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- Titre : Fiche-VAE.pdf
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- Description : VAE. Si l’agent sollicite les droits de son compte personnel de formation pour une action de VAE et si la collectivité a validé cette demande, alors cette dernière est dans l’obligation de prendre en charge les frais. 1- Définir son projet (si vous êtes agent public : vous pouvez bénéficierd ...
Transcription
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(Validation des Acquis de l’Expérience)
La VAE
La VAE est un droit individuel pour toute personne engagée dans la vie active depuis la loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002.
Ce droit permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue
d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), à la
condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), condition
obligatoire pour les agents publics.
Les objectifs
La VAE peut être utile pour :
La VAE a pour but d’obtenir tout ou partie du diplôme correspondant à l’expérience professionnelle en rapport
avec ce diplôme.
faire reconnaître son expérience et/ou ses compétences par une certification officielle,
faciliter son évolution professionnelle,
se reconvertir,
raccourcir son parcours de formation,
accéder à certains concours des trois fonctions publiques1,
reprendre ses études.
1 Il ne faut pas confondre la VAE et la REP (Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle). La VAE permet de valider un
diplôme alors que la REP permet d’accéder à un concours ou examen sans être titulaire dudit diplôme.
Les bénéficiaires
Les salariés ;
Les non-salariés (membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants,
travailleurs indépendants, etc.) ;
Les agents publics titulaires ou non ;
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale ;
Toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou
l’adapter afin de reprendre une activité.
Pour pouvoir présenter un dossier d’inscription, il faut pouvoir justifier d’une expérience d’au moins une
année en rapport avec le diplôme visé.
Peuvent être prises en compte pour l’appréciation de cette durée des activités de nature différente, exercées
sur une même période, de façon continue ou non (activités professionnelles salariées ou non, bénévolat ou
volontariat, inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, responsabilités syndicales, mandat électoral
local…) ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon
continue ou non.
Les étapes principales
Avant de s’engager dans une VAE, il est possible de s’adresser à l’un des points relais conseil de son
département pour s’informer en détail sur la démarche de VAE et pour mieux connaître les contenus des
certifications ainsi que leurs liens avec sa propre expérience.
1- Définir son projet (si vous êtes agent public : vous pouvez
bénéficier d’un accompagnement auprès de votre collectivité ou
de votre Centre de Gestion).
2- S’informer sur les titres ou diplômes que l’on peut obtenir sur la
base de son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.
Puis faire le choix de la certification adaptée à son projet.
3- Prendre contact avec le certificateur qui délivre le diplôme. Cet
organisme fournit un premier dossier à remplir appelé « dossier de
recevabilité ». Si le candidat remplit les conditions, l’organisme lui
délivrera un avis de recevabilité et un second dossier à remplir : le
« dossier de validation ».
4- Rédiger le dossier de VAE puis le renvoyer à l’organisme qui
délivre le titre ou diplôme.
si
les
5- Passer devant le jury de validation qui examine le dossier et
évalue
aux
compétences demandées. L’évaluation peut aussi se faire lors d’un
entretien oral ou une mise en situation. Le jury peut décider une
validation totale, partielle ou aucune validation.
correspondent
compétences
acquises
La prise en charge
La collectivité employeur peut prendre en charge les frais de participation ou de préparation à une action de
VAE.
Si l’agent sollicite les droits de son compte personnel de formation pour une action de VAE et si la collectivité a
validé cette demande, alors cette dernière est dans l’obligation de prendre en charge les frais.
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Lorsque la collectivité prend en charge les frais, une convention tripartite est conclue entre l’agent, la collectivité
et l’organisme de la VAE.
Le congé pour VAE
Dans le cadre de la démarche individuelle de VAE, un agent territorial peut solliciter un congé pour validation des
acquis de l’expérience de 24 heures (fractionnables) sur le temps de travail pour préparer la validation des acquis
de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.
Ce congé peut être accordé aux :
fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de ce congé),
Il faut nécessairement être en position d’activité pour bénéficier de ce congé.
La demande de l’agent doit être faite au moins 60 jours avant le début des actions de la VAE et doit comporter :
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
agents contractuels de droit public,
assistants maternels et familiaux.
les dates,
la nature,
la durée des actions,
le nom de l’organisme de VAE.
La collectivité a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons de son refus ou report.
Au terme du congé, l’agent doit présenter une attestation de présence délivrée par l’autorité chargée de la
certification.
Pendant la durée de ce congé, l’agent conserve sa rémunération.
Les points relais conseils VAE dans la Manche
NOM USUEL
ADRESSE
TELEPHONE
PRC VAE – Saint-Lô (Greta de la Manche)
02 33 05 62 08
PRC VAE – Avranches (CIO)
02 33 58 72 66
PRC VAE – Cherbourg-Octeville (MEF du
Cotentin)
02 33 01 64 64
PRC VAE – Coutances (Greta de la Manche)
02 33 05 62 08
Lycée Curie Corot
377 rue de l’Exode
BP 40245
50015 ST LO CEDEX
1 rue Saint Martin
BP 241
50302 AVRANCHES CEDEX
MIFE / Cité des Métiers
1 rue d’Anjou
BP 81
50130 CHERBOURG OCTEVILLE
83 avenue de la République
BP 635
50205 COUTANCES CEDEX
PRC VAE – Granville (Greta de la Manche)
02 33 58 72 66
PRC VAE – Valognes (MEF du Cotentin)
02 33 01 64 64
Lycée Julliot de la Morandière
rue des Lycées
BP 628
50400 GRANVILLE
Espace Emploi Formation /
MEF / MSP Cœur Cotentin
22 rue de Poterie
50700 VALOGNES
Quels sont les diplômes qui ne sont pas accessibles par la VAE ?
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les diplômes généraux (baccalauréat général) ;
certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de
sécurité sont indispensables ;
plus généralement, tout diplôme non enregistré au RNCP (art. L6411-1 du code du travail).
L’année d’expérience requise pour une VAE correspond-elle à la dernière année d’expérience acquise avant le
dépôt de ma demande ?
Il n’existe pas de délai d’antériorité pour la prise en compte de l’année d’expérience. Toutefois, il est conseillé de
tenir compte, lors de la décision d’entrer dans une démarche de VAE, des évolutions des certifications en lien avec
les compétences exigées pour l’exercice d’un métier, d’un emploi ou d’une fonction.
(cid:1) Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
(cid:1) Loi n° 92–678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions
relatives à l’éducation nationale,
(cid:1) Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
(cid:1) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
(cid:1) Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Service carrières :
service.carrieres@cdg27.fr
02 32 30 35 13