Le Compte Personnel de Formation CPF : Note d’information …

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Le Compte Personnel de Formation CPF : Note d’information sur les principes
généraux

Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie
active jusqu’à la retraite

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition
d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Qui sont les bénéficiaires :

Alimentation régulière du CPF

Toutes personnes entrées dans la vie active ou souhaitant y rentrer. Sa mise en œuvre démarre
actuellement pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Les salariés travaillant à temps plein acquerront 24h/par an jusqu’à un crédit de 120h, puis 12h/ an
dans la limite d’un plafond total de 150h. S’agissant des salariés à temps partiel, une proratisation
proportionnelle au temps de travail est faite.

A noté que le CPF est en augmentation par rapport au DIF on passe de 20h à 24h pour un équivalent
temps plein. Le principe est simple plus on consomme plus on bénéficie de droit. (un jeune entrant
dans le vie professionnelle en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures au cours de sa vie
professionnelle. Pour cela il doit utiliser régulièrement ses heures. S’il capitalise sans consommer, elles
stagneront à 150h)

L’abondement complémentaire

– Volontaire : de l’employeur ou du titulaire du CPF, de la branche de l’OPCA ou l’OPACIF, de
l’Etat, la région, Pole emploi… par exemple si la formation souhaitée est plus longue que le
nombre d’heures inscrites sur le compte

– Correctif : de 100h si l’employeur (de 50 salariés et +) au bout des 6 ans après la mise en
place du CPF n’a pas rempli au moins 2 des 3 conditions (1.Suivi au moins d’une action de
formation/2.Acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE/ 3.Bénéficié
d’une progression salariale ou professionnelle)

La mobilisation du compte

–

La procédure de mobilisation relève de la seule initiative du salarié. L’entreprise reste force
de proposition sur le choix de l’action de formation notamment au travers de l’entretien
professionnel individuel tous les 2 ans. Cependant l’employeur ne peut imposer le choix
d’une action au collaborateur.

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Tableau récapitulatif de la mobilisation et des accords nécessaires ou pas à demander à son
employeur par le titulaire du CPF

Accord préalable uniquement sur
le calendrier

Aucune procédure d’accord
préalable

Accord préalable sur le
calendrier et le contenu de la
formation

Formations éligibles au CPF,
inscrites sur une liste
interprofessionnelle ou de
branche, et réalisées en tout ou
partie sur le temps de travail
effectif :

 Certifications

enregistrées au
Répertoire national des
certifications
professionnelles (RNCP)
Formations débouchant
sur un CQP ou CQPI
 Certifications inscrites à



l'”inventaire” en cours
d’élaboration par la
Commission nationale
de la certification
professionnelle (CNCP)

Formations éligibles de droit au
CPF et réalisées en tout ou partie
sur le temps de travail effectif :

 Portant sur le Socle

commun de
connaissances et de
compétences
 Portant sur un



accompagnement à la
VAE
Financées au titre des
heures acquises à la suite
d’un abondement
correctif dans les
entreprises d’au moins 50
salariés
 Prévues

conventionnellement par
accords de branche,
d’entreprise ou de
groupe

Formations réalisées
intégralement hors temps
de travail

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Actions de formation éligibles au CPF

–

–

Le champ du CPF est surtout réservé aux actions qualifiantes (moins large que ne l’était le
DIF). L’entreprise doit anticiper cette restriction et ses conséquences en termes de
mobilisation des fonds. Elle doit si nécessaire réorienter les actions autrefois financées dans
le DIF dans le plan de formation de l’entreprise.
Liste des formations éligibles au CPF

Salariés

Demandeurs d’emploi

Décret attendu

3 listes :
–
–

–

Liste Branche de la CPNE
Liste Région (COPAREF
après avis du CREFOP)
Liste Nationale COPANEF
après avis du CNEFOP

2 listes :
–

Liste Région (COPAREF
après avis du CREFOP)
Liste Nationale COPANEF
après avis du CNEFOP

–

VAE accompagnement
Socle de compétences et de
connaissances
Certification inscrite au RNCP
ou une partie de certification
Certificat de qualification
professionnelle
Certifications inscrites à
l’inventaire réalisé par la
CNCP
Formation concourant à
l’accès à la qualification des
personnes à la recherche d’un
emploi et financées par les
régions, Pole emploi et
l’Agefiph

Les prises en charge financière du CPF

Quoi ?

Qui ?
Comment ?

Qui a accès au CPF

Frais pédagogique
Frais de transport, repas, hébergement

–
–
– Garde d’enfant ou de parents à charge (uniquement

pour les formations hors temps de travail)
– Rémunération (si accord OPCA ou entreprise)

OPCA ou entreprise (si accord de gestion CPF)
Coût réel
Plafond si prévu par l’OPCA ou entreprise

Il est la propriété exclusive de l’individu. L’accès prioritaire est réservé à son titulaire. Certains
opérateurs auront ponctuellement accès à certaines informations (Financeur – OPCA Fongecif…- et
l’entreprise) dans le cas de demande de financement complémentaire.

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