Le compte personnel de formation … – Fonction publique

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

Outils
de la GRH

ÉDITION
2020

Le compte personnel de formation

Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat

AAVVAANNTT–PPRROOPPOOSS

D

epuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur
privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs :
le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Garant de droits à la fois universels et portables, le CPF permet aux agents publics de suivre
une formation venant à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Ce dispositif doit, à
ce titre, être appréhendé comme un outil majeur de la formation professionnelle tout au
long de la vie permettant d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les
mobilités et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels.

Le cadre législatif et réglementaire1 sur lequel repose le CPF a été construit dès 2016 en
concertation avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives des agents
des trois versants de la fonction publique, sur des bases communes à l’ensemble des actifs2.
Ce dispositif s’enrichit de nouvelles dispositions renforçant la possibilité pour tout agent de
se former et de développer des compétences tout au long de son parcours professionnel.

Ce cadre doit s’ajuster pour tenir compte de l’évolution d’un contexte qui, de fait, dépasse
celui de la fonction publique. En effet, la portabilité des droits entre secteurs public et privé
était garantie initialement par des modalités de gestion identiques entre ceux-ci. Ces
modalités, rappelons-le, s’appuyaient sur une alimentation horaire des droits limitée à 150
heures et gérée par un système d’information commun de la Caisse des Dépôts.

La loi n° 2018-771 du 5 août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé
à d’importants changements dans les modalités de gestion du CPF dans le secteur privé en
monétisant les droits acquis en heures, convertis en euros à la date du 1er janvier 2019, et en

1 Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la
formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique.
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à
la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019.
2 Le compte personnel de formation a été créé à l’attention des salariés de droit privé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est un élément du compte
personnel d’activité qui a vocation à couvrir un large champ des actifs.

proposant aux usagers un service « désintermédié » permettant de solliciter auprès de la Caisse des Dépôts le financement des formations reconnues comme certifiantes3. Ces évolutions ont conduit le secteur public à faire évoluer son dispositif au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Cette loi4, modifiant l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, pose les principes suivants : – La comptabilité des droits CPF des agents publics est maintenue en heures, les droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le code du travail ; – La conversion en heures des droits acquis en euros est prévue afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privé et public, l’article L. 6323-3 du code du travail prévoyant par ailleurs la conversion en euros des droits acquis en heures. Ces nouvelles dispositions vous sont exposées en détail à travers la réactualisation de ce guide, lequel se donne également l’ambition de répondre aux questions qui se sont posées pendant les premières années de mise en œuvre du dispositif. Il s’adresse, en priorité, aux services impliqués dans le déploiement du CPF au sein de la fonction publique. C’est à cet effet qu’il en rappelle d’une part, les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et aux modalités de portabilité des droits qui s’y attachent et précise d’autre part, ses modalités d’application dont celles liées aux formations éligibles, à l’examen des demandes ou à l’accompagnement personnalisé du projet de d’évolution. Pour que ce dispositif soit approprié par tous les agents et s’impose, en définitive, comme un véritable outil de politique RH, j’insiste sur la nécessité d’une implication constante non seulement des acteurs de la filière ressources humaines, mais aussi de l’encadrement et des managers qui jouent un rôle déterminant en termes d’information et d’accompagnement. La mise en œuvre du CPF implique des évolutions à moyen et long terme de nos politiques de formation permettant à l’offre de formation professionnelle de gagner en qualité et en lisibilité. Les coopérations et mutualisations entre les trois versants de la fonction publique, notamment, doivent se renforcer pour mieux accompagner les mobilités professionnelles. C’est poursuivant cette ambition qu’à l’occasion de la loi de transformation de la fonction publique, le Parlement a souhaité que l’information des agents sur le CPF soit renforcée5. 3 Service ouvert depuis le 21 novembre 2019, le financement des formations étant assuré au moyen d’une contribution des entreprises, dont la gestion est assurée par France compétences. 4 Article 58 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 5 L’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 intègre des dispositions en ce sens dans chacune des lois statutaires pour les différents versants de la fonction publique : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 55) ; loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 76) ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (article 65). Ainsi, lors de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, chaque agent public devra recevoir une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits. Cette disposition, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, sera applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. Des documents spécifiques seront mis à disposition pour préciser ses modalités de mise en œuvre afin de garantir une cohérence de l’information pour tous les agents publics. En ce qui concerne les agents, bénéficiaires et utilisateurs du CPF, des supports répondant précisément à leurs besoins sont à leur disposition sur le site de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr/la-formation-professionnelle et accessibles, par ailleurs, sur le site internet de la Caisse des Dépôts (infographie, document d’information, foire aux questions en ligne, etc.). Le déploiement du CPF comprenant un important volet numérique, je rappelle également que le portail dématérialisé www.moncompteformation.gouv.fr permet à chaque agent public et ce, depuis l’été 2018, de visualiser les droits qu’il a acquis au titre du CPA ; étant précisé que la nouvelle procédure de conversion des droits sera effective à compter du 1er juillet 2020. L’ensemble de ces ressources sont disponibles en ligne sur le portail de la fonction publique. Des mises à jour de ce guide et des autres supports de communication seront effectuées au fur et à mesure de nos avancées. Les modèles de documents annexés au présent guide peuvent être utilisés par les employeurs et adaptés en fonction de leurs spécificités. Je souhaite que ce guide réponde à vos principales questions et qu’il contribue, à l’avenir, à l’appropriation par toutes et tous du CPF. C’est à cette condition que, collectivement, nous saurons faire de ce droit nouveau un droit pleinement réel, utile et concret à l’appui duquel les équipes de la DGAFP restent à votre disposition. Thierry LE GOFF Directeur général de l’administration et de la fonction publique

SOMMAIRE

I. Le compte personnel de formation 8

6

1. Les règles d’acquisition des droits CPF

1.1 Les modalités de mise en œuvre de ces règles
1.2 Le transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation
1.3 Des modalités d’alimentation spécifiques pour les agents les moins diplômés
1.4 L’abondement pour prévention de l’inaptitude
1.5 L’utilisation par anticipation des droits

2. Les principes attachés au CPF

2.1 Le principe d’universalité du dispositif
2.2 Le principe de portabilité des droits acquis

23
II. L’utilisation du compte personnel de formation 25

1. Modalités d’utilisation du compte personnel de formation

1.1 Un dispositif à l’initiative de l’agent pour un projet d’évolution professionnelle
1.2 Les formations éligibles et mobilisables au titre du compte personnel de formation
1.3 La prise en charge des frais de formation
1.4 La sensibilisation du personnel d’encadrement
1.5 L’instruction de la demande

2. Le suivi de la formation

2.1 L’accompagnement personnalisé
2.2 La situation de l’agent en formation
2.3 L’articulation du compte personnel de formation avec les autres dispositifs de la

formation professionnelle tout au long de la vie

3. Le bilan de l’utilisation du compte personnel de formation

41
III. Les modalités de gestion de l’espace numérique 43

1. La reprise des heures acquises au titre du droit individuel à la formation
2. L’alimentation annuelle du compte
3. La décrémentation des droits

3.1. Les modalités de décrémentation des droits
3.2. La décrémentation et l’utilisation anticipée de droits CPF
3.3. La décrémentation et l’abondement de droits au titre de la prévention de l’inaptitude

7

Interne

I. Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils,
titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation
et en obtenir le financement. Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur
l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts
à l’attention de tous les actifs.

1. Les règles d’acquisition des droits CPF

A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et
du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017,
le rythme d’alimentation des droits CPF pour les agents s’établit selon les modalités ci-après :

 Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un

plafond de 150 heures ;



Il faut donc 6 années à un agent à temps complet pour atteindre le plafond de droits à
formation.

Dispositif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :

Un agent à temps complet acquérait initialement 24 heures par année de travail dans la limite
d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.
Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 a procédé à une simplification de cette règle
afin de la rendre plus lisible.

Interne

8

6

1.1 Les modalités de mise en œuvre de ces règles

Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à
la durée légale annuelle de travail. Le temps partiel est assimilé à du temps complet ; il ne
donne dès lors pas lieu à proratisation.

Lorsque l’agent occupe un emploi à temps incomplet (durée du poste de travail inférieure au
temps complet, comme c’est le cas d’agents contractuels du versant État de la fonction
publique), l’acquisition des droits au titre du CPF est proratisée selon la durée de travail.

D’autre part, certains temps sont pris en compte dans le calcul de l’acquisition des droits au
titre du CPF :

 Les périodes de congés des agents titulaires visés à l’article 34 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
(congé annuel, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée,
congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience,
congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé avec
traitement pour les représentants du personnel au sein des formations spécialisées,
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation
populaire, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour siéger
comme représentant d’une association, congé avec traitement pour accomplir une
période de service militaire, de réserve militaire, civile ou sanitaire), ainsi que les
périodes de congé parental ;

 De même, les périodes de congés des agents contractuels visés aux titres III et IV et
aux articles 19, 19 bis et 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et à l’article 8 du
décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 ;

 Le crédit de temps syndical dont un agent peut bénéficier dans les conditions prévues

par le décret n°82-447 du 28 mai 1982.

L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année
de manière automatique par un traitement des données issues dans un premier temps des
déclarations annuelles des données sociales (DADS), puis dans un deuxième temps par les
déclarations sociales nominatives (DSN), le passage de la DADS à la DSN devant s’effectuer
dans la fonction publique en trois vagues intervenant soit le 1er janvier 2020, soit le 1er janvier
2021, soit le 1er janvier 2022.

Cette alimentation est effectuée directement par la Caisse des Dépôts. Elle intervient au plus
tard le 30 avril de l’année n+1. Si les DSN sont mensuelles, l’alimentation des comptes reste
annuelle, cette modalité de gestion étant définie par la loi pour l’ensemble des bénéficiaires.

Interne

9

7

Exemples :

 Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 110 heures sur son CPF au 1er
mai 2020 et ne consomme pas de droits CPF au cours de l’année 2020 bénéficiera d’une
alimentation de 25 heures au titre de l’année 2020 (soit un total de 135 heures) ;

 Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 135 heures sur son CPF au 1er
mai 2020 et consomme 20 heures au cours de l’année 2020 bénéficiera d’une
alimentation de 25 heures au titre de l’année 2020 (soit 135 – 20 = 115 heures et 115
+ 25 = 140 heures) ;

 Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 150 heures sur son CPF au 1er
mai 2020 et consomme 40 heures en cours d’année 2020 bénéficiera d’une
alimentation de 25 heures au titre de l’année 2020 (soit 150 – 40 =110 heures et 110 +
25 = 135 heures) ;

 Un agent à temps plein ou à temps partiel qui débute son activité dans la fonction
publique le 1er juillet de l’année 2020 bénéficiera d’une alimentation de 13 heures (25
/2 = 12,5, auxquels s’appliquent la règle de l’arrondi à l’unité supérieure). Si l’agent
détenait déjà des droits en heures acquis au titre d’activités exercées dans le secteur
le 1er
public avant
janvier 2020, ces nouveaux droits s’ajoutent aux droits
préalablement acquis.

1.2 Le transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) préalablement au 1er janvier
2017 sont devenus des droits CPF.

Les droits DIF des agents titulaires ont fait l’objet en 2018 d’un traitement spécifique, à partir
des données issues du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Tous les agents
titulaires ont donc vu leur CPF être alimenté de leurs droits DIF, transformés à compter de
cette date en droits CPF.

Exemple :

Un agent qui avait acquis 90 heures de droits au titre du DIF au 31 décembre 2016 a vu
ses 90 heures de droits DIF convertis en droits CPF.

Les droits DIF des agents contractuels ne pouvaient faire l’objet d’un même traitement à partir
des données issues de l’Ircantec. Les employeurs publics ont donc été invités en 2018 à
alimenter, dans le cadre de deux campagnes successives, les CPF des agents contractuels dont
ils avaient la responsabilité en saisissant, soit directement sur le site, soit par échange de
fichier avec la CDC, les droits acquis précédemment au titre du DIF.

Interne

10

8