La gestion par la Caisse des … – Mon Compte Formation

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La gestion par
la Caisse des Dépôts
de

Mon Compte Formation, une gestion Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts, opérateur
de Mon Compte Formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel a confié à la Caisse des Dépôts
le rôle d’opérateur du dispositif « Mon Compte Formation »
perpétuant ainsi sa mission de tiers de confiance et son rôle
majeur dans la cohésion sociale.

Lancé le 21 novembre 2019,
Mon Compte Formation c’est

Les garanties de la Caisse
des Dépôts

une application mobile et d’un site Internet pour
les usagers

La Caisse des Dépôts assure les différentes garanties
du dispositif, notamment :

un portail dédié aux organismes de formation

un portail dédié aux financeurs de la formation
professionnelle.

le contrôle de la qualité des organismes
de formation et des sessions de formation

la prévention des risques de fraude

Développé par la Caisse des Dépôts pour le compte
du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, il vise
à permettre à 28 millions de personnes d’être autonomes
dans l’utilisation de leurs droits à formation.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) constituent
le cadre contractuel engageant toutes les parties prenantes,
de l’usager à l’organisme de formation.

la sécurité des données et des transactions.

Les missions de la Caisse des Dépôts

1

3

2

Alimenter et gérer les comptes
de tous les actifs

Développer et gérer l’application
mobile Mon Compte Formation et
les sites internet dédiés aux usagers
et aux professionnels

Accompagner les financeurs
de la formation professionnelle
dans la mise en œuvre
de leurs abondements

7

4

Promouvoir la formation
professionnelle

6

5

Gérer le catalogue d’offres
de formation en lien avec tous
les organismes de formation
proposant des formations éligibles
à Mon Compte Formation

Gérer les fonds dédiés
à Mon Compte Formation

Payer les organismes
de formation

La Caisse des Dépôts
et ses filiales

constituent un groupe public,
investisseur de long terme au
service de l’intérêt général et du
développement économique des
territoires.

Elle regroupe cinq
domaines d’expertise :
les retraites et la formation profes-
sionnelle, les gestions d’actifs, le
suivi des filiales et des partici-
pations,
financement des
entreprises (BPIfrance) et Banque
des Territoires.

le

Une équipe de la direction des retraites
et de la solidarité dédiée à Mon Compte Formation

Après avoir confié à la Caisse des Dépôts la gestion des droits
du Compte Personnel de Formation en 2015, le législateur étend
ses missions en lui demandant de développer et de gérer le dispostif
« Mon Compte Formation ».

Innovation et travail collaboratif sont les maîtres mots de ce dispositif
qui mobilise une centaine de personnes (Paris, Arcueil, Angers,
Bordeaux) et de nombreuses expertises du groupe Caisse des Dépôts.

Le projet a été mené en 18 mois par les équipes de la direction
des retraites et de la solidartié de la Caisse des Dépôts. Forte d’une
expertise dans la gestion de plus de 65 fonds, la direction des retraites
et de la solidarité accompagne les employeurs et les usagers tout
au long de leurs parcours de vie. Elle apporte des solutions fiables
et innovantes à ses clients et partenaires et développe des plateformes
et services numériques.

Mon Compte Formation, le dispositif

C’est quoi ?
C’est une application mobile inédite et un site internet * qui permettent
de consulter les droits inscrits sur son compte personnel de formation,
de choisir une formation professionnelle, de s’inscrire à une action et
de payer en ligne en toute autonomie.
* www.moncompteformation.gouv.fr

C’est pour qui ?
C’est un dispositif pour tous les actifs âgés de plus de 16 ans et les
apprentis âgés de 15 ans rémunérés au titre de leur activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019,
les droits à la formation profes-
sionnelle, acquis tout au long
de la carrière sont comptabilisés
en euros et non plus en heures
(hors agents publics).

Depuis le 1er janvier 2020,
les compteurs des actifs du
secteur privé sont alimentés, au
titre de l’activité professionnelle
précédente, à hauteur de 500 € par
an (800 € pour les moins qualifiés
et les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi des travailleurs handi-
capés) s’ils ont eu une activité
supérieure à 50 % en durée sur
l’année.

Comment ça marche ?

Les organismes de formation saisissent leurs actions de formation
éligibles au Compte personnel de formation en ligne sur un portail
dédié : www.of.moncompteformation.gouv.fr

Les actifs activent leur compte avec leur numéro de Sécurité
sociale, consultent le montant de leurs droits et achètent en ligne l’action
de formation éligible de leur choix à partir de :
www.moncompteformation.gouv.fr

Après la formation, la Caisse des Dépôts, opérateur de confiance
de Mon Compte Formation, paie les organismes de formation et met
à jour les droits des usagers.

Que prévoit la loi sur les financements
complémentaires ?

Quelles sont les actions
de formation éligibles ?

Les catégories sont définies par la loi (article L. 6323-6
du code du travail). Elles peuvent prendre la forme :

d’actions de formation ; elles doivent alors viser
une certification enregistrée au Répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP) ou
au Répertoire spécifique (RS) ou être à destination
de bénévoles ou volontaires en service civique

d’actions permettant de faire valider les acquis
de l’expérience (VAE)

de bilans de compétences

d’actions préparant au permis de conduire

d’actions d’accompagnement aux repreneurs
et créateurs d’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 permet le paiement
de financements complémentaires sur le compte
personnel de formation des usagers que l’on nomme
« abondements ».
Il complète les droits des usagers acquis au titre
de l’activité professionnelle.
Pour plus d’informations, consultez le portail
d’information des employeurs et des financeurs
www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs

Quels sont les financeurs ?

Les abondements peuvent être financés
notamment par :

– les titulaires eux-mêmes (pour financer une formation

– les employeurs, lorsque les titulaires des comptes

ciblée uniquement)

sont salariés

– les opérateurs de compétences (Opco)
– la Caisse nationale de l’assurance maladie
– les branches professionnelles
– l’État
– les Régions
– Pôle emploi
– l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour

l’insertion professionnelle des personnes handicapées)

– les fonds d’assurance-formation de non salariés
– les chambres de métiers et de l’artisanat
– les collectivités territoriales autre que les Régions
– l’Agence nationale de santé publique
– l’Unédic

Rendez-vous sur :
moncompteformation.gouv.fr
of.moncompteformation.gouv.fr
financeurs.moncompteformation.gouv.fr
caissedesdepots.fr
retraitesolidarite.caissedesdepots.fr
Ligne d’assistance : Tél. 09 70 82 35 51

caissedesdepots.fr

Un dispositif géré par
la Caisse des Dépôts pour

Juin 2020 — Photos : Shutterstock — Réalisation : direction de la communication du Groupe – Retraites et solidarité