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Le droit à la formation
des élus des
communes et EPCI :
fondamentaux
juridiques

Sommaire

01

Introduction et objectifs de
la réforme
Introduction

Les principaux objectifs de la
réforme

02

L’organisation du droit à la
formation

3

4

5

7

03

04

Le financement de la
dépense de formation

Le droit individuel à la
formation des élus

17

20

Interne

Le droit à la formation des élus des communes et EPCI : fondamentaux juridiques
Le 25/03/2021

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Introduction et
objectifs de la
réforme

01

Introduction

• La nécessité de former les élus locaux, afin qu’ils appréhendent le mieux possible la chose publique et la technicité
des dossiers, mais aussi en tant qu’outil de la démocratie locale, s’est très tôt fait ressentir (dès le début du XXème
siècle).

• La loi n° 92-108 du 3 février 1992 a consacré le principe d’un droit à la formation au bénéfice des élus locaux.

• Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) est venu compléter cet arsenal législatif en 2015. Ces deux régimes

sont indépendants l’un de l’autre.

• L’Inspection Générale de l’Administration et l’Inspection Générale des Affaires Sociales ont formulé en janvier 2020
des propositions pour aller encore plus loin, avec notamment la préconisation de créer un compte de formation de
l’élu local (CFEL).

• C’est dans ce contexte qu’une modification de ce régime a été engagée par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier
2021 portant réforme de la formation des élus locaux. C’est l’article 105 de la loi « Engagement et proximité » du
27 décembre 2019 qui avait habilité le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.

• Certaines des dispositions issues de cette dernière ordonnance entrent en vigueur de manière différée, pour
l’essentiel à compter du 1er janvier 2022, car elles dépendent de la mise en œuvre par la Caisse des dépôts de la
plateforme de formation pour les élus. Les autres sont d’application immédiate.

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Interne

Les principaux objectifs de la réforme

 Dans un rapport de l‘Inspection générale de l’administration (IGA) et de l‘Inspection générale des affaires sociales
(IGAS), publié en février 2020, un état des lieux des difficultés menaçant la pérennité même du droit à la formation
des élus locaux a été dressé. De nombreuses préconisations y sont formulées. Certaines d’entre elles ont constitué
le fil directeur de cette réforme.

 Le rapport préconisait un calendrier de déploiement progressif du dispositif. « Les mesures de maîtrise des dépenses
pourraient s’appliquer au DIFE immédiatement (plafond annuel, non cumul d’une année sur l’autre). En revanche, la
fusion des deux dispositifs ne s’appliquerait qu’au bout de deux ans, afin que la Caisse des Dépôts et Consignations
ait le temps de mettre en place un système adapté à la gestion de masse. L’obligation de certification pourrait
également ne s’appliquer qu’au terme d’un délai de deux ans, comme c’est le cas en droit commun ».

 L’objectif du Gouvernement est de « permettre aux élus locaux d’accéder à une offre de formation plus développée,

mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée ».

 Les nouveautés issues de l’ordonnance du 20 janvier 2021 :

1° Permettre aux collectivités territoriales de financer en partie le DIF

Les communes (ainsi que les départements et régions de métropole + les assemblées de Martinique et de
Guyane) pourront délibérer pour participer au financement de certaines formations dont les élus peuvent
bénéficier à leur initiative dans le cadre du DIF. Ce dispositif serait ainsi financé par le fonds qui lui est
consacré et donc possiblement aussi pour une partie par les collectivités territoriales.

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Interne

Les principaux objectifs de la réforme

2° Amoindrir la dérive des prix des offres de formation

Les droits au DIF sont désormais comptabilisés en euros (et non plus en heures)

3° Encourager des coopérations plus souples entre communes et EPCI

Outre les possibilités de transfert de compétence qui ont été préservées, des formes de mutualisations plus
souples sont maintenant prévues.

4° Accroître le contrôle financier du DIFE

– Prélèvement à la source des cotisations des élus

– Renforcement du rôle du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)

– Gestion par la CDC d’un service dématérialisé gratuit mis à disposition des élus et des organismes de
formation

5° Renforcer le contrôle des organismes de formation

Les conditions d’obtention de l’agrément sont modifiées et un rapport d’activité annuel devra être produit.

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Interne

L’organisation du
droit à la formation

02

Deux débats principaux

Article L 2123-12 du CGCT :

 Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.

 Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte

administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

 Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire

sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Il est important de ne pas négliger ces deux débats et de les préparer au mieux. Avant que l’assemblée ne
délibère, un recensement des besoins auprès des élus doit permettre de mettre en place un plan de formation,
décliné sur la durée du mandat. Quant au débat annuel au moment du vote du compte administratif, il doit
permettre de rationaliser l’utilisation des crédits.

A noter: il existe des dispositifs de même nature pour les conseillers départementaux et régionaux.

Interne

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