LIVRET DE FORMATION IOBSP « Niveau I » (Art. R. 519-12 du …

 

 

LIVRET DE FORMATION IOBSP
« Niveau I »
(Art. R. 519-12 du code monétaire et financier)

RÈGLES À OBSERVER
POUR LA TENUE DU LIVRET

Dans les pages intérieures, veillez à ne pas laisser de ligne vierge et à éviter toute rature.

EXTRAITS
DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article R. 519-8

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de
l’article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers exercent une
activité d’intermédiation en complément de la fourniture d’un produit ou service, ainsi que les
intermédiaires mentionnés au 3° du I de l’article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du
même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
[…]
3° Soit d’une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque
ou de services de paiement, suivie :

a) Auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de
paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’une
entreprise d’assurance ;

b) Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur ou, le cas

échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l’article R. 519-12.

Article R. 519-9

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de
l’article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des
intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu’ils exercent une activité
d’intermédiation en complément de la fourniture d’un produit ou service, doivent justifier des
compétences professionnelles résultant :
[…]
3° Soit d’une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de
banque ou de services de paiement, suivie :

a) Auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de
paiement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’une
entreprise d’assurance ;

b) Auprès d’un organisme de formation choisi par l’intéressé, son employeur, ou le cas

échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l’article R. 519-12. […]

Article R. 519-12

I. ― La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 a pour
objet de permettre d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des
compétences en matière juridique, économique et financière. A cet effet, un programme de formation
est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre
chargé de l’économie.
II. ― Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation.
III. ― La formation professionnelle préalable à l’entrée dans l’activité donne lieu à la délivrance d’une
attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées aux
articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès
desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

1

compétences prévu au II du présent article. L’attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l’issue
de la formation.

Article R. 519-14

Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8, R. 519-9 et
R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l’un des documents suivants :
[…]
«
R. 519-9 ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ;
[…]

b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et

PREAMBULE DE L’ARRETE DU 9 JUIN 2016 1

I – Définition

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois
niveaux :

– un niveau 1 concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l’article R. 519-4 du code
monétaire et financier, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I lorsque ces
derniers n’exercent pas une activité d’intermédiation en complément d’une activité professionnelle
principale, et les personnes mentionnées au 3° du I de l’article R. 519-4 du même code, leurs
mandataires et leurs salariés. La durée de cette formation est de 150 heures ;

– un niveau 2 concernant les personnes mentionnées au 2° du I de l’article R. 519-4 précité, leurs
mandataires et leurs salariés ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque
mentionnés au 1° du I de l’article R. 519-4 précité lorsqu’ils exercent une activité d’intermédiation en
complément de la fourniture d’un produit ou service. La durée de cette formation est de 80 heures ;

– un niveau 3 concernant les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4 précité,
leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d’intermédiation en
opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d’un produit ou d’un
service dans le cadre de leur activité professionnelle. La durée de cette formation varie en fonction de
l’activité exercée. En règle générale, il est prévu que la formation soit d’une durée suffisante. Pour les
intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit
correspondre aux exigences prévues par l’article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa
rédaction résultant du décret no 2016-622 du 19 mai 2016. Pour les intermédiaires en opérations de
banque proposant des crédits immobiliers, cette formation doit correspondre aux exigences prévues
par l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret no 2016-
622 du 19 mai 2016.

II – Contenu et modalités de la formation

A. Formation professionnelle :

Le programme de formation se décompose en :

– Un tronc commun d’une durée de 60 heures ;
– Quatre modules spécialisés qui seront suivis en fonction des domaines de spécialité dans

lesquels les personnes exercent leur activité, d’une durée de 14 heures.

Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc
commun, les quatre modules spécialisés dont le module « crédit immobilier » porté à 24 heures et
une formation d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée, à
choisir parmi les thèmes du programme.

Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc
commun, un module spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6
heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.

La formation de niveau 3 est conforme aux dispositions de l’article D. 313-10-6 du code de la
consommation, dans sa rédaction résultant du décret no 2016-622 du 19 mai 2016, si l’activité

1 Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement, (NOR : FCPT1610790A)

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

2

concerne le crédit à la consommation ou du 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, si l’activité concerne le crédit
immobilier.
Si l’activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation ou le crédit immobilier,
la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de (s) (l’) autre (s) activité (s)
exercée (s).

B. Formation complémentaire liée à un passage de niveau

Les personnes ayant validé le niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour
passer au niveau 1. Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module
spécialisé relatif au crédit immobilier.

III – Validation des formations

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionné au II de
l’article R. 519-12, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à
réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de
70%.

IV – Contrôle du respect des objectifs de la formation

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives
de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne
conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation qui est
effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le
détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des
compétences prévu au II de l’article R. 519.12 ainsi que les règles de notation.

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

3

TITULAIRE :

Nom : ______________________________________________________________________________
Prénom(s) : _________________________________________________________________________
Né le : _____________________________________________________________________________
A : ________________________________________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

ENTREPRISES OU PERSONNES AUPRES DESQUELLES UN STAGE A ETE EFFECTUE :

1. Dénomination : ____________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Qualité :
 Etablissement de crédit – Code CIB : ___________________________________________________
 Société de financement – Code CIB : ___________________________________________________
 Etablissement de paiement – Code CIB : ________________________________________________
 Etablissement de monnaie électronique qui fournit des services paiement – Code CIB : __________
 Entreprise d’assurance – Matricule : ____________________________________________________
 Organisme de formation – Numéro d’agrément : _________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Date de début de stage : ______________________________________________________________

2. Dénomination : ____________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Qualité :
 Etablissement de crédit – Code CIB : ___________________________________________________
 Société de financement – Code CIB : ___________________________________________________
 Etablissement de paiement – Code CIB : ________________________________________________
 Etablissement de monnaie électronique qui fournit des services paiement – Code CIB : __________
 Entreprise d’assurance – Matricule : ____________________________________________________
 Organisme de formation – Numéro d’agrément : _________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Date de début de stage : ______________________________________________________________

3. Dénomination : ____________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Qualité :
 Etablissement de crédit – Code CIB : ___________________________________________________
 Société de financement – Code CIB : ___________________________________________________
 Etablissement de paiement – Code CIB : ________________________________________________
 Etablissement de monnaie électronique qui fournit des services paiement – Code CIB : __________
 Entreprise d’assurance – Matricule : ____________________________________________________
 Organisme de formation – Numéro d’agrément : _________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Date de début de stage : ______________________________________________________________

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

4

ATTESTATION
DE CONTROLE DES COMPETENCES ACQUISES
(Article R. 519-12 du code monétaire et financier)

Niveau I – IOBSP (150 heures)

Le soussigné :

– Nom : _____________________________________________________________________________

– Fonction : _________________________________________________________________________

– Dénomination de l’entreprise : _________________________________________________________

– Qualité :

 Etablissement de crédit – Code CIB : ___________________________________________________

 Société de financement – Code CIB : ___________________________________________________

 Etablissement de paiement – Code CIB : ________________________________________________

 Etablissement de monnaie électronique qui fournit des services paiement – Code CIB : __________

 Entreprise d’assurance – Matricule : ____________________________________________________

 Organisme de formation – Numéro d’agrément : _________________________________________

Atteste que M. _______________________________________________________________________

A subi à l‘issue de ce stage de 150 heures minimum, soit 60 heures de tronc commun, 4 modules
spécialisés de 14 heures dont le module crédit immobilier de 24 heures ainsi qu’une formation
d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée sur le thème de :

 Crédit à la consommation et crédit de trésorerie

 Regroupement de crédits

 Services de paiement

 Crédit immobilier

Un contrôle des compétences acquises (« lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix
multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de
bonnes réponses excède un seuil de 70% » – préambule à l’arrêté du 9 juin 2016).

Résultat du contrôle des compétences:

Ce contrôle a été effectué conformément au programme minimum de formation de niveau I
homologué par arrêté du ministre de l’Economie du 9 juin 2016.

A _________________________________, le ______________________

Signature et cachet de l’entreprise

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

5

SEANCES

Thèmes

Date

Responsable de Formation

Nature de l’enseignement

Nom et prénom

Qualité

Signature

La Formation de tronc commun (durée minimale de 60 heures)

Durée de
chacune
des
séances
(en
heures)

1. Savoirs généraux

2. Connaissances

générales du crédit

3. Notions générales sur

les garanties

4. Notions générales sur

les assurances

emprunteurs

5. Les règles de bonne

conduite

6. Contrôles et sanctions

Total du tronc commun

/ 60

h

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

6

SEANCES

Thèmes

Date

Responsable de Formation

Nature de

Nom et prénom

Qualité

Signature

Durée de
chacune
des
séances
(en
heures)

l’enseignement

Module n°1 : Crédit à la consommation et crédit de trésorerie (durée minimale de 14 heures)

Total du module n° 1

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

7

SEANCES

Thèmes

Date

Responsable de Formation

Nature de

Nom et prénom

Qualité

Signature

Durée de
chacune
des
séances
(en
heures)

l’enseignement

Module n°2 : Regroupement de crédits (durée minimale de 14 heures)

Total du module n° 2

2016-06-27-Livret de formation IOBSP « Niveau I »

8