LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE

(Triptyque de la saisine gouvernementale du 17 mars 1992)

A La formation professionnelle
continue

B La 2e voie de qualification

C La formation économique,
politique et sociale du citoyen

A

LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

REPERTOIRE THEMATIQUE

1. INTRODUCTION

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

21. La définition de la Formation professionnelle continue

22. Le contexte européen

221. La charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs

222. Le mémorandum de la Commission sur la Formation professionnelle
dans la Communauté européenne pour les années 90

223. Le dialogue social

224. Le programme d’action FORCE

225. La recommandation du Conseil de la CE relative à l’accès à la
Formation professionnelle continue

226. Le traité sur l’Union européenne

227. Conclusion

23. Le cadre et les activités actuels sur le plan de la Formation professionnelle
continue au Luxembourg

231. L’évolution du cadre légal

232. L’historique des initiatives en matière de Formation professionnelle
continue

233. Conclusion

24. Le futur cadre réglementaire de la Formation professionnelle continue

241. L’accès à la Formation professionnelle continue

2411. Le cadre conceptuel

2412. La définition de l’accès à la Formation professionnelle
continue

2413. Les propositions du CES

24131. Le plan de formation

24132. Les modalités d’accès à la Formation
professionnelle continue

25. La protection de l’investissement financier dans la Formation professionnelle
continue

26. Le financement de la Formation professionnelle continue

261. La situation actuelle

262. Les propositions du CES

27. La reconnaissance ou la certification de la Formation professionnelle continue

271. La détermination des organismes habilités à organiser et à certifier les
formations suivies

272. La reconnaissance formelle de la Formation professionnelle continue

2711. La situation actuelle

2712. Les propositions du CES

2721. La situation actuelle

2722. Les propositions du CES

2731. La situation actuelle

2732. Les propositions du CES

273. La reconnaissance pécuniaire de la Formation professionnelle
continue

ANNEXES:

1. Les principales dispositions conventionnelles en matière de Formation
professionnelle continue.

2. Evolution des actions de formation des principaux organisateurs suivant le
relevé du nombre d’heures de formation et du nombre de participants de 1985 à
1992.

1. INTRODUCTION

Conscient de l’importance croissante de la formation continue, face aux multiples défis
économiques et sociaux auxquels la société luxembourgeoise se trouve confrontée –
nombre élevé de travailleurs immigrés et frontaliers, évolution démographique négative,
obsolescence rapide des connaissances et des compétences – le Gouvernement se propose
de créer un cadre général réglementant le marché de la formation continue au Grand-
Duché de Luxembourg.

– Afin de toiser les vues des forces vives de la Nation, le Premier Ministre, par sa lettre du
17 mars 1992, a saisi le CES pour l’éclairer au sujet:

• de l’accès à la formation continue pour tous et pour toutes;

• de l’introduction d’un congé de formation;

• du mode de financement des mesures de Formation professionnelle continue;

• des mesures de protection de l’investissement dans la Formation professionnelle
continue;

• de la certification et de l’agrément des mesures de formation;

• de la mise en oeuvre d’un cadre réglementaire contraignant ou plutôt d’un système
moins rigide laissant à chacun le libre choix et la responsabilité d’en profiter.

– Enfin, le Gouvernement voudrait connaître l’avis du CES quant à la complémentarité
des trois domaines fondamentaux de la formation continue qui sont :

• la formation professionnelle continue;

• l’éducation des adultes incluant notamment la deuxième voie de qualification;

• la formation économique, politique et sociale du citoyen.

– Le CES s’y prête d’autant plus volontiers qu’il a souligné depuis 1990, dans le cadre de
ses avis annuels relatifs au sujet de la situation économique, financière et sociale du pays,
sa disposition d’apporter son concours à l’élaboration d’un cadre légal pour la formation
continue.

Aussi le CES examine-t-il l’opportunité de la mise en place d’un cadre légal pour ces trois
domaines en analysant, pour chacun d’eux, les aspects fondamentaux prédécrits régissant
la formation continue. Néanmoins, afin de permettre au Gouvernement d’élaborer, dans
les meilleurs délais, le cadre légal régissant la Formation professionnelle continue, le
CES se propose d’examiner dans un premier avis ce domaine, les deux autres domaines
étant traités dans une deuxième partie.

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

21. La définition de la Formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue se situe au-delà de la formation initiale de base et
couvre :

– la formation d’adaptation qui permet ou facilite le maintien de la qualification en
assurant notamment la mise à niveau des compétences professionnelles aux exigences des
techniques d’organisation et des technologies nouvelles de production et de
commercialisation;

– la formation de promotion qui prépare les travailleurs à des tâches ou à des postes plus
exigeants par la mise en valeur des compétences et des potentiels non-utilisés;

– la formation de recyclage qui permet aux travailleurs d’accéder à une autre activité
professionnelle et de faire ainsi face aux restructurations économiques.

22. Le contexte européen

Les mutations technologiques et les restructurations économiques des années 80, loin
d’être achevées, ne manqueront pas de renforcer la concurrence entre entreprises
européennes confrontées à une mondialisation progressive des marchés.

Renforcer la concurrence en facilitant les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer,
appelle, sur le plan des ressources humaines, un effort soutenu permettant le
renouvellement constant des qualifications et des compétences.

Que le débat sur les déficits de qualification et sur les remèdes à y apporter soit lancé sur
le plan européen n’est donc pas étonnant.

L’action communautaire en matière de la formation continue a été entamée, en 1989, à la
suite de l’adoption de la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs.
Elle a trouvé ses premières concrétisations au niveau des travaux de la Commission, des
délibérations du dialogue social, des discussions du comité consultatif pour la formation
professionnelle, de la mise en oeuvre du programme d’action FORCE (Formation
continue en Europe) et au niveau de la recommandation du Conseil relative à l’accès à la
formation professionnelle continue.

Le Traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, en réservant un chapitre
spécial à l’éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse, a continué sur cette
voie en soulignant et en accentuant l’importance que la Communauté attache aux
problèmes de la formation.

221. La charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs

Adoptée le 9 décembre 1989 lors du sommet européen de Strasbourg par tous les Etats
membres, à l’exception du Royaume-Uni, la Charte sociale retient parmi les droits
fondamentaux des salariés que «tout travailleur de la Communauté euro- péenne doit
pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie
active (…). Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires
sociaux, chacun dans la sphère de leurs compétences, devraient mettre en place les
dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se
recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d’acquérir
de nouvelles connaissances, compte tenu de l’évolution technique.»

Pour donner corps et âme à la Charte sociale et pour éviter qu’elle ne subisse le triste sort
d’une déclaration certes solennelle, mais en fait purement symbolique, la Commission a

mis en oeuvre un vaste programme d’action en matière de formation continue qui
contient, entre autres, une recommandation du Conseil de la CE relative à l’accès à la
Formation professionnelle continue.

222. Le mémorandum de la Commission sur la Formation
professionnelle dans la Communauté européenne pour les années 90

Dans le cadre de son mémorandum, la Commission assigne à la mise en oeuvre d’une
proposition d’instrument communautaire visant la promotion de l’accès à la formation
continue, la vocation d’ouvrir un débat de fond qu’elle qualifie de décisif pour l’avenir de
l’Europe et de sa compétitivité.

Tout en rappelant les enjeux communautaires de la question, la Commission insiste tout
particulièrement sur le rôle que les partenaires sociaux sont appelés à jouer et sur les
responsabilités qui leur incombent « par la voie des accords conventionnels qu’ils
concluent, et les liens de ces accords avec les différentes formes de l’intervention
publique, nationale et communautaire.»

Sur la base de ce mémorandum, la Commission a présenté tant un projet de
recommandation sur l’accès à la formation continue que des lignes directrices d’un
programme d’action visant également la mise en oeuvre des orientations communes en
matière de formation professionnelle continue par le développement d’une approche de
“Life – long Learning”.

223. Le dialogue social

Dans leur avis commun du 20 décembre 1991, les partenaires sociaux, au niveau
européen, ont insisté, dans le cadre du dialogue social, sur l’impérieuse nécessité de
garantir à la main-d’oeuvre de la Communauté européenne l’accès le plus large possible
aux possibilités de formation avec l’objectif d’élargir les qualifications professionnelles et
sociales existantes et d’en acquérir de nouvelles.

224. Le programme d’action FORCE

A partir du 1er janvier 1991, la Commission a mis en oeuvre le programme d’action
FORCE qui répond essentiellement aux cinq objectifs suivants :

– convaincre les entreprises de toutes catégories qu’elles ont besoin d’investir dans la
formation continue et les encourager dans ce sens;

– faire en sorte qu’elles puissent concevoir leur formation en s’appuyant sur des
informations et des données récentes sur la meilleure formation continue disponible;

– encourager les innovations dans la gestion de la formation, la méthodologie et les
équipements;

– tenir compte des objectifs du marché unique en soutenant les projets de formation
continue transnationaux et en encourageant les échanges d’expériences et de personnes à
grande échelle;

– aider les dispositifs de formation à répondre aux besoins et aux changements sur le
marché du travail en recherchant une meilleure prévision des besoins en qualification.

Sur le plan concret, FORCE comporte la mise en oeuvre de projets pilotes, centrés sur la
mise en place et la réalisation de plans de formation, de projets de qualification, centrés
soit sur une démarche de prévision et d’anticipation des emplois, soit sur une démarche
d’accréditation et de validation des profils et des compétences professionnelles, ainsi que
des programmes d’échange centrés sur des projets de pratique et d’actions de formation
professionnelle continue.

De plus, FORCE entend examiner le marché européen de la formation continue en
réalisant des études nationales conduisant à un rapport européen, tel le rapport sur les
politiques contractuelles dans le cadre de la Formation professionnelle continue ou ceux
sur le co-investissement et la reconnaissance de la qualification acquise.

Enfin, FORCE réalise des études sectorielles portant sur la Formation professionnelle
continue.

225. La recommandation du Conseil de la CE relative à l’accès à la
Formation professionnelle continue

Se basant sur la Charte sociale, le mémorandum sur les orientations en matière de
formation professionnelle pour les années 90 et sur les conclusions du dialogue social, le
Conseil de la CE a adopté le 1er juin 1993 la recommandation sur l’accès à la Formation
professionnelle continue, qui invite les Etats membres et les institutions compétentes de
la Commission à appliquer un certain nombre de principes généraux, en insistant tout
particulièrement sur la collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre de lois ou
de pratiques nationales, y inclus par voies d’accords collectifs.

La recommandation met notamment en exergue les principes généraux ci-après:

– le développement de la qualité et des compétences de la main-d’oeuvre à partir de plans
et de programmes de formation appropriés;

– l’encouragement et le soutien des petites et moyennes entreprises par le biais
d’incitations publiques;

– la mise en oeuvre de programmes de formation par les pouvoirs publics dans l’optique
d’assurer la meilleure adéquation possible entre l’offre et la demande dans l’intérêt bien
compris et des travailleurs et des entreprises;

– l’information des travailleurs au sujet de la politique et des programmes de formation
continue de l’entreprise et au sujet des dispositions réglant les congés-formation;

– le droit des travailleurs à une évaluation individuelle et personnelle de leurs
compétences par le biais d’un bilan de formation;

– l’information et la consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants sur
l’établissement et la mise en oeuvre des plans de formation et des programmes de
l’entreprise;

– l’extension de l’accès à la formation continue aux catégories de travailleurs
généralement défavorisés, à savoir les non-qualifiés, les femmes et surtout celles rentrant
sur le marché du travail, les travailleurs handicapés et les chômeurs de longue durée.

226. Le traité sur l’Union européenne

Les missions dévolues à la Communauté en matière de formation professionnelle sont
décrites dans le cadre des articles 126 et 127 du Traité de Maastricht.

L’article 127 qui dispose que:

“la Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui
approuve et complète les actions des Etats membres, tout en respectant
pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l’organisation
de la formation professionnelle”

prévoit, entre autres, que l’action de la Communauté vise:

“à améliorer la formation initiale et la formation continue afin de faciliter
l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail.”

Sur la base des articles 126 et 127 du Traité, la Commission a mis en discussion un projet
de décision établissant un programme d’action pour la mise en oeuvre d’une politique de
formation professionnelle de la Communauté européenne pour la période du 1er janvier
1995 au 31 décembre 1999. Ce projet de décision se base sur les lignes directrices de
l’action communautaire dans le domaine de l’éducation et de la formation présentées par
la Commission le 5 mai 1993 et il rappelle expressément en son article 3 que l’une des
principales lignes directrices de la Commission:

“vise à soutenir la mise en oeuvre des orientations communes en matière d’accès à la
formation continue.”

227. Conclusion

La promotion de la formation professionnelle continue étant devenue l’un des principaux
champs d’action au niveau communautaire, il est indispensable que la politique nationale,