MCF CG V4 – moncompteformation.gouv.fr

 

 

CONDITIONS GENERALES

Mon compte formation – CG – Version 4 06/2021

3.1

3.2

3.3

5.1

5.2

7.1

7.2

7.3

7.4

9.1

9.2

9.3

9.4

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ……………………………………………………………………………………………………….. 4

ARTICLE 2 – OBJET …………………………………………………………………………………………………………………. 6

ARTICLE 3 – REFERENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION …………………………………………….. 7

CRITERES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ETRE REFERENCES
………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT …………………………… 7

REFERENCEMENT ET RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE …………………………….. 8

ARTICLE 4 – REFERENCEMENT DES OFFRES DE FORMATION ………………………………………………………. 9

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE DE FORMATION ………… 9

MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PASSATION DE LA COMMANDE ……………………………. 9

MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT INDIVIDUEL …………………………………. 10

5.3 MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES PAR
LES FINANCEURS ……………………………………………………………………………………………………. 11

5.4

VALIDATION DE L’INSCRIPTION A LA FORMATION …………………………………………………… 11

ARTICLE 6 – NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE
STAGIAIRE …………………………………………………………………………………………………………………………… 11

6.1 CAS DE NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE
STAGIAIRE ……………………………………………………………………………………………………………… 11

6.2

CAS DE NON EXECUTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE …………………………………… 12

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION ………………………………………………. 12

OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS ………………………………………… 12

OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU DES FORMATIONS ………………………………………………. 14

OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION DES FORMATIONS ……………………………………………. 14

OBLIGATIONS LIEES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS A L’ISSUE DE
LA FORMATION ……………………………………………………………………………………………………… 15

7.5

GARANTIES ……………………………………………………………………………………………………………. 15

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE COMPTE …………………………………………………………. 15

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE ……………………………………………………………….. 16

DISPONIBILITE DU SERVICE ……………………………………………………………………………………… 16

SECURITE DU SERVICE …………………………………………………………………………………………….. 16

LIENS HYPERTEXTES …………………………………………………………………………………………………. 16

RESPONSABILITE DE LA CDC EN CAS DE DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA
PLATEFORME …………………………………………………………………………………………………………. 17

ARTICLE 10 – CONTROLE, PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE ……………………………………… 17

ARTICLE 11 – MODALITES D’EVALUATION DES FORMATIONS ………………………………………………….. 17

ARTICLE 12 – COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS SUR LA PLATEFORME ……………………. 18

12.1

REGLES DE BONNE CONDUITE ……………………………………………………………………………….. 18

12.2 MESURES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT DES PARTIES ……………………………… 18

ARTICLE 13 – PROCEDURE CONTRADICTOIRE ………………………………………………………………………… 19

13.1 DIFFEREND ENTRE LA CDC D’UNE PART ET LES OF OU TITULAIRES DE COMPTE D’AUTRE
PART ……………………………………………………………………………………………………………………… 19

13.2 DIFFEREND ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES TITULAIRES DE COMPTE /
STAGIAIRES ……………………………………………………………………………………………………………. 20

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13.3 DIFFEREND ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN
ORGANISME DE FORMATION D’AUTRE PART ………………………………………………………….. 20

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ……………………………………………………………………………….. 21

14.1

14.2

PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA CDC ………………………………………………………………….. 21

PROPRIETE INTELLECTUELLE DES OF …………………………………………………………………………. 21

14.3 GARANTIE EN CONTREFAÇON ………………………………………………………………………………. 22

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CG ET DES CP …………………………………………………………………… 22

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE …………………………………………………………………………………………… 22

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE ………………………………………………………………………………. 22

17.1 LITIGE ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION . 22

17.2 LITIGE ENTRE LE TITULAIRE DE COMPTE ET L’ORGANISME DE FORMATION …………………….. 22

17.3 LITIGE ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME
DE FORMATION D’AUTRE PART ………………………………………………………………………………. 23

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ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans
le cadre des présentes CG et des CP la signification définie ci-après :

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« Abondement en droits complémentaires » : lorsque le coût de la formation est supérieur au
montant des droits inscrits sur le compte, le compte du Titulaire peut faire l’objet, à sa demande,
d’un abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation,
conformément aux dispositions de l’article L.6323-4 II. du code du travail.

« Action de formation » : les actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du Travail.

« AFEST » ou « Action de Formation En Situation de Travail » : désigne toute prestation de formation
professionnelle, alternant des mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées
à des fins didactiques, et des séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, et
animées par un tiers.

« Agent public » : désigne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public

« Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-
2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée
par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme
moncompteformation et de l’Espace professionnel.

« Compte personnel de formation », « CPF » ou « Compte » : Compte alimenté en euros
permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations
certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la Plateforme.

« Commande » : désigne tout acte d’achat d’une Action de formation effectué sur la Plateforme
et intervenant à la fin de la procédure d’inscription.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les engagements souscrits au titre des présentes
Conditions Générales (CG) et des Conditions Particulières propres aux Organismes de formation
(CP OF) et aux Titulaires de Compte (CP Titulaires).

« Conditions Générales » ou « CG » : désigne
s’appliquant aux Organismes de formation et aux Titulaires de comptes.

« Conditions Particulières » ou « CP » : désigne les stipulations contractuelles spécifiques qui
complètent les présentes CG et qui sont propres aux Organismes de formation (CP OF) ou aux
Titulaires de compte (CP Titulaires).

les stipulations contractuelles communes

« Dotations » : désigne des abondements en droits attribués à un Titulaire de compte faisant
l’objet d’une inscription sur son compte, en application des dispositions des articles L.2254-2 VI,
L.6323-4 III., L6323-11 al.4 et L. 6323-13 du code du travail.

« Espace personnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un
mot de passe, dont dispose le Titulaire du compte pour renseigner les informations nécessaires à
l’utilisation de son Compte personnel de formation.

« Espace professionnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et
d’un mot de passe, dont l’utilisation est limitée aux personnels habilités des Organismes de
formation.

« Financeur » : désigne toute personne physique ou morale pouvant attribuer des Dotations ou
des Abondements en droits complémentaires aux Titulaires de compte.

« Formation en présentiel » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue
dispensée dans une salle de cours en présence des Stagiaires.

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« Formation à distance » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue
dispensée au moyen de ressources à distance.

« Formation en ligne » : désigne un type particulier de formation à distance, réalisé au moyen
d’une plateforme d’e-learning.

« Formation mixte » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue, combinant
les dispositifs de formation en présentiel et à distance.

« Le Service dématérialisé » ou « le Service » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne,
accessible via le site moncompteformation.gouv.fr et/ou l’application mobile, permettant de
mettre en relation les Organismes de formation, les Financeurs et les Titulaires de compte ou
Stagiaires et d’accéder aux services délivrés.

« Les Services » : désigne tout service délivré sur la Plateforme, à l’attention des Organismes de
formation, des Titulaires de compte et/ou des Utilisateurs.

« Module » : désigne l’organisation du cursus de formation en unité(s) de formation, centrée(s)
sur le développement de compétences précises.

« Offre de formation » : désigne la description de l’Action de formation proposée par l’Organisme
de formation.

« Organisme de formation » : désigne toute structure de droit privé ou de droit public (société,
association ou formateur indépendant) détenant un numéro de déclaration d’activité attribué
par les pouvoirs publics et dispensant des prestations de formation professionnelle continue.

« Plateforme » : désigne le service dématérialisé destiné à mettre en relation les Titulaires d’un
Compte personnel de formation, les Financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme
informe les Titulaires d’un Compte personnel de formation sur le montant des droits inscrits sur leur
compte, des formations éligibles au Compte personnel de formation, des Abondements en droits
complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des
formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au
paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.

« Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » : désigne l’espace sécurisé accessible par la
saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont disposent certains Financeurs, et notamment
les employeurs de droit privé, pour verser des Dotations sur les Comptes personnels de formation
des Titulaires de compte.

« Profil » : désigne l’ensemble des informations sur le Titulaire du compte visibles par les
Organismes de formation.

« Stagiaire » : désigne la personne physique, Titulaire d’un Compte personnel de formation, qui
participe à la formation.

« Session de formation » : désigne la période de formation planifiée dans le temps.

« Titulaire du compte » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de
formation et l’ayant activé sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou l’application
mobile.

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ARTICLE 2 – OBJET

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale prévoit dans son article 1er la création du Compte personnel de formation (ci-après, CPF).

Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long
de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute
personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son
initiative, une formation certifiante.

Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après,
CDC) intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé
dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service
dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail. La
Plateforme moncompteformation est accessible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ou sous
forme d’application mobile, destinée à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de
formation, les Financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme informe les Titulaires d’un Compte
personnel de formation du montant des droits inscrits sur leurs comptes, des formations éligibles au
Compte personnel de formation, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent
bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de
formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation
référencés par la CDC.

Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient
pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation
entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes Conditions Générales complétées des
Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent
les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties de la
manière suivante :

– Dans les relations entre les Titulaires de compte et la CDC, les CGU définissent les engagements
pris par les Titulaires de compte vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la
mobilisation de leur Compte personnel de formation au travers de leur Espace personnel ; Les
CGU définissent également les engagements de la CDC dans les conditions de mise à disposition
de la Plateforme auprès des Titulaires de compte ;

– Dans les relations entre les Organismes de formation et la CDC, les CGU définissent les
engagements pris par les Organismes de formation vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la
Plateforme au travers de leur Espace professionnel et les engagements de la CDC relatifs aux
conditions de mise à disposition de la Plateforme ;

– Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU
définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et
d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les
Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au
travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette
occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document
contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les
Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.

Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires
de compte et aux Organismes de formation.

Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des Actions de formation recensées sur le Service
dématérialisé. Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans
réserve des CG et des CP.

Ainsi, le Titulaire du compte, l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent
avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant.

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Il est précisé que les Agents publics, dont le CPF est comptabilisé en heures, ont accès aux services
proposés par la Plateforme, à l’exception de la prise en charge du parcours d’achat des formations, de
la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des
Organismes de formation référencés par la CDC.

ARTICLE 3 – REFERENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6111-7 du Code du Travail, la CDC collecte au sein du Service dématérialisé
les informations relatives à l’Offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national. A ce
titre, elle met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de publication
de leurs Offres de formation.

3.1

CRITERES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ETRE REFERENCES

Lorsqu’ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent
remplir les conditions suivantes :

(1) détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
(2) être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan

pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ;

(3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une
action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ;

(4) – avant le 1er janvier 2022, soit posséder une certification ou un label reconnu par le CNEFOP ou
être certifié QUALIOPI, soit être enregistré sur l’Outil Datadock du GIE D2OF avec le statut
référençable ;

– à compter du 1er janvier 2022, être certifié QUALIOPI *.

* Cette condition ne s’applique pas aux établissements mentionnés au II de l’article L. 6316-4 du code du
travail réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du même code.

Les Organismes de formation s’engagent en outre à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales
déloyales ou illicites.

3.2

VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT

La CDC met en place, à des fins de transparence, d’amélioration du Service, ou de prévention ou de
détection des fraudes, un système de vérification des informations fournies par l’Organisme de formation.

A ce titre, la CDC peut :

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–

effectuer des contrôles automatisés du numéro de déclaration d’activité ;
effectuer auprès du Ministère du travail toutes diligences nécessaires pour s’assurer que
l’Organisme de formation est à jour de ses obligations légales ;
procéder à une vérification du certificat qualité.

D’autre part, la CDC se réserve le droit dans le cadre de sa politique de gestion des formations certifiantes
visées au RNCP et RS, de contrôler que les Organismes de formation référencés sur son catalogue sont
habilités à former et/ou à certifier par le certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification à
France Compétences.

Elle se réserve également le droit de contrôler que les Organismes de formation disposent bien des
habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité (à l’exemple de l’agrément du Ministère de l’intérieur
pour les auto-écoles).

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La CDC se réserve la possibilité, après notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer
les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il
n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

3.3

REFERENCEMENT ET RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE

La CDC met tout en œuvre pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les Organismes
de formation référencés, par la réalisation d’un classement aléatoire des Organismes et Offres de
formation. Tout référencement payant est interdit sur la Plateforme.

Lorsqu’il le souhaite, le Titulaire du compte peut paramétrer le moteur de recherche, afin de bénéficier
d’un classement prenant en compte les critères qu’il aura sélectionnés, notamment :

la thématique de la formation ;
la distance géographique ;
les modalités de formation (présentiel, à distance) ;
la date de début et de fin de la formation ;
le coût de la formation ;
les formations aux métiers qui recrutent
les formations spécifiques suivantes : certification CléA, certification CLéA numérique, validation
des acquis de l’expérience (VAE), aide à la création d’entreprise, bilan de compétences, permis
auto, poids lourd et transport en commun
le nom de l’Organisme de formation souhaité
le niveau de diplôme préparé
la durée de la formation
le rythme de la formation
la note d’évaluation de la formation
l’accessibilité des bâtiments

En l’absence de critère défini par le Titulaire du compte, à pertinence égale, un classement des Offres
de formation est effectué de manière aléatoire par le moteur de recherche.

Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les éléments
suivants par ordre d’importance décroissante :

a) Certification

formacode principal (référentiel Formacode de CentreInffo)
formacodes secondaires
libellé des métiers associés (référentiel ROME de Pôle Emploi)
titre de la certification

Les certifications sont rédigées par les certificateurs puis validées par France Compétences.

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b) Formation

titre de la formation

Le score des formations en présentiel est ajusté en fonction de la distance entre le lieu de la formation et
le lieu indiqué par le Titulaire de compte.

Les formations à distance sont affichées séparément des formations en présentiel.

Les éléments du calcul de la pertinence sont susceptibles d’évoluer afin de rendre un meilleur service au
Titulaire du compte.

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