Proposer une offre certifiante sur Mon compte formation

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Guide EDOF
Proposer une formation certifiante
sur Mon compte formation

v3.1 du 25/09/2020

Sommaire

1. Obtenir l’accès à EDOF ……………………………………………………………………….. 2

1.1 Être un Organisme de formation ………………………………………………………… 2

1.2 Proposer des formations éligibles au CPF ……………………………………………. 2

2. Qu’est-ce qu’une certification ? …………………………………………………………… 4

3. Votre offre de formation n’est pas certifiante ? …………………………………….. 5

3.1 Alors comment rendre vos formations certifiantes ? …………………………….. 5

3.2

Quelles alternatives s’offrent à vous ? ……………………………………………. 5

3.2.1 Créer une certification « maison » …………………………………………………. 5

3.2.2 S’adosser à une certification existante ………………………………………….. 5

4. Votre offre de formation est certifiante et vous disposez de l’autorisation
du certificateur ………………………………………………………………………………………. 8

4.1 Créer une offre certifiante dans EDOF ………………………………………………… 8

4.2 Saisir le code d’identification de la certification préparée par votre
formation. ……………………………………………………………………………………………… 9

4.2.1 Un code RNCP, pour une certification enregistrée au RNCP …………….. 9

4.2.2 Un code RS, pour une certification enregistrée au RS ……………………. 10

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1. Obtenir l’accès à EDOF

1.1 Être un Organisme de formation

Pour utiliser EDOF, vous devez remplir les conditions suivantes en tant qu’organisme de formation :

– Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics

– Être à jour de vos obligations légales et réglementaires (transmission à l’autorité administrative du
bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables)

– Détenir une certification qualité délivrée par une instance de labellisation reconnue par France
compétences

– Proposer une offre de formation éligible au compte personnel de formation

– Accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) dès la primo connexion au portail EDOF

1.2 Proposer des formations « éligibles au CPF »

Vous devez donc avoir une offre « référençable » sur le portail, c’est-à-dire une offre de formation ou
des actions « éligibles au CPF ».

Article L6323-6 – du code du travail

Article D6323-6 – du code du travail et suivants

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte
personnel de formation

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de
compétences

Actions éligibles au CPF :

• Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle
(CQP), un ou des blocs de compétences d’un titre, à condition que ceux-ci soient inscrits au
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire Spécifique des

certifications et habilitations » (RSCH) ;

• Un bilan de compétences ;
• Une action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;

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• Une préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis
de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E,
DE, mentionnées à l’article R. 221-4 du code de la route ;

• Une action dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;

Vous souhaitez vendre une formation certifiante visant :

– un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),
un ou des blocs de compétences d’un titre, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire
National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

– une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire Spécifique » (RS) des
certifications et habilitations

Les actions de bilan de compétences, VAE, Permis de conduire des catégories B, C1, C, D1, D, C1E,
CE, D1E, DE, les actions destinées à la création et reprise d’entreprise, l’exercice de missions de
bénévolat et volontariat, sont éligibles au CPF sans condition d’inscription au RNCP ou au
Répertoire Spécifique.

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2. Qu’est-ce qu’une certification ?

Ce terme désigne tout diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle remis à une
personne pour attester de sa qualification.

Exemple de certification : CAP, licence professionnelle, titre d’animateur de tourisme, CQP garde
d’enfants à domicile…

La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail.

Quelle différence entre chaque appellation ?

Globalement, on peut dire que l’appellation diplôme, titre ou certificat de qualification
professionnelle dépend de la nature de l’organisme qui délivre la certification : Etat, Ministères,
organisme de formation public ou privé, branche professionnelle…

Quel est le rôle de France compétences sur les certifications ?

Plus d’information : https://www.francecompetences.fr/

France compétences est en charge d’établir et d’actualiser les répertoires réunissant les
certifications professionnelles en France :

La loi définit deux sortes de certifications :

• Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP permettant une validation des
l’exercice d’activités
compétences et des connaissances acquises nécessaires à
professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art.
L.6113-1)

• Et

les certifications et habilitations, enregistrées au RS (Répertoire Spécifique),
correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications
professionnelles (Art 6113-6) ou transverses.

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3. Votre offre de formation n’est pas certifiante ?

3.1 Alors comment rendre vos formations certifiantes ?

Tout d’abord, la certification participe à la qualité des formations parce qu’elle s’appuie sur des
référentiels précis, implique une démarche d’évaluation et permet de rendre visible les
compétences acquises. Un parchemin attestant de la réussite aux évaluations est remis aux
bénéficiaires.

3.2 Quelles alternatives s’offrent à vous ?

3.2.1 Créer une certification « maison »

Etape 1 : Interrogez-vous sur la pertinence et l’opportunité du projet de création.

Etape 2 : Identifiez le type de certification à mettre en place :

– Vous pouvez créer un titre à finalité professionnelle si votre formation vise un métier.

– Vous pouvez créer une certification sur une compétence ou un ensemble de compétences
homogènes pour un enregistrement au répertoire spécifique.

Des informations sont à votre disposition sur le site de France compétences, en suivant le lien
suivant : https://www.francecompetences.fr/certification-professionnelle/

Etape 3 : Elaborez l’ingénierie de certification.

Etape 4 : Déposez votre demande d’enregistrement de la certification à France Compétences.

La démarche requiert du temps, des ressources et compétences disponibles pour conduire le
projet. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet spécialisé.

3.2.2 S’adosser à une certification existante

Etape 1 : Recherchez une certification proche de la formation que vous mettez en œuvre.

Etape 2 : Référez-vous à la fiche de la certification (RNCP ou RS) enregistrée pour la trouver en
utilisant des mots-clés sur le site https://www.francecompetences.fr/recherche

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exemple :

Etape 3 : Prenez contact avec le certificateur indiqué dans la fiche qui vous intéresse

Les coordonnées de contact du certificateur ne sont pas forcément indiquées dans une fiche. Cela
nécessite des recherches complémentaires de votre part pour trouver l’interlocuteur adéquat.

Chaque certificateur dispose de ses propres modalités/conditions d’utilisation de sa certification.
Certains certificateurs permettent l’utilisation libre de leur certification.
D’autres peuvent refuser ou vous donner la possibilité de mettre en œuvre la formation, ou
l’évaluation finale, ou les deux.

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Un accord/autorisation sera ainsi formalisé dans une attestation/une convention/une agrément à
titre gracieux ou payant. Ce document vous permettra d’attester que vous êtes autorisé à former
et/ou certifier sur la certification convenue.

Si vous ne souhaitez pas entamer ces démarches, vous ne pourrez pas vendre vos offres de
formation dans EDOF puisqu’elles ne sont pas certifiantes.

Si vous créez une offre certifiante, sans autorisation du certificateur, vous vous exposez à des
sanctions de la part de la Caisse des Dépôts indiquées dans les CGU Conditions Particulières des
organismes :

ARTICLE 4 – MANQUEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS ET
SANCTIONS
4.1 TYPES DE MANQUEMENTS ET DE SANCTIONS

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4. Votre offre de formation est certifiante et vous disposez de l’autorisation

du certificateur

4.1 La création d’une offre certifiante dans EDOF

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