PROCEDURE DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE …

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

PROCEDURE
DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE (EPI)
ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL
SPECIFIQUES
VALIDEE AU CHSCT DU 12 MARS 2017

1

Procédure « Vêtements de travail
et
Equipements de Protection Individuelle» spécifiques

1- Définition :

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être
porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques
susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail (Règlement UE
n° 2016/425 du 4 mars 2016).

Ces équipements peuvent prendre différentes formes, plus ou moins complexes :

lunettes de protection,

 bouchons d’oreilles

 appareils de protection respiratoire,
 systèmes d’arrêt des chutes…

2- Obligation de l’employeur :

 Mise à disposition des vêtements de travail et des EPI :

La collectivité ou le chef d’établissement pour les EPLE ou établissements assimilés doit
mettre à disposition les moyens de protection collective et / ou individuelle au personnel en
fonction des risques auxquels ils sont exposés en donnant la priorité aux protections
collectives conformément aux principes généraux de prévention (art L.4121-2 du Code du
Travail).

Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux
conditions dans lesquelles le travail est accompli. Ils ne sont pas eux-mêmes à l’origine de
risques supplémentaires.

Ils doivent pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions
compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l’ergonomie.

En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de
protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur
efficacité par rapport aux risques correspondants.

 Entretien des vêtements de travail et des EPI :

L’employeur est tenu de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail, dont il
impose la tenue pour des motifs d’hygiène et de sécurité (art R.4323-95 du Code du Travail).
Dans les lycées, la lingère assure généralement l’entretien des tenues de travail.

Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel dans le
cadre des activités professionnelles de leur attributaire. Toutefois, si la nature de
l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet EPI par
plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu’une telle utilisation ne

2

pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs (Art. R.4323-96 du
Code du Travail).

3- Obligation du personnel :

Les agents sont tenus d’utiliser les moyens de protection collective et / ou individuelle mis à
leur disposition et adaptés aux risques, afin de préserver leur santé et assurer leur sécurité
(Art. L.4122-1 du Code du Travail) sauf dérogation expresse des médecins de prévention.

Tout agent qui s’abstient ou refuse de porter des Equipements de Protection Individuelle mis
à sa disposition engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions disciplinaires dans le
respect des règles d’attribution de la part du chef d’établissement.

4- Subvention EPI :

Dans le cadre de la Politique de Prévention des Risques Professionnels, la Région a décidé
d’améliorer l’attribution des Equipements de Protection Individuelle spécifiques (E.P.I)
auprès des agents des lycées en créant une ligne budgétaire spécifique pour compléter la
dotation des E.P.I. des agents titulaires et non titulaires.

L’aide apportée par la région se traduira sous la forme de versement de subventions dédiées
dites « EPI» aux établissements.

L’enveloppe allouée par lycée sera calculée en fonction du nombre d’agents en poste au 31
décembre de l’année n-1. La subvention sera versée à chaque rentrée scolaire à partir de
septembre 2018. Les établissements devront fournir en fin d’année scolaires les justificatifs
d’achats au service Prévention et Conditions de travail de la Direction des Ressources
Humaines. En cas d’absence de la transmission des justificatifs d’achats, le service
Prévention et conditions de travail sollicitera l’EPLE pour les obtenir.

La subvention devra couvrir en priorité l’achat :

 Pour les titulaires, des équipements de protection individuelle spécifiques et d’une
paire de chaussures de sécurité pour chaque agent.
 Pour les non titulaires, lors de leur première affectation dans un des lycées,
l’ensemble de la dotation, soit les tenues vestimentaires et les EPI spécifiques.

Pour les agents titulaires, les tenues de travail devront être budgétées exclusivement sur le
budget de fonctionnement général de l’établissement.

Dans un premier temps, les EPI spécifiques à privilégier sont :

 ceux nécessaires aux agents des services techniques pour réaliser en
sécurité des travaux d’électricité, de soudure, de débroussaillage, de tonte et
d’élagage,
les équipements contre les nuisances sonores (bouchons moulés) pour les
agents affectés à la plonge et aux agents des EMOP/EMAT polyvalentes
exposés à des niveaux sonores supérieurs à 80dB.



5- Référentiel EPI et vêtements de travail :

Un référentiel des Equipements de Protection Individuelle (E.P.I.) et des vêtements de travail
a été défini à partir de l’analyse des risques présents pour chaque fonction occupée par les
agents des lycées.
Pour chaque fonction, les EPI et vêtements de travail sont listés.

3

Il précise les tenues vestimentaires qui devront être budgétées dans le cadre de la dotation
globale de fonctionnement des EPLE et les EPI spécifiques qui seront acquis dans le cadre
de la subvention EPI.

6- Choix des vêtements de travail :

L’EPLE doit associer les agents des lycées au choix des vêtements de travail et des EPI afin
de tenir compte des contraintes liées aux situations de travail et de la compatibilité avec les
principes ergonomiques (confort thermique, aisance dans les mouvements, absence
d’irritation de la peau…).

Avant de faire un choix définitif, une période d’essai par le personnel doit être prévue
notamment pour les tenues de travail, les chaussures de sécurité et les EPI afin d’évaluer si
ceux-ci ne sont pas à l’origine d’inconfort, de gênes ou de difficultés de port.

Ainsi la consultation auprès de fournisseurs devra intégrer la mise à disposition des tenues
de travail, des chaussures de sécurité et des EPI spécifiques qui seront listés dans le cahier
des charges.

Cette réflexion concertée permettra d’éviter que l’EPI constitue pour l’agent une gêne
supplémentaire, une source d’inconfort dans la réalisation de son activité, ou soit à l’origine
de risques supplémentaires.

7- Attribution et renouvellement des vêtements de travail :

7-1 Attribution :

Conformément au référentiel « EPI – Vêtements de travail », le chef d’établissement de
l’EPLE fournira les EPI et les tenues de travail aux agents en fonction des métiers occupés.

a. Aux agents titulaires et aux apprentis :

Afin d’assurer une traçabilité de la dotation, une fiche d’attribution sera remise à l’agent
titulaire ou à l’apprenti (Cf. annexe 2).

Cette fiche rappellera :





les tenues de travail et les EPI fournis,
l’obligation de port par l’agent,
l’obligation d’entretien des tenues de travail et le renouvellement des tenues de
travail ou des EPI par l’autorité fonctionnelle.

Cette fiche sera signée par l’agent et le chef d’établissement qui la conservera. Une copie
sera remise à l’agent.

Cette fiche sera établie à chaque fois que l’agent recevra des tenues de travail ou des EPI
hormis pour les EPI tels que les gants ou les masques jetables.

b. Aux agents non titulaires :

Les agents non titulaires réalisent des missions ponctuelles de remplacement dans les
lycées. Ils peuvent être affectés successivement dans plusieurs lycées.

Afin que ces agents puissent travailler en toute sécurité, chaque agent se verra équiper des
tenues de travail et des EPI en fonction du métier exercé lors de sa première affectation
dans un lycée de la région. Il lui sera donc remis la fiche d’attribution « des vêtements de
travail et des EPI ».

4

Sensibilisation du personnel :

En cas de poursuite dans un autre lycée, l’agent non titulaire conservera ses tenues de
travail et ses EPI. Il informera son nouveau responsable hiérarchique de sa dotation initiale
en lui transmettant la fiche d’attribution. Le nouvel établissement pourra compléter ou
renouveler la dotation si besoin en lui transmettant une nouvelle fiche de transmission.

7-2 Périodicité de renouvellement des tenues de travail et des EPI :

La réglementation n’impose pas de périodicité de renouvellement des tenues de travail ou
des EPI.

Les vêtements de travail et les EPI devront être remplacés systématiquement en cas d’usure
ou de détérioration ou en cas de date limite d’utilisation ou de perte de conformité.

Cependant, la Région souhaite que les chaussures de sécurité soient renouvelées chaque
année.

8-

Le chef d’établissement devra informer les agents devant utiliser des équipements de
protection individuelle :
– des risques contre lesquels l’équipement de protection individuelle les protège ;
– des conditions d’utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est
réservé ;
– des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
– des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.

Cette information est complétée par une formation adéquate comportant, en tant que de
besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi
souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne
d’utilisation (art R.4323-106 du Code du Travail). Ces formations pratiques et théoriques sont
indispensables pour les EPI complexes (ex : systèmes d’arrêt anti-chutes).

Le service Prévention et Conditions de travail et les médecins de prévention ou les infirmiers
en santé et sécurité au travail pourront également intervenir pour sensibiliser les agents sur
le port des EPI.

9- Conséquences des réserves médicales au port des EPI :

Seuls les médecins de prévention peuvent formuler des restrictions d’aptitude au port d’un
EPI en raison de l’état de santé de l’agent et de l’impossibilité de trouver un EPI approprié à
ses contraintes médicales. L’agent pourra être déclaré inapte temporairement. Dans ce cas,
la DRH recherchera une solution de reclassement qui peut être temporaire voire définitive si
le maintien au poste de travail sans cet EPI n’est pas concevable en raison de l’exposition au
risque.

5

Annexe 1 – Références réglementaires

Article R.4321-4 du Code du Travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs,
en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le
caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail
appropriés. Il veille à leur utilisation effective ».

Article L.4121-2 du Code du Travail : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à
l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des
postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de
travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail
cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est

moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence
des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au
harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi
que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les

mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Article R.4323-95 du Code du Travail : «Les équipements de protection individuelle et les
vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par
l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique
satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».

Article L.4122-1 du Code du Travail : «Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en
fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que
celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au
travail ».

6

Annexe 2 – Fiche d’attribution des vêtements de travail et des Equipements de
Protection Individuelle
A destination des agents des lycées titulaires ou des apprentis

Lycée : ___________________________________________________________________

Nom / Prénom : ___________________________________________________________

Métier / Fonction occupée : __________________________________________________

Dans le cadre de votre activité professionnelle, l’établissement a évalué l’ensemble des
risques auxquels vous pouvez être exposé(e). C’est pourquoi l’établissement a mis à votre
disposition les vêtements de travail et les EPI nécessaires à la réalisation de votre activité en
toute sécurité :

Vêtements de travail

Dotation initiale (cocher)

Renouvellement
(cocher)

Equipements de protection
individuelle

Dotation initiale (cocher)

Renouvellement
(cocher)

Vous vous engagez systématiquement à porter les tenues de travail et les EPI lorsque les
risques liés à votre activité l’imposent et à respecter les règles d’utilisation. En cas de refus
de porter les vêtements de travail ou les EPI mis à votre disposition, vous engagez votre
responsabilité et vous vous exposez à des sanctions disciplinaires conformément à la
procédure « vêtements de travail et EPI ».

Le chef d’établissement assurera l’entretien des vêtements de travail et des EPI. En cas
d’usure ou de détérioration de ceux-ci, le chef d’établissement procédera au remplacement.

Le chef d’établissement restera attentif à vos remarques et suggestions pour l’amélioration
des conditions de travail et sur le choix des vêtements de travail et des EPI.

Pris connaissance

Signature de l’agent

Date :
Une copie de la fiche d’attribution devra être remise à l’agent.

Signature du chef d’établissement

Date :

7

8