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Le Droit individuel à la formation (DIF) : (article L 933-1, L 933-2 du code du travail)

Depuis la loi du 4 ami 2004 (mise en application à partir du 7 mai 2004), les salariés en
contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté d’au moins un an, bénéficient d’un crédit
de 20 heures acquis au titre du droit individuel à la formation ; Lorsque le salarié est à temps
partiel, les 20 heures sont à proratiser sur son temps de travail effectif (voir les exemples de
calcul).
Ces heures peuvent être utilisées pour effectuer une formation au choix du salarié. La
formation doit avoir lieu en dehors des heures de travail, à moins que la convention collective
n’autorise le contraire.

Ce droit individuel à la formation peut être cumulé dans la limite de 6 ans (soit 120 heures),
pour un temps plein, et dans la limite de 120 heures, sans restriction de durée pour un temps
partiel.
Attention : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un crédit d’heures
supérieur. Elle peut également prévoir que le calcul s’effectuera à une autre date de référence
que le 7 mai (souvent le 31 décembre). Dans un tel cas, la première année, du 7 mai 2004 au
31 décembre 2004, donne lieu à une proratisation (14 heures quand la date est arrêtée au
31 décembre).
Le salarié, pour utiliser son temps de formation, doit obtenir l’accord de son employeur. Cette
demande doit être effectuée par écrit. L’employeur a un mois pour donner sa réponse.
L’absence de réponse est à considérer comme une acceptation ; En cas d’acceptation, l’accord
des 2 parties doit être concrétisé par un écrit. En cas de refus, le salarié peut reformuler sa
demande l’année suivante. Deux refus consécutifs de la part de l’employeur, donne droit pour
le salarié à effectuer sa demande auprès de l’O.P.A.C.I.F. (Organisme Paritaire collecteur
Agrée gestionnaire du Congé Individuel de Formation), qui prend alors en charge la
formation.

En cas de licenciement : la notification du licenciement doit comporter le nombre total
d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Le salarié peut demander à son
employeur d’effectuer un bilan de compétences, une validation des acquis, ou une formation
pendant la durée de son préavis.

Le salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde perd son droit au droit individuel à la
formation.

Exemples de calcul de DIF :

1)Un salarié à temps plein (151,67 heures par mois),est embauché le 13 avril 2003, et licencié
le 1er octobre 2006. Il a donc 3 ans d’ancienneté complète, mais le DIF n’est entré en vigueur
qu’à partir de 2004. La convention collective prévoit que la date de référence pour le calcul
est fixée au 31 décembre de chaque année, et que pour la 1ère année la proratisation donne
droit à un DIF de 14 heures.

Le salarié a donc :

14 heures pour 2004/2005
20 heures pour 2005/2006
0 heures pour 2006/2007 puisque l’année de référence n’est pas
complète.
= 34 heures de DIF au 1er octobre 2006.

2)Un salarié à temps partiel est embauché aux mêmes dates que précédemment. Il effectue
102 heures de travail mensuel, il faut donc proratiser :
DIF moyen pour 102 heures mensuelles = (DIF temps plein 20 x 102) : 151,67 = 13,45 heures
de DIF pour une année complète.
Le salarié a donc : ( 14 x 13,45) : 20 =

9,40 heures pour 2004/2005
13,45 heures pour 2005/2006
0 heures pour 2006/2007 puisque l’année de
référence n’est pas complète
= 22,85 heures de DIF au 1er octobre 2006, soit
22 heures et 50 minutes.