LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE – ANFH

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LE CONGÉ DE FORMATION
PROFESSIONNELLE

QU’EST –CE QUE LE CFP ?

CADRE REGLEMENTAIRE :

• Décret n°2008/824 du 21 août 2008 relatif à la FPTLV des agents de la Fonction

Publique Hospitalière, chapitre 7

• Circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre
du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique
hospitalière.

• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017— Article 15 modifie le décret du 21 août 2008

relatif à la FPTLV

POURQUOI DEMANDER UN CFP ?

* Pour engager un projet professionnel personnel.

* Pour réaliser une reconversion professionnelle (extra ou intra-hospitalière).

* Pour développer des compétences dans son champ professionnel ou hors de son
champ professionnel.

A QUI S’ADRESSE LE CFP ?

* Etre agent de la Fonction Publique Hospitalière : titulaire, non titulaire, contractuel en
CDI, contractuel en CDD sous réserve que la formation ne dure pas au-delà de la fin du
contrat.

* Justifier de 3 années de services effectifs consécutifs ou non dans la Fonction Publique
Hospitalière (les années d’exercices à temps partiel sont comptabilisées au même titre
que celles à temps plein).

* Etre en position statutaire d’activité au moment du départ en formation. Les positions
suivantes ne sont pas compatibles avec le CFP : détachement, congé parental, mi-temps
thérapeutique, congé de fin d’activité, en disponibilité ….(sauf à être réintégré avant son
départ en congé de formation professionnelle)….

DANS CE GUIDE

Qu’est ce que le CFP …………1-2

Elaboration du dossier CFP …3-7

Examen des dossiers CFP ……8-9

Calendrier des Réunions ANFH..9

Prises en charge des frais….10-11

Situation administrative en CFP.12

A NOTER

• L’esprit d’origine du CFP est de
permettre une
reconversion
professionnelle, de changer de
secteur d’activité ou de métier…
Cela reste le premier critère
d’acceptation des demandes.

DURÉE ET RYTHME
* Les actions de formation du projet doivent durer au minimum 10
jours de formation.

* Durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière

* 360 jours peuvent être indemnisés.

* Durée portée à 720 jours pour des études de deux ans au moins
(formations universitaires ou scolaires diplômantes)

* Mobilisable en une seule fois ou plusieurs fois dans la carrière
hospitalière.

A NOTER :
• Deux années maximum peuvent être financées sur les trois possibles
• Le CFP peut être découpé en plusieurs périodes (formation discontinue)
• Plusieurs actions combinées peuvent constituer un même projet pour atteindre un même objectif. Ces formations doi-

vent être présentées au cours de la même séance d’examen de l’ANFH.

ATTENTION

Dans le calcul de l’indemnité
mensuelle forfaitaire :
Exclusion de toute autre prime
ou indemnité ou N.B.I

PRISE EN CHARGE FINANCIERE

* Mon traitement : prise en charge d’une indemnité mensuelle
forfaitaire.

– Si je suis de catégorie A et B : 85% du traitement brut indiciaire
augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial

– Si je suis de catégorie C : 100% du traitement brut indiciaire
augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial
pendant 1 an, puis 85% au-delà.

* Le coût pédagogique de la formation uniquement sur la période
indemnisée.

* Les frais de déplacement, hébergement, restauration sous certaines
conditions (cf. modalités de prises en charge – pages 10 et 11)
uniquement sur la période indemnisée.

2

ELABORATION DU DOSSIER DE CFP

.

Je remplis soigneusement le Volet Agent (A) :

(cid:1) En développant mon projet professionnel sur le document
« EXPOSÉ DÉTAILLÉ DE VOTRE PROJET PROFESSIONNEL—AIDE À LA
RÉDACTION »

(cid:1) En remplissant la partie ayant trait aux frais de déplacement,
hébergement et repas (cf. modalités de prises en charge pages 10 et
11)

Je fais compléter le Volet Organisme (C) par l’organisme de
formation retenu.

(cid:1) Toutes les rubriques doivent être obligatoirement complétées
sinon Attention : pas d’instruction possible par l’ANFH (cf. modalités
pages 6 – 7)

Je sollicite l’autorisation d’absence à mon établissement employeur
en remettant le Volet Etablissement (B) (cf. modalités pages 4 – 5)

* RETOUR DU DOSSIER

retourne

Je
le dossier
complet (3 volets + Exposé
détaillé de mon projet
professionnel à l’ANFH, en
recommandé avec accusé
tenant
de réception, en
compte des dates limites de
dépôt des dossiers
(cf.
calendrier des réunions du
Comité Territorial)

* EXAMEN DU DOSSIER

Le dossier est examiné par
les administrateurs du
Comité Territorial selon la
grille des
Il
décident d’accorder ou de
refuser le financement.

critères.

3

MODALITÉS

(cid:1) PROCÉDURE RELATIVE À L’AUTORISATION D’ABSENCE ADMINISTRATIVE PAR
L’EMPLOYEUR :

•

Je sollicite mon établissement employeur en déposant le volet (B) à
l’établissement qui dispose de 30 jours pour répondre à la demande
d’autorisation d’absence

• Celle-ci peut être refusée dans l’intérêt du fonctionnement de service
ou lorsque le nombre d’agents absents au titre du CFP dépasse 2%.

•

Il ne peut être opposé un troisième refus sans l’avis de la commission
paritaire. La demande est
l’agent auprès de
l’établissement au moins 60 Jours avant la date à laquelle commence
la formation.

formulée par

Circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 – 2.1
Procédure relative à la demande du congé de formation pro-
fessionnelle

FAIRE LE POINT AVEC SON ÉTABLISSEMENT EMPLOYEUR

(cid:2) Le calendrier de la formation pour permettre l’organisation du départ en
congé de formation professionnelle.

(cid:2) L’engagement de servir :
Réglementation (Circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 –
3.7 Engagement de servir) : Votre Congé de Formation Professionnelle est
financé, vous êtes tenu par une obligation de servir dans les établissements
de la Fonction Publique Hospitalière ou au service de l’Etat , des
Collectivités Territoriales ou leurs établissements publics pendant une durée
égale au triple de celle pendant laquelle vous avez été indemnisé.

L’établissement doit examiner avec discernement les demandes de dispense
d’engagement de servir notamment dans le cadre de projet personnel de
reconversion. Les dispenses doivent être accordées après avis de la
commission administrative paritaire compétente.

Cet engagement ne fait pas obstacle à une position de détachement, de
disponibilité ou de congé parental; l’engagement de servir est suspendu
jusqu’à la fin du détachement, de la disponibilité ou du congé parental.
Si l’établissement refuse la dispense d’engagement de servir et que vous
quittez la fonction publique, vous êtes tenu de rembourser les sommes
perçues.

…/…

IMPORTANT

Faire établir une
simulation du montant
de l’indemnité que
vous percevrez
pendant votre CFP par
votre établissement
employeur .

Il convient de mesurer
ce que veut dire être
rémunéré à 100%,
85% du traitement
brut, il faut chiffrer ce
que cela représente
pour vérifier la viabilité
économique du projet.
C’est un paramètre
important à prendre
en compte.

4

(cid:2) La programmation des congés annuels :

En CFP, vous bénéficiez de vos congés annuels. Pendant la formation, du-
rant la période des congés scolaires, universitaires (noël, printemps,…) vous
pouvez prendre vos congés annuels en accord avec votre établissement.
Vos congés annuels ne s’imputent pas sur votre CFP. Ils sont à la charge de
votre établissement. Si vos congés annuels sont épuisés, vous êtes maintenu
en situation de CFP.

RTT : le CFP ne génère pas de droit au titre des repos RTT.

…/…

.

5 5

(cid:1) PROCÉDURE RELATIVE AU VOLET C : A COMPLÉTER PAR L’ORGANISME DE
FORMATION :

TOUT VOLET ORGANISME ÉTANT MAL COMPLÉTÉ VOUS SERA RETOURNE
SYSTÉMATIQUEMENT PAR LA DÉLÉGATION RÉGIONALE PUISQUE CELLE-CI NE
SERA PAS EN MESURE DE PROCÉDER À L‘INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER.

Afin d’éviter cette situation, voici les obligations que doivent respecter
les organismes de formation et que vous devez vérifier.

Ce volet doit être rempli avec précision. Toutes les informations
demandées doivent être complétées et plus particulièrement les § C06
et C08 développés ci dessous.

ATTENTION

Si un stage pratique fait partie
intégrante de la formation,
l’organisme doit
obligatoirement l’inclure et
attester le nombre de jours
dans les § C06 et C07

C06 : DATES

① et ② Par année de formation = Date de Début et Date de Fin doivent
être indiquées
Attention la Durée doit être en nombre de jours et non en nombre d’heures

③ Total = Nombre de jours de formation total de la 1ère et/ou 2ème années

④ Jour(s) d’examen(s) = le Nombre de jours d’examen doit être indiqué
s’il y a lieu

⑤ Total Enseignement théorique = Nombre de jours de formation
théorique

⑥ Total Enseignement pratique (stage) = Nombre de jours de stage
pratique

Le nombre de jours de formation total doit être égal à l’addition du

nombre de jours d’examen + le nombre de jours de formation

théorique + le nombre de jours de stage pratique

③ = ④ + ⑤ + ⑥

6

C08 : Répartition des jours de formation par mois (10 jours minimum au
total)

Indiquer impérativement
les périodes
d’interruption de la
formation planifiées par
l’organisme.

« L’organisme a obligation d’indiquer pour chaque mois le nombre total
des jours de formation incluant les jours de stage et les jours d’examen
mentionnés dans le § C06

Le total du nombre de jours notés dans ce calendrier doit être le même
nombre indiqué dans le total ③ du § C06

7

8

MODALITES D’EXAMEN DES DOSSIERS DE CFP
CONSEIL D’ADMINISTRATION 23 MAI 2019

•
•
•
•

ORDRE DE PRIORITÉS DANS LE FINANCEMENT (0,20%) :

Priorité 1 : Bilans de Compétences
Priorité 2 : Actions de préparation à la VAE
Priorité 3 : CFP dossiers classiques
Priorité 4 : CFP études promotionnelle (EP)

Critères d’analyse des dossiers de CFP Classiques (priorité 3)

Les demandes de CFP classiques seront examinées selon les priorités
et les critères suivants, en fonction de l’enveloppe financière
attribuée à la séance. Lorsque plusieurs demandes sont estimées de
même mérite en application des priorités et des critères, elles sont
satisfaites dans l’ordre de leur réception.

Sont priorisés :

•
•

La reconversion professionnelle,
La cohérence du projet, notamment à travers l’exposé du projet
professionnel,
La sanction de la formation : diplômes délivrés par un ministère
et certifications au RNCP

•

A NOTER :

① Le Bilan de Compétences n’est plus pris en compte dans la
notation lors de l’étude du dossier CFP.

② Les formations visant une pratique non conventionnelle ne
débouchant pas sur une certification inscrite au RNCP ne seront pas
prises en charge.

ATTENTION : Les Administrateurs du Comité Territorial de l’ANFH
Lorraine ont décidé, par délibération en date du 6décembre 2019, de
ne pas prendre en charge des dossiers d’Etudes Promotionnelles dans
le cadre du CFP pour l’année 2020.