LE PLAN DE FORMATION… ET VOUS – ANFH

 

 

LE PLAN DE FORMATION… ET VOUS

PAYS DE LA LOIRE

trois valeurs

la Fonction Publique Hospitalière repose sur

L’ANFH, OPCA de
structurantes : paritarisme, solidarité et proximité.

Sa mission historique est la collecte des fonds de formation.

Plus de 1000 administrateurs bénévoles et 26 délégations régionales œuvrent depuis 1974
pour l’égalité d’accès à la formation continue et le développement des compétences des
agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit
plus de 800 000 personnes exerçant environ 200 métiers.

La délégation Pays de la Loire gère les fonds de formation de 171 établissements et
60 000 agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière.

L’équipe de Conseillers en gestion de fonds a élaboré ce support pour vous aider dans la
gestion des dossiers relevant du Plan de formation.

L’équipe de la délégation Pays de La Loire

Votre Délégation Régionale PAYS DE LA LOIRE

1, Boulevard Salvador Allende
Les Salorges II – CS 60 532
44105 NANTES CEDEX 4

Tel : 02 51 84 91 20
Fax : 02 40 71 92 47

Vos interlocuteurs ANFH

Marie-Annick LE GOFF POURIAS
Déléguée Régionale
02 51 84 91 20
ma.legoffpourias@anfh.fr

Chrystèle ALLAIN
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 24
c.allain@anfh.fr

Sonia ALLAINGUIILAUME
Conseillère formation
02 51 84 99 23
s.allainguillaume@anfh.fr

Nadine BOURSIER
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 99 21
n.boursier@anfh.fr

Anita CORNU
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 26
a.cornu@anfh.fr

Annie FÉLICE
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 25
a.felice@anfh.fr

Laure FRASLIN
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 99 20
l.fraslin@anfh.fr

Mickaël IMBERT
Conseiller en Gestion de Fonds
02 51 84 91 28
m.imbert@anfh.fr

Emmanuelle JAN
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 29
e.jan@anfh.fr

Isabelle LANNELUC
Assistante
02 51 84 91 20
paysdeloire@anfh.fr

Alice LEJAY
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 27
a.lejay@anfh.fr

Nadine MÉNARD
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 91 22
n.menard@anfh.fr

Marielle ORIOL
Conseillère en Gestion de Fonds
02 51 84 99 24
m.oriol@anfh.fr

Solenn VILLIERS
Conseillère en Dispositifs Individuels
02 51 84 91 23
s.villiers@anfh.fr

Crédit photos : Dutourdumonde Photography / Shutterstock.com

LES COTISATIONS

Une fiche de suivi mensuel de la cotisation doit être adressée avant le
30 de chaque mois à la délégation par courrier, mail ou fax

Les cotisations sont mensuelles et calculées sur la base de la masse salariale du mois
précédent.
Elles doivent être transmises le plus tôt possible dans le mois concerné (notamment au mois de
décembre) afin de faire vivre la mutualisation et de pouvoir honorer rapidement les demandes
de remboursement.

Elles recouvrent les frais de salaires suivants : traitements + salaires + indemnités + primes et
émoluments, hors charges patronales.

La masse salariale s’apprécie sur les rémunérations de l’ensemble des personnels titulaires et
non titulaires (hors personnel médical).
Les comptes inclus dans cette assiette sont : 641.1 (personnel titulaire et stagiaire) ; 641.3
(personnel non
remplacement) ; 641.6 (CES, CEC, CA, CAE) ; 672.11 et 672.18 (charges de personnel sur
exercice antérieur).
Les sous-comptes « primes de service » et « autres indemnités » entrent dans l’assiette.
Le compte « 642.7 – apprenti » est exclu.

Modalités de versement :
 un versement mensuel pour les cotisations du plan : 2,1 % avec un taux de retour de 85%
 un deuxième versement mensuel de 0,8% pour les cotisations obligatoires au titre du FMEP :

titulaire sur emploi permanent)

; 641.5 (personnel non médical de

0,6% et du CFP, VAE, BC : 0,2%

Les RIB de l’ANFH :

PLAN à verser mensuellement au CCP La Source :

IBAN

IBAN

FR07 2004 1010 1234 54 95 0W03 365

PSSTFRPPSCE
FMEP + CFP-VAE-BC à verser mensuellement à la BNP PARIBAS :
BNPAFRPPPCE

FR76 3000 4008 0400 0102 5587 036

BIC

BIC

Les cotisations

PRÉPARATION DU PLAN DE FORMATION

Définition du plan de formation

Étapes de construction du plan de formation

Développement Professionnel Continu

regroupe

formation

Le plan de
formation retenues par l’établissement en fonction
notamment de ses orientations stratégiques, des
besoins et aspirations en développement des
compétences individuelles et collectives.

les actions de

Il doit être établi de façon triennale par l’établissement
et présenté au Comité Technique d’Établissement
(CTE).

Public concerné :

Les agents stagiaires, titulaires et/ou contractuels sous
contrat de droit public (CDD,CDI) sous réserve que la
formation ne dure pas au-delà de la fin du contrat.

Définir les axes de la politique de formation.

Identifier les besoins en compétences individuels et
collectifs pour atteindre les objectifs prévus.

Recenser les formations nécessaires.

Vérifier la conformité de l’organisme prestataire.

Formaliser le plan de formation.

Faire approuver et valider ce plan par les instances
institutionnelles et l’envoyer à l’ANFH.

Construire
les groupes
concernés et leurs remplaçants éventuels.

identifier

:

Le Développement Professionnel Continu
participe à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins.

(DPC)

programme DPC

Un
Pratiques Professionnelles (APP) et
l’approfondissement de connaissances (comme lors d’une
action de formation).

associe

l’Analyse
des
l’acquisition ou

les agents

Il doit être conforme à une orientation nationale ou
régionale, comporter des méthodes et modalités validées
par la Haute Autorité de Santé (HAS) puis être mis en
œuvre par un organisme enregistré en tant qu’organisme
ODPC et évalué favorablement pour le public concerné.

Le DPC est une obligation individuelle qui concerne
les professionnels de santé.

Le plan de formation doit être transmis à L’ANFH accompagné de la fiche de présentation ci-après

avant le 31 décembre de l’année N-1.

Préparation
du plan

TYPE/RÉPARTITION

Nombre
d’actions

Frais

Frais

Frais

pédago-

déplacement

traitement

Total

%

Priorités, objectifs et moyens de la Formation Professionnelle des agents :

Cotisation prévisionnelle (100%)
Enveloppe Année N

(85% de la cotisation prévisionnelle)

PRÉPARATION DU PLAN DE FORMATION

FICHE DE PRÉSENTATION – PLAN DE FORMATION Année N

Personne en charge du dossier :

Établissement

Validé par le CTE du

Effectif de l’établissement (en ETP)

Type 1 – Formation
professionnelle initiale

Type 2 –
Développement des
connaissances et de
la compétence
Type 3 – Préparation
aux concours et
examens
Type 4 – Etudes

promotionnelles
Type 5 – Actions de
conversion

Type 8 – VAE

Montant global

0

0

0

0

0 100%

Préparation
du plan

CONDITIONS GÉNÉRALES D’IMPUTABILITÉ

CONDITIONS LIÉES À L’ACTION DE FORMATION
Questions à se poser

Cette action …

… entre-t-elle dans la typologie des actions de formation (Code du Travail, Art L6313-1) ?

 Formation professionnelle initiale des personnes non qualifiées
 Actions de développement des connaissances et de la compétence :

– Adaptation au poste de travail
– Adaptation à l’évolution de l’emploi
– Développement ou acquisition de connaissances et/ou compétences

 Préparation aux concours et examens
 Etudes promotionnelles
 Actions de conversion
 VAE

… correspond-t-elle à la définition légale de l’action de formation ?
Et comprend : un programme préétabli, des objectifs déterminés, avec des moyens
pédagogiques, techniques et d’encadrement ; et des moyens permettant de suivre son
exécution et d’en apprécier les résultats.

… s’adresse-t-elle à un public identifié ?

CONDITIONS LIÉES À L’ORGANISME PRESTATAIRE
Question à se poser

L’organisme qui dispense cette formation …
… dispose-t-il d’un numéro de déclaration d’activité et d’un numéro de SIRET valides ?
… est-il enregistré auprès de l’ANDPC ?

FORMATIONS NON IMPUTABLES (liste non exhaustive)

 Formations réglementaires :

 Formations des membres du CHSCT / CTE
 Exercices incendie : manipulation des extincteurs,

évacuation

 Permis de circulation Cariste

 Formations syndicales
 Frais d’adhésion ou cotisations annuelles

Conditions
d’imputabilité

LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

Avant le départ en formation, merci de transmettre la DAPEC dûment renseignée :

– pas de sigle ni d’abréviation
– pour les congrès ou journées : recopier le titre exact du programme

 l’intitulé explicite :

 la date de CTE
 les dates précises de la formation
 les participants : noms et grades des agents
 l’organisme avec son numéro de déclaration d’activité et numéro de SIRET
 les coûts :

– pour les formations pluriannuelles, il est important de répartir les coûts sur toutes les
années civiles
– par poste : pédagogie / traitement / déplacement

Points Clés

 La DAPEC est disponible sur notre site internet :
http://www.anfh.fr/site/anfhfr/imprimes-plan-de-formation-2016?user_type=68

 La DAPEC doit être envoyée 1 mois avant le début de la formation

 Concernant les remboursements des frais d’actions régionales, coordonnées et
nationales : ne pas envoyer de DAPEC mais transmettre les éléments par mail à votre
conseiller en gestion de fonds.

A réception de la DAPEC, votre conseiller ANFH vous transmet les
pré-imprimés de demandes de remboursement et confirmations d’engagement

La demande
de prise en charge

DÉPLACEMENT

ENSEIGNEMENT

TRAITEMENT

 Compléter et faire signer la demande par le Directeur (avec cachet

 Compléter et faire signer la demande par le

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

de l’établissement)

 Conserver précieusement tous les justificatifs

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement,
d’hébergement et de repas, la formation doit se dérouler :
– hors de la commune de la résidence administrative (= commune
de l’établissement employeur) et
– hors de celle de la résidence familiale (= commune du domicile de
l’agent)

FRAIS DE DÉPLACEMENTS
 Véhicule de service de l’établissement : autorisée mais frais non

remboursés

 Transport SNCF : remboursement sur la base du tarif 2ème classe
 Déplacement en bus : remboursement sur la base des frais réels
 Frais de taxi : remboursement exceptionnel, à l’occasion de
déplacement à l’intérieur d’une commune non dotée d’un réseau de

transport en commun régulier

 Possibilité d’utiliser son véhicule personnel si le Directeur de

l’établissement en a donné l’autorisation

Frais d’hébergement et de repas remboursés conformément aux taux
règlementaires (décret n°92-566 du 25 juin 1992)

Directeur (avec cachet de l’établissement)

 Joindre la facture conforme :

 Elle doit être à l’entête de l’organisme précisé

dans la DAPEC

du programme

 Le titre de la formation doit être le même que celui

 Compléter et faire signer la demande par le
Directeur (avec cachet de l’établissement)

 Joindre le Titre de Recettes

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

 L’agent doit être remplacé

 Le numéro SIRET et le numéro de déclaration

d’activité doivent apparaître sur la facture

 La prise en charge doit être égale au nombre

 Le calcul de l’indemnité s’effectue sur la base du

salaire de l’agent parti en formation

 Elle ne peut être réglée qu’après service fait à

l’exception des frais d’inscription

Si l’agent règle directement l’organisme, joindre
le RIB de l’agent et la facture acquittée avec la
DR

d’heures de formation (hors délai de route et RH)

CALCUL DE L’INDEMNITÉ

Le salaire brut + l’indemnité de résidence + supplément
familial + prestations familiales obligatoires +
cotisations patronales (hors ANFH, CGOS, taxes sur
les salaires)

Les demandes de remboursement et justificatifs doivent être transmis
ensemble à l’ANFH, 3 semaines maximum après la fin de la formation

La demande

de remboursement