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FNAC
PRODUIT NOMADE
En cas de soucis…
En aucun cas, vous ne devez procéder vous-mêmes aux
réparations, ou mandater quelqu’un pour le faire.
Ce qu’il faut faire
Contactez-nous par téléphone au :
0969 36 06 36 *
du lundi au samedi de 8h30 à 21h00 **
le dimanche de 10h00 à 18h00 **
et conformez-vous aux instructions qui vous seront données.
Reportez-vous aux pages 7 à 9 de cette notice d’information
pour la procédure détaillée.
* Numéro non surtaxé.
** Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires.
PROTECTION FNAC PRODUIT NOMADE
(DÉNOMMÉ « OPTION TRANQUILLITÉ LOCATION FNAC PRODUIT NOMADE »
DANS LE CADRE D’UNE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT)
La Protection Fnac Produit Nomade et l’Option Tranquillité Fnac Produit Nomade sont issues de la convention
d’assurance collective n°657 souscrite par FNAC S.A. au capital de 324 952 656 € – 775 661 390 RCS Créteil – Siège
social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs 94200 Ivry-sur-Seine, ci-après dénommée « FNAC », auprès de CARDIF –
Assurances Risques Divers – S.A. au capital de 16 875 840 € – 308 896 547 RCS Paris – Siège social : 1 Boulevard
Haussmann 75009 Paris – Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée « CARDIF ».
La Protection Fnac Produit Nomade et l’Option Tranquillité Location Fnac Produit Nomade sont un seul et même contrat
distribué par l’intermédiaire FINAREF ASSURANCES SAS, Société de Courtage en assurances au capital de 264 586 €
– 322 150 269 RCS Lille Métropole, – Siège social : 6 rue Émile-Moreau 59100 Roubaix, immatriculée à l’ORIAS sous le
numéro 07 006 016, en sa qualité de Courtier, et présenté par les magasins FNAC.
La gestion des sinistres pour la Protection Fnac Produit Nomade et pour l’Option Tranquillité Location Fnac Produit
Nomade est confiée à la société GARANTIE-PRIVEE.COM, SAS au capital de 60 000 € – 521 279 737 RCS Bordeaux
– Siège social : 43 cours d’Albret 33000 Bordeaux, ci-après dénommée « GP ».
SOMMAIRE
I. LEXIQUE ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 2
II. L’OBJET DE VOTRE CONTRAT …………………………………………………………………………………………………….. 4
III. LES GARANTIES ET LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE VOTRE CONTRAT ……………………. 5
1. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ET LES PRESTATIONS ASSOCIÉES EN CAS DE SINISTRE ? …………………………………………………………………………………….. 5
1.1 La garantie dommage accidentel ………………………………………………………………………………………………………………………. 5
1.2. La garantie oxydation accidentelle …………………………………………………………………………………………………………………….. 5
1.3. La garantie « vol » ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5
1.4. La garantie Panne (exclusivement réservée aux tablettes tactiles hors location avec option d’achat) …………………………… 6
2. Y- A-T –IL DES RISQUES QUE VOTRE CONTRAT NE COUVRE PAS ? …………………………………………………………………………………………………………………………… 6
3. COMMENT DÉCLARER VOTRE SINISTRE ET QUELLES PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ? ………………………………………………………………… 7
3.1. Comment et dans quel délai devez-vous déclarer votre sinistre ?…………………………………………………………………………… 7
3.2. Quelles Pièces justificatives devez-vous transmettre ? …………………………………………………………………………………………. 8
3.3. Quelles sont les modalités de prise en charge ? ………………………………………………………………………………………………….. 8
IV. LA VIE DE VOTRE CONTRAT ET SES MODALITES ………………………………………………………………………. 9
1. QUI PEUT ADHÉRER ET COMMENT ASSURER L’APPAREIL NEUF QUE VOUS AVEZ ACHETÉ OU LOUE ? …………………………………………………………………………………… 9
2. COMMENT ADHÉRER AU CONTRAT? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9
3. À QUELLE DATE EST CONCLU VOTRE CONTRAT ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9
4. À QUEL MOMENT PRENNENT EFFET VOS GARANTIES ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS COUVERT ? …………………………………………………………………………… 9
5. QUAND VOS GARANTIES PRENNENT-ELLES FIN ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9
6. DANS QUELS CAS VOTRE CONTRAT CESSE-T-IL PAR ANTICIPATION ? ……………………………………………………………………………………………………………………… 10
7. QUAND ET COMMENT POUVEZ-VOUS RENONCER À VOTRE CONTRAT ? ………………………………………………………………………………………………………………….. 10
8. QuELLES INFORMATIONS TRANSMETTRE À GP ET SOUS QUEL DÉLAI EN CAS D’ÉCHANGE DE VOTRE APPAREIL ? ……………………………………………………………………. 10
V. VOTRE COTISATION D’ASSURANCE ………………………………………………………………………………………….. 10
1. QUEL EST LE COÛT DE VOTRE ASSURANCE ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10
2. COMMENT PAYER VOTRE COTISATION ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10
VI. INFORMATIONS GENERALES ……………………………………………………………………………………………………. 11
1. QUI CONTACTER EN CAS DE RÉCLAMATION ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11
2. PRESCRIPTION …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11
3. GÉNÉRALITÉS …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12
4. TERRITORIALITÉ ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12
5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL …………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
6. CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
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PROTECTION FNAC PRODUIT NOMADE
OPTION TRANQUILLITÉ LOCATION FNAC PRODUIT NOMADE
Notice d’assurance
Contrat collectif de Prévoyance n°657
Pour vous faciliter la lecture de cette notice :
« vous » désigne l’adhérent
–
« nous » et CARDIF désignent l’assureur CARDIF-Assurances Risques Divers
–
« GP » désigne le gestionnaire de votre contrat
–
–
« contrat » désigne le contrat Protection Fnac Produit Nomade si vous avez acheté l’appareil garanti, ou le contrat
Option Tranquillité Location Fnac Produit Nomade si vous louez l’appareil garanti dans le cadre d’une Location avec
Option d’Achat (LOA Fnac)
Un lexique définissant les termes de référence, utilisés dans cette notice en couleur bleue et italique, vous est proposé
page 14, à la fin de ce document.
Votre contrat Protection Fnac Produit Nomade (ou Option Tranquillité Location Fnac Produit Nomade) est constitué par
cette notice, le bulletin d’adhésion que vous avez signé et votre certificat d’adhésion.
Le contrat est appelé « Protection Fnac Produit Nomade » si vous avez acheté l’appareil garanti auprès de la Fnac.
Le contrat est appelé « Option Tranquillité Location Fnac Produit Nomade » si vous avez conclu pour l’appareil garanti,
un contrat de Location avec Option d’Achat « LOA Fnac » par l’intermédiaire de la Fnac.
I. LEXIQUE
Adhérent
Appareil équivalent
Appareil garanti
C’est vous en tant qu’assuré résidant habituellement en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Vous êtes
le payeur de la cotisation d’assurance.
Appareil présentant les mêmes caractéristiques principales (iso-fonctionnel) que l’Appareil garanti, à l’exception des
caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur, de revêtement, de graphisme ou de design.
BIEN NEUF, MODÈLE D’EXPOSITION OU APPAREIL DE REMPLACEMENT couvert par le contrat désigné sur la
preuve d’achat faisant partie de la liste suivante, hors accessoires et consommables, et défini comme tel par les
nomenclatures FNAC :
Appareil de poche et Son : Consoles de jeu vidéo portables, Objets connectés, Liseuses (e-books), Récepteurs GPS,
Calculatrices, dictionnaires électroniques, PDA, Baladeurs audio et vidéo (y compris lecteurs DVD portables avec ou
sans réception TNT, TV portables), Stations d’accueil (docks) pour baladeurs, « Petit Son » (transistors et radioréveils,
etc.), Casques audio (y compris casques audio « Micro » et « Gaming »).
Micro-ordinateurs Ordinateurs portables ou Netbooks.
Image : Appareil photo (inclus 1 objectif acheté en même temps pour les reflex – jusqu’à 2 pour les « kits photo »),
Caméscope, Objectifs pour appareil photo et/ou caméscope.
Tablette : Tablettes tactiles
Appareil de remplacement
Bon d’échange
Déchéance
Dommage accidentel :
Appareil identique à l’appareil garanti fourni à l’assuré par l’intermédiaire de GP dans l’un des magasins de l’enseigne
Fnac ou, si aucun appareil identique n’est disponible, un Appareil équivalent.
La valeur de l’appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la valeur de remplacement.
Bon d’échange expressément réservé au remplacement de l’appareil garanti sinistré par un appareil équivalent (iso-
fonctionnel).
Sanction consistant à vous priver, dans la limite de l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des garanties,
en cas de non-respect de l’une de vos obligations.
Toute destruction, oxydation ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti,
provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’Appareil garanti, et indépendante de la
volonté de l’Adhérent.
Faute intentionnelle
Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
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Sinistre
Tiers
Toute personne autre que :
–
–
Usure
Valeur de remplacement
Négligence
Fait de laisser l’appareil garanti à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration,
– ou de laisser l’appareil garanti à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques – y compris sous la pluie ou
la neige ou le vent,
– ou de laisser l’appareil garanti posé sur le sol, sur le bord d’un évier, sur le rebord d’une fenêtre, sur un siège ou dans
une pièce à eau.
– ou de laisser l’appareil garanti, sans surveillance directe et immédiate de l’adhérent, visible de l’extérieur, d’un local,
d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible dans un endroit public et fréquenté.
Oxydation accidentelle
Panne
Toute exposition de l’Appareil garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement, et provenant
d’une action soudaine et imprévisible, et indépendante de la volonté de l’Adhérent.
Dysfonctionnement total ou partiel résultant d’un défaut interne de l’appareil garanti et ayant pour origine un phénomène
électrique, électronique, mécanique, électromécanique ou le dysfonctionnement relevant de l’usure de l’appareil garanti
et nuisant à son bon fonctionnement.
Phénomène de catastrophe naturelle
Phénomène caractérisé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de
terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au
préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation lorsqu’il cause un dommage à l’appareil
assuré.
Événement susceptible de mettre en jeu les garanties de votre contrat : dommage accidentel, oxydation accidentelle,
vol par agression ou effraction, vol à la sauvette ou à la tire.
vous-même, que votre conjoint, votre concubin, votre partenaire de PACS, vos ascendants ou descendants,
toute personne que vous avez autorisée à utiliser l’appareil garanti.
Détérioration progressive de l’appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage
conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait.
Valeur d’achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, à la date du sinistre, d’un appareil de remplacement.
Dans tous les cas, la valeur de remplacement ne pourra dépasser le prix d’achat toutes taxes comprises et
toutes remises déduites de l’appareil garanti, ni 6 000 euros TTC.
Garanties légales mentionnée au 1.3 du III
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211- 12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
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