MCF CP OF V3 – Mon Compte Formation

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES
ORGANISMES DE FORMATION

Mon compte formation – CP OF – Version 3 12/2020

ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX ORGANISMES DE FORMATION …………………………………. 4

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR L’ESPACE PROFESSIONNEL …………………………………… 4

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION REFERENCES …………………………… 4

3.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATIONS RELATIFS A LEURS CONDITIONS DE
REFERENCEMENT : ………………………………………………………………………………………………. 4

3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LA PUBLICATION DES OFFRES
DE FORMATION ………………………………………………………………………………………………….. 5

3.3 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS
D’EXECUTION DES ACTIONS DE FORMATION : ……………………………………………………… 5

ARTICLE 4 – MANQUEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS ET
SANCTIONS………………………………………………………………………………………………………. 5

4.1

4.2

4.2.1

4.2.2

TYPES DE MANQUEMENTS ET DE SANCTIONS ……………………………………………………….. 5

SPECIFICITES LIEES A CERTAINES SANCTIONS………………………………………………………… 7

MESURES DE SAUVEGARDE ……………………………………………………………………………….. 7

DEREFERENCEMENT ………………………………………………………………………………………….. 8

4.3

REINSCRIPTION ET REOUVERTURE DE L’ACCES AU SERVICE …………………………………… 8

ARTICLE 5 – MODALITES DU CONTROLE DE SERVICE FAIT ET EVALUATION DE LA FORMATION PAR
LE STAGIAIRE ……………………………………………………………………………………………………. 8

5.1

VERIFICATION DE L’EXECUTION DE LA FORMATION ……………………………………………… 8

5.1.1 INFORMATION SUR L’ENTREE ET LA SORTIE EFFECTIVE DU STAGIAIRE DE LA FORMATION
………………………………………………………………………………………………………………………… 8

PIECES ATTESTANT LE SERVICE FAIT …………………………………………………………………….. 9

MODALITES COMPLEMENTAIRES DE VERIFICATION DU SERVICE FAIT ………………….. 9

EVALUATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE ………………………………………………. 9

CONTROLE DE LA QUALITE DES FORMATIONS ……………………………………………………. 10

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES ………………………………………………………………………………… 10

CONDITIONS DE REGLEMENT PAR LA CDC ………………………………………………………… 10

CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ANNULATION DE LA FORMATION
PAR LE STAGIAIRE AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION ……………………….. 10

6.2.1 ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE PLUS DE 7 JOURS OUVRES AVANT LA
DATE DE DEBUT DE LA FORMATION …………………………………………………………………. 10

6.2.2 ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE MOINS DE 7 JOURS AVANT LA DATE
DE DEBUT DE LA FORMATION ………………………………………………………………………….. 10

6.3

CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ABSENCES DU STAGIAIRE PENDANT
LA FORMATION …………………………………………………………………………………………………. 11

6.3.1 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON PRESENTATION DU STAGIAIRE A LA
DATE DE DEBUT DE LA FORMATION …………………………………………………………………. 11

6.3.2 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’INTERRUPTION OU D’ABANDON DE LA
FORMATION PAR LE STAGIAIRE ……………………………………………………………………….. 11

6.4

6.5

6.6

6.7

CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES A L’ANNULATION DE LA FORMATION PAR
L’ORGANISME DE FORMATION AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION ……. 11

CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES A L’INTERRUPTION DE LA FORMATION PAR
L’ORGANISME DE FORMATION ………………………………………………………………………….. 12

DONNEES DE FACTURATION ……………………………………………………………………………… 12

DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT ………………………………………………………………… 12

Mon compte formation – CP OF – Version 3 12/2020

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5.1.2

5.1.3

5.2

5.3

6.1

6.2

6.8

6.9

MODALITES DE REGLEMENT ……………………………………………………………………………….. 12

PENALITE DE RETARD …………………………………………………………………………………………. 13

Mon compte formation – CP OF – Version 3 12/2020

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ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX ORGANISMES DE FORMATION

La CDC met à la disposition des Organismes de formation les services suivants :

 création d’un Espace professionnel ;
 mise en ligne et vente des Actions, Sessions ou Modules de formation éligibles au CPF, de l’organisme

référencé ;

 mise en partage du dossier de formation du Stagiaire ;
 espace de saisie permettant de rendre compte de l’assiduité du Stagiaire et de la formation

réalisée ;
saisie et justification du service fait ;


 enregistrement des données de facturation ;
 appel à facture pour paiement des Organismes de formation ;
 paiement des Actions de formation ;



 accès aux évaluations des Actions de formation par les Stagiaires.

fourniture d’un tableau de suivi des règlements ;
signalement des incidents de paiement ;
tableau de bord des dossiers et de leur état

Un Guide d’utilisation et de saisie relatif à l’usage par les Organismes de formation de leur Espace
professionnel est mis à leur disposition via cet espace.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les CG, la CDC met en
relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.

Dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené
à entrer en relation avec l’Organisme de formation et procéder à des visites de cet organisme, avec ou
sans rendez-vous.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR L’ESPACE PROFESSIONNEL

Tous les Organismes de formation souhaitant être référencés sur l’Espace professionnel doivent être au
préalable identifiés dans l’application « Mon activité formation » (www.mesdemarches.emploi.gouv.fr).

Tout Organisme de formation inscrit sur l’Espace professionnel peut publier des Offres de formation sous
sa raison sociale.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION REFERENCES

3.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATIONS RELATIFS A LEURS CONDITIONS DE

REFERENCEMENT :

Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l’Espace professionnel
s’engagent, préalablement à leur inscription, à respecter les CG (Conditions Générales) et les présentes
CP (Conditions Particulières).

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à n’utiliser que cet espace
créé sous leur numéro de déclaration d’activité* (qui peut concerner plusieurs établissements).
*Ne sont pas exemptés de cette obligation les Organismes de formation appartenant à un groupe
d’entreprises de formation : lorsque l’Organisme de formation est une filiale d’un groupe ou membre d’un
réseau d’entreprises, il crée un Espace professionnel dédié à son établissement (SIRET).

Dans les cas de co-traitance, et lorsque le co-traitant est un organisme de formation, il devra posséder
un numéro de déclaration d’activité, respecter la réglementation en vigueur ainsi que les engagements
souscrits au titre des CG et des présentes CP.

Dans les cas de sous-traitance, l’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement
responsable de la formation dispensée par son sous-traitant. Il se porte fort (i) du respect par le sous-
traitant dispensant l’Action de formation de la réglementation applicable, notamment la possession d’un
numéro de déclaration d’activité lorsque le sous-traitant dispense une Action de formation, et (ii) que
celui-ci dispense un enseignement de qualité conforme à l’Action de formation commandée par le

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Stagiaire. L’Organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d’avoir lui-
même recours à la sous-traitance.

3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LA PUBLICATION DES

OFFRES DE FORMATION

S’agissant du référencement des offres de formation, il est de la responsabilité de l’Organisme de
formation de s’assurer de l’éligibilité des Actions de formation affichées sur son catalogue. Toute Action
de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité rappelés à l’article 4 des CG ne pourra être
financé au titre du CPF. A ce titre, toute Action de formation non éligible au CPF affichée au catalogue
est imputable à l’Organisme de formation qui s’expose à des sanctions pour publicité trompeuse
conformément à l’article 7.2 des CG.

Il est interdit aux Organismes de formation de publier des Offres de formation pour le compte d’un
organisme non référencé.

3.3 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS

D’EXECUTION DES ACTIONS DE FORMATION :

Il est rappelé que les Organismes de formation ne peuvent pas se substituer à un Titulaire pour l’activation
de son compte sur la Plateforme Mon Compte Formation ni agir en son nom via son espace personnel
(inscription en formation, déclaration de sortie de formation …). Si un Organisme de formation est sollicité
à ces fins par un Titulaire de compte, il appartient à l’Organisme de formation d’informer le Titulaire qu’un
guide de connexion est disponible sur la Plateforme et qu’une assistance technique peut l’accompagner
par téléphone dans ses démarches.

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à proposer des formations
de qualité et à s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.
Les Organismes de formation référencés participent également au processus d’amélioration de l’Espace
professionnel et des prestations qui y sont offertes. Ils s’engagent à informer la CDC de toute réclamation
de la part des Titulaires de compte concernant le fonctionnement de la Plateforme ou relative à ses
Conditions d’Utilisation.

Dans le cas d’une demande d’abondement en droits complémentaires par un Titulaire de compte à Pôle
selon les modalités décrites à l’article 4 des CP Titulaires, l’Organisme de formation en est informé. Dès
lors, l’Organisme de formation est tenu de réserver la place au Titulaire pendant un délai maximum de 12
(douze) jours ouvrés supplémentaires à compter de cette date d’information. Ce délai permet à Pôle
emploi de traiter la demande d’abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire de
compte.

ARTICLE 4 – MANQUEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS ET
SANCTIONS

4.1

TYPES DE MANQUEMENTS ET DE SANCTIONS

Si l’Organisme de formation commet des manquements, il encourra les sanctions suivantes étant précisé
que la liste des manquements ci-après n’a pas de caractère exhaustif. Les sanctions ne sont notifiées à
l’Organisme de formation qu’à l‘issue de la procédure contradictoire visée à l’article 13 des CG. Elles
sont appliquées de manière proportionnée à la nature du manquement et pourront être appliquées de
façon unitaire ou cumulative sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

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Nature des manquements

Mesures exécutées en cas de
manquement ponctuel

Mesures exécutées en
cas de manquement
systématique*

Manquements aux obligations légales

Mesures applicables en fonction
du manquement et de
sa
gravité :

– Gel de toute nouvelle

–

–

–

–

inscription à une Action
de formation publiée sur
l’Espace professionnel
Suspension de la
publication des Offres
de l’Organisme de
formation
Suspension des
versements

– Déréférencement
temporaire de
l’Organisme de
formation

– Non paiement des

factures portant sur des
formations non éligibles
ou dispensées par un
organisme non habilité

Mesures applicables en fonction
du manquement et de
sa
gravité :

Formulation
d’observations,
d’interrogations ou de
recommandations ;
Formulation d’un
avertissement ;

– Ouverture d’une

période d’observation
pour l’avenir ;

– Demande de fourniture
systématique de pièces
justificatives
complémentaires pour
les inscriptions à venir ;
– Contrôle approfondi des

–

dossiers financés ;
Suppression des
avantages financiers
octroyés par le barème
d’indemnisation des OF.

Sanctions aggravées
du fait du caractère
systématique
du
manquement :

– gel des
inscriptions ;

– déréférencement
temporaire de
l’Organisme de
formation ;
– signalement
auprès de
l’administration
compétente
(Services
Régionaux de
Contrôle…) ;
– signalement aux
organismes
certificateurs
qualité, à France
compétences pour
les organismes
bénéficiant de
certification
qualité.

et

d’exécution

Manquements aux conditions de
publication des offres et aux conditions
d’inscription
des
formations :

– duplication d’offres équivalentes ou
similaires sur la Plateforme ;
– non respect du marketing de l’offre ;
– utilisation non conforme de la charte
graphique ;
– absence de réponse aux demandes
d’inscription aux Sessions de formation ;
– réponses hors délai aux demandes
d’inscription effectuées ;
– absence d’information des Stagiaires
en amont de la formation ;
– absence de déclaration d’entrée ou
de sortie du stagiaire ;
– déclaration hors délai de l’entrée ou
de la sortie du stagiaire ;
– inexécution de la prestation de
formation, sans motif reconnu ;
– absence manifeste de suivi
pédagogique (absence
d’accompagnement, absence de
dispositif d’évaluation)
– non fourniture des pièces justificatives
demandées dans les délais impartis ;
– taux d’abandon des stagiaires (calculé
selon les conditions définies à l’article
6.3.2) ;
– taux d’annulation des OF à moins de 7
(sept) jours supérieur à 10% des Sessions
réalisées.

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Mesure exécutée en
manquement et de la fraude

fonction de

la gravité du

déréférencement temporaire de l’Espace
professionnel ;
pénalités financières : réfaction partielle ou totale du
prix de la formation indiquée sur la Commande ;
demande de remboursement de sommes indues (y
compris déduction de l’indu sur des prochains
règlements);

– Non-paiement des factures portant sur des

formations non éligibles ou dispensées par un
organisme non habilité
signalement auprès de l’administration compétente
(SRC ou DGCCRF) ;
signalement aux organismes certificateurs pour les
organismes bénéficiant de certification ou d’un label
qualité ;
signalement à France compétences ;
signalement au Procureur de la République.

Manquements d’une particulière gravité

et fraude délibérée

– information trompeuse sur l’éligibilité de
la formation au CPF ;
–
– information trompeuse sur les contenus

de la formation ou qualifications
auxquels donnent droit la formation ;
– absence ou défaut d’habilitation de
l’organisme à dispenser la formation ;

– substitution à un titulaire de compte

pour l’activation et l’utilisation de son
compte ;

– entrave du stagiaire au passage de sa

certification ;

– demande de chèque de caution ou

de paiement anticipé aux titulaires de
compte ;

– demande de paiement par le

Stagiaire d’indemnités en raison de ses
absences en formation ;

– inscription et acceptation de l’entrée

en formation du Stagiaire en l’absence
de validation par ce dernier de la
proposition de Commande adressée
par l’Organisme de formation ;

–

–

–

–

–
–

– déclaration frauduleuse ;
– usurpation d’identité ;
– surfacturation des prestations ;
– majoration du nombre d’heures

effectuées ;

– production et usage de faux (ex :

fourniture de fausses pièces
justificatives) ;

– facturation d’une prestation de

formation non exécutée.

*Par manquement systématique on entend un manquement fréquent voire récurrent de l’Organisme de
formation dans le respect des process d’inscription et d’exécution des formations.

4.2

SPECIFICITES LIEES A CERTAINES SANCTIONS

4.2.1

MESURES DE SAUVEGARDE

Afin de protéger les Usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC se réserve la possibilité,
lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles
de l’Etat, notamment :

– de suspendre la publication d’Offres de formation ;
– de geler les demandes de réservation ;
– de suspendre les règlements à l’Organisme de formation ;
– de suspendre le référencement de l’Organisme de formation sur l’Espace professionnel.

Ces sanctions sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Elles sont appliquées, au terme
de la période contradictoire mentionnée à l’article 13 des CG.

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Cependant, et afin de préserver les intérêts des usagers et de la Plateforme, la CDC peut être amenée
à procéder à la mise en œuvre immédiate de ces mesures de sauvegarde, dont le déréférencement de
la Plateforme, dans les cas les plus graves et engager la procédure contradictoire ensuite.

4.2.2

DEREFERENCEMENT

Lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut
suspendre le référencement de l’Organisme de formation.

Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d’une procédure
contradictoire, conformément à l’article 13 des CG.

Le déréférencement est prononcé au terme de la période contradictoire et après consultation d’une
commission ad hoc, chargée de donner un avis motivé.

L’Organisme de formation est informé par courrier des suites données à la procédure engagée,
notamment la durée de déréférencement appliquée.

La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou
des manquements.

Lorsque des manquements d’une particulière gravité sont constatés, notamment en cas de fraude, la
CDC informe France Compétences et la DGEFP des procédures de déréférencement en cours et alerte
les services compétents de l’Etat en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation
en cours ou passées.

Dans le cas d’abondements en droits complémentaires de Pôle emploi, lorsque Pôle emploi est informé
de manquements graves et répétés d’un Organisme de formation aux CG et présentes CP, il en informe
la CDC.

4.3

REINSCRIPTION ET REOUVERTURE DE L’ACCES AU SERVICE

Tout Organisme de formation pourra réintégrer l’Espace professionnel au terme de la période d’exclusion
qui lui aura été notifiée, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 3 des CG et de ne pas
être sujet à une interdiction d’exercer la fonction de prestataire de formation professionnelle.

A l’échéance de la période d’exclusion et sous couvert des conditions définies au premier alinéa,
l’Organisme de Formation pourra de nouveau être référencé sur l’Espace professionnel. Sur demande de
la Caisse des dépôts et consignations, il adresse une demande de réinscription, accompagnée de pièces
justificatives pouvant motiver sa demande. Après examen de ces pièces, la Caisse des dépôts et
consignations se réserve le droit de donner une suite favorable à la demande de l’organisme de
formation ou de prolonger pour une durée déterminée la période d’exclusion. L’organisme de formation,
dont la demande de référencement n’a pas reçu une suite favorable, peut exercer un recours
conformément aux modalités prévues à l’article 17.1 des Conditions générales.

ARTICLE 5 – MODALITES DU CONTROLE DE SERVICE FAIT ET EVALUATION DE LA FORMATION PAR
LE STAGIAIRE

Dans le cadre de sa mission, la CDC s’assure de l’exécution effective des formations, de leur conformité
aux dispositions légales dans le cadre d’un contrôle de service fait et participe à contrôler la qualité des
formations.

5.1

VERIFICATION DE L’EXECUTION DE LA FORMATION

5.1.1 INFORMATION SUR L’ENTREE ET LA SORTIE EFFECTIVE DU STAGIAIRE DE LA FORMATION

Afin de rendre compte de l’assiduité du Stagiaire, l’Organisme de formation dispose à compter du début
l’Espace professionnel
de

jours ouvrés, pour informer

la formation de 3 (trois)

la CDC, via

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