LE CONTRÔLE QUALITÉ DES ORGANISMES DE … – pole-emploi.org

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LE CONTRÔLE QUALITÉ
DES ORGANISMES DE FORMATION

LE DÉCRET N°2015-790 DU 30 JUIN 2015 MODIFIE LA MANIÈRE DONT PÔLE EMPLOI VÉRIFIE
ET CONTRÔLE LA QUALITÉ DES FORMATIONS QU’IL FINANCE.

1 – Des critères qualité partagés avec l’ensemble des financeurs (permettant de valider la qualité d’une formation).
2 – Plus de transparence sur l’offre de formation (Pôle emploi publie son catalogue des organismes de formation référencés Qualité).
3 – Plus de protection pour le demandeur d’emploi (avant tout financement de projet de formation, Pôle emploi vérifie la conformité

au décret des organismes de formation) :
→ La cohérence du programme de formation.
→ Des locaux conformes au bon déroulé de la formation.
→ Des équipements adaptés.
→ Les compétences des formateurs…

CE QUI CHANGE POUR VOUS ?

→ L’ entrée au Catalogue Qualité Pôle emploi.
Si vous bénéficiez des financements Pôle emploi (au titre de la formation) vous êtes automatiquement intégrés au catalogue Qualité*,
actualisé chaque trimestre.
* Sauf si vous réalisez trop peu d’entrées en stage pour que Pôle emploi puisse analyser les enquêtes de satisfaction vous concernant .
Dans le cas où vous êtes titulaires d’un label ou certificat reconnus par le CNEFOP avec trop peu d’entrées en stage, vous pouvez faire
une demande d’intégration au catalogue via pole-emploi.org.

→ Pour toute demande de prise en charge AIF ou POEI
Vous devez désormais attester être conforme au décret qualité, en cochant la case appropriée sur le formulaire (détail au verso).
Cette déclaration est obligatoire pour demander un financement. Si vous ne vous trouvez dans aucune des situations prévues
par le formulaire, vous devez faire une demande d’attestation de conformité en y joignant les pièces justificatives demandées
sur pole-emploi.org (réponse sous 3 jours ouvrés).

→ Des contrôles sont menés pendant et après la formation.
Pour protéger et rassurer les futures stagiaires et vérifier la conformité de l’organisme aux critères qualité du décret.

DÉTAIL D’UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AIF (OU POEI)

Aide individuelle à la formation (AIF) – Devis
Le formulaire doit être déposé au minimum 15 jours avant le démarrage de la formation

DEMARCHE PREALABLE OBLIGATOIRE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION, en application du décret n°2015 -790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions
de la formation professionnelle continue :

Pour présenter un devis, vous devez pouvoir cocher au moins l’une des situations suivantes :

c Mon organisme est référencé dans le catalogue qualité et/ou
attributaire d’un marché de Pôle emploi et sans procédure de
sanction de Pôle emploi en cours.

c Mon organisme est détenteur d’une attestation de conformité
de Pôle emploi et sans procédure de sanction de Pôle emploi
en cours.

c Mon organisme est référencé dans le catalogue qualité et/ou attributaire du marché d’un
Conseil régional, d’un OPCA ou d’un OPACIF, de l’AGEFIPH et sans procédure de sanction
de Pôle emploi en cours.

c Mon organisme est détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP

(liste : http://www.cnefop.gouv.fr) et sans procédure de sanction
de Pôle emploi en cours.
Nom du certificat ou label Qualité : _____________________ Délivré le : ________________

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous devez demander à Pôle emploi une attestation de conformité avant de pouvoir présenter une AIF-devis : déposez les
pièces nécessaires à l’analyse, sur le formulaire en ligne sur pole-emploi.org. Vous recevrez une réponse dans les 72 heures ouvrées après le dépôt complet de votre dos-
sier. Pour tout besoin d’information, contactez l’équipe dédiée au 09 72 72 00 70 ou sur formation-qualite@pole-emploi.fr

LE BÉNÉFICIAIRE

Identifiant du demandeur d’emploi :

Nom de naissance : __________________________________ Nom usuel : _________________________________ Prénom : ____________________________________
Adresse : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
e-mail : __________________________________________________ Conseiller Référent Pôle emploi : _________________________________________________________
Je consens à mobiliser mon compte personnel de formation (CPF) pour suivre cette formation* :
Financeur(s) complémentaires(s) de la formation (nom et montant)* : _______________________________________________________

_______________________________________________________
* Vous pouvez vous rapprocher d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle afin d’étudier les possibilités de cofinancement dont vous pouvez éventuellement bénéficier
et vous informer sur la mobilisation de votre compte CPF. Vous pouvez également consulter le site http://www.moncompteformation.gouv.fr

oui c non c

Le bénéficiaire
Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à suivre la formation décrite ci-dessous.

Déclare avoir été informé que :
– en cas de refus d’attribution de la rémunération de fin de formation (RFF), une fois son droit à indemnisation épuisé, il ne sera plus indemnisé jusqu’à la fin de son stage ;
– le suivi d’un bilan de compétences n’ouvre pas droit à la Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ni à l’aide à la mobilité,
– ce document vaut uniquement pour devis sous réserve de la validation de Pôle emploi.
Nom et Prénom – Date et signature :

L’ORGANISME DE FORMATION

Raison Sociale : ________________________________ Siret :
Statut juridique : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________________________________________________________________________
Tél : _______________________ Adresse mail où adresser le devis en cas d’accord de Pôle emploi : ________________________________________________________
Demande d’avance (uniquement pour les organismes de formation qui utilisent KAIROS*) si formation d’une durée supérieure ou égale à 4 mois : c
* L’équipe KAIROS est joignable au 09 72 72 00 70 ou via formation-kairos@pole-emploi.fr

N° déclaration d’activité :_________________________

Montant du devis pour Pôle emploi TTC :

Nom et qualité – cachet date et signature

L’organisme de formation signataire
Certifie avoir pris connaissance des engagements figurant au verso et déclare y souscrire.
Certifie l’exactitude des informations déclarées ci-dessus
Ce document vaut uniquement pour devis sous réserve de la validation de Pôle emploi.

PARTIE RÉSERVÉE A PÔLE EMPLOI – N° DE CONVENTION :

Décision Pôle emploi :
c Devis non examiné faute de preuve de conformité au décret qualité
c Formation entièrement prise en charge par le demandeur d’emploi
(CPF monétisé + éventuel financement du demandeur d’emploi)

c Accord d’aide individuelle de Pôle emploi pour un montant total

(CPF monétisé éventuel compris) TTC de :

c Refus (un courrier de refus sera transmis au demandeur d’emploi)

Adhérent CSP :
Eligibilité CPF : oui c non c
Indemnisé au titre de l’assurance chômage : c
Par Pôle emploi c
Par ex-employeur du service public : c
Nom et adresse :
Date prévue de fin d’indemnisation :

Besoin de RFF : c

Rome :
Accord RFF : oui c non c

Formacode :

Besoin d’une aide à la mobilité* : oui c non c

Besoin d’une RFPE* : oui c non c
*si oui joindre une demande d’admission au bénéfice de la RFPE et/ou à l’aide à la mobilité

Participation OPCA : c
Montant TTC :
Nom de l’OPCA :
Numéro de l’OPCA :

c Aide Artisan (montant réglementé par loi de finances)

c Bilan de compétences

« Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à
l’étude de vos droits aux allocations et aux aides versées par Pôle emploi pendant votre
formation ainsi qu’au suivi de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Elles sont
mises à disposition dans le dossier dématérialisé vous concernant, dénommé Dossier
Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE). Elles sont accessibles aux services de l’Etat

et aux organismes publics et privés concourant à votre reclassement et peuvent être
communiquées à d’autres organismes de protection sociale. Conformément à la loi du
6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent
auprès de votre agence Pôle emploi. Le droit d’opposition ne s’applique pas. »

Demande déposée le :

Nom et qualité :

Date et signature :

Pôle emploi

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Mon organisme est référencé dans le catalogue qualité et/ ou attributaire d’un marché
de Pôle emploi sans procédure de sanction de Pôle emploi en cours.
Mon organisme est détenteur d’une attestation de conformité de Pôle emploi et sans
procédure de sanction de Pôle emploi en cours.
Mon organisme est référencé au catalogue qualité et/ou attributaire d’un marché
d’un conseil régional, d’un OPCA, d’un OPACIF ou de l’AGEFIPH et sans procédure de
sanction de Pôle emploi en cours.
Mon organisme est détenteur d’un label ou certificat reconnu parle CNEFOP
(liste : http://www.cnefop.gouv.fr) et sans procédure de sanction de Pôle emploi en
cours.

=Aucune

case
cochée

Pas d’analyse du
formulaire faute
de preuve de
conformité qualité

=Case cochée

Ok, analyse
du formulaire

Pour faire une demande
d’attestation de conformité ,
rendez-vous sur
www.pole-emploi.org *

Pour plus d’informations :

→ Consulter le Catalogue Qualité de Pôle emploi sur www.pole-emploi.org
*Rubrique Partenaires de l’emploi / Acteurs de l’insertion sociale et professionnelle

→ L’instruction est disponible sur le Bulletin Officiel

de Pôle emploi : www.bo-pole-emploi.org

→ Contactez-nous au 09.72.72.00.70

ou par mail à formation-qualité@pole-emploi.fr