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Le droit individuel à la formation (DIF) des personnels de l’éducation nationale

La formation tout au long de la vie ou formation continue des personnels concerne les agents fonctionnaires et,
sous certaines conditions les agents non titulaires de droit public. Elle vise donc indifféremment les personnels
ATSS et les enseignants. Des conditions spécifiques s’appliquent cependant aux personnels enseignants.

Les textes réglementaires actuellement en vigueur fixent les droits des agents en matière de formation et
donnent le cadre des obligations de l’employeur :

Le Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de l’Etat
Le Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non
titulaires

Chaque agent doit bénéficier d’un entretien de formation annuel, qui détermine ses besoins en formation, au
vu des objectifs fixés et du projet professionnel ; en principe, celui-ci a lieu en même temps que l’entretien
individuel d’évaluation pour les personnels ATSS titulaires et contractuels administratifs et techniques.
Le législateur n’a pas prévu ce type d’entretien pour les personnels enseignants, d’éducation et d‘orientation
mais ceux-ci peuvent transmettre leurs besoins en formation à la DAFPEN (ou à leur DSDEN pour les
enseignants du 1er degré).

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un crédit d’heures cumulable, et utilisable à l’initiative de l’agent
sous forme de congés pour réaliser une ou des formations.

Les principes généraux du DIF :
Chaque agent bénéficie d’un crédit de 20 heures par année civile, cumulables dans la limite de 120 heures.
Le DIF a été mis en place en 2007. Un agent en poste à cette date, ayant exercé à temps complet depuis et
n’ayant pas utilisé son DIF dispose donc du crédit maximum de 120 heures.

Ce crédit est utilisable à l’initiative de l’agent, avec accord écrit de son administration.
Il peut être utilisé pour les actions de formation suivantes :

adaptation à l’évolution prévisible des métiers,
développement ou acquisition de qualifications,
préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne,
bilan de compétences dans le cadre d’un projet professionnel,
validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou
d’une qualification,
formation pour projet personnel et professionnel.

Concernant les personnels enseignants, son utilisation est précisée par une circulaire ministérielle (voir lien ci-
dessous).

L’agent peut demander à utiliser par anticipation ses droits à venir dans la limite de la durée acquise au jour de
la demande, et sous réserve de l’accord de son administration.
L’agent peut bénéficier d’une allocation de formation équivalente à 50% du traitement horaire si la formation
se déroule hors du temps de service (vacances scolaires), sous réserve de l’accord de l’administration.
Le DIF est transférable en cas de mutation.

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Le crédit DIF est calculé en fonction de la date d’entrée dans l’établissement.
L’académie de Limoges décompte le DIF en année civile (une année équivaut à 20h de crédit DIF). Pour les
agents présents sur une période inférieure à 12 mois, le droit à DIF est proratisé.
Les formations obligatoires ou à la demande du chef de service ne décomptent pas le DIF.

Le DIF ne permet pas le financement du coût de la formation et des éventuels déplacements et frais de séjour.

Toute demande d’utilisation du DIF devra faire l’objet d’une demande de l’agent transmise impérativement au
minimum deux mois avant la date de début de la formation, revêtue de l’avis du supérieur hiérarchique. Cette
demande doit comprendre en principe, outre le formulaire de demande complété :

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une lettre de motivation explicitant le projet professionnel et l’intérêt de la formation demandée,
un descriptif de la formation portant le nom de l’organisme,
le nombre d’heures demandées et les dates de formation.

Les agents non titulaires relevant du Décret du 17 janvier 1986 peuvent bénéficier du DIF, à la condition de
compter au 1er janvier de l’année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l’administration
qui les emploie. Pour les agents en CDD, la période de réalisation de la formation doit être impérativement
incluse dans la période de contrat.
L’anticipation des droits à venir n’est autorisée que pour les personnels en CDI.
Le DIF des agents non titulaires est transférable en cas de mutation vers toute personne morale de droit public.

Valérie Bénézit
SGA DRRH 19/03/2015

Consulter la fiche pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du 2d degré.

Consulter la fiche pour les personnels ATSS.

Consulter la fiche pour les personnels contractuels (en cours de construction)

Consulter le tableau récapitulatif des autorisations d’absence pour formation

Personnels du 1er degré : consulter votre DSDEN