MISSION D’INFORMATION SUR LA THANATOPRAXIE LISTE DES …

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MISSION D’INFORMATION
SUR LA THANATOPRAXIE

LISTE DES PROPOSITIONS

I. FAIRE DE LA PROTECTION DES FAMILLES UNE PRIORITÉ

A. Clarifier la définition de la thanatopraxie

1. Compléter la définition de la thanatopraxie en précisant qu’elle constitue l’une des
techniques autorisées de conservation temporaire du corps, avec d’autres techniques
de conservation par le froid.

2. Clarifier la définition de la thanatopraxie en tant qu’acte invasif de conservation du
corps et établir une distinction avec la toilette funéraire et les soins de présentation.

B. Garantir la liberté de choix des familles et lutter contre des pratiques
abusives

3. Réaffirmer par voie de circulaire l’impossibilité de recourir à la thanatopraxie en
cas d’obstacle médico-légal, y compris après autopsie judiciaire.

4. Maintenir le principe du libre choix des familles ou du défunt de recourir ou non à
la thanatopraxie, sauf exceptions légalement prévues.

5. Mener une réflexion dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires
sur l’utilité de la thanatopraxie lorsqu’elle n’a pas d’effet conservateur.

6. Garantir le libre accès à la thanatopraxie pour tous les défunts :

– en corrigeant le modèle du certificat de décès pour assurer sa mise en conformité
avec les règles en vigueur sur le don de corps ;

– en organisant des réunions d’information avec des médecins à l’attention des
thanatopracteurs sur la prévention du risque infectieux ;

– en rappelant aux opérateurs de pompes funèbres et aux thanatopracteurs que la
mise en bière immédiate ne permet ni la thanatopraxie ni les soins de présentation
préalables.

7. Renforcer la portée du document d’information sur la thanatopraxie mis à
disposition des familles et :

– rendre obligatoire sa transmission avec le devis remis à la famille ;

– l’annexer aux devis modèles déposés dans certaines communes ;

– étendre sa mise à disposition aux chambres mortuaires par voie d’affichage ;

– modifier son contenu en précisant les définitions respectives de la toilette, des soins
de présentation et des soins de conservation, en le mettant à jour régulièrement en
fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.

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8. Inscrire précisément les trois rubriques (toilette funéraire, soins de présentation et
soins de conservation) dans les devis modèles que les opérateurs funéraires doivent
déposer auprès des communes. Leur demander de donner chaque année un prix
pour chaque prestation, prix qui les engagera pour toute l’année en question.

9. Formaliser le consentement à la thanatopraxie ou aux soins de présentation dans
les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.

10. Renforcer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et sanctionner davantage, sur le
fondement des pratiques commerciales trompeuses, les opérateurs funéraires qui :

– présentent des soins de conservation comme obligatoires ou les imposent, alors
qu’il s’agit d’une prestation optionnelle ;

– facturent une toilette et/ou des soins de présentation lorsqu’ils n’effectuent pas
cette prestation déjà effectuée dans son intégralité par le personnel des chambres
mortuaires ;

– facturent des soins sans que leur nature (toilette, soins de présentation, soins de
conservation ou thanatopraxie) soit définie ;

– facturent des soins de conservation et des soins de présentation lorsqu’un
thanatopracteur intervient alors qu’il effectue obligatoirement l’ensemble de ces
prestations lors d’une thanatopraxie.

11. Clarifier et rendre effective la procédure d’explantation de certains dispositifs
médicaux en :

– définissant les responsabilités respectives des thanatopracteurs et des médecins ;

– permettant aux infirmiers d’effectuer cette opération, sur délégation des médecins
et en en tirant les conséquences pour leur rémunération et conditions de travail ;

– définissant une rétribution propre à cette opération pour les médecins et les
infirmiers.

II. MIEUX PRÉVENIR LES RISQUES ASSOCIÉS À LA THANATOPRAXIE
EN SÉCURISANT LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES
THANATOPRACTEURS

A. Pour une amélioration des mesures de prévention des risques adoptées par
les thanatopracteurs

12. Imposer le respect de précautions universelles standard quel que soit le lieu
d’exercice de la thanatopraxie et mener une campagne de sensibilisation auprès des
thanatopracteurs à cet égard.

13. Assurer le respect par les thanatopracteurs en formation ou en exercice de leur
obligation de vaccination contre l’hépatite B par une information et un contrôle
effectif des préfectures.

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14. Rappeler aux thanatopracteurs leur obligation d’être vaccinés contre la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite en application de l’arrêté du 15 mars 1991
fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou
de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné. Revoir la rédaction de
cet arrêté pour viser clairement les opérateurs funéraires et les thanatopracteurs.

15. Clarifier la rédaction de l’article R. 1335-2 du code de la santé publique sur le
régime de responsabilité des producteurs de déchets d’activité de soins à risque
infectieux (DASRI) pour prendre explicitement en compte les professionnels
assimilés à des professionnels de santé qui sont producteurs de tels déchets, et donc
les thanatopracteurs.

16. Définir une doctrine de contrôle des agences régionales de santé sur le respect
de l’élimination des DASRI par les thanatopracteurs et mener les contrôles ciblés
qui sont nécessaires à cet égard.

17. Inclure la transmission des pièces attestant de la traçabilité des DASRI parmi les
critères de renouvellement de l’habilitation des thanatopracteurs.

18. Favoriser la gestion des DASRI par les chambres mortuaires par voie de
convention sans décharger les thanatopracteurs et les opérateurs funéraires de leur
responsabilité. Établir et diffuser une convention type auprès des thanatopracteurs.
Étudier la mise en place d’un système identique avec les chambres funéraires.

19. Lorsque le transport de DASRI est inévitable, utiliser obligatoirement un
véhicule adapté au transport de matières dangereuses.

B. Garantir aux thanatopracteurs des outils efficaces de prévention des
risques

20. Imposer l’installation d’un système de captation de l’air à la source dans les
chambres mortuaires et funéraires, avec évacuation extérieure de l’air pollué.

21. Mobiliser l’inspection du travail, en lien avec les agences régionales de santé,
pour mener à bien des campagnes de contrôle des chambres mortuaires et
funéraire.

22. Contraindre les propriétaires des chambres funéraires ou mortuaires qui ne sont
pas les employeurs des thanatopracteurs à se conformer aux mesures de prévention
des risques chimique et infectieux.

23. Sanctionner de manière effective les responsables des chambres funéraires et
mortuaires qui ne respectent pas la réglementation en matière d’hygiène et de
sécurité.

24. Faire un bilan du respect des règles imposées pour la thanatopraxie à domicile
en 2021 et, le cas échéant, y mettre fin, si les risques demeurent trop élevés pour le
thanatopracteur et son environnement dès lors qu’il n’apparaîtrait pas possible,
dans la plupart des cas, de respecter les mesures prescrites.

25. Mettre plus largement à profit les dispositions de l’article L. 2223-39 du code
général des collectivités territoriales permettant à une chambre mortuaire
d’accueillir le corps de personnes décédées hors de l’établissement de santé
gestionnaire de ladite chambre.

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26. Transmettre au thanatopracteur par voie dématérialisée le volet administratif du
certificat de décès, dans le cadre de la mise en place du certificat de décès
électronique.

27. Créer des modalités ad hoc de suivi médical pour les thanatopracteurs
indépendants. Identifier des médecins généralistes référents par région et imposer
aux thanatopracteurs de les consulter au moins une fois par an.

28. Définir avec
travail un plan de suivi médical des
thanatopracteurs salariés, exposés à plusieurs facteurs de risques. Centraliser au
sein du ministère du travail les actions menées en ce sens.

l’inspection du

29. Lancer un programme public de recherche pour le développement de produits
de substitution au formaldéhyde pour la thanatopraxie.

III. RENFORCER LE PILOTAGE DES POUVOIRS PUBLICS SUR
L’ACTIVITÉ DE THANATOPRAXIE

A. Renforcer le contrôle de l’habilitation préfectorale des opérateurs
funéraires proposant des prestations de thanatopraxie et le suivi de leur
activité

30. Mettre en place un plan de suivi des habilitations accordées au titre de la
thanatopraxie et effectuer des contrôles
fondement de
l’article R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales qui permet la
surveillance de toutes les opérations funéraires, nonobstant le fait qu’une
habilitation ait été accordée.

inopinés sur

le

31. Sanctionner davantage les opérateurs funéraires par le retrait ou la suspension
de leur habilitation, lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations légales et
poursuivre pénalement ceux qui proposent des prestations de thanatopraxie sans y
être habilités.

32. Mettre en œuvre le référentiel dématérialisé des opérateurs funéraires (ROF)
comprenant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

33. Établir un formulaire unique numérique de déclaration préalable à
thanatopraxie pour favoriser
l’intégrer au référentiel dématérialisé des opérateurs funéraires.

la
informations délivrées et

l’harmonisation des

34. Créer un fichier national des thanatopracteurs pour assurer le suivi de la
profession.

B. Améliorer l’organisation des pouvoirs publics impliqués dans le contrôle et
la régulation de la thanatopraxie

35. Confier au ministère en charge du secteur du funéraire le rôle de « chef de file »
pour la supervision de l’activité de thanatopraxie et de la profession de
thanatopracteur, au titre du service extérieur des pompes funèbres.

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36. Assurer l’intervention et l’appui des ministères du travail et de la santé pour
l’exercice de leurs compétences respectives. Formaliser les rôles de chaque acteur
ministériel dans une convention.

37. Créer un comité de pilotage tripartite avec les ministères en charge du secteur
funéraire, de la santé et du travail, pour mettre en œuvre les réformes du secteur de
la thanatopraxie et garantir la bonne coopération de tous les acteurs, sous l’égide
du ministère en charge du secteur funéraire.

38. Modifier la composition du Conseil national des opérations funéraires (CNOF)
pour y intégrer des représentants du ministère du travail.

IV. METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DANS L’ACCÈS À LA
PROFESSION DE THANATOPRACTEUR ET MIEUX L’ACCOMPAGNER
DANS L’EXERCICE DE SON MÉTIER

A. Mettre fin aux dysfonctionnements dans l’accès à la profession de
thanatopracteur

39. Confier l’organisation du diplôme national de thanatopracteur au ministère en
charge du secteur funéraire, avec l’appui des ministères de la santé et du travail.

40. Substituer au CNT un dispositif à caractère public pour l’organisation de
l’évaluation de la formation pratique du diplôme national de thanatopracteur.

41. Revoir le processus d’élaboration des sujets des épreuves théoriques en confiant
au président du
jury national la détermination de leur contenu en totale
indépendance par rapport aux organismes de formation.

42. Revoir la grille d’évaluation des épreuves pratiques et prévoir des critères
éliminatoires relatifs aux gestes techniques de la thanatopraxie.

43. Garantir l’impartialité et l’indépendance des évaluateurs de la formation
pratique en :

– proscrivant l’évaluation d’un candidat par son propre formateur ;

– prévoyant la présence d’un évaluateur membre du jury national pour chaque
candidat ;

– organisant des modalités de déport en cas de lien personnel ou professionnel entre
un candidat et un évaluateur ;

– rendant publique la liste des évaluateurs désignés par voie d’arrêté ministériel ;

– organisant les évaluations sur le territoire de façon à limiter les conflits d’intérêts ;

– assurant un meilleur défraiement des évaluateurs.

44. Former les membres du jury et les évaluateurs de la formation pratique à leurs
fonctions.

45. Publier chaque année un rapport du jury présentant un bilan quantitatif et
qualitatif de l’attribution du diplôme national de thanatopracteur.

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46. Rendre plus accessibles au public les informations relatives au diplôme national
et publier au Journal officiel tous les actes administratifs, y compris la liste annuelle
des thanatopracteurs diplômés.

47. Rationaliser le calendrier d’organisation du concours afin de délivrer le diplôme
dans un meilleur délai que ce n’est le cas aujourd’hui.

48. Relever le numerus clausus de 10 à 15 % pour permettre de diversifier l’offre de
thanatopracteurs sur le territoire.

49. Mobiliser les DIRECCTE pour organiser une campagne de contrôle des
organismes privés de formation au diplôme national de thanatopracteur.

50. Imposer comme prérequis à l’inscription en formation au diplôme national de
thanatopracteur le suivi d’un stage d’observation de courte durée auprès d’un
thanatopracteur diplômé.

51. Mettre en place une procédure de présélection des candidats commune à tous
les organismes publics ou privés qui proposent une formation au diplôme national
de thanatopracteur.

52. Revoir le contenu du programme de la formation théorique et l’adapter aux
besoins de la profession, en renforçant les modules sur l’hygiène et la prévention
des risques professionnels, la déontologie et la réglementation funéraire, sans
réduire le nombre d’heures consacrées à la médecine légale.

53. Définir strictement les titres et diplômes requis pour enseigner les matières au
programme de la formation théorique du diplôme national de thanatopraxie.

54. Généraliser, pour
la signature de
conventions de stage tripartite entre l’organisme de formation, le stagiaire et
l’organisme d’accueil.

la formation pratique en entreprise,

B. Accompagner les thanatopracteurs dans l’exercice de leur métier

55. Mettre en place une formation continue à l’occasion du renouvellement de
l’habilitation. Inclure, le cas échéant, le fait d’avoir suivi cette formation continue
parmi les critères de renouvellement de l’habilitation.

56. Confier aux professionnels, sous l’égide des pouvoirs publics, le soin d’élaborer
un cahier des charges standardisé du processus de thanatopraxie et un guide de
bonnes pratiques.

57. Prévoir
thanatopraxie quel que soit le lieu où elle est effectuée.

la rédaction d’un compte rendu d’intervention pour chaque

58. Élaborer un corpus de règles déontologiques propre à la profession de
thanatopracteur.