LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

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LE CONGÉ DE FORMATION
PROFESSIONNELLE (CFP)

Le congé de formation permet de participer à des formations
sans rapport avec l’activité professionnelle exercée ou non
retenues dans le plan de formation, mais qui répondent à un
projet personnel.

Pour qui ?
Les fonctionnaires territoriaux.ales employé.e.s à temps
complet ou non complet justifiant de 3 ans de services
effectifs (les services accomplis à temps partiel sont
assimilés à des périodes de temps complet).

Quelle rémunération ?
L’agent.e en formation perçoit pendant les 12 premiers mois
une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son
traitement brut et de l’indemnité de résidence, à la charge
de la collectivité dont elle.il relève.

Les collectivités comptant moins de cinquante agent.e.s
à temps complet peuvent être remboursées par le centre
de gestion de tout ou partie du montant de l’indemnité
mensuelle forfaitaire.

Les agent.e.s non titulaires qui justifient de 36 mois ou de
l’équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs
ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois,
consécutifs ou non, dans la collectivité ou l’établissement
auquel est demandé le congé de formation.

Quelle durée ?
La durée du congé formation ne peut dépasser 3 ans pour
l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti
sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d’une
durée minimale équivalent à 1 mois à temps plein (30 jours)
qui peuvent être fractionnées en semaines, journées, de-
mi-journées.

Quelle démarche ?
L’agent.e doit adresser sa demande 90 jours avant le dé-
but de l’action de formation en précisant la date de début,
sa nature, sa durée et le nom de l’organisme dispensant la
formation.
La collectivité doit répondre dans les 30 jours. L’accord n’a
pas à être motivé et est notifié à l’agent.e par arrêté.
Le rejet se fait par décision motivée, notifiée à l’intéressé.e.
Au 3e refus émis concernant des demandes portant sur des
actions ayant le même objet, l’avis de la CAP est obligatoire.

L’autorité territoriale peut décider de reporter le congé for-
mation en fonction de l’intérêt du service.

Au-delà des 12 premiers mois, l’agent.e ne perçoit plus
d’indemnité.

Quelles obligations de l’agent.e ?
L’agent.e doit fournir des attestations de présence à la fin
de chaque mois et au moment de la reprise de fonctions.
Toute absence non justifiée entraîne la fin du congé et le
remboursement des indemnités perçues à tort.

L’agent.e s’engage à rester au service d’une administration
de l’une des trois fonctions publiques durant une période
égale au triple de la durée pendant laquelle elle.il a perçu
l’indemnité.
En cas de rupture de l’engagement, l’agent.e remboursera
le montant des indemnités à concurrence de la durée de
services non effectuée.

Quelle situation statutaire de l’agent.e ?
L’agent.e reste en position d’activité. Elle.il conserve donc
ses droits pour bénéficier de l’avancement d’échelon et
de grade. Elle.il acquiert, pendant son congé, de nouvelles
durées de services effectifs et des droits à la retraite.

A la fin du congé, elle.il est réintégré.e de plein droit dans
sa collectivité d’origine, dans son ancien poste ou dans un
autre poste.

TEXTES DE RÉFÉRENCE :
Article 57-6 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Article 8 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre
2007

QUAND LES TALENTSGRANDISSENT,LES COLLECTIVITÉSPROGRESSENT