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Le Compte Personnel de Formation (CPF)
dans la Police Nationale

Dans la SNAP’NEWS n°21 du 22 mars
2017, le SNAPATSI vous présentait le
Compte Personnel d’Activité (CPA), lequel
créé de nouvelles dispositions en matière
de formation professionnelle, dont
le
Compte Personnel de Formation.

Entré en vigueur au 1er janvier 2017 (ordonnance n°2017-53 du 19 juin 2017),
le CPF remplace dorénavant le DIF (Droit Individuel à la Formation) pour
chaque agent public (fonctionnaires et contractuels).

Il a vocation à s’inscrire dans le cadre d’une future mobilité, promotion ou
reconversion professionnelle, aussi bien dans la fonction publique que le
secteur privé. Ces actions de formation doivent avoir lieu sur le temps de travail.

Tout agent quel que soit son statut, dispose d’un crédit d’heures de formation.
L’alimentation des droits de l’année « N » s’effectue à l’année « N+1 ». Les droits
acquis dans le cadre du DIF au 31/12/2016 sont reportés sur le CPF.

Retrouvez-nous sur
le web
www.snapatsi.fr

Cadre général
(temps complet)*
Droits

Au-delà de 120 h

Plafond

Agent de catégorie C dont le diplôme ou titre
professionnel est < au niveau V (CAP, BEP) Droits 48 h/an Plafond 400 h * Pour les agents employés à temps non complet, calcul au prorata des heures travaillées. 24 h/an jusqu’au total de 120 h 12 h/an 150 h 1 Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Police Nationale, suite... Un autre crédit d’heures de formation supplémentaires (150 h) pourra être accordé pour le fonctionnaire dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions attestée médicalement (cf pièce jointe 1). Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l’agent peut, avec l’accord de l’administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis sous certaines réserves. Cette utilisation donne lieu à l’établissement d’une convention entre l’agent et l’administration (cf pièce jointe 2). Pour toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet professionnel. La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Sont exclues du champ du CPF les formations mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la formation au titre de l’adaptation aux fonctions exercées ou de l’évolution prévisible des métiers, des formations statutaires ou celles faites à l’issue de la réussite à un concours ou examen professionnel. A la demande de l’agent, le CPF peut être utilisé en complément des congés pour bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, préparation d’examens et concours administratifs ou en combinaison avec le congé de formation professionnelle. A la demande de l’agent, sous réserve des crédits disponibles et des critères de priorisations (cf page 4 de la note DGPN) l’administration est susceptible de prendre en charge les frais pédagogiques liés à la demande suivant un plafond qui sera prochainement fixé par arrêté ministériel. 2 Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Police Nationale, suite... Préalablement au dépôt de la demande, il est conseillé de rencontrer un conseiller en évolution professionnelle (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller technique en formation ou organismes du service public régional de l’orientation en cas de projet d’évolution vers le secteur privé) afin d’étudier la faisabilité et l’opportunité de celle-ci. L’agent doit présenter un dossier complet comportant les pièces suivantes :  un formulaire dûment complété, avec l’état du compteur (cf pièce jointe 3). l’avis du supérieur hiérarchique de l’agent qui vérifie la compatibilité du calendrier de la formation avec les nécessités de service sans évaluer la qualité du projet professionnel de l’agent.  un programme détaillé de la formation que l’agent souhaite suivre mentionnant obligatoirement le nombre d’heures et un calendrier précis.  un devis détaillé émanant de l’organisme de formation mentionnant le coût par heure, jour ou module.  une lettre de motivation de l’agent qui veillera à expliquer en quoi la formation souhaitée est en rapport avec son projet professionnel de façon circonstanciée et en précisant les échéances souhaitées. Les demandes de mobilisation du CPF déposées dans les services après le 1er janvier 2018 sont traitées par la DCRFPN par campagne organisées 2 fois par an. Pour la première campagne 2018, les dossiers doivent être transmis par les services des agents demandeurs avant le 23 mars 2018 – délai de rigueur – à la direction zonale (ou di- rection territoriale) du recrutement et de la formation compétente de leur lieu d’affectation. Un télégramme a été transmis dans toutes les DZRFPN et DTRFPN qui doivent en assurer la plus large diffusion auprès des services. 3 Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la Police Nationale, suite... La date de limite de dépôt des dossiers (23 mars 2018 pour la première campagne) détermine le point de départ du délai de 2 mois dans lequel l’administration doit apporter sa réponse aux demandes des agents. L’administration s’assurera que le dossier de demande soit complet, que la formation demandée soit de nature à permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la réalisation du projet professionnel et que l’agent dispose des prérequis exigés. L’instruction des demandes :  Sans financement est effectuée par la DZRFPN lors de comités présidés par les directeurs zonaux ou leur représentant qui examinent les dossiers et au regard des critères de priorité (cf page 4 de la note DGPN) rendent leur décision.  Avec financement est effectuée par la DCRFPN lors de comités présidés par le DCRFPN ou son représentant et composés de représentants des directions d’emploi, de la DRCPN, de la PP, de la DGSI et de l’ENSP. Ces comités examinent les dossiers et au regard de l’enveloppe disponible et des critères de priorité (cf page 4 de la note DGPN), rendent leur décision. Comment la décision est notifiée ? Les décisions des comités sont transmises aux directions ou services d’emploi qui ont à charge de les notifier aux agents dans le respect du délai de 2 mois déterminé par le télégramme d’information. L’absence de réponse motivée dans les délais impartis peut juridiquement être contestée par l’agent. L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande devant la CAP compétente. De plus, conformément aux dispositions de l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’administration doit préalablement à un troisième refus, recueillir l’avis de la CAP portant sur une demande de mobilisation du CPF pour une action de formation de même nature. La demande doit avoir été refusée pendant 2 années consécutives. 4 CONVENTION D’UTILISATION ANTICIPEE DES DROITS DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION L’article 4 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis au titre du compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis par l’agent. Cette possibilité est ouverte dans le respect de deux conditions : 1) L’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au cours des deux prochaines années. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours ; 2) La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures le cas échéant selon le niveau de diplôme de l’agent. Entre les soussignés : - L’agent : ……………………………….………………………………………….. Et - Le représentant de l’administration : ………………………………………………. Cette convention est conclue en application de l’article 4 du décret n°2017-928 précité. Il est convenu ce qui suit : Article 1er : utilisation par anticipation du CPF M. / Mme …………………….………..…… a acquis à ce jour ……………..….. heures sur son compte personnel de formation. Le nombre d’heures auquel il/elle peut prétendre par anticipation est de ……………………..… M. / Mme .……………………………………... demande à utiliser .……………… heures du CPF par anticipation. Article 2 : action de formation concernée Les heures du CPF définies ci-dessus sont utilisées pour l’action de formation suivante : ♦ Intitulé de l’action de formation : ♦ Date de début de la formation : ♦ Date de fin de la formation : ♦ Durée en heures de la formation (1 jour = 6 heures) : ♦ Organisme de formation : Cette action de déroulera : o intégralement pendant le temps de travail de l’agent o à raison de ………….. heures en dehors du temps de travail Article 3 : engagements de l’administration L’administration s’engage à prendre en charge le coût pédagogique de la formation à la hauteur des droits utilisés, et la rémunération de l’agent. Article 4 : engagements de l’agent M. / Mme …………………………..…… s’engage par la présente à suivre l’action mentionnée à l’article 2 avec assiduité et au terme de celle-ci à remettre à son administration une attestation de présence effective délivrée par le prestataire de la formation. Article 5 : non-respect des engagements de l’agent En cas d’absence de justification de présence ou d’absence sans motif valable, il sera mis fin à l’utilisation du compte personnel de formation par anticipation. Fait à …………………… , Le ……………………….…. L’agent : Le responsable de la structure : NOM : ……………………………….… Prénom : ………………………………... Signature NOM : …………………………………. Prénom : ………………………………… Signature DEMANDE D’ABONDEMENT DE DROITS A FORMATION AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR PREVENIR L’INAPTITUDE L’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit en son IV que lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent public peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits déjà acquis, sans préjudice du plafond de 150 heures (400 heures le cas échéant). L’article 5 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que l’agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. M./Me …………………………...…, fonctions de Je soussigné, …………………………………..….. au sein du/de ……………………………….…….……., sollicite un abondement de ……….. heures au titre du compte personnel de formation afin de suivre une action ou plusieurs actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. occupant les Je joins à la présente demande un avis médical attestant que mon état de santé m’expose, compte tenu de mes conditions de travail, à un risque d’inaptitude aux fonctions que j’occupe. Fait à ………………………… le ……………………….…. L’agent : Le responsable de la structure : NOM : …………………………………. NOM : …………………………….……. Prénom : ………………………………... Prénom : ………………………………… Signature Signature FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Nom : ………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………. Direction : ………………………………………………………………………………….. Statut ou grade : ……………………………………………………………………………. Date d’entrée dans la fonction publique : …………………………………………………. Votre projet d’évolution professionnelle Vos fonctions actuelles : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… Type de fonctions, d’activités, de responsabilités ou promotion visées : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… Vos motivations : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ? ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………