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- Titre : ob_b13c6a_tract-cpf.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : compte personnel de formation” permettra la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF. Le salarié sera libre de mobiliser ou non son CPF pour financer des formations, dans la limite du nombre d’heures qui y sont inscrites, mais il ne lui sera pas possible de suivre à ce titre n’importe quelle formation.
Transcription
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Le Compte Personnel de
LE CPF C’EST
Formation
QUOI?
À compter du 1er
janvier
le
dispositif du CPF
entre en vigueur.
2015,
Il est donc plus que
temps pour Erteco
de se préparer à la
mise en place de ce
dispositif.
FO vous informe sur les modalités
d’alimentation ET de mobilisation du CPF
Un CPF
Comment le CPF est-il
alimenté?
Des Droits pour chaque
année de travail, dans
la limite de 150 heures.
Pourquoi et pour
qui?
tout au
toute
Le CPF permettra à
des
personne
d’accumuler
long de sa
droits
carrière pour accéder à des
formations et de disposer ainsi
des
d’évoluer
professionnellement.
moyens
À la différence du DIF, le CPF
sera attaché à la personne, et
non pas au contrat de travail.
Ainsi, le titulaire d’un compte le
conservera tout au long de son
parcours professionnel.
Le compte personnel de formation
sera comptabilisé en heures de
formation.
Seuls les salariés pourront
acquérir des droits au titre du
CPF.
des
Chaque période de travail salarié
générera
qui
s’accumuleront sur le compte et
constitueront un crédit d’heures
de formation.
droits
notamment
Par ailleurs, le CPF pourra être
abondé,
pour
titulaire de
permettre à son
formation dont
réaliser une
la
durée
nombre
le
d’heures qu’il a acquise.
dépasse
Le compte sera alimenté à la
fin de chaque année en
fonction du temps de travail
réalisé au cours de l’année.
premières
Les
heures
acquises au
titre de ce
donc
dispositif
inscrites sur les comptes au
31 décembre 2016.
seront
Des abondements pour combler un crédit d’heures insuffisant.
Beaucoup de formations qualifiantes durent plus de 150 heures.
Il ne sera donc pas rare que le crédit inscrit sur le CPF soit insuffisant.
La Loi a prévu que lorsque la durée de la formation visée par le titulaire du
compte est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son CPF, l’intéressé
pourra faire une demande d’abondement en heures complémentaires pour
assurer le financement de la formation.
Un renseignement, n’hésitez pas : synfodia@oulook.com
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Lorem Ipsum
Des droits librement mobilisables
à l’initiative du titulaire du compte.
Chaque personne titulaire d’un CPF
en disposera librement et pourra le
mobiliser indépendamment de son
statut, qu’il soit salarié ou demandeur
d’emploi.
de
inscrites sur
Les heures
le CPF
demeureront acquises en cas de
situation
changement
professionnelle ou de perte d’emploi.
La loi prévoit que nul ne peut
imposer au titulaire du compte de le
une
mobiliser
formation.
financer
pour
Il faudra son accord exprès et son
refus ne constituera pas une faute.
compte
Un
Internet.
consultable
par
Chaque titulaire aura connaissance
du nombre d’heures créditées sur
son CPF en accédant à un service
dématérialisé gratuit.
traitement
automatisé
Un
de
données, “système d’information du
compte personnel de
formation”
la gestion des droits
permettra
inscrits ou mentionnés sur le CPF.
Le salarié sera libre de mobiliser ou
financer des
non son CPF pour
formations, dans la limite du nombre
d’heures qui y sont inscrites, mais il
ne lui sera pas possible de suivre à
ce titre n’importe quelle formation.
Le salarié qui souhaite suivre une
formation au titre de son CPF
devra s’adresser à l’OPCA.
Le FORCO : notre OPCA de
reference pour la Branche
http://www.forco.org
“Le partenaire emploi formation des
entreprises du commerce & de
la
distribution”
Les modalités de mobilisation
du CPF
la
notamment
devra
L’OPCA
formation
s’assurer
que
le salarié est
demandée par
éligible et
la
formation qu’il finance dans ce
cadre a la capacité à dispenser
une formation de qualité.
le prestataire de
Faut-il l’accord de
l’employeur?
Les conditions de départ en
formation du salarié dans le cadre
du CPF ne sont pas les memes
selon que
formation sera
réalisée pendant ou hors du temps
de travail.
la
Formations hors temps de
travail.
suivies
Lorsqu’elles
en
sont
dehors du temps de travail, les
formations ne seront pas soumises
à l’accord de l’employeur.
Formations pendant le temps de
travail.
En revanche, pour les formations
suivies en tout ou partie pendant le
temps de travail, le salarié devra
obtenir l’accord préalable de son
employeur sur le contenu et le
calendrier de la formation.
Modalités de
mobilisation par le
demandeur d’emploi
du CPF
Les demandeurs d’emploi ne
acquérir
pas
pourront
d’heures de
formation au
titre du CPF pendant leur
période de chômage, mais
pourront mobiliser les droits
qu’ils ont acquis lorsqu’ils
étaient en emploi.
le
la durée de
la
Pendant
formation,
salarié
bénéficiera du régime de
sécurité sociale relative à la
protection en matière d’AT.
Contacts régionaux FO
synfodia@oulook.com
NADINE (Paris IDF) 06 36 97 10 40
MICHEL (SUD) 06 03 41 37 09
NATHALIE (NPDC) 06 30 60 74 70
SOFYANE (RR) 06 61 50 67 96
GERALD (Nord Ouest) 06 63 60 28 67
ERIC (Centre Ouest) 06 85 15 20 73
CYRIL Délégué syndical central,
06 25 56 84 86
Le Blog InFOrmatif
http://foed.over-blog.com