LIVRE BLANC 2018 4 Comp – DETECTIVE PRIVE

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L’INVESTIGATION PRIVEE
L’INVESTIGATION PRIVEE
L’INVESTIGATION PRIVEE

ENQUÊTEURS PRIVES :
ENQUÊTEURS PRIVES

Une profession libérale et
Une profession libérale et

juridique au service du Droit
juridique au service du Droit

et de la Justice
et de la Justice

©MF-HOLLINGER

LIVRE BLANC 2017

Chambre Professionnelle des
Chambre Professionnelle des
Détectives Privés Français
Détectives Privés Français

Le monde est plein de merveilles
mais il est mortel. Réguler n’est
pas asservir, mais civiliser. Si
l’invention du Droit fut une
nécessité, son développement est,
aujourd’hui, encore plus
nécessaire.

Denis Touret

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AVANT-PROPOS

1.- Qui est le CNSP

Qui est le CNSP-ARP ?

ARP, syndicat professionnel déclaré,
« CNSP-ARP, syndicat professionnel déclaré,
œuvrant en toute indépendance pour la défense des intérêts
œuvrant en toute indépendance pour la défense des intérêts
d’une profession juridique et libérale au service du droit de la preuve ».
d’une profession juridique et libérale au service du droit

Un syndicat professionnel
Un syndicat professionnel

La Chambre Professionnelle des Détectives Français
La Chambre Professionnelle des Détectives Français
(CNSP-ARP) est un groupement de professionnels libéraux
ARP) est un groupement de professionnels libéraux
et indépendants disposant des titres (agrément dirigeant,
et indépendants disposant des titres (agrément dirigeant,
autorisations d’exercer, etc.) requis par la réglementation
autorisations d’exercer, etc.) requis par la réglementation
ivités de recherches privées.
en vigueur pour exercer les activités de recherches privées.

L’objet d’un syndicat professionnel est défini par le Code du
L’objet d’un syndicat professionnel est défini par le Code du
les syndicats professionnels ont
travail à l’article L. 2131-1 : « les syndicats professionnels ont
exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits
exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits
ainsi que des intérêts matériels et mo
ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
leurs
leurs
qu’individuels, des personnes mentionnées dans
qu’individuels, des personnes mentionnées dans
statuts ».

Conformément à ses statuts, le CNSP
Conformément à ses statuts, le CNSP-ARP sert les intérêts
de la profession libérale d’Agents de Recherches Privées et
de la profession libérale d’Agents de Recherches Privées et
en défend l’honneur et l’indépendance. Depuis sa création,
en défend l’honneur et l’indépendance. Depuis sa cré
sa représentativité auprès des autorités et des différents
sa représentativité auprès des autorités et des différents
ministères concernés, s’est fermement établie et n’a jamais
ministères concernés, s’est fermement établie et n’a jamais
été mise en doute.

Site Web : http://www.cnsp.org

http://www.cnsp.org

Blog : http://blog

http://blog-detective.cnsp.org/

Forum : https://www.cnsp.org/forum/

https://www.cnsp.org/forum/

***

© 2 0 1 7 – C N S P – A R P – L ’ i n v e s t i g a t i o n

L ’ i n v e s t i g a t i o n p r i v é e a u s e r v i c e d e l a J u s t i c e

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Indépendance et représentativité

la

qui

liberté

postule

l’organisation

Le CNSP-ARP revendique son indépendance en
toutes circonstances, dans ses choix syndicaux et
dans ses actions pour l’intérêt de la profession.
C’est, en effet, l’un des principaux critères requis
pour déterminer la représentativité d’un syndicat :
élément essentiel de
syndicale,
l’indépendance doit être financière et politique
chez
la
représentativité, en ce qu’elle doit justifier :
• Avoir

la capacité d’exister seule et de
fonctionner grâce aux cotisations de ses
membres et à tout apport financier autorisé
par ses statuts ;
• Fonctionner sans

le concours de partis
politiques,
d’organismes
publics, et en règle générale de toute structure
susceptible d’influencer ses choix syndicaux
ou de faire pression sur ses décisions et celles
de ses adhérents.

d’institutions,

à

la

jurisprudence

Selon
la matière,
l’indépendance doit être permanente sous peine
pour un organisme de perdre sa qualité de
syndicat.

en

Ceci étant, le Code de sécurité intérieure ne
prévoit pas que des syndicats siègent dans le
collège du CNAPS mais seulement des personnes
« proposées
organisations
professionnelles » et « nommées par le ministère
de l’intérieur »1.

par

les

en

découle

qu’aucune

Il
organisation
professionnelle ne peut se prévaloir valablement
de la représentation de la profession au sein du
Collège du CNAPS et que les professionnels n’y
sont pas représentés par un syndicat déterminé.

1 Article R. 632-2 du Code de la sécurité intérieure.
1

AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

UN PROFESSIONNEL LIBERAL ET INDEPENDANT

MANDATAIRE EN RECHERCHE DE PREUVES

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2.- Pourquoi ce livre blanc ?

Un premier Livre Blanc en 2008

Devant le constat que la profession avait intérêt à
se doter d’une plus grande rigueur, de tendre à
un vrai professionnalisme pour inspirer aux
pouvoirs publics une offre de complémentarité,
le CNSP-ARP, après consultation de l’ensemble
de la profession, a édité courant mars 2008 le
« Livre Blanc de la Recherche Privée ».

Ce document, remis aux ministères de l’intérieur
et de la justice se proposait d’offrir un éclairage
sur la profession pour souligner son utilité, y
compris en matière de procédure pénale, dans
l’optique d’aboutir à une collaboration public /
privé :
• En faveur des droits de la victime (non-
paiement de pension alimentaire, non-
représentation d’enfant, violences physiques,
abus de confiance, escroquerie, etc.) car
nombre de signalements demeurent au stade
ils
la main courante ou, quand
de
s’accompagnent d’un dépôt de plainte, sont
classés sans suite faute d’éléments de faits
assez précis pour permettre la mise en
mouvement de l’action publique ;

• En faveur des droits de la défense dans le cas
des justiciables qui se verraient accusés de
faits dont ils récusent toute participation.

Le recours à l’enquête privée étant la possibilité
offerte au justiciable de lui porter assistance dans
sa recherche de preuves.

Les mesures demandées dans le livre blanc
étaient essentiellement les suivantes :
• La création d’une commission de contrôle et

d’évaluation ;

• L’application par décret d’un code de
déontologie permettant à la profession de se
doter de règles éthiques propres à une
activité libérale fondée sur la relation de
confiance existant entre le professionnel et sa
clientèle ;

• Une carte professionnelle pour chaque
professionnel, qu’il soit dirigeant ou salarié
d’une agence de recherches privées ;

• Une

assurance
Professionnelle obligatoire.

Responsabilité

Civile

S’en est suivi un mouvement de réformes
consistant à moraliser les activités privées de
sécurité, mené par les pouvoirs publics sans
réelle
les organisations
professionnelles représentatives.

concertation avec

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Un audit de la profession en 2015,
trois ans après la création du CNAPS

Malgré les réformes qui ont abouti à la création
du CNAPS, puis à la promulgation du Code de la
sécurité intérieure, il est apparu que la confiance
n’était pas au rendez-vous :

• Chez

institutionnels :

les partenaires

coproduction de

le
concept de
sécurité,
mobilisé pour investir la sécurité privée d’une
offre de services complémentaire est laissé
vacant en matière d’enquêtes, quand bien
même les enjeux ne manquent pas ;

• Chez les partenaires et prescripteurs naturels
(avocats, huissiers de
justice, etc.), peu
rassurés par une profession présentée comme
réglementée mais qui n’est toujours pas
explicitement
secret
soumise
professionnel et qui reste sujette à des
pratiques hétérogènes s’agissant de recueillir
valablement des informations et des preuves.

au

La profession peine enfin à avoir bonne presse,
souvent à tort, mais aussi parfois à raison lorsque
des affaires de « tricoche »2 se font encore jour ou
lorsque des pratiques de type « barbouze 2.0 »
sont relayées par les médias.

Au cours de l’année 2015, le CNSP-ARP est donc
allé à la rencontre des professionnels, adhérents
ou non-adhérents du syndicat. Ces rencontres,
qui se sont déroulées en régions, avaient pour but
de permettre l’échange, de recueillir les attentes
des praticiens et de préparer un audit de la
profession à l’appui des retours d’expérience et
des attentes exprimées. Le thème qui était
proposé était le suivant :

« La situation des ARP trois
ans après le CNAPS : quelles
erreurs,
attentes, quelles
quelles solutions ? »

Il ressort des avis exprimés, sur la réglementation
les
et son application par
Commission d’Agrément et de Contrôle, que les
praticiens comprennent que le dispositif mis en
œuvre vise à « moraliser » la profession.

le CNAPS et

autant, on

Pour
à un
d’insatisfaction unanimement partagé.

assiste

constat

s’agissant

En effet, l’ensemble est jugé lacunaire, voire
inapproprié
les
spécificités d’une profession libérale dont les
pratiques appellent inévitablement à observer
une éthique professionnelle
la
confiance pour être lisible.

d’appréhender

instaurant

Une déontologie qui ait du sens, tout à la fois
adaptée aux pratiques professionnelles, aux
besoins de la clientèle et au respect des lois en
vigueur, notamment en matière de protection
des données personnelles et de respect de
l’intimité de la vie privée.

Les professionnels appellent aussi à ce que les
processus qui gouvernent l’action disciplinaire,
de contrôle et de délivrance des titres, soient
revus en profondeur.

Ces conditions étant incontournables en vue de
créer les conditions d’une coopération effective,
participant de l’intérêt général.

A l’occasion de cet audit, chacun a pu émettre
des suggestions qui, au final, auront contribué à
la réalisation du présent livre blanc.

______________________________________

2 On entend par ce terme, entre autres, le recel de violation du
secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) souvent
constaté par la complicité de fonctionnaires et d’agents
investis d’une mission de service public qui, disposant d’un
accès autorisé à des bases de données réservées, livrent
(souvent
des
informations couvertes par le secret professionnel. Les
affaires dites « Besancenot » et « IKEA » en
sont
l’illustration.

intentionnellement)

autorisation

sans

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HIER :
juridique et d’un professionnalisme

recherche d’un cadre

la

Entre le détective privé d’hier et l’agent de recherches
privées d’aujourd’hui, que s’est-il passé ?

Policier privé après la deuxième guerre mondiale, auxiliaire de justice
de 1959 à 1973, agent d’affaires répertorié dans l’appendice du code
pénal jusque dans les années 90, membre d’une activité privée de
sécurité en 2003 grâce à la création du titre 2 dans une ancienne loi
de 1983, le détective privé devenu agent de recherches privées a vu
son activité intégrée en 2012 dans la grande famille de la sécurité
intérieure après la transposition de la loi de juillet 83 dans le code de
la sécurité intérieure.

Que peut-on déduire de ces errances entre police privée et
justice tout au long de l’Histoire ?

Certainement que le Législateur a toujours peiné à trouver une place
au détective privé au sein de la société et que chaque pas en avant,
qui se veut une évolution vers du professionnalisme, n’est en fait
qu’un nouveau moyen de contrôler une activité mythique et sensible.

En effet, l’analyse des différentes réglementations depuis la deuxième
guerre mondiale, démontre clairement que le législateur s’est en
réalité attaché à ôter définitivement tout caractère officiel à « l’agent
de recherches privées », sans mettre l’accent sur son utilité pour la
société et les justiciables, et sans le doter d’outils ou de prérogatives
qui lui permettraient de mener à bien ce qui fait l’essence même de
son activité : la recherche et le recueil de renseignements dans
l’intérêt des tiers qui le mandatent.

Depuis la mise en place du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité en 2010, l’actualité de l’ARP réside essentiellement dans la
création de mesures renforcées et
intrusives de contrôle du
professionnel, instituant ainsi des restrictions contraignantes dans
l’exercice de son activité pourtant réputée indépendante.

Pour préfigurer
l’avenir d’une
profession, il faut
cheminer dans le
passé, retourner
aux sources et
redessiner les
contours de
l’Histoire…

M.F.H

AUJOURD’HUI : le contrôle au détriment de
l’indépendance du professionnel libéral

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Page 7

ALORS QUI EST-IL ?

Et que fait-il réellement, ce professionnel, cet expert
en recueil d’informations et en recherche de preuves
que l’on tente de faire entrer dans un système et une
« case sociale » standards, au risque de le voir
disparaître après avoir perdu son âme et son
indépendance au fil de réglementations et de
contrôles inadaptés à une profession libérale ?

Une profession méconnue du public
mais aussi des autorités

Si
le terme d’Agent de Recherches privées
n’éveille aucun écho dans l’esprit du public
français, depuis toujours, le « privé », ou le
Détective privé, est un personnage mythique que
la littérature et le cinéma anglo-saxons ont
façonné à l’image de l’espion glauque qui traque
les maris infidèles ou les parrains tout puissants
de la mafia.

Le Détective privé s’est donc attaché au fil des
ans à assainir son image et à professionnaliser
l’activité tout en élargissant ses domaines de
compétences et en préservant son indépendance
de professionnel libéral.

la

Car le travail du Détective privé ne se limite pas à
la surveillance et à
filature d’individus
suspectés d’infidélité. Il porte également et
inévitablement sur l’environnement économique,
commercial, industriel ou financier d’une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, c’est-
à-dire particuliers et entreprises.

***

Grâce à ses compétences acquises durant sa
formation, et à son travail sur le terrain, le
détective privé ou enquêteur privé est un
expert en recherches de preuves.

il

recueille

judiciaire,

l’avocat dans une
Il est « le confort » de
procédure
toute
information susceptible de permettre à un
particulier de faire valoir ses droits et de
préserver et défendre ses intérêts, mais il est
aussi une aide précieuse pour lutter contre les
atteintes à l’intégrité et à la sécurité d’une
entreprise, notamment en matière de fraude aux
assurances, concurrence déloyale, escroquerie,
vols, etc…

S’il arpente toujours
les rues en quête de
renseignements souvent recueillis au moyen de
filatures des personnes
surveillances et de
suspectées, il a évolué au fil du temps et s’est
adapté aux nouvelles technologies : recherche
d’informations ouvertes, notamment par le biais
d’Internet ou des réseaux sociaux, interrogation
de bases de données,
interrogation des
administrations publiques, recherche de preuves
informatiques, etc…

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