Le Compte Personnel de Formation – defi-metiers.fr

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

Guide
2019

Le Compte
Personnel
de Formation
(CPF)

S O M M A I R E

P R É S E N T A T I O N D U C O M P T E
P E R S O N N E L D E F O R M A T I O N

4

Textes applicables …………………………………………………………………………….. 4

Contexte et publics du CPF …………………………….. 6

Le CPF compose, avec le Compte d’engagement citoyen
(CEC), le Compte d’Activité (CA) …………………………………………………. 6
Le CPF est un outil personnel
de transition professionnelle………………………………………………………….7
Le CPF distingue 3 publics avec des droits
à heures de formation et des modalités
de financements différents ……………………………………………………………7

Les 2 grands principes du CPF :
universalité et portabilité ……………………………….. 9

Universalité …………………………………………………………………………………………… 9
Portabilité ……………………………………………………………………………………………… 9

Cadrage du CPF ……………………………………………….10

Le CPF favorise une mobilité professionnelle choisie ……….10
Le CPF donne des droits adaptables à heures
de formation ………………………………………………………………………………………..10

Formations éligibles au titre du CPF
et conditions de leur mise en œuvre ………………11

Choix des formations ………………………………………………………………………11
Organisation des formations ……………………………………………………….12
Prise en charge des frais de formation ……………………………………12

2

1 3

G E S T I O N D E S C O M P T E U R S D U C P F

Alimentation des droits en heures CPF …………14
Principes ………………………………………………………………………………………………..14
Équivalences entre soldes des compteurs CPF
et heures de formation ………………………………………………………………….16
Cas des salariés du secteur privé
devenus agents publics ………………………………………………………………….16

Décrémentation des heures CPF ………………….. 17

M O D E D ’ E M P L O I D U C P F À L A V I L L E
D E P A R I S   : L E S 5 É T A P E S C L E F S

1 8

1ère étape :
activer son CPF par inscription sur la plateforme
nationale et vérif ier son compteur …………………………19
2ème étape :
préparer son projet d’évolution professionnelle …….. 20
3ème étape :
déclarer son intention de mobiliser son CPF ………….. 21
4ème étape :
déposer son dossier de demande
de mobilisation du CPF ……………………………………….. 21
5ème étape :
attendre la suite donnée à son dossier …………………. 22

Visas des directions sur les dossiers déposés ………………………22
Demandes de CPF et congés pour maladie ………………………..23

Formulaires consultables sur IntraParis

» Formulaire de demande de mobilisation du CPF
accompagné d’un CV actualisé, du programme,
calendrier et devis de formation

» Convention d’utilisation anticipée des droits CPF
» Convention tripartite de financement de formation

A N N E X E S

3

TEXTES APPLICABLES
(consultables en ligne sur IntraParis)

» Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

» Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé
et la sécurité au travail dans la fonction publique.

» Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte

personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation
professionnelle tout au long de la vie.

» Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre

du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

4

Présentation
du Compte
Personnel de
Formation
(CPF)

1

5

Contexte
et publics du CPF

L E C P F C O M P O S E , A V E C
L E C O M P T E D ’ E N G A G E M E N T
C I T O Y E N ( C E C ) , L E C O M P T E
D ’ A C T I V I T É ( C A )

Le CA a pour objectif de renforcer l’autonomie de son

titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Le Compte
d’Activité (CA),
c’est….

Le CA a été mis en place le 1er janvier 2015 pour le secteur
privé, puis étendu à la fonction publique le 1er janvier 2017.

À cette même date, le Droit Individuel à la Formation

Un Compte Personnel
de Formation (CPF)

(DIF) a été abrogé.

Le CA comprend, dans la fonction publique, le compte

d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de

formation (CPF).

Le CA est géré par la Caisse des dépôts et consignations,

sur une plate-forme nationale, accessible à l’adresse

suivante :

www.moncompteactivite.gouv.fr.

Cette plate-forme comprend un site CPF, contenant des

informations et des outils utiles pour élaborer un projet

professionnel, ainsi que les compteurs des agents de

leurs droits à heures de formation au titre du CPF.

Un Compte
d’Engagement
Citoyen (CEC)

6

L E C P F E S T U N O U T I L
P E R S O N N E L D E T R A N S I T I O N
P R O F E S S I O N N E L L E

Le CPF concerne tout agent public, stagiaire, titulaire

ou contractuel, employé par la Ville de Paris, sans

condition d’ancienneté ou de durée du travail.

Pour bénéficier du CPF, les agents doivent satisfaire à 2

conditions cumulatives :

• avoir initié personnellement leur CPF;
• avoir un projet d’évolution professionnelle :
changement de métier, accession à des nouvelles

responsabilités, préparation de concours et/ou

d’examens professionnels…

Ces démarches effectuées, les agents sollicitent l’accord

de la Ville de Paris pour utiliser leur CPF, afin de suivre les

formations qu’ils estiment nécessaires à la mise en œuvre

de leur projet personnel d’évolution professionnelle.

L E C P F D I S T I N G U E 3 P U B L I C S
A V E C D E S D R O I T S À
H E U R E S D E F O R M A T I O N
E T D E S M O D A L I T É S D E
F I N A N C E M E N T S D I F F É R E N T S

La réglementation identifie 3 publics au sein du CPF,
dont 2 sont des publics prioritaires pour le traitement

de leurs demandes :

» Les agents publics de la Ville (stagiaires, titulaires et

contractuels) relèvent du cas général.

» Les agents de la catégorie C, pouvant justifier qu’ils
n’ont pas de diplôme ou que leurs diplômes sont

au plus du niveau du brevet des collèges. Ce public

est prioritaire. Leurs droits à CPF sont majorés, af in

de faciliter la réalisation de leur projet d’évolution

personnelle.

2 conditions

pour bénéficier

du CPF

1

l’agent

doit initier

lui-même

son CPF

2

l’agent doit avoir

un projet

d’évolution

professionnelle

7

» Les agents en situation de prévention d’inaptitude
à l’égard de leurs fonctions actuelles. Ce public
est également prioritaire. Sur avis du Service de

Médecine Préventive (SMP), ils peuvent bénéficier d’un

abondement d’heures de formation CPF. Leur situation

se cumule avec celle de l’un des deux autres publics

du CPF.

L’appartenance à un public et/ou à un autre
détermine le nombre d’heures de formation CPF
possibles :

Public

Nature du
public

Droits annuels
heures CPF depuis
le 1er janvier 2017

Plafonds
horaires

Plafonds
financiers*

Fonctionnaires
Contractuels

Cas général

24h/an
puis + 12h/an après 120h

150h

1 500 €

Agent de
catégorie C sans
diplôme ou avec
un diplôme
inférieur au BEP/
CAP

Agent en
situation de
prévention
d’inaptitude,
sur avis du SMP

*Délibération 2019 DRH 25

du Conseil de Paris du 1er, 2,3

et 4 avril 2019

Prioritaire

48h/an

400h

2 500 €

Prioritaire

Majoration
personnalisée d’heures
CPF, cumulable avec
les droits de l’un des
2 autres publics

Jusqu’à
+150h

Jusqu’à
+ 3 000 €

Les droits des fonctionnaires à temps partiel ne sont

pas proratisés.

Les droits des agents contractuels à temps non

complet sont proratisés en fonction de leur durée de

travail.

CEC.

Ces droits peuvent être majorés, dans la limite de

60 heures, par le Compte d’Engagement Citoyen

8