LE CREDIT IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DES …

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Association des Diététiciens Libéraux
7 rue Ernest Cresson
75014 Paris
06.30.75.80.70 secretariat.adl.asso@gmail.com

Définition

FICHE PRATIQUE ADL
LE CREDIT IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour

dépenses de formation des dirigeants ; en sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous
le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation engagées pour assister à des formations ayant un
lien avec votre activité professionnelle et sont concernées les heures passées en formation. La formation
doit se faire dans l’intérêt de l’entreprise.

Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a
fortiori aux formations rémunérées.

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le
dirigeant (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du SMIC (en vigueur au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de revenu (Déclaration 2042) et la
déclaration Cerfa n°12635*06 doit être jointe cette déclaration de résultat.

Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable
professionnel (Déclaration 2035) et tous les justificatifs conservés.

Remarques

Différentes actions de formation entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244
quater M du CGI lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 6353-1 du code du
travail et par l’article L. 6353-2 du code du travail ; c’est-à-dire conformément à un programme préétabli
qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la
réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de
leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières
éventuelles de personnes publiques.

Mise à jour : octobre 2016

ADL – 7, rue Ernest Cresson – 75014 PARIS – Tél. : 06 30 75 80 70 – www.adl-asso.com