MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

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cfdtaps@yahoo.fr

MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

UN NOUVEL ACQUIS AU SERVICE DE LA SÉCURISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
EST DISPONIBLE.
La loi2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle et à son financement, elle
instaure le CPF (compte personnel de formation) qui est entré en vigueur au 1er janvier 2015 en
remplacement du DIF.
Votre l’employeur a dû vous informer (sur votre bulletin de salaire du mois de janvier) du nombre total
d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à décembre 2014.

LES HEURES DU CPF
Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison :

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24 heures par an jusqu’à un crédit de 120 heures,
puis 12 par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures (ou plus en cas d’abondement)

QUI GÈRE MES DROITS?
C’est la Caisse des Dépôts qui gérera les comptes CPF des salariés et non votre entreprise. Dès
janvier 2015, vous y aurez directement accès en créant un compte sur
le site
www.moncompteformation.gouv.fr

QUE DEVIENNENT LES HEURES DU DIF ?
L’ensemble des heures acquises dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF) est transféré
sur votre CPF.

Les heures non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont
complétées par les heures inscrites sur votre CPF. Les heures issues du compteur DIF seront
mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020

À QUELLE FORMATION AI-JE DROIT ?
Aujourd’hui, tout salarié et demandeur d’emploi peut suivre une formation lui permettant d’acquérir
une formation qualifiante sur une liste élaborée par la région par le CPRFPE(1) ou au national par le
CPNFPE(2).Ces listes tiennent compte des besoins des salariés et des entreprises.

FINANCEMENT ET MODALITÉS DU CPF
Le financement, assuré par l’OPCA(3) et FPSPP(4), mais n’étant pas encore clairement défini.
Les modalités d’utilisation du CPF : le projet de loi pose comme conditions la nécessité d’inscrire la
mobilisation des heures du CPF dans une formation qualifiante correspondant aux besoins de
l’entreprise (autant dire que les besoins de formation seront avant tout définis par votre employeur).

UTILISATION DES HEURES DU CPF
Le CPF peut être utilisé pendant le temps de travail, le salarié sera tenu de faire une demande écrite
avant la formation, l’employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours (l’absence de réponse
vaudra acceptation)

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Au moins 60 jours pour une période inférieure à six mois
Au moins 120 jours si elle est supérieure à six mois

En cas de mobilisation du CPF hors temps de travail, aucune allocation de formation ne sera due au
salarié, comme c’était le cas pour le DIF.

DEUXIÈMENOUVEAUTÉ DU PROJET DE LOI :
ENTRETIENS PROFESSIONNELS (article L6315-1)
La création de deux entretiens professionnels« SALARIE/EMPLOYEUR ».

Le 1er tous les 2 ans afin d’évoquer les perspectives d’évolution en termes de qualifications et
d’emploi.

Le 2e tous les 6 ans, cet entretien appréciera ainsi :

Le suivi au moins une action de formation,
L’acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son
expérience (VAE),

• D’avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ces entretiens donnent lieu à la rédaction de documents remis au salarié (le premier des entretiens
pour tous les salariés se fera en mars 2016).

L’entretien professionnel remplacera tous les autres entretiens individuels obligatoires (par exemple,
l’entretien de 2nde partie de carrière…) mais en aucun cas celui de l’évaluation.

NON-RESPECT : QUELLES SANCTIONS POUR L’EMPLOYEUR ?
Si celui-ci n’a pas respecté ces entretiens et que le salarié n’a pas bénéficier d’une formation :

100 heures supplémentaires reportées sur le CPF,
130 heures si le salarié est à temps partiel

Déclarer à l’OPCA la liste des salariés concernés et financer cet abondement :

30 € par heure de formation,
3000 € pour un salarié à plein temps,
3900 € pour un salarié à temps partiel

À défaut de versement, l’entreprise devra payer au « Trésor Public » un montant équivalent à
l’insuffisance constatée, majoré de 100%.

Comment créer son Compte Personnel de Formation ? En moins de 10 minutes

1. Aller sur www.moncompteformation.gouv.fr
2. sous l’onglet titulaire aller sur accéder à mon espace sécuriser
3. cliquer sur s’inscrire
4. cocher Je déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales d’Utilisation
5. mettre les 13 premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale
6. saisir un mot de passe qui doit contenir au moins 3 des 4 critères suivant (majuscule, minuscule,

chiffre, caractères spéciaux) avec un minimum de 5 lettres et 3 chiffres

7. vous recevrez un lien sur votre boite mail vous cliquer dessus
8. vous entrez votre identifiant et votre mot de passe
9. vous entrez le nombre d’heure de DIF qui est inscrit sur la fiche de paie de janvier 2015
10. vous valider

VOILA-VOUS ETES INSCRIT

(1) CPRFPE : Comité Paritaire Régional de la Formation Professionnelle et de L’emploi
(2) CPNFPE : Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et de L’emploi
(3) OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée
(4) FPSPP : Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels

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