ORGANISMES DE FORMATION – Ministère du Travail, de l …

 

 

Direction du Travail, de l ’Emploi,
et de la Formation Professionnelle
de la Réunion

Droits et obligations des
prestataires de formation

Service Régional de Contrôle

Le Service Régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la
Réunion est composé d’agents commissionnés, chargés de veiller au respect de
l’application des textes du code du travail relatif à la formation
professionnelle continue, à la collecte de la taxe d’apprentissage,
et des règlements concernant les interventions du Fonds Social Européen.

—-
Le Service Régional de Contrôle reste à votre disposition

pour tout renseignement complémentaire
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Sommaire

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VOS CONTACTS

Direction du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle
Service Régional de contrôle
24, rue Maréchal Leclerc
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Tel : 02.62.94.07.12 – 02.62.94.07.25

Fax : 02.62.94.07.18
Réception du public sur rendez-vous : 8h30 à 12h
Renseignements téléphoniques : 14h30 à 16h
du lundi au vendredi

Sommaire

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GUIDE DES
ORGANISMES DE FORMATION

Ce guide, a pour vocation de présenter les grands principes de la législation et de la réglementation
applicable aux dispensateurs de formation professionnelle continue et d’attirer leur attention sur les
principales obligations qui régissent la profession.

SOMMAIRE

1 – LA DECLARATION D’ACTIVITE D’UN PRESTATAIRE DE FORMATION

1-1 Qui doit se déclarer ?

1-2 Quand se déclarer ?

1-3 Où se déclarer ?

2 – CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION D’ACTIVITE

3 – LA PROCEDURE D’EXONERATION TVA

3-1 Qui peut en bénéficier ?

3-2 Quelle est la procédure et où s’adresser ?

4 – LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

4-1 Qui renseigne le bilan pédagogique et financier ?

4-2 Quelle est la procédure ?

4-3 Quand et où déposer ce formulaire ?

4-4 Quels sont les documents à joindre ?

4-5 A quel moment la déclaration devient caduque

?

4-6 Quelles sont les sanctions prévues

?

5 – LES OBLIGATIONS COMPTABLES

6 – LA PUBLICITE

7 – LA REGLEMENTATION

LES ANNEXES :

– Modèle de convention de formation professionnelle

– Modèle de contrat de formation professionnelle

– Adaptations du plan comptable général

– Liens utiles

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LA DECLARATION D’ACTIVITE
(Enregistrement des organismes de formation)

1-1 Qui doit se déclarer ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des
prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue au titre d’une convention ou d’un
contrat et quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les Auto-Entrepreneurs).

Attention :

. Ne sont pas assujettis à la déclaration d’activité :

– Les organismes ou les personnes qui ne sont que prestataires ou sous-traitants d’un autre organisme de

formation.

dessous).

– Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel.

– Les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations d’enseignement dans le cadre d’un

cursus de formation initiale (public d’étudiants et de scolaires).

– Les personnes dont les activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue (voir ci-

.Activités exclues (hors champ de la formation professionnelle continue) :

Certaines activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue et ne peuvent justifier
une procédure de déclaration.

Sont exclues du champ de la formation professionnelle continue :

– Les journées d’information : organisées sous forme de séminaires, colloques, forums

– Les actions relevant de la formation initiale dont apprentissage

– Les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique ne respectant pas le code de la santé publique

– Les actions de bien-être

– Les actions relevant du loisir individuel

– Les actions relevant d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic des modes d’organisation ou

des individus en situation de travail (conseil, audit, coaching etc.)

– Les actions relevant d’une obligation spécifique pour l’employeur (hygiène et sécurité, accréditation à des

normes exigées par certaines professions).

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1-2 Quand se déclarer ?

Un prestataire de formation professionnelle continue doit se déclarer après conclusion d’une convention
avec un client ou une institution publique ou après conclusion d’un contrat de formation avec un stagiaire
qui finance lui-même sa formation.

La déclaration d’activité doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le
prestataire de formation :

• de sa première convention de formation professionnelle

ou

• de son premier contrat de formation professionnelle
.

(cliquez sur l’un des liens ci-dessus pour accéder au modèle du document)

1-3 Où se déclarer ?

L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison :

– Soit du lieu de son principal établissement

– Soit du lieu où est assurée sa direction effective

– Soit du lieu de son siège social

Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont
désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la
règlementation française.
Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de
ce représentant.

Les dossiers de déclaration d’activité doivent être adressés à la :

Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Service Régional de Contrôle
24, rue Maréchal Leclerc
97488 Saint-Denis Cedex
—–
Réception du public sur rendez-vous : 8h30 à 12h
Renseignements téléphoniques : 14h30 à 16h
Téléphone : 02 62 94 07 12 – 02 62 94 07 25
Fax : 02 62 94 07 18

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CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION

Attention :

Par définition, les personnes non assujetties à la déclaration d’activité n’ont pas à transmettre un dossier
de déclaration d’activité.

De même les personnes dont les activités sont exclues du champ de la formation professionnelle
continue n’ont pas à transmettre un dossier de déclaration d’activité.

Les prestataires de formation assujettis à la déclaration doivent impérativement produire les pièces
mentionnées ci-dessous au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat ou de la
première convention de formation professionnelle continue.

Documents

Observations

Le formulaire «Bulletin de déclaration d’activité

»

et «

la notice

» Cerfa n° 10782*02

Adresser le formulaire en 4 exemplaires
entièrement rempli et signé

Une copie du Certificat d’Identification au Répertoire
National des Entreprises
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp

Le numéro SIRET et Code APE figurent sur cette pièce.
Document délivré par l’INSEE

L’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant
pour les personnes morales ou celui du déclarant pour
les personnes physiques
www.cjn.justice.gouv.fr

Une copie de la première convention signée avec un
cocontractant (entreprises, services de l’État, collectivités
locales…)
OU
du premier contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-
même sa formation

Cette pièce doit être datée de moins d’1 mois

Convention ou contrat daté de moins de 3 mois à
compter de la date de sa signature
Cf. modèles de convention et du contrat

Une copie du programme de formation professionnelle
correspondant à la convention ou au contrat produit

Le détail des différents modules dispensés ainsi que
leur durée, les objectifs visés, le type du public
destinataire, la fonction du public destinataire, les
moyens pédagogiques techniques et d’encadrement mis
en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre
son exécution et d’en apprécier les résultats doivent
obligatoirement figurer dans le programme

La liste des formateurs (y compris les formateurs qui
occupent une fonction dirigeante)

Les titres et qualités en lien avec les domaines de
formation (diplômes, CV, le statut juridique au
moment de la déclaration) doivent être précisés

Pour les organismes qui déclarent effectuer des bilans de
compétence, le justificatif d’inscription de l’organisme sur
une liste établie par un organisme collecteur

Se renseigner auprès de :

AGEFOS-PME

OPCALIA

ARFOBAT

02 62 96 11 80

02 62 90 23 99

02 62 21 11 99

Seuls les dossiers COMPLETS font l’objet d’un examen

Pour plus de renseignements concernant votre demande,
Veuillez prendre contact auprès du Service Régional de Contrôle – Téléphone : 02 62 94 07 12

NB : Des pièces complémentaires relatives à la première prestation de formation réalisée et aux titres et qualités des
formateurs peuvent être demandées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. L’organisme
dispose d’un délai de 15 jours pour fournir ces pièces.

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LA PROCEDURE D’EXONERATION DE LA TVA

3-1 Qui peut en bénéficier ?

Tous les organismes de formation, à l’exclusion des personnes morales de droit public, entrent dans le
champ d’application de la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu’ils
dispensent.

Néanmoins, les organismes de formation de droit privé peuvent choisir d’être exonérés de la TVA. Cette
option est ouverte sous réserve de l’obtention d’une attestation reconnaissant que l’organisme de formation
exerce son activité dans le respect des règles relatives à formation professionnelle continue.

3-2 Quelle est la procédure et où s’adresser ?

Les organismes doivent adresser, en 3 exemplaires, le formulaire «demande d’attestation au titre d’activités
s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue» par lettre recommandée avec accusé
de réception au Service Régional de Contrôle après l’obtention du numéro de déclaration d’activité. Si ces
pièces sont transmises avant l’obtention du numéro de déclaration, la demande sera considérée comme
sans objet.

Pour le formulaire d’exonération de la TVA, cliquez ici : formulaire

n°3511

Attention :

. La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de TVA au jour de la réception de la demande

d’attestation. Elle ne peut avoir d’effet rétroactif.

. Une fois la procédure aboutie, l’organisme ne pourra plus renoncer à l’exonération de TVA.

. Le retrait de l’attestation est prononcé par l’administration en cas de caducité ou d’annulation de la

déclaration d’activité.

Remarque :

. Le Service Régional de Contrôle dispose d’un délai de 3 mois pour délivrer l’attestation.
A défaut de réponse dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.

. L’accord ou le refus de cette attestation est adressée par le Service Régional de Contrôle à la Direction

des Services Fiscaux dont relève l’organisme de formation.

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LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

4-1 Qui renseigne le bilan pédagogique et financier ?

Tout organisme de formation public ou privé doit déposer un bilan pédagogique et financier au Service
Régional de Contrôle.

4-2 Quelle est la procédure ?

Le Service Régional de Contrôle adresse chaque année le formulaire intitulé «bilan pédagogique et
financier retraçant l’activité de prestataire de formation professionnelle»et sa «notice explicative» à tous les
organismes enregistrés en qualité de prestataire de formation professionnelle continue.

Pour le formulaire « bilan pédagogique et financier», cliquez ici : formulaire

4-3 Quand et où déposer ce formulaire ?

Tout organisme de formation public ou privé (y compris ceux dont l’activité de formation professionnelle
continue est néant) doit déposer annuellement avant le 30 avril un bilan pédagogique et financier au
Service Régional de Contrôle.

4-4 Quels sont les documents à joindre ?

Les dispensateurs de formation, quel que soit leur statut, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à
15 244 €, doivent joindre au bilan pédagogique et financier : le bilan, le compte de résultat et les annexes du
dernier exercice comptable clos.

Les organismes à activités multiples doivent joindre un compte de résultat spécifique aux activités de
formation professionnelle continue et quel que soit le chiffre d’affaires.

4-5 A quel moment la déclaration devient caduque ?

La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité
de formation pendant un an, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé au Service Régional de Contrôle
pendant un an.

Attention :

Conséquences de la caducité :

Procédure d’une nouvelle déclaration d’activité, fin de l’exonération de TVA, plus de financement des
organismes collecteurs, du Conseil Régional, du Pôle Emploi …

4-6 Quelles sont les sanctions prévues ?

Des sanctions pénales sont prévues en cas d’infraction à cette obligation : amende de 4500 € pouvant être
assortie d’une interdiction temporairement ou à titre définitif d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme
de formation.

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