Programme de la Formation IOBSP Niveau 1 – ORICA

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Programme de la Formation
IOBSP Niveau 1

PROGRAMME DE FORMATION

Programme de formation prévu à l’article R519-12 du Code monétaire et financier
pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Intitulé de la formation : Formation IOBSP 1

Objectifs :

 Acquérir des connaissances professionnelles en matière de distribution de crédits aux

particuliers que le candidat devra maîtriser et notamment :

Le Droit des contrats
La protection du consommateur
Le calcul de la solvabilité d’un client
Le conseil de la clientèle
Le respect de bonnes pratiques commerciales

Compétences :

Les compétences à acquérir se décomposent en 5 parties : un tronc commun et 4 modules. Le tronc
commun a pour objectif d’acquérir les bases de connaissances dans le domaine du crédit. Très
généraliste, il permet d’avoir une vision globale du marché du crédit, de ses composantes et de son
fonctionnement.
Les 4 modules ont pour objets :

 Le crédit à la consommation et crédit de trésorerie
 Le regroupement de crédits
 Les services de paiement
 Le crédit immobilier

A l’issue de la formation, le stagiaire a les compétences et les connaissances pour devenir
intermédiaire en opération de banque, plus communément appelé courtier en prêt.

Toute personne souhaitant exercer le métier de courtier en crédit IOBSP.
Il n’y a pas de diplôme nécessaire pour s’inscrire à la formation.

Public visé :

Prérequis :

Pas de prérequis.

Bloc de compétences :

Cette formation n’est pas accessible par blocs de compétences.

ORICA – SAS au capital de 1500€ – R.C.S Lille métropole Siège social : 33, Rue Dupleix 59100 ROUBAIX

SIREN : 833926579 N° déclaration d’activité : 32 59.09538.59 auprès de la préfecture des Hauts de France

Débouchés :

Courtier en crédit ou mandataire d’intermédiaire en crédit.

Suite de parcours :

La formation permet de travailler, immédiatement dans le domaine du courtage en crédit.
Le titulaire de l’IOBSP peut également postuler, avec de l’expérience, à des postes dans le domaine
banque assurance.

Passerelles :

Passage du niveau 2 au niveau 1 : Formation complémentaire de 70 heures comportant
obligatoirement le module crédit immobilier.

Equivalences :

 De niveau Licence minimum : vérifier si votre diplôme est éligible sur www.orias.fr (ou)


Inscrits au RNCP dans la classification NSF 313-314, niveaux I, I/II ou II : vérifier si votre
diplôme est reconnu sur www.cncp.gouv.fr

Durée de la formation : 150 heures

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement :

Au moyen d’un accès e­learning, le stagiaire étudiera l’ensemble des savoirs et techniques
nécessaires au métier d’IOBSP/MIOBSP. Le temps minimum de formation est de 150 heures. Ce
temps prend en compte :

 L’étude des cours sur e-learning

 Les contrôles de connaissances et études de cas fournis par l’organisme de formation

Le responsable pédagogique est à la disposition de chaque stagiaire pour toute question, par mail à
contact@orica.fr, par téléphone au 03.62.26.36.50, ou sur l’outil e learning (question posée en
direct).

Modalités d’évaluation :

Chaque module se termine par un contrôle de connaissances. A l’issue de la formation, chaque
apprenant aura passé 5 contrôles de connaissances et plusieurs études de cas.

L’ORIAS, l’organisme qui délivre l’habilitation et le numéro pour devenir Intermédiaire en Opération
de Banque, nous impose un taux de réussite 70% en moyenne. De notre côté, chaque module est
validé lorsque l’apprenant a obtenu une note supérieure à 70% sur le contrôle de connaissance du
module.

ORICA – SAS au capital de 1500€ – R.C.S Lille métropole Siège social : 33, Rue Dupleix 59100 ROUBAIX

SIREN : 833926579 N° déclaration d’activité : 32 59.09538.59 auprès de la préfecture des Hauts de France

COURS 1 : TRONC COMMUN (60 HEURES)

MODULE 1 : LES SAVOIRS GENERAUX

1ère partie : Connaissance du contexte général de l’activité
d’intermédiaire en opérations de banque et en services de
paiement
1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance
2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement
3. Les différents partenaires des IOBSP
4. Le mandatement bancaire et ses limites
5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis
à la clientèle

2ème partie : Les différentes catégories réglementaires
d’IOBSP
1. Les courtiers, les mandataires, les mandataires d’IOBSP
2. Les indépendants
3. Les réseaux

3ème partie : Les fondamentaux du droit commun
1. Le statut juridique des emprunteurs et son incidence sur les
conditions de prêt et la formation du contrat
2. Capacité
3. Validité du consentement du client
4. Exécution des contrats de bonne foi
5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et
leurs sanctions
6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client
(CNIL) et respect du secret bancaire

4ème partie : Les conditions d’accès et d’exercice
1. Immatriculation
2. Capacité professionnelle
3. Honorabilité
4. Assurance professionnelle
5. Garantie financière

5ème partie : La lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme
1. Généralités
2. La notion de blanchiment
3. La notion de financement du terrorisme
4. Les obligations de vigilance
5. Les obligations déclaratives
6. La protection du déclarant

6ème partie : Les modalités de distribution
1. Le démarchage bancaire et financier
2. La vente à distance de produits bancaires et financiers

MODULE COMPLEMENTAIRE : APPROFONDISSEMENT
LAB-FT

MODULE COMPLEMENTAIRE : APPROFONDISSEMENT
RGPD

MODULE 2 : CONNAISSANCES GENERALES SUR LE
CREDIT

1ère partie : Nature, caractéristiques, finalités des différentes
formes de crédit
1. Crédit à la consommation
2. Crédit immobilier
3. Prêt viager hypothécaire
4. Regroupement de crédits
5. Crédits aux professionnels

2ème partie : Analyse des caractéristiques financières d’un
crédit
1. Les différents types de taux et leurs caractéristiques
2. Coût et durée totale du crédit
3. L’utilisation de la calculatrice financière

MODULE 3 : NOTIONS GENERALES SUR LES
GARANTIES
1. Les différents types de garanties
2. Leurs limites
3. Notions générales sur les sûretés

MODULE 4 : NOTIONS GENERALES SUR LES
ASSURANCES EMPRUNTEURS
1. Généralités
2. Les risques couverts
3. Tarification du risque emprunteur

MODULE 5: LES REGLES DE BONNE CONDUITE

1ère partie : La protection du client
1. Connaissance du client
2. La loi sur les discriminations
3. Exigence de loyauté
4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du
conjoint non coemprunteur
5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en
relation
6. Présentation des caractéristiques de la prestation
7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations
nécessaires
8. Cas des contrats à distance
9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client
10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques

2ème partie : La prévention du surendettement et
l’endettement responsable
1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du
surendettement
3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de
surendettement
4. Présentation des principes et des procédures de traitement du
surendettement
5. Le traitement du surendettement
6. Risque auquel le prêteur s’expose en cas de surendettement de
l’emprunteur

3ème partie : La prévention des conflits d’intérêts
1. Dévoilement des mandats
2. Lien financiers et capitalistiques avec les mandants ou les
établissements de crédit ou de paiement
3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de
l’intermédiaire
4. Règles de rémunération des personnels des intermédiaires

MODULE 6 : CONTROLE ET SANCTIONS
1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-
respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la
consommation et de leurs sanctions
2. Les contrôles internes et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au
contrôle interne
3. La notion de prestation essentielle ou importante externalisée
par la banque
4. Ses conséquences pour l’IOBSP
5. ACPR : compétences, contrôle, sanctions
6. DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
7. ORIAS : compétences, contrôle
8. Rôle de l’autorité de publicité

COURS 2 : CREDIT A LA CONSOMMATION ET
CREDIT DE TRESORERIE (14 HEURES)

MODULE 1 : L’ENVIRONNEMENT DU CREDIT DE
TRESORERIE ET A LA CONSOMMATION
1. Les principaux textes législatifs (loi MURCEF, loi Châtel, loi
Lagarde)
2. Les fichiers, finalités et modalités de consultation (FICP, FCC,
FIBEN)
3. La réglementation en matière de publicité
4. Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux
besoins du client

MODULE 2 : LE CREDIT A LA CONSOMMATION
1. Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation
2. Modalités de garantie des crédits et conditions de
fonctionnement de la garantie
3. Les coûts associés
4. Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits
et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, à
la formation du contrat et en cours de son exécution

MODULE 3 : CONNAISSANCES ET DILIGENCES A
ACCOMPLIR POUR ASSURER UNE BONNE
INFORMATION DE L’EMPRUNTEUR
1. Les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de
comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l’article L. 312-
12 (FIPEN)
2. Etablissement de la fiche mentionnée à l’article L. 312-17 (fiche
de dialogue)
3. Les caractéristiques essentielles du crédit proposé
4. Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation
financière, y compris en cas de défaut de paiement
5. La remise de l’offre de contrat de crédit ainsi que les
explications à fournir

MODULE 4 : LA PREPARATION D’UN DOSSIER DE
CREDIT
1. La gestion d’un dossier de crédit
2. Liste des informations et documents nécessaires au dossier
3. L’analyse du dossier

COURS 3 : LE REGROUPEMENT DE CREDITS
(14 HEURES)

MODULE 1 : L’ENVIRONNEMENT DU REGROUPEMENT
DE CREDITS
1. Rappel législatif (Loi Scrivener, loi MURCEF, loi Lagarde…)
2. Les différents intervenants : les établissements de crédit, les
notaires, les huissiers, les services sociaux)

MODULE 2 : LE REGROUPEMENT DE CREDITS
1. Les finalités d’un regroupement de crédits
2. Les différents types de regroupement de crédits
3. Les typologies du regroupement
4. Les types de prêts regroupés
5. L’environnement bancaire

MODULE 3 : CONNAISSANCES ET DILIGENCES A
ACCOMPLIR POUR ASSURER UNE BONNE
INFORMATION DU CANDIDAT AU REGROUPEMENT
1. Les explications à fournir
2. Les conditions de mise en place et leur conformité à l’intérêt
du client

MODULE 4 : LE DOSSIER DE REGROUPEMENT
1. Liste des documents nécessaires à l’étude du regroupement
2. L’analyse du dossier

MODULE 5 : ETUDE DETAILLEE DE PLUSIEURS
DOSSIERS