?

Le CPF est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne
tout au long de sa vie active jusqu’à la retraite et non plus rattaché au contrat de
travail comme le DIF.

Un panel plus large de bénéficiaires

FAQ CPF/Janvier 2015

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DIF : Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’exclusion des alternants
(apprentissage et contrat de professionnalisation). Le DIF était rattaché au contrat
de travail.

CPF : Tout salarié quel que soit le contrat, demandeur d’emploi et jeune à partir
de 16 ans. Le CPF est attaché à l’individu.

Plus d’heures cumulables

DIF : 120 heures de formation.

CPF : 150 heures de formation.

II – Les Bénéficiaires

6. Qui peut bénéficier du Compte Personnel de Formation ?

Le compte personnel de formation s’adresse à tout salarié de 16 ans et plus (dès
15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) en CDD, CDI, CUI,
travail intérimaire, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il est fermé
lorsque la personne fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

7. Je suis apprenti ou en contrat de professionnalisation, puis-je avoir un

Compte Personnel de Formation ?

Un compte personnel de formation est ouvert aux apprentis de 15 ans qui ont
signé un contrat d’apprentissage. L’alimentation des 1eres heures se fera au 1er
trimestre 2016 pour tous les contrats conclus en 2015.

8. Je suis fonctionnaire, puis-je bénéficier du Compte Personnel de Formation ?

Non, seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte
personnel de formation. En revanche, le dispositif du DIF pour les fonctionnaires
est maintenu en l’état. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre RH de
proximité.

FAQ CPF/Janvier 2015

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III – Le Compteur : création, acquisition d’heures…

9. Comment activer mon compteur ?

Pour
www.moncompteformation.gouv.fr.

créer votre

compteur, vous devez vous

rendre

sur

le

site

Allez dans l’espace « mon compte formation » en haut à droite.

Cliquez sur « S’inscrire » à côté de la mention « Vous n’avez pas encore de
compte ? »

Remplissez a minima les champs : N° de sécurité sociale, Nom de naissance et
Courriel (adresse mail). Vous devrez ensuite choisir un mot de passe.

Vous recevrez immédiatement un e-mail avec un lien sur lequel cliquer pour
valider votre inscription ?

10. Je suis salarié(e), combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?

Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre
temps de travail. Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures
en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2
ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre
d’heures calculé en proportion de votre temps de travail.

Exemple 1 : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de
votre compte personnel de formation pour 2015.

Exemple 2 : Si vous travaillez à 80 %, le nombre d’heures sur votre compte
personnel de formation est de 20 heures (80% x 24 heures = 19,20 soit 19
heures et 12 minutes, arrondies à 20 heures).

Ces heures seront créditées au 1er trimestre 2016 au titre de 2015.

11. Comment est crédité mon compte d’heures ?

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année à partir des
informations transmises (notamment temps de travail) par votre employeur à
partir de la transmission obligatoire des données sociales.

12. Je suis salarié(e), ai-je des démarches à faire pour obtenir des heures au

crédit de mon Compte Personnel de Formation ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir des heures de formation.

Votre compte personnel de formation est crédité automatiquement chaque année
avec les informations fournies par votre employeur dans le cadre de la déclaration
sociale annuelle obligatoire.

13. Je n’ai pas d’ordinateur, comment créer mon CPF ?

Pour activer votre compteur vous devez impérativement vous rendre sur le site
internet www.moncompteformation.gouv.fr. Prenez contact avec votre RH de
proximité.

FAQ CPF/Janvier 2015

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14. Existe-il une limite au nombre d’heures acquises dans le cadre du Compte

Personnel de Formation ?

L’alimentation de votre compte est plafonnée. Lorsqu’il atteint 150 heures, votre
compteur n’est plus alimenté. Si vous utilisez des heures pour vous former,
l’alimentation se déclenchera à nouveau, toujours dans la limite de 150 heures.

Ce plafonnement obéit à deux grands principes :

Plus vous vous formez, plus le compteur est alimenté : en effet, les abondements
(cf. question 30) se déclenchent dès lors que vous ne disposez pas d’assez
d’heures sur votre compte.

Vous n’êtes pas obligé(e) d’attendre que le plafond soit atteint pour consommer
tout ou partie de vos heures

NB : Si vous avez reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur
votre compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce plafond.

15. Puis-je acquérir des heures au titre du Compte Personnel de Formation si je
suis en arrêt suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures
acquises.

16. Puis-je acquérir des heures au titre du Compte Personnel de Formation

pendant une absence pour raisons familiales ?

Certaines absences liées à des raisons familiales sont intégralement prises en
compte dans le calcul du nombre d’heures acquises au titre du CPF, il s’agit du :

•Congé maternité

•Congé paternité et d’accueil de l’enfant

•Congé d’adoption

•Congé de présence parentale

•Congé de soutien familial

•Congé parental d’éducation.

17. Si je quitte l’entreprise, que deviennent les heures de mon Compte Personnel

de Formation ?

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pourrez les
utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle
emploi.

18. Si je fais valoir mes droits à la retraite, que deviennent les heures de mon

Compte Personnel de Formation ?

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite pour l’ensemble de vos régimes
de retraite, votre compte n’est plus utilisable pour effectuer une formation.

En revanche, si vous reprenez par la suite une activité salariée, votre compteur
sera automatiquement recrédité.

FAQ CPF/Janvier 2015

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19. Si je pars à l’étranger, que deviennent les heures de mon CPF ?

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte.

20. Mon Compte Personnel de Formation est-il toujours activé si je ne suis pas de

formation ?

Votre compte est activé jusqu’à la retraite. Si vous ne l’utilisez pas, il sera juste
plafonné à 150 heures (vous n’obtiendrez pas d’heures supplémentaires jusqu’à
utilisation).

FAQ CPF/Janvier 2015

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IV – L’utilisation du CPF

21. Qui détermine les formations accessibles dans le cadre du Compte Personnel

de Formation ?

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de
formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment des partenaires sociaux des branches professionnelles ou
nationales réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale
de l’emploi).

Les formations accessibles ne sont pas déterminées par les entreprises.

22. Quelle formation puis-je suivre dans le cadre du compte personnel de

formation ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte
personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories
précises : formations qualifiantes figurant sur une liste de formations éligibles,
accompagnement VAE, ou acquisition du socle de connaissances et de
compétences.

Vous aurez accès à la liste de ces formations dès janvier 2015, en vous
connectant à votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr

23. Comment savoir si la certification visée est éligible au Compte Personnel de

Formation ?

A partir de janvier 2015, vous pourrez à tout moment consulter la liste des
formations éligibles au compte personnel formation à partir de votre espace
personnel en vous connectant sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Les formations éligibles au compte personnel formation y sont toutes répertoriées.
Cette liste est consultable en utilisant certains critères :

• Votre statut : salarié

• La région de votre lieu de travail

• Le code APE de La Poste : 5310Z

• et un mot clé ou expression pour affiner votre recherche

24. Puis-je utiliser les heures de mon Compte Personnel de Formation pour

réaliser une VAE ?

Vous pouvez mobiliser votre compte personnel formation pour réaliser un
accompagnement à la VAE.

25. Un bilan de compétences peut-il être fait en utilisant les heures de mon

Compte Personnel de Formation ?

Non, vous ne pouvez pas mobiliser votre compte personnel de formation pour
réaliser un bilan de compétences. Vous pouvez en parler avec votre conseiller en
évolution professionnelle qui vous orientera, si besoin, vers l’organisme habilité à
vous accompagner.

FAQ CPF/Janvier 2015

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Votre Conseiller en Evolution Professionnelle est présent dans les structures
suivantes :

Pôle emploi

Apec (Association pour l’emploi des cadres)

Missions locales pour les jeunes

a.

b.

c.

d.

e.

Cap emploi pour les personnes en situation de handicap

Fongécif (Association de gestion du congé individuel de

formation)

26. Je suis sortie du système éducatif sans qualification reconnue, quelle est

l’utilité pour moi du Compte Personnel de Formation ?

Le compte personnel de formation doit permettre de sécuriser les parcours
professionnels de chacun tout au long de sa vie professionnelle.

Lorsqu’une personne sortant du système scolaire souhaite accéder à une
qualification ou suivre une formation entrant dans le cadre du « socle de
connaissances », elle peut utiliser son compte personnel de formation en vue
d’obtenir des financements de la Région.

27. Les listes de formation sont-elles définitives ou La Poste aura la possibilité

d’intégrer en 2015 ou 2016 une formation qui n’apparait pas ?

La Poste ne choisit pas les formations qui entrent dans la liste, ce sont les partenaires
sociaux au niveau national. En revanche, les listes évolueront tous les ans. Dès 2015,
elles vont être complétées. Elles seront consultables sur votre espace personnel sur
www.moncompteformation.gouv.fr

28. Dois-je faire systématiquement une demande d’utilisation des heures de mon

Compte Personnel de Formation auprès de mon employeur ?

C’est à vous de décider d’utiliser les heures inscrites à votre compte personnel de
formation. Vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur sur le départ en
formation si votre formation se déroule sur tout ou partie sur votre temps de
travail.

29. Je dispose d’heures sur mon Compte Personnel de Formation, suis-je obligé

de les consommer si je fais une formation ?

La consommation des heures du compte personnel de formation n’est jamais une
obligation, mais certains financements complémentaires seront conditionnés à
l’utilisation de votre compte.

30. Mon compteur est à zéro, puis-je quand même suivre une formation au titre

du Compte Personnel de Formation ?

Si vous disposez d’heures DIF (non utilisées au 31 décembre 2014), vous pouvez
les inscrire sur votre compte personnel de formation et les utiliser.

Sinon, vous pourrez suivre une formation à partir de 2016 quand les heures
acquises au titre de 2015 seront créditées.

31. Je n’ai pas assez d’heures sur mon CPF pour couvrir la durée totale de la

formation, que puis-je faire ?

FAQ CPF/Janvier 2015

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Dans le cas d’un nombre d’heures insuffisant, plusieurs solutions complémentaires
pourront être envisagées. C’est ce qu’on appelle « l’abondement ».

Cet abondement pourra être issu :

– de l’entreprise avec un financement au titre du plan de formation et le

déroulement de la formation sur le temps de travail,

– du salarié avec un financement sur ses deniers propres et le déroulement

de la formation hors temps de travail,

– de

l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (Agefos-PME) avec un
financement au titre des périodes de professionnalisation (priorités et
conditions de prises en charge non définies à ce jour)

– de l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap (priorités et

conditions de prises en charge non définies à ce jour)

32. Je veux suivre une formation hors temps de travail. Dois-je informer mon

manager ?

Non, pour une formation hors temps de travail, vous devez prendre contact avec
votre conseiller en évolution professionnelle (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou
avec l’OPCA Agefos-PME.

33. Je veux suivre une formation en anglais mais elle n’apparait pas dans la liste

proposée des formations. Comment faire ?

Si vous souhaitez faire une formation qui n’est pas dans la liste, vous pouvez soit
faire une demande à votre employeur pour qu’il vous la finance au titre du Plan de
formation, soit la faire sur votre temps personnel et financée par vos soins.

34. Ma rémunération est-elle maintenue durant une formation se déroulant sur le

temps de travail et mise en œuvre avec mon CPF ?

Lorsque la formation que vous avez choisie se déroule sur votre temps de travail,
votre rémunération est entièrement maintenue. Lorsque vous vous formez sur
votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou
indemnisation supplémentaire.

35. Je suis travailleuse frontalière, puis-je suivre une formation à l’étranger dans

le cadre de mon Compte Personnel de Formation ?

Qu’elle soit réalisée au sein de l’union européenne ou en dehors de l’union
européenne, l’action de formation doit être sur la liste des formations possibles
dans le cadre du compte personnel de formation et délivrée par un organisme de
formation disposant d’une déclaration d’activité en France.

Pour pouvoir suivre une formation hors du territoire français, il faut donc qu’il
s’agisse d’une action de formation :

•pilotée par un organisme de formation français, en dehors du territoire national

•ou réalisée par un organisme de
formation étranger disposant d’un
correspondant situé sur le territoire français et disposant d’un numéro de
déclaration d’activité.

FAQ CPF/Janvier 2015

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