PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L … – pole-emploi.org

 

 

AIDE ENTREPRISE

PRÉPARATION
OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI
INDIVIDUELLE
(POEI)

« Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à financer la formation nécessaire à votre reprise d’emploi. Ces données sont mises à disposition : des services de
l’Etat, des collectivités territoriales, des partenaires et prestataires de Pôle emploi, des organismes de formation, concourant à votre reclassement et à votre recherche d’emploi, soit dans un dossier dématérialisé
dénommé dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) soit par convention de transfert de données.

Elles sont communiquées à des organismes de protection sociale afin d’une part de garantir vos droits sociaux et d’autre part d’éviter des cumuls indus de prestations sociales. Si vous êtes bénéficiaire du RSA les
données relatives à votre inscription comme demandeur d’emploi sont communiquées au président du conseil départemental à des fins de suivi et de contrôle de vos droits et devoirs. Vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de votre agence Pôle emploi en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers à l’informatique et aux libertés. Votre demande
peut être effectuée sur place ou par courrier en justifiant de votre identité. Le droit d’opposition ne s’applique pas à la collecte des données obligatoires ».

CONVENTION POEI

Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)

La présente convention comprend deux parties dénommées respectivement : conditions générales et conditions particulières.
Entre l’employeur désigné aux conditions particulières et Pôle emploi et/ou l’OPCA, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conditions générales
Vu la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008, Annexe 4, Chapitre 1er, du Conseil d’administration de Pôle emploi, modifiée par la délibération
n° 2010/40 du 9 juillet 2010 du Conseil d’administration de Pôle emploi .

ARTICLE PRELIMINAIRE
Dès lors que Pôle emploi et l’OPCA ont signé un accord de réciprocité concernant l’attribution de la POEI :
– si une POEI cofinancée est initiée par l’OPCA de l’entreprise, la signature de l’OPCA vaut engagement et signature de Pôle emploi.
– si une POEI cofinancée est initiée par Pôle emploi, la signature de Pôle emploi vaut engagement et signature de l’OPCA.
A défaut d’accord de réciprocité, les signatures de Pôle emploi et de l’OPCA sont nécessaires.

ARTICLE 1 – OBJET
Par la présente convention, Pôle emploi et/ou l’OPCA confient à l’employeur qui y souscrit, la réalisation d’une préparation opérationnelle à l’emploi
individuelle (POEI) en vue de recruter un stagiaire sur une offre d’emploi déposée préalablement auprès de Pôle emploi, et à cette fin, de le former.

ARTICLE 2 – STATUT ET RÉMUNÉRATION DU STAGIAIRE
Sous réserve d’en remplir les conditions, le demandeur d’emploi admis à suivre une POEI est stagiaire de la formation professionnelle, bénéficiaire de
l’allocation d’assurance chômage dans la limite des droits acquis (le cas échéant, suivis d’une rémunération de fin de formation) ou de la rémunéra-
tion des formations Pôle emploi. L’employeur d’un salarié en insertion au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique ou d’un salarié en
contrat CIE ou CAE admis à suivre une POEI maintient sa rémunération pendant la durée de la formation réalisée dans ce cadre (cf. : article L.6326-4
du code du travail).

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 Sélection du stagiaire
En application des textes et instructions en vigueur, le demandeur d’emploi admis à suivre une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle
(POEI), est présélectionné et présenté par Pôle emploi : le candidat est choisi par le futur employeur en fonction du profil de l’offre déposée par ce
dernier.

3.2 Plan de formation
Avec l’aide de Pôle emploi et/ou de l’OPCA et de l’organisme de formation, l’employeur rédige un plan pour la formation du stagiaire, décrivant les
éléments de connaissances et de pratiques professionnelles que celui-ci doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d’occuper l’emploi offert.
Ce plan doit être personnalisé et précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation (notamment l’interven-
tion d’un organisme tiers, etc.). La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle peut démarrer lorsque la convention est signée par l’employeur,
l’organisme de formation, le stagiaire, ainsi que par Pôle emploi et/ou l’OPCA cofinanceur. La durée totale de la formation est limitée à 400 heures.

3.3 Fin de stage
A la fin du stage, l’employeur complète le formulaire de bilan de la POEI en référence au plan de formation décrit dans la convention. Il renseigne
notamment la situation du stagiaire à la fin de la POEI et indique le type de contrat sur lequel le demandeur d’emploi est embauché et, s’il s’agit d’un
CDD, la durée de celui-ci. Une copie du bilan POEI est remise au stagiaire. L’employeur adresse le bilan à la fin de la POEI à Pôle emploi et/ou à l’OPCA
et y joint une copie du contrat de travail du stagiaire embauché.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE RELATIVES À LA FORMATION
4.1 Responsabilités
L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour que le stage atteigne les résultats énoncés à l’article 1. Il demeure dans tous les
cas seul responsable vis-à-vis de Pôle emploi de l’exécution du stage. Il s’engage à prendre en charge et sous sa responsabilité le demandeur d’emploi
présenté par Pôle emploi. Il est tenu de souscrire une assurance concernant les dommages causés du fait du stagiaire placé sous sa responsabilité au
cours du déroulement du stage. En cas d’accident du travail, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation d’établir
la déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

4.2 Obligation de discrétion
L’employeur ne communiquera à un tiers aucun document et renseignement concernant le stagiaire sinon pour l’exécution de la présente convention.
L’employeur ne recueillera pas d’informations nominatives concernant le stagiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de la formation. Il
n’utilisera et ne conservera celles qui lui sont autorisées que pour des finalités légitimes.

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com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise 4.3 Incidents de stage
En cas d’incidents entre l’employeur et le stagiaire, l’une ou l’autre des parties en informe Pôle emploi. Il appartient alors à l’employeur d’organiser
une rencontre à laquelle participe un représentant de Pôle emploi. Une exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée par l’employeur
à l’encontre du stagiaire sans l’avis préalable de Pôle emploi et sur motif légitime, après réunion entre les parties mentionnées.

4.4 Contrôle de l’assiduité du stagiaire
Il incombe à l’employeur d’établir un relevé nominatif de présence du stagiaire, qu’il communique à Pôle emploi pour que, le cas échéant, l’alloca-
tion ou la rémunération visée à l’article 2 soit versée au stagiaire.

4.5 Contrôle de la formation
L’employeur s’engage à permettre à Pôle emploi d’accéder à ses locaux pour contrôler, en tant que de besoin, l’adéquation des actions mises en
œuvre au plan de formation décrit dans les conditions particulières de la convention.

4.6 Réservation de l’offre d’emploi
L’employeur s’engage à réserver jusqu’à la date de fin du stage l’offre d’emploi déposée à Pôle emploi.

4.7 Conclusion du contrat de travail
L’employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire ayant atteint le niveau requis. S’il s’agit d’un contrat à temps partiel, l’inten-
sité horaire doit au moins être égale à 20 heures hebdomadaires. Attention, si l’intensité horaire du contrat à temps partiel est comprise entre
20 heures et 24 heures, il appartient à l’employeur de s’assurer du respect des obligations légales et conventionnelles liées à ce type de contrat.
S’il s’agit d’un CDD (y compris contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), celui-ci sera conclu pour une durée minimale de 12 mois. Si
l’embauche a lieu dans des conditions différentes de celles prévues dans la présente convention, l’employeur doit en indiquer le motif sur le bilan
POEI joint à la facture adressée à Pôle emploi. Un bilan tripartite (employeur, stagiaire, conseiller Pôle emploi) permet au conseiller de décider du
versement ou non de l’aide de Pôle emploi. L’aide correspondant aux heures réalisées en organisme de formation est versée dans tous les cas sauf
si l’organisme de formation n’a pas rempli ses obligations.

DES ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE :

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS LIÉES AU DÉCRET °2015-790 DU 30 JUIN 2015 RELATIF À LA QUALITÉ

Le décret dit Qualité, publié le 30 juin 2015 fixe les six critères dont les financeurs de la formation doivent s’assurer auprès des organismes de
formation pour tout financement de formation.

Article R. 6316-1 du code du travail : « Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :

1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 635 ».

Afin de vérifier que l’organisme de formation satisfait aux critères du décret qualité, il doit indiquer lui-même dans le présent formulaire s’il est :

– référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché de Pôle emploi
– référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché de l’OPCA
-référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché d’un Conseil régional, d’un OPACIF, de l’AGEFIPH
– détenteur d’une attestation de conformité Pôle emploi
– détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP

Si l’organisme de formation ne répond à aucun de ces critères, pour obtenir le financement de l’action de formation prévue dans le cadre de la Pré-
paration opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I), il doit, préalablement à sa demande déposer une demande d’attestation de conformité via le
formulaire en ligne sur www. pole-emploi.org . Pôle emploi procèdera alors à un contrôle a priori afin de s’assurer de la conformité de l’organisme
de formation aux exigences du décret Qualité.

Dès lors que Pôle emploi a constaté la conformité de l’organisme de formation aux exigences du décret Qualité, il délivre à l’organisme de formation
une attestation de conformité, permettant l’obtention du financement de l’action de formation.

Sans cela, le financement sera refusé.

2

com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise ARTICLE 6 – MODALITÉS DE FACTURATION
Le paiement des sommes dues par Pôle emploi s’effectue sur présentation d’une facture.
La facture est libellée à l’ordre de Pôle emploi. Elle est adressée à Pôle emploi après attestation, par l’employeur, que la POEI s’est déroulée conformé-
ment au plan de formation. Cette facture indique obligatoirement, outre les mentions légales et obligatoires ;

– l’identification complète de l’employeur ou de l’organisme de formation,
– le numéro de la convention, attribué par Pôle emploi,
– le prix unitaire prévu aux conditions particulières,
– le nombre d’heures-stagiaire effectivement réalisé,
– le montant total à payer (NET),
– le montant arrêté en toutes lettres en cas de facture manuscrite,
– l’apposition sur la facture de la mention “original”,
– les références bancaires ou postales de l’employeur ou de l’organisme de formation.

Elle est accompagnée du bilan de la POEI et des pièces telles qu’énumérées à l’article 3.3. L’employeur ou l’organisme de formation dispose d’un délai
de 6 mois à compter de la date de fin de l’action de formation telle que visée aux conditions particulières, pour présenter sa facture à Pôle emploi. A
défaut, le paiement de Pôle emploi ne sera plus dû. Le prix unitaire fixé aux conditions particulières est ferme pour toute la durée de la convention.
La participation de Pôle emploi, par heure de stage, pour la totalité du stage, est plafonnée selon les indications figurant aux conditions particulières.
Le règlement est effectué en une seule fois à l’issue du stage. Les absences du stagiaire pour les maladies de courte durée, restant sans incidence sur
l’atteinte des objectifs du stage, ne donnent pas lieu à déduction des heures de stage payées à l’employeur ou à l’organisme de formation.
Les modalités de facturation et versement de l’OPCA sont mentionnées dans le document «Contrat de service entre l’OPCA et le prestataire de formation».

ARTICLE 7 – RESPECT DE LA DURÉE LÉGALE DES PÉRIODES DE FORMATION
L’employeur ou l’organisme de formation sont tenus de respecter la législation en matière de durée des périodes de formation (articles L. 6343-1 et
suivants du code du travail). Les périodes de formation la nuit, le dimanche et les jours fériés ne sont possibles que dans les secteurs professionnels où
la législation l’autorise et doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.

ARTICLE 8 – TRAVAIL DISSIMULÉ
L’employeur atteste qu’il a satisfait pour la totalité à l’ensemble des obligations de déclaration et de paiement en matière d’impôt et de cotisations
sociales, et pour ceux qui sont affiliés au régime d’assurance chômage, de leurs contributions, que ses salariés, et en particulier le bénéficiaire de la
présente convention, sont employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et suiv. et L. 1221-13 et suiv. du Code du travail et qu’il n’a pas
fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L.
8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.

ARTICLE 9 – LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Le Directeur d’Agence de Pôle emploi ou l’OPCA peut décider de ne pas accorder une POEI si l’employeur a procédé au niveau de l’entreprise à un ou
plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande de l’aide.

ARTICLE 10 – CONDITION D’ATTRIBUTION D’UNE NOUVELLE AIDE
Le Directeur d’Agence de Pôle emploi ou l’OPCA peut refuser le bénéfice d’une nouvelle aide (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle) à un
employeur qui aurait bénéficié précédemment d’une POEI et aurait réalisé une embauche dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que
celles initialement prévues ou ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail sans motif valable dans les jours suivant l’embauche.
Si à l’issue de la POEI, le stagiaire n’est pas embauché au motif que les objectifs fixés ne sont pas atteints, il n’est pas possible de conclure une nouvelle
aide AFPR ou POEI visant à compléter la formation du candidat.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Au cas où l’employeur et le stagiaire ne rempliraient pas leurs obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, Pôle emploi se réserve
la faculté de résilier celle-ci après un préavis de huit jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties contrac-
tantes. Pôle emploi ne sera tenu de verser à l’employeur ou à l’organisme de formation, que les sommes correspondant aux dispositions de la présente
convention, au prorata des heures effectuées, après bilan et sur décision de Pôle emploi.

ARTICLE 12 – LITIGES
Les divergences d’interprétation portant sur les conditions générales ou particulières de la présente convention relèvent de la juridiction compétente
dans le cas où une tentative de règlement amiable entre les parties n’aurait pas pu aboutir.

3

com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise Conditions particulières

N° de convention Pôle emploi
(Renseigné après enregistrement par Pôle emploi)
N° de convention OPCA
(Si différent du numéro de convention Pôle emploi)

Convention conclue entre
Direction Régionale Pôle emploi de :____________________________________________________

Représentée par (nom et qualité) :______________________________________________________

Accord de réciprocité PE/OPCA :

OUI

NON

Convention initiée par :

Pôle emploi

OPCA

Code site Pôle emploi

& L’employeur ci-après désigné
Etablissement (raison sociale et enseigne) : _______________________________________________________________________________

N° SIRET : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

CODE APE/NAF : I_I_I_I_I_I

N° URSSAF si l’employeur est un particulier : _______________________________

Adresse : __________________________________________________________

Code postal : I_I_I_I_I_I

Commune : _______________________________

Téléphone : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Nom du responsable :________________________________

Date prévue d’embauche : I_I_I_I_I_I_I_I_I N° de l’offre Pôle emploi :I_I_I_I_I_I_I_I

ROME : I_I_I_I_I_I

Qualification : I_I Intitulé du poste : _____________________________________________________________________________________

Nature du contrat :

I_I CDI

I_I CDD durée : I _I _I

I_I Contrat de professionnalisation CDD durée : I _I _I

I_I Contrat de professionnalisation CDI
I_I Contrat d’apprentissage durée : I _I _I ou CDI : I_I

& L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)*
Dénomination de l’OPCA ____________________

Adresse : ________________________________________________

______________

Code postal : I_I_I_I_I_I

Commune : ______________________________________________

Représenté par : ____________________________

Téléphone : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

(*) dans le cas d’une formation cofinancée

& L’organisme de formation
Raison Sociale : _________________________________________________________________

N° de déclaration d’activité : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Type d’organisme (voir table) : I_I_I

Organisme de formation : I_I interne I_I externe

Adresse__________________________________________________________________________________

Code postal : I_I_I_I_I_I

Commune : ______________________________________________

N° SIRET : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

En application du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, veuillez nous indiquer si vous êtes

dans l’une des situations suivantes :

Mon organisme est référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché de Pôle emploi et sans procédure de sanction de Pôle emploi en cours

Mon organisme est référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché d’un Conseil régional, d’un OPCA/OPACIF, de l’AGEFIPH et sans procédure

de sanction de Pôle emploi en cours. Lequel(s) : ____________________________________________________________________
Mon organisme est détenteur d’une attestation de conformité Pôle emploi et sans procédure de sanction de Pôle emploi en cours

Mon organisme est au statut « Référençable » dans le Datadock

Mon organisme est détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP (liste : http://www.cnefop.gouv.fr) et sans procédure de sanction de Pôle emploi en cours

Nom du certificat ou label qualité : _________________________________ délivré le : __________________

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous devez demander à Pôle emploi une attestation de conformité : déposez les pièces nécessaires à l’analyse dans la

rubrique dédiée sur pole-emploi.org. Vous recevrez une réponse dans les 72 heures après le dépôt de votre dossier.

Sans cette attestation de conformité, la POEI ne pourra pas être financée par Pôle emploi.

En cas de question, vous pouvez nous contacter au 09 72 72 00 70 ou à l’adresse formation-qualite@pole-emploi.fr.

L’organisme de formation s’engage sur l’honneur à faire une déclaration véritable et sincère des informations indiquées ci-dessus.

& Le bénéficiaire

Identifiant :

Nom et prénom : ________________________________________________________________________________________

Adresse : __________________________________________________________ Code postal :

Commune : _________________________________

Tél.

Date de naissance(1) :

Mél. __________________________________________________________________________________________

H

F

Niveau de formation (voir table) :

Statut du bénéficiaire :

Demandeur d’emploi

Salarié

Si salarié :

CUI

ou

CDDI

(1) sous réserve de l’accord du stagiaire.

4

com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise Il est convenu ce qui suit :

suivant :

L’employeur s’engage à réaliser ou faire réaliser au bénéfice du stagiaire bénéficiaire de la présente POEI le plan de formation

Formation au métier de : ___________________________________________________________________________________________

Intitulé de la formation : ___________________________________________________________________________________________

Formacode (code et intitulé) : I_I_I_I_I_I _____________________________________________________________________________

Objectif de la formation (voir table) : I_I Lieu principal de la formation : ________________________________________________

Niveau de la formation (voir table) : I_I Date de début : I_I_I_I_I_I_I_I_I

Date de fin : I_I_I_I_I_I_I_I_I

Durée totale : I_I_I_I heures (maximum 400 h)

Intensité hebdomadaire : I_I _I

Description du plan de formation

Compléter les heures ci-dessous pour les heures prévues en organisme de formation (interne ou externe) et, le cas échéant, en tutorat.

Si tutorat : nom et qualité du tuteur : ________________________________________________________________________________

NB : le plan de formation doit nécessairement prévoir une période de formation au sein d’un organisme de formation.

Numéro
du module
et dates

Intitulé
du
module

Durée
en
heures

Objectifs : compétences
à acquérir

En organisme de formation

En tutorat

interne externe

1

2

3

4

5

6

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

du : I_I_I_I_I_I_I_I_I

au : I_I_I_I_I_I_I_I_I

5

com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise Conditions particulières

Montant total de la convention payé par Pôle emploi :

Montant total estimé de la convention :

Formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise :

Formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise :

_______, ____euros Net x ____heures = ________,____ euros Net (ou montant TTC)
Coût horaire (5 € Net maximum)

_______, ____euros Net x ___heures = _________, ____ euros Net (ou montant TTC)
Coût horaire (8 € Net maximum)

Attention, la participation financière de Pôle emploi est plafonnée à 2000 € Net (ou montant TTC) pour une formation réalisée par un organisme de formation interne
et 3200 € Net pour une formation réalisée par un organisme de formation externe.
Tutorat dans l’entreprise adossé à la formation (dans la limite des 400 h de la formation).
Dans le cadre du tutorat, Pôle emploi finance le cas échéant la Rémunération et, sous conditions, l’Aide à la mobilité du demandeur d’emploi.
En revanche, aucun financement n’est prévu pour les périodes de tutorat au profit de l’employeur ou de l’organisme de formation.

En cas de POEI cofinancée

Montant complémentaire de la formation payé par l’OPCA au titre de la POEI : _________________ €

HT ou

TTC

Modalités de facturation

L’aide financière relative à la POE Individuelle, pour les montants précisés dans cette convention, est versée par Pôle emploi et le cas échéant l’OPCA, à réception du
bilan, de l’attestation de présence en stage et du RIB/RIP de l’employeur ou de l’organisme de formation : (cocher la case correspondante)

directement à l’organisme de formation désigné (dans le cas d’une formation réalisée par l’organisme de formation externe à l’entreprise),

à l’employeur (dans le cas d’une formation réalisée par l’organisme de formation interne à l’entreprise).

L’entreprise ou l’organisme de formation s’engage à adresser à Pôle emploi les éléments permettant la facturation dans les 6 mois suivant la fin de l’action de formation.
A défaut, le paiement de Pôle emploi ne sera plus dû.

L’employeur certifie l’exactitude des renseignements portés ci-dessus qui le concernent et
déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso
de la présente convention auxquelles il accepte de se conformer

L’organisme formation
(Nom et qualité – Signature – Cachet de l’Organisme de Formation)

L’employeur ou son représentant
(Nom et qualité – Signature – Cachet de l’entreprise)

Fait le

, à _______________________________

Fait le

, à _______________________________

E-mail : __________________________________________________________

E-mail : __________________________________________________________

*pour L’OPCA
(Nom et qualité – Signature – Cachet de L’OPCA)

*pour Pôle emploi
(Nom et qualité – Signature)

Fait le

, à _______________________________

Fait le

, à _______________________________

E-mail : __________________________________________________________

E-mail : __________________________________________________________

*En cas d’accord de réciprocité signé entre Pôle emploi et l’OPCA :
Si la POEI cofinancée est initiée par l’OPCA, la signature de l’OPCA vaut engagement et signature de Pôle emploi.
Si la POEI cofinancée est initiée par Pôle emploi, la signature de Pôle emploi vaut engagement et signature de l’OPCA.

pour le stagiaire
(Nom et Signature )

Fait le

, à _______________________________

E-mail : __________________________________________________________

6

com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise • La convention POEI est établie à l’aide du formulaire PDF inscriptible.

Dès lors qu’un accord de réciprocité a été signé entre Pôle emploi et un OPCA cofinanceur pour la mise en œuvre de la POEI, la
convention POEI peut être initialisée et signée par Pôle emploi ou par l’OPCA.

A défaut d’accord de réciprocité, la procédure à respecter est celle prévue lorsque Pôle emploi est à l’initiative de la convention
de POEI, les signatures de Pôle emploi et de l’OPCA étant nécessaires.

• Lorsqu’est identifiée l’opportunité de conclure une POEI avec un employeur :

Si Pôle emploi est à l’initiative de la convention :
• Le conseiller vérifie la situation de l’entreprise au regard :

– des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage (soit par consultation de la base URSSAF via le

système d’information, soit par production d’une attestation de compte à jour par l’entreprise),

– d’un licenciement économique éventuel dans les 12 mois précédents la demande,
– d’une précédente embauche dans le cadre d’une AFPR ou d’une POE individuelle réalisée dans des conditions moins avanta-
geuses pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur ou ayant donné lieu à la rupture du contrat de travail
sans motif valable dans les jours suivant l’embauche.

• Si le coût de la formation envisagée est susceptible de dépasser le montant de prise en charge par Pôle emploi, le partenariat
avec l’OPCA de l’employeur est mobilisé.
Le conseiller regarde avec l’entreprise (au vu du reçu libératoire émis par l’OPCA, du guide OPCA ou en consultant la banque
APE/NACE sur le site du FPSPP) de quel OPCA elle relève au titre de la professionnalisation et vérifie si cet OPCA a signé avec
Pôle emploi une convention cadre nationale pour la mise en œuvre de la POEI cofinancée et un accord de réciprocité. Un tableau
récapitulatif des conventions OPCA permettant au conseiller de prendre connaissance rapidement des caractéristiques de la
convention PE/OPCA et de la signature d’un accord de réciprocité est mis à disposition et actualisé régulièrement sur l’intranet
de Pôle emploi.

Si l’OPCA n’a pas signé d’accord de réciprocité, le conseiller doit se rapprocher de lui afin de savoir s’il souhaite être associé à la
négociation du plan de formation attaché à la POEI.

Si l’OPCA a signé un accord de réciprocité, l’entreprise et Pôle emploi co-construisent le plan de formation.

Le plan de formation doit être construit au regard des prérequis du poste, des compétences du candidat, de la durée maximum
de formation (400 h), ainsi que du coût horaire de formation envisagé en prenant en compte les règles et modalités spécifiques
de co-financement de l’OPCA (pour les conseillers Pôle emploi, se reporter au guide des OPCA). Le conseiller peut s’appuyer, le
cas échéant, sur l’expertise de l’OPCA en matière d’offre de formation et de modalités de financement propres aux branches
professionnelles.

L’entreprise décide du choix de l’organisme de formation en concertation avec Pôle emploi au regard de la qualité et du coût
de la formation proposée (sur la base de 2 devis a minima et au regard de l’offre de formation disponible sur les territoires).

Pôle emploi informe l’OPCA co-financeur par courriel, (dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la finalisation du projet
de convention POEI) de la conclusion d’une POEI (Identification de l’entreprise, du candidat, localisation géographique de la
formation, et date prévisionnelle de démarrage de la POEI) en joignant le projet de convention POEI complété en ligne.

• Une fois les termes de la POEI négociés entre Pôle emploi, l’employeur, le stagiaire, l’organisme de formation, et le cas échéant
l’OPCA, la convention est finalisée et enregistrée dans un espace dédié à cet effet (suivant l’organisation régionale et locale).

• La convention est ensuite imprimée en un exemplaire original qui est adressé à l’ensemble des parties pour signature (hormis
l’annexe relative à la situation du bénéficiaire).
Le directeur d’agence du Pôle emploi a compétence pour signer la convention. En cas d’accord de réciprocité, la signature de
Pôle emploi vaut signature de l’OPCA cofinanceur.
La convention originale signée revient à l’agence locale Pôle emploi signataire.
Cette convention doit être conclue et signée impérativement avant le début de la formation.

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com n° 63 A – Mars 2018préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (poei)Aide entreprise