Le portail des ruptures collectives – Dreets

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T É L É P R O C É D U R E

Le portail
des ruptures
collectives

RUPCO : un portail unique
pour vos déclarations

À compter du 2 décembre 2019, un nouveau portail pour informer
l’administration des licenciements économiques, des ruptures
conventionnelles collectives, des plans de sauvegarde de l’emploi et
des bilans de congés de mobilité :
ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

À qui s’adresse ce nouveau portail ?
Ce nouveau portail s’adresse à toute entreprise devant déclarer une procédure rela-
tive à des ruptures collectives de contrats de travail :

ÆÆ plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
ÆÆ licenciements économiques (hors PSE) ;
ÆÆ rupture conventionnelle collective (RCC) ;
ÆÆ bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi

et des compétences – GPEC).

À compter du 2 décembre 2019, RUPCO se substitue au portail « PSE-RCC » pour
la saisie des nouveaux dossiers de PSE et de RCC. Il permet également d’informer
l’administration des bilans de congé mobilité dans le cadre d’un accord de GPEC et,
à compter du 1er janvier 2020, des licenciements économiques.

Que permet ce nouveau portail ?
Ce nouveau portail permet à chaque entreprise de disposer :

ÆÆ d’un point d’entrée unique pour chaque procédure ;
ÆÆ d’un lieu de stockage central des documents ;
ÆÆ d’un processus sécurisé de déclaration ;
ÆÆ d’un envoi des pièces à moindre coût ;
ÆÆ d’une valeur probante des dates de dépôt des pièces demandées ;
ÆÆ d’un suivi facilité des étapes de la procédure.

Quelle est la procédure à suivre pour
effectuer une déclaration ?
Pour accéder au nouveau portail RUPCO, il suffit de créer un compte utilisateur sur
le portail ruptures-collectives.emploi.gouv.fr et d’activer son compte :

ÆÆ munissez-vous des numéros SIRET et SIREN de votre entreprise et d’une

ÆÆ renseignez les coordonnées de la personne qui sera responsable des échanges

adresse e-mail valide ;

entre la Direccte et l’entreprise.

À savoir
RUPCO est intégré au portail de services
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, qui regroupe également les démarches
Mon activité formation, Mes collectes formation et Mon suivi du contrôle.

Quatre dispositifs concernés
par ce nouveau portail

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Toute entreprise de 50 salariés et plus, qui envisage un projet de licen-
ciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même
période de 30 jours doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’em-
ploi. Le PSE doit faire l’objet d’une validation ou d’une homologation par
la Direccte. L’employeur informe l’administration de l’ouverture de négo-
ciations et/ou notifie son projet de PSE. L’ensemble des échanges entre
l’entreprise et l’administration devra être enregistré sur le portail dédié,
tout au long de la procédure d’information/consultation.

Licenciements économiques collectifs (hors PSE)
Les dossiers de licenciements économiques, hors PSE, concernent :

ÆÆ toute entreprise, quel que soit son effectif, qui envisage 2 à 9
licenciements pour motif économique, sur une période de 30 jours.
Celle-ci doit informer l’administration des licenciements notifiés
aux salariés concernés ;

ÆÆ toute entreprise de moins de 50 salariés, qui prévoit 10
licenciements économiques ou plus, sur une période de 30 jours.
Celle-ci doit notifier à l’administration son projet de licenciement
économique. L’administration contrôle le respect de la procédure.

Rupture conventionnelle collective (RCC)
Toute entreprise qui envisage uniquement des départs volontaires peut
ouvrir des négociations en vue de conclure un accord portant RCC.Cet ac-
cord doit faire l’objet d’une validation par la Direccte. L’employeur informe
l’administration de l’ouverture de négociations. L’ensemble des échanges
entre l’entreprise et l’administration sera enregistré sur le portail dédié.

Rupture dans le cadre d’un congé de mobilité
Proposé par l’employeur dans le cadre d’un accord de GPEC, le congé
de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux an-
ticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions
professionnelles, en permettant aux salariés de s’inscrire volontai-
rement dans une démarche de mobilité externe, l’objectif étant de
favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accom-
pagnement, des actions de formation et de périodes de travail.
L’entreprise ayant conclu un accord de GPEC incluant un congé de mobilité
doit transmettre à l’administration, tous les 6 mois, un bilan des ruptures
prononcées dans ce cadre.

LA DIRECCTE COMPÉTENTE

Assure une vérification
du respect des obligations par les entreprises.

Coordonnées de la Direccte

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Pour en savoir plus
www.travail-emploi.gouv.fr
(rubrique Accompagnement des mutations économiques)
www.direccte.gouv.fr