La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

Mise à jour le 18 décembre 2019

La rémunération des stagiaires de la

formation professionnelle

Des règles à retenir :

1. Constitution des dossiers de rémunération

L’organisme de formation doit se connecter à l’adresse suivante avec les codes qui lui ont été fournis,
https://remufp.regioncentre-valdeloire.fr, puis pré-saisir le dossier RS1, l’imprimer et le renvoyer signé
à Docapost-Applicam à l’adresse suivante :
Docapost Applicam
Formation Pro / Centre-Val de Loire
2 Avenue Sébastopol
BP 65052
57072 Metz Cedex 3

Il convient également de joindre directement sur l’outil les justificatifs demandés.

Les pièces obligatoires à la constitution d’un dossier de rémunération sont les suivantes :

–

–

–
–
–

Le dossier de rémunération RS1 pré-saisi sur REMU FORM PRO, complété, daté et signé par
l’organisme de formation et par le stagiaire,
Le justificatif Recto/Verso de nationalité française ou titre de séjour autorisant l’accès à des
actions de formation en cours de validité,
L’autorisation parentale pour les mineurs,
Le rappel des activités salariées dûment complété,
Si le stagiaire a déjà travaillé, une copie du certificat de travail correspondant à sa dernière
activité salariée,

– Une copie de l’attestation vitale au nom du bénéficiaire avec son propre numéro d’affiliation,
–
Le RIB ou le RIP, (les livrets A sont acceptés à titre exceptionnel, les comptes courants doivent
être privilégiés).
Si coche de la case « Pole Emploi » : la date de fin de droit,
Les annexes requises en fonction de la situation du bénéficiaire *.

–
–

*En l’absence des pièces annexes requises, la prise en compte des pièces minimum obligatoires citées
ci-avant permet d’effectuer une première mise en paiement sur la base du taux minimum de
rémunération. L’objectif de la Région est de ne pas laisser un bénéficiaire sans aucune rémunération

Mise à jour le 18 décembre 2019

mais de ne pas non plus lui verser ce qui pourrait s’avérer devenir un « trop-perçu » et dont le
remboursement ultérieur lui serait alors demandé.

En cas d’absence d’une pièce requise mais non obligatoire, il convient de faire une demande de
dérogation à christelle.richard@regioncentre.fr.

2. Paiement des rémunérations

Le paiement des rémunérations intervient à terme échu entre le 15 et le 20 de chaque mois (délais
interbancaires *), sous réserve que :

–

–

Le dossier RS1 soit constitué auprès de Docapost-Applicam et à l’état complet (ou à l’état
permettant une prise en charge au taux minimum Cf. ci-avant point 7).
Les états de présence aient bien été saisis dans le délai imparti communiqué par Docapost-
Applicam (en règle générale avant le 5 du mois).

Cependant, des séries de paiement complémentaires sont lancées chaque fin de semaine (vendredi)
pour permettre de régulariser les paiements en cours de mois.

*A noter que les délais interbancaires diffèrent d’une banque à une autre et que les délais avec la
banque postale sont plus longs (5 jours en moyenne contre 3 pour les autres banques).

3. Droit

d’option

pour

les

travailleurs

handicapés :

En fin d’année 2014, la nouvelle rédaction des articles L 6341-2 et 6341-3 du code du travail prévoyait
une fin de droit d’option pour les travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2015. Cependant, il
a été décidé courant 2016 que le droit d’option pour les travailleurs handicapés ne devait finalement
pas être supprimé.

Par conséquent, deux possibilités s’offrent aux travailleurs handicapés qui entrent sur des
formations financées par la Région :

S’ils ont des droits ouverts à Pôle Emploi, ils peuvent conserver leur ARE/AREF.

S’ils préfèrent bénéficier de la rémunération publique de stage financée par la région
(Docapost), ils doivent être pris en charge, qu’ils aient des droits ouverts ou non à Pôle
Emploi.

NB : Pour les travailleurs handicapés qui entrent sur des formations financées par le Pôle emploi, ils
conservent également un droit d’option entre leur ARE/AREF et la RFPE.

1)

2)

Mise à jour le 18 décembre 2019

4. Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et

Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

Dès lors qu’un demandeur d’emploi avec des droits à l’ASS ou l’ATA entre sur une formation financée
par la Région, son ASS ou son ATA est suspendue le temps de la formation au profit de la rémunération
publique de stage financée par la Région. Il convient donc dans ce cas de constituer un dossier de
rémunération auprès de Docapost-Applicam.

5. Délai de carence Pôle emploi

Conformément à l’article L6341-2 du code du travail, le délai de carence de Pôle emploi n’a pas
vocation à être pris en charge par la Région via la rémunération publique de stage.

6. Relais de rémunération Pôle emploi

Lorsqu’un stagiaire entre sur une formation Région avec des droits à Pôle emploi, ces derniers doivent
être utilisés. Cependant, dès lors que les droits à Pôle emploi prennent fin en cours de formation, un
relais est assuré par la Région Centre-Val de Loire via la rémunération publique de stage. Pour cela, il
convient d’adresser la demande de prise en charge en relais de pôle emploi ainsi que le dossier RS1
sous (https://remufp.regioncentre-valdeloire.fr) et le document attestant de la fin de droits ARE à
Docapost-Applicam. Si vous ne disposez pas encore du justificatif, vous pouvez tout de même leur
transmettre le dossier, et leur faire suivre le document Pôle emploi dès que le bénéficiaire l’aura reçu.

Toute demande de relais doit être adressée à Docapost-Applicam à l’adresse mail suivante :
assistance.rcvl@docapost-applicam.fr avec copie au référent de territoire de la Région Centre-Val de
Loire. Dans votre demande mail, il s’agira également de compléter les champs ci-après :

–

Intitulé complet de l’action – le numéro d’agrément – la date et l’année de l’action de
formation :

– Nom complet de l’organisme de formation et le lieu de la formation :
– Nom et prénom du stagiaire :
–
–
–
–

Les dates d’entrée et de sortie de formation :
La date de fin d’indemnisation par Pôle emploi :
La copie de la notification Pôle emploi :
Le nom et les coordonnées de la personne en charge du dossier au sein de l’organisme de
formation :

Mise à jour le 18 décembre 2019

7. Gestion des Indemnités journalières (IJs) dues

pour les dossiers clos au 31 décembre 2016

(non transmis au nouveau prestataire de la région

Docapost-Applicam).

La carte de sécurité sociale,
Les avis de paiement d’IJs de l’ASP
Les bordereaux d’indemnités journalières.

Pour toute demande de prise en charge de compléments d’IJs par la Région pour les dossiers clos
avant le 1er janvier 2017 :

Le stagiaire doit fournir, avec l’appui de son organisme de formation, les justificatifs suivants pour
instruction par Docapost-Applicam :
– Une copie de la décision ASP,
– Un justificatif d’identité
– Un RIB,
–
–
–

Pour les TH, fournir également la notification de la MDPH.

Pour les IJs relevant des dossiers créés à compter du 1er janvier 2017 et pour les dossiers antérieurs
mais non clos au 31 décembre 2016, la procédure est simplifiée car Docapost-Applicam dispose
déjà de la plupart des justificatifs. Il conviendra donc de simplement fournir les bordereaux d’IJs.
Docapost-Applicam pourra éventuellement demander, au cas par cas, d’autres justificatifs.

8. Titres de séjour

Un demandeur d’emploi avec un titre de séjour valide et lui ouvrant l’accès à une formation financée
par la Région* mais qui ne couvre pas la totalité de la formation pourra tout de même intégrer la
formation. Cependant, dès lors que le titre de séjour n’est pas renouvelé, le stagiaire ne pourra pas
être maintenu en formation. De la même manière, tout versement de rémunération sera stoppé.

* A noter, qu’une autorisation provisoire de séjour et de travail n’ouvre pas droit aux stages
rémunérés. L’autorisation provisoire de séjour est donné aux étrangers ne remplissant pas les
conditions pour obtenir un titre de séjour de droit commun mais qui peuvent être admis à séjourner
temporairement en France en raison de leur situation personnelle (parents d’enfants malades,
étrangers assignés à résidence, demandeurs d’asile en attente d’une décision de l’OFPRA).

Des situations et règles spécifiques existent toutefois. En cas de doutes, il conviendra d’adresser un
mail avec scan du titre de séjour à christelle.richard@regioncentre.fr.

Mise à jour le 18 décembre 2019

9. Déclaration d’accident du travail

Il revient à l’organisme de formation de compléter le formulaire de déclaration d’accident du travail
ou de maladie professionnelle et le transmettre sous 48 heures à la Sécurité Sociale. En effet, le cadre
d’intervention précise qu’en ce qui concerne le risque accident du travail, tous les stagiaires, quel que
soit leur caisse d’affiliation à l’entrée en formation relèvent, durant leur formation, du régime général
de la sécurité Sociale. Par ailleurs, l’article R 6342-3 du Code du Travail stipule que : “en matière
d’accidents du travail, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l’organisme responsable de la gestion du Centre où le stage est
accompli”.

10. Arrêt maladie

Pour les arrêts maladie supérieurs à 3 jours* et sur demande, Docapost-Applicam fournit les
attestations de « salaire » nécessaires à la perception d’indemnités journalières auprès de la CPAM et
prend en charge la complétude de l’arrêt.

*A noter qu’il existe un délai de carence de 3 jours, non indemnisés, pour un arrêt maladie et que le
versement du complément de rémunération ne se fait que sur les jours indemnisés par la CPAM.

11. Cumul de la rémunération d’un emploi

salarié et d’un stage de

la

formation

professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler la rémunération perçue au titre du statut de
stagiaire de la formation avec un revenu perçu au titre d’une activité salarié à temps partiel. Par
conséquent, Docapost-Applicam ne prends pas en compte le revenu de l’emploi salarié et les stagiaires
perçoivent la totalité de leur rémunération Région (au regard des présences, absences…) en plus de
leur revenu au titre de salarié à temps partiel.

C’est à l’employeur de veiller à ce que cela ne dépasse pas la durée légale maximum de travail.

A noter que la durée maximale de temps de travail est celle prévue au code du travail. Si la durée légale
est de 35 heures par semaine civile, il existe toutefois une durée maximale du travail au-delà de la
durée légale qu’un employeur ne peut pas dépasser (article L.8261-1 du code du travail). Le salarié qui
cumule plusieurs emplois doit lui aussi respecter ces durées maximales autorisées :

–

–

10 heures par jour (article L.3121-34) décomptées de 0h à 24h

48 heures par semaine (article L.3121-35)

Mise à jour le 18 décembre 2019

–

44 heures en moyenne par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives (article
L.3121-36).

12. Saisie d’un dossier RS1 sans numéro de

sécurité sociale

La saisie des dossiers RS1 sans numéro définitif de sécurité sociale est possible, il faut simplement
laisser le numéro qui s’incrémente automatiquement et laisser “000” à la fin du numéro.

De plus, lorsqu’un stagiaire n’a pas de numéro d’immatriculation à son nom, il est de la responsabilité
du centre de formation d’effectuer la déclaration d’immatriculation auprès de la sécurité sociale.

13. Gestion des formations mixant du temps

plein et du temps partiel

Il est impossible de déclarer du temps plein et du temps partiel sur une même formation dans REMU
FORM PRO. Par conséquent, lorsqu’une formation comprend du temps plein avec du temps partiel, il
convient de respecter la procédure suivante :

Lors de la pré-saisie du RS1 au niveau de la durée hebdomadaire, indiquer systématiquement le
nombre d’heure maximum, à savoir 29.

Puis, il est demandé de :

–

Saisir le nombre d’heures maximales autorisées par le logiciel en fonction des heures prévues
(ex : 15 heures par semaine correspondent à 64,95 heures maxi sur un mois).

– D’adresser un email à Docapost-Applicam / assistance.rcvl@docapost-applicam.fr en

indiquant le nombre d’heures réellement réalisées par le stagiaire.

Une fois ces informations renseignées, Docapost-Applicam prend en charge la régularisation manuelle
des heures pour la différence.

Espace personnel dédié aux stagiaires

14.

Depuis le 1er janvier 2017, les stagiaires disposent d’un accès sécurisé à leurs informations de
rémunération via un espace personnel accessible à l’adresse ci-contre : https://remufp.regioncentre-
valdeloire.fr.

Mise à jour le 18 décembre 2019

Il est donc primordial d’inciter les stagiaires à communiquer leur adresse email lors de la constitution
du dossier de rémunération afin que Docapost-Applicam puisse leur créer un compte et leur adresser
les codes de connexion correspondants sur cette même adresse email. Sur cet espace, les stagiaires
pourront également télécharger leur avis de prise en charge et leurs avis de paiement.

Cet espace a vocation à rendre plus autonome les stagiaires dans la consultation de leurs informations
de rémunération.

A titre de rappel :

– Concernant les dossiers créés depuis le 1er janvier 2017, les stagiaires reçoivent un e-mail
reprenant leur mot de passe et leur identifiant. Cet email a été modifié en février 2017 par
Docapost-Applicam afin qu’il reprenne également l’URL de l’espace stagiaire. L’ajout d’une
mention relative à l’URL est prévu sur les bulletins de rémunération.

– Concernant les dossiers issus de la reprise avec l’ASP, créés avant le 31 décembre 2016 et pour
lesquels Docapost-Applicam dispose d’une adresse e-mail, un courriel reprenant leurs
identifiants et l’URL de l’espace stagiaire est envoyé automatiquement.

– Concernant les dossiers issus de la reprise avec l’ASP, créés avant le 31 décembre 2016 et pour
lesquels Docapost-Applicam ne dispose pas d’une adresse e-mail, les mots de passe sont tout
de même générés et envoyés par courrier papier. *

*L’adresse électronique des stagiaires doit rester le moyen privilégié de communication des
identifiants.

15.

Le recouvrement des indus

Pour rappel, un indu est un trop-perçu de rémunération pour lequel une procédure de recouvrement
peut être engagée.

Les situations génératrices d’indus sont les suivantes :

–

Information erronée transmise par le stagiaire, la responsabilité de l’information erronée
est directement imputable au stagiaire ;

Mise à jour le 18 décembre 2019

– Renvoi ou exclusion par l’organisme de formation pour faute lourde, la faute lourde (dont
le motif est laissé à l’appréciation de l’OF) doit être indiquée et précisée par l’OF sur
l’état de présence du stagiaire et sur le mail à DOCAPOST. Par conséquent, un
renvoi sans faute lourde ne donnerait pas lieu à demande de remboursement ;

– Abandon de la formation sans motif légitime * ;

– Perception d’une double rémunération Pôle Emploi/Région, cette situation implique toujours

un remboursement de la totalité du trop-perçu.

*Les motifs légitimes sont les suivants :

o Maladie, maternité, hospitalisation.
o Déménagement empêchant la poursuite de la formation.
o Départ pour reprise d’activité professionnelle.
o Départ pour reprise d’études.
o Un évènement familial ou une situation financière rendant impossible la poursuite de la

formation.

Tout autre motif sera considéré comme illégitime et donnera lieu à un indu qui devra être remboursé.

A noter que tous les indus inférieurs ou égal à 100 € seront automatiquement admis en non-valeur par
la Région et donc non réclamés aux stagiaires. Concernant les sorties anticipées pour motifs non
légitimes (= qui génèrent donc des indus), la Région demandera le remboursement correspondant au
dernier mois perçu et aux jours en cours sur le mois de l’abandon.

En tant qu’organisme de formation responsable d’une action agréée à la rémunération de la Région
Centre – Val de Loire, il est primordial que vous puissiez communiquer par mail à Docapost, le plus
rapidement et le plus clairement possible :

–

–

toutes les informations de double rémunération avec Pôle emploi, sorties de formation
anticipées, d’exclusions ou d’abandons, en précisant le caractère légitime ou non légitime de
l’abandon du stagiaire ;
l’état de présence du stagiaire concerné, complété des informations détaillés des motifs de
sorties de stage.

Il est par ailleurs important de rappeler que les abandons et les sorties anticipées de stagiaires
représentent un coût financier pour la Région. Les motifs légitimes ou non légitimes doivent par
conséquent être respectés et clairement argumentés lors de l’envoi du mail à Docapost.

Ci-dessous, la synthèse de la procédure de recouvrement des indus mise en œuvre par la Région Centre-Val de
Loire :