LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION

 

 

LES NOUVEAUX MODES
DE FINANCEMENT
DE LA FORMATION

TOUT SAVOIR
SUR L’APRÈS RÉFORME

E n s e m b l e , A c c é l é r o n s V o t r e E x p e r t i s e

La réforme de la formation professionnelle continue
a profondément modifié les moyens de financer les actions de formation des salariés.
Quelles sont les nouvelles règles ?

01

QUELS SONT
LES VERSEMENTS
OBLIGATOIRES ?

03

COMMENT FINANCER
LA PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION ?

02

COMMENT
FINANCER LE PLAN
DE FORMATION
DE L’ENTREPRISE ?

04

COMMENT FINANCER
UN CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION ?

05

06

COMMENT
FINANCER LE
CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION
(CIF) ?

COMMENT FINANCER
LE COMPTE
PERSONNEL
DE FORMATION
(CPF) ?

07

LEXIQUE

LES NOUVEAUX MODES
DE FINANCEMENT
DE LA FORMATION
TOUT SAVOIR SUR L’APRÈS RÉFORME

Francis Lefebvre Formation clarifie dans ce livre blanc les enjeux de la
réforme de la formation professionnelle continue et les nouveaux modes de
financement. Notre objectif est de vous informer afin que vous puissiez choisir
en connaissance de cause.

L’esprit de cette réforme, très positif, est de rendre les entreprises et les
salariés plus libres dans leurs parcours et de donner la priorité aux formations qualifiantes.
Néanmoins, deux aspects rendent dans les faits ces efforts contre-productifs. D’abord, la
concentration sur le qualifiant se fait au détriment des formations courtes, plus accessibles
et tout aussi fondamentales pour monter en compétence. Ensuite, la complexification de
l’accès aux financements réduit de fait l’effort de formation global.

Dans ce contexte, que fait FLF ?
Nos formations sont essentiellement imputables sur les plans de formation, financés par
les entreprises. D’autres options seront bientôt disponibles, ciblées sur notre gamme de
diplômes et certificats. Nous vous informerons de ces évolutions, en toute transparence.

Notre priorité absolue, pour vous, reste la qualité, sur laquelle nous concentrons nos
efforts. Nous accompagnons nos formateurs experts pour développer leurs compétences
pédagogiques. Nous réalisons systématiquement des évaluations externes et objectives.
Nous nous attachons à rendre nos formations opérationnelles et applicables dans votre
quotidien. Nous vous proposons des conditions logistiques optimisées. Et surtout, nous
nous impliquons collectivement pour améliorer en permanence notre offre en collant à
l’actualité et en vous proposant des approches innovantes, comme nos Fun Learning Box
ou nos webformations. C’est ainsi que nous vous proposons les meilleures formations dans
les domaines du droit et du chiffre.

Nous avons également créé des stages spécifiques sur ces sujets :
• des formations catalogue portant sur la Formation Professionnelle Continue ;
• une demi-journée d’actualité : « Gérer efficacement le financement de la formation

professionnelle » ;

• une webformation d’1h30 : « Le CPF : tout ce que vous devez savoir ».

Vous pouvez nous faire confiance, nous tenons nos promesses.
Bonne lecture,

Natacha de Saint Vincent
Directrice Générale

3

QUELS SONT
LES VERSEMENTS
OBLIGATOIRES ?

01

AVANT LA RÉFORME

Dépenses
ou versements

Versements
OCPA

Versements
OCPACIF

FPSPP*
% annuel
sur l’ensemble
de la collecte

Plan

DIF/Prof°

CIF

1,6%

0,9%

0,5%

0,2%

20
SALARIÉS
ET PLUS

10 à 19

SALARIÉS

– de 10

SALARIÉS

1,05%

0,9%

0,15%

0,55%

0,4%

0,15%

Les dépenses sont exprimées en % de la Masse Salariale Brute (MSB)
hors spécificités de branche.

+ 1%

MSB CDD
VERSÉ À
L’OPACIF

APRÈS LA RÉFORME

VERSEMENT UNIQUE À L’OPCA
En % de la MSB hors spécificités de branche

Plan

Prof°

CIF

CPF***

FPSPP*

0,4% 0,2% 0,2% 0,2%

0,1% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2%

0,2% 0,3% 0,15% 0,2% 0,15%

+ 1%

MSB CDD
VERSÉ À
L’OPCA

+ 300
SALARIÉS

50 à 299
SALARIÉS

1%
**

10 à 49

SALARIÉS

– de 10

SALARIÉS

0,55%

0,4% 0,15%

l’astérisque renvoie au lexique

*
** 1% ou 0,8% si un accord d’entreprise existe

sur la gestion interne du 0,2% CPF

*** Financement des coûts pédagogiques et des frais

annexes des formations.

4

À NOTER

La déclaration
fiscale de la
formation
professionnelle
[Cerfa 2483]
est supprimée
à compter des
versements
effectués en 2016
sur la MSB* 2015.

L’entreprise verse désormais sa contribution unique obligatoire à un seul OPCA*.

Celui-ci peut être désigné par un accord de branche ou, à défaut, le choix est laissé
à l’initiative de l’entreprise qui verse alors à un OPCA interprofessionnel agréé.

DEUX POSSIBILITÉS PEUVENT S’AJOUTER AU VERSEMENT
OBLIGATOIRE :

Contribution
conventionnelle à
l’OPCA désigné
par la branche

Contribution facultative
à l’OPCA de branche
ou interprofessionnelle

Décision par
accord de branche
qui s’impose à
l’entreprise

Versement
volontaire
à l’initiative de
l’entreprise

Quelques précisions sur le 1% CDD

La rémunération des contrats suivants n’entre pas dans la contribution 1 % CDD :
n Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
n Contrats d’avenir ;
n Contrats d’apprentissage ;
n Contrats de professionnalisation ; 
n Contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité

ou d’études supérieures ;

n Contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent

par un contrat de travail à durée indéterminée ;

n Contrats conclus avec les intermittents du spectacle pour les entreprises

n Contrats conclus avec des sportifs professionnels dans le secteur d’activité

relevant de l’Afdas ;

du sport professionnel.

L’entreprise peut se faire rembourser auprès de l’OPCA la contribution
de 1% CDD pour les CDD transformés en CDI. La demande doit être faite
dans les 6 mois qui suivent la signature du CDI.

BON À SAVOIR

En cas de dépassement du seuil de 10 salariés, un lissage des versements
est prévu :

ANNÉE N DE
FRANCHISSEMENT
DU SEUIL

ANNÉE
N+1

ANNÉE
N+2

ANNÉE
N+3

ANNÉE
N+4

ANNÉE N+5
ET SUIVANTES

0,55%

0,55%

0,55%

0,70%

0,90%

1 %

5

* l’astérisque renvoie au lexique page 16

COMMENT FINANCER
LE PLAN DE FORMATION
DE L’ENTREPRISE ?

02

CONTEXTE

Les obligations de l’employeur sont de :
n Financer des actions de formation au bénéfice de ses salariés [CT Art. L6331-1] ;
n Assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail [CT Art. L6321-1] ;
n Veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard
notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
[CT Art. L6321-1].

QUI FINANCE ?

L’employeur finance la totalité des coûts d’une action inscrite au plan
de formation :
n Les coûts pédagogiques (droits d’inscription si formation externe/honoraires ou salaire

du formateur interne/matériels pédagogiques/frais liés à la formation) ;

n Les coûts salariaux (salaire chargé ou allocation formation si c’est une formation
dans le cadre de développement des compétences qui a lieu hors du temps
de travail) ;

n Les frais annexes induits par la formation (Transport/Hébergement/Restauration).

Il peut obtenir une prise en charge totale ou partiel de l’OPCA :
n Pour un employeur de 300 salariés et plus : s’il a effectué un versement

conventionnel et/ou facultatif à un OPCA ;

n Pour un employeur de moins de 300 salariés : au titre de la contribution obligatoire

à un OPCA et/ou s’il a effectué un versement conventionnel et/ou facultatif
à un OPCA.

POUR QUI ?

Les salariés de l’entreprise en CDD ou CDI.

QUELLE FORMALISATION ?

Aucune formalisation est prévue avec le salarié sur le plan de formation, sauf :
n Si c’est une VAE ou un Bilan de Compétences q signature d’une convention

tripartite obligatoire ;

n Si c’est une action de développement des compétences q signature d’un accord

d’engagement réciproque salarié/employeur.

Depuis la loi du 5 mars 2014, cet accord est obligatoire, même si l’action
est comprise sur le temps de travail !

6

À NOTER

Les OPCA fixent
librement leurs
priorités et
conditions de
prise en charge.
Elles sont
consultables
sur leur site.

La formalisation en cas d’achat d’une formation à un prestataire extérieur
doit se faire sous la forme :
n Soit d’un bon de commande et d’une facture ;
n Soit d’une convention de formation.

Dans tous les cas, les mentions suivantes doivent apparaître sur ces documents :
n L’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement

et de la sanction de la formation ;

n Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES ?

Toutes actions permettant :
n L’adaptation du salarié à son poste de travail (compétence immédiatement

utilisable q ici et maintenant) ;

n L’évolution ou le maintien dans l’emploi du salarié (compétence liée
à une évolution du poste ou à une mobilité interne q ici et bientôt) ;

n Le développement du salarié et la lutte contre l’illettrisme

(compétence au-delà de la qualification du salarié q ailleurs et plus tard).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tous les 6 ans, lors de l’état des lieux effectué durant l’entretien professionnel,
l’employeur doit rendre compte que chaque salarié :
n A bénéficié des entretiens précédents (tous les 2 ans) ;
n A rempli 2 conditions sur les 3 suivantes :

• a suivi au moins une action de formation ;
• a acquis des éléments de certification par formation ou par une VAE ;
• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

À NOTER

Les deux premiers
types d’action
sont obligatoires
pour les salariés.
La troisième
est librement
consentie par le
salarié.

L’entreprise
choisit librement
l’organisme ou
le prestataire
de formation à
qui elle confie
la formation de
ses salariés,
dès lors que
l’organisme a fait
une déclaration
d’existence
auprès de la
DIRRECTE (ou que
cette déclaration
est en cours).

7

À NOTER

La période de
professionnalisation
peut permettre
d’abonder le CPF
du salarié.

.

COMMENT FINANCER
LA PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION ?

03

CONTEXTE

La période de professionnalisation permet à un salarié de viser une qualification
grâce à un parcours de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.
Elle s’inscrit dans l’obligation de l’employeur de maintenir la capacité des salariés
à occuper un emploi.

QUI FINANCE ?

Les OPCA agréés au titre de la période de professionnalisation financent
les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base
de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche
ou interprofessionnel. A défaut d’accord collectif, la prise en charge
est de 9,15 €/h.

Le financement par l’OPCA est un co-financement, l’employeur doit assumer
les coûts restant des actions. Il ne peut pas faire contribuer le salarié
aux frais induits par sa formation.

Les OPCA peuvent également financer :
n La formation des tuteurs q maximum 15 €/heure dans la limite de 40 heures.

Les dépenses prises en charge comprennent les frais pédagogiques,
les rémunérations, les cotisations sociales légales et conventionnelles
et les frais de transport et d’hébergement ;

n Le financement des dépenses liées à l’exercice du tutorat

q maximum 230 €/mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale
de 6 mois, soit au total 1 380 € maximum.
L’entreprise peut pour un même tuteur percevoir ce financement lorsque le tuteur
accompagne simultanément jusqu’à 3 salariés.
Les dépenses prises en charge comprennent les rémunérations, cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles et les frais de transport.

L’employeur prend en charge le salaire maintenu du salarié en formation pendant
son temps de travail.
Lorsque la formation est hors temps de travail, il indemnise le salarié en lui versant
une « allocation formation » égale à 50% de son salaire horaire de référence.

POUR QUI ?

n Les salariés en CDI ;
n Les salariés en CDD ayant conclu un contrat avec une structure d’insertion

par l’activité économique ;

n Les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion en CDI ou en CDD.

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