Le compte personnel formation CPF – UIMM LYON

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PRINCIPES

GESTION

Compte Personnel Formation CPF

Janvier 2016

Le compte personnel formation CPF

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
CPF = Compte d’heures transférable propre à chaque actif d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis)
Compte mobilisable à l’initiative de l’individu : autonomisation des actifs dans leurs parcours professionnel.

Gestion administrative par la Caisse des dépôts et des consignations
Création du compte CPF par le titulaire qui précise son solde d’heures de DIF selon l’information écrite
remise par l’employeur avant le 31 janvier 2015.
Alimentation en nombre d’heures via la DADS dès 2016.
Service dématérialisé gratuit via site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Crédit 24 H/an (jusqu’à 120 h) et 12 H/an dans la limite de 150 H pour travail à temps complet.
Abondements possibles en heures complémentaires (OPCAIM, FONGECIF, Employeur, Salarié…) ou en
heures supplémentaires (cas de l’abondement correctif de 100 H pour un temps complet)
Période transitoire du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 selon calcul suivant :

Année

DIF

CPF

Total
mobilisable

5
1
/
1
0
/
1
0

6
1
/
1
0
/
1
0

7
1
/
1
0
/
1
0

8
1
/
1
0
/
1
0

9
1
/
1
0
/
1
0

0
2
/
1
0
/
1
0

120h

120h

120h

120h

120h

120h

1
2
/
1
0
/
1
0

X

2
2
/
1
0
/
1
0

X

3
2
/
1
0
/
1
0

X

3
2
/
1
0
/
1
0

X

0h

24h

48h

72h

96h

120h

132h

144h

150h

150h

120h

144h

150h

150h

150h

150h

132h

144h

150h

150h

FORMATIONS

Catégorie 1 :

Catégorie 2 : « Autres formations »

– Formation permettant d’acquérir le
socle de connaissances et de
compétences (CléA)
– Accompagnement à la VAE

Conduisant à une qualification
professionnelle (titres ou diplômes et
autres certifications inscrites au RNCP ;
CQPM, CQPI ; certifications inventaire
CNCP http://www.cncp.gouv.fr/

ET

Figurant sur une liste de
branche (liste B) ou
interprofessionnelle
nationale ou régionale

MISE EN ŒUVRE

Initiative du salarié, avec ou sans accord de l’employeur

Le salarié sollicite son employeur

Accord employeur

Refus employeur

Le salarié mobilise le CPF sans en
informer son employeur

Financement par OPCA/
entreprise …

FONGECIF, Pôle Emploi, APEC ou autre opérateur
Conseil en Evolution Professionnelle CEP

Tout ou partie sur le temps de travail

Obligatoirement hors temps de travail

FINANCEMENT

POUR LES HEURES INSCRITES AU CPF ET LA FORMATION INSCRITE SUR LE SITE : HTTP://WWW.MONCOMPTEFORMATION.GOUV.FR/
 Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 45 €/Heure/stagiaire.
 Frais annexes (Transport, Hébergement, Restauration) au réel dans la limite de :

–
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64 € par nuitée (petit déjeuner inclus) ;
18 € par repas ;
transport : uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne dans la limite de 0,55€/km.

Compte Personnel Formation CPF

Janvier 2016

Evaluation et
certification

Actions d’évaluations des connaissances et savoir-faire pour personnaliser la formation : prise en charge
dans la limite de 500 € (durée ≥ 3h30) et sous réserve de la transmission des justificatifs de réalisation, ainsi que des
résultats en termes d’adaptation du parcours de formation

Actions de certification CQPM – CQPI : forfait de 500 € pour le passage des évaluations.

Autres actions de certification : prise en charge au réel dans la limite de 200€, sous réserve de transmission
des justificatifs de passage des évaluations.

VAE

Salaires

ABONDEMENTS

Actions d’accompagnement dans la limite de 62 € HT/ Heure

Au réel dans la limite, pour chaque salarié, du montant total pris en charge au titre de l’évaluation, des coûts
pédagogiques, des couts VAE, des frais annexes et de la certification.

Priorités

En application de la recommandation de la CPNE restreinte du 10 décembre 2014, l’ordre des priorités
pour les abondements par l’OPCAIM est le suivant :

Ordre de priorité des abondements en fonction des publics
P1 : Salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux
salariés titulaires d’une qualification de niveau V (CAP-BEP) ou infra,
P2 : Salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de
reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé,
P3 : Salariés en contrat à durée déterminée,
P4 : Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du code du travail,
P5 : Salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies
et de l’organisation du travail,
P6 : Salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans,
P7 : Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un
congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident,
P8 : Salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise.

Ordre de priorité des abondements en fonction des formations
P1 : Formations mises en œuvre, avec ou sans l’accord de l’employeur, pour préparer à un des métiers
industriels en tension visés à l’article 25 de l’accord formation Métallurgie du 13/11/2014.
P2 : Formations inscrites sur la liste B de la CPNE,
P3 : Formations mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail.

Financement au titre des abondements de l’OPCAIM au CPF
 Coûts pédagogiques au réel dans la limite de 45 €/H
 Frais annexes (Transport, Hébergement, Restauration) au réel dans la limite de :

–
–
–

64 € par nuitée (petit déjeuner inclus)
18 € par repas
transport : uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne dans la limite de 0,55€/km.

Pas de plafond horaire

La demande de prise en charge doit être préalable.

L’intervention financière de l’OPCAIM est conditionnée au respect des dispositions définies dans sa charte
contrôle et qualité disponible sur le site internet de l’OPCAIM (www.opcaim.com). L’OPCAIM se réserve le droit de
demander tous justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier.