Le compte personnel de formation – Isidoor

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Le compte personnel de formation

Définition

Le Compte personnel de formation, que l’on nomme CPF, est un dispositif qui permet de se former.

Depuis 2015, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF est un compte individuel centré sur la personne. Il ouvre des droits en euros pour se

former tout au long de sa carrière professionnelle.

Depuis le mois de décembre 2019, le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations

(opérateur mandaté par l’Etat).

La Caisse des dépôts et consignations assure la centralisation et la gestion des fonds dédié au CPF, la

gestion des comptes des usagers et leur alimentation, la gestion du catalogue de formation et le

paiement des formations aux organismes de formation.

Quelles sont les actions éligibles ?

Acquérir une qualification

professionnel…)

ou au répertoire spécifique (RS)

inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : diplôme, titre

– habilitation nécessaire au métier – électrique, transport, Sauveteur secouristes- ;

– certifications de compétences transversales (informatiques, TOEIC, CléA etc.)

– certifications de compétences complémentaires à un métier (certificat de spécialité – pour

l’EPNL = manager numérique, la « comptabilité dans un OGEC » « paie dans un OGEC » et dans

les Universités ?

Bénéficier d’un accompagnement à la VAE

Réaliser un bilan de compétences

Créer ou reprendre une entreprise

Préparer les épreuves du permis de conduire

Dernière modification : 22 avril 2020 – Le compte personnel de formation | 1

Le compte personnel de formation

L’ambition des partenaires sociaux est de créer une politique d’abondement sur des formations et

certifications en lien avec les emploi repères et bien entendu informer les salariés et employeurs sur

l’usage de ce dispositif.

Emploi-repère

Intitulé de la certification

Educateur de vie scolaire

RNCP35431 – CQP Educateur de vie scolaire

Coordinateur de vie scolaire

RNCP26854 – CQP Coordinateur de vie scolaire

Comptable

Comptable

Comptable

ASEM

RS2842 – Comptabilité d’entreprise

RS5350 – Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable

RNCP34327 – Assistant de comptabilité et d’administration

RNCP28048 – CAP – Accompagnant éducatif petite enfance

Agent de service (cantine)

RNCP15507 – CS – Restauration collective

Cuisinier

RNCP31381 – CQP Cuisinier en restauration collective

A noter que la CPN formation a entamé une réflexion sur la création de certifications sur l’ensemble

des emploi-repères de la Branche : métiers de la gestion, restauration, propreté etc. Cela la conduira

à la création de nouveaux CQP, de titres ou de certificat de spécialisation selon l’analyse des besoins.

Cela permettra de compléter l’offre de « formation » présente dans les catalogues de

branche.

Dernière modification : 22 avril 2020 – Le compte personnel de formation | 2

Le compte personnel de formation

Comment se fait l’alimentation du compte personnel

de formation ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation se fait en euros :

Pour les salariés à temps complet ou dont le temps de travail est supérieur à 50 % du temps

complet : 500 € par année de travail avec un plafond de 5000 €.

Pour les salariés non qualifiés (c’est-à-dire infra CAP ou BEP, inférieur au niveau 3 du RNCP) et les

personnes en situation de handicap : 800 € par année de travail avec un plafond de 8000€.

Pour un salarié dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle

de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Les anciennes heures de DIF ou CPF ont été monétisées depuis le 1er janvier 2019. Les salariés ne

perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 30 juin 2021

pour les conserver.

Le CPF a un accès facilité, sans intermédiaire, grâce à

un site internet et une application mobile.

5 étapes permettent de créer son compte personnel de formation et de s’y connecter :

1.

Aller sur moncompteformation.gouv.fr ou télécharger l’application mobile MonCompteFormation

2.

Activer son CPF avec son numéro de sécurité sociale et une adresse mail valide

3.

Connaître son crédit en euros

4.

Choisir et s’inscrire à une formation éligible

5.

Utiliser ses droits pour payer la formation choisie. Un abondement de l’employeur depuis le 3

septembre 2020 est possible si le coût de la formation est supérieur au droit acquis.

Concernant l’utilisation du CPF

Le salarié choisit quand et comment utiliser son CPF, l’employeur ne peut pas lui imposer l’usage du

CPF.

Dernière modification : 22 avril 2020 – Le compte personnel de formation | 3

Le compte personnel de formation

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation

d’absence à son employeur. Sa rémunération reste inchangée.

Si la formation a lieu pendant le temps libre, c’est-à-dire en dehors du temps de travail, le

salarié mobilise ses droits sans autorisation et sans intermédiaire, ce qui ne donne pas de droit à

une rémunération supplémentaire ou à une allocation formation.

Pour aller plus loin

Textes de référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Principe général et formations

admises Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15 Alimentation et abondement du compte Code

du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 Mobilisation du compte Code du travail : articles L6323-18

à L6323-19 Rémunération et protection sociale Code du travail : articles R6323-1 à

D6323-3-3 Alimentation du CPF Code du travail : article D6323-4 Mobilisation du compte Code du

travail : article D6323-5 Prise en charge des frais de formation Code du travail : articles D6323-6 à

D6323-8 Formations admises Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44 Modalités d’utilisation

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Le compte personnel de formation

des droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public Décret n° 2018-1153 du 14 décembre

2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de

formation en euros

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