Distribution:
Restreinte
Original:
Anglais
EB 99/67/INF.4
26 août 1999
Français
FIDA
FONDS INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
Conseil d’administration – Soixante-septième session
Rome, 8-9 septembre 1999
LA BONNE GOUVERNANCE: UNE MISE AU POINT
1.
Le présent document a un double objet. Premièrement, celui de passer en revue les définitions
et éléments des principes de bonne gouvernance établis à ce jour par certaines institutions
multilatérales de développement et, deuxièmement, d’examiner le point de vue du FIDA en la
matière.
I. DÉFINITIONS ET ÉLÉMENTS DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES
A. Groupe de la Banque mondiale
2.
Ces dernières années, la Banque mondiale a été prolifique dans la production de documents
concernant la gouvernance en tant qu’outil général du processus international de développement.
Toutefois, au cours des débats relatifs à la douzième reconstitution des ressources de l’Association
internationale de développement (IDA 12), le concept de la bonne gouvernance a été évoqué
spécifiquement dans le contexte des critères d’évaluation institutionnels. Le point de vue de la Banque
mondiale sur la bonne gouvernance est donné ci-dessous en termes généraux, et les opinions
exprimées sur le même concept lors des débats sur IDA 12 en termes plus spécifiques.
Généralités
3.
Définition. Dans un rapport paru en 1992 et intitulé “Gouvernance et développement”, la
Banque mondiale définit la bonne gouvernance comme étant la manière dont le pouvoir est exercé
pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement.
4.
Le rapport indique que l’intérêt que porte la Banque mondiale à la gouvernance découle de son
souci d’assurer la viabilité des projets qu’elle finance et conclut que le développement durable
suppose l’existence d’un cadre transparent et fiable de règles et d’institutions pour la conduite des
affaires publiques et privées. L’aspect essentiel de la bonne gouvernance réside dans une action
gouvernementale prévisible, transparente et éclairée, dotée d’une bureaucratie imbue d’éthique
professionnelle et d’un exécutif comptable de ses actions. Tous ces éléments sont présents dans une
société civile solide qui participe aux affaires publiques et dont tous les membres respectent la
primauté du droit. Dans son analyse de la gouvernance, la Banque mondiale fait clairement la
distinction entre la dimension politique et la dimension économique du concept. La Banque ayant
Document #: 35786
Library:DMS
Par souci d’économie le présent document a fait l’objet d’un tirage limité.
Les délégués sont priés d’apporter leurs exemplaires aux réunions et de s’abstenir d’en demander d’autres.
a)
b)
c)
a)
b)
c)
d)
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A
pour mandat de promouvoir un développement durable, elle s’intéresse uniquement à ce que la bonne
gouvernance contribue au développement social et économique, et notamment à son objectif
fondamental qui est de réduire de manière durable la pauvreté dans le monde.
5.
La Banque mondiale identifie trois aspects distincts de la gouvernance:
la forme de régime politique;
la manière dont l’autorité est exercée pour gérer les ressources nationales économiques et
sociales consacrées au développement;
la capacité des gouvernements à concevoir, formuler et réaliser des actions et à
s’acquitter de leurs fonctions.
Le premier aspect n’étant pas du ressort de la Banque, c’est sur les deux suivants qu’elle met l’accent.
6.
Éléments. Dans le rapport de 1994 intitulé “Gouvernance: l’expérience de la Banque
mondiale”, les progrès réalisés par la Banque en matière de gouvernance sont indiqués sous quatre
aspects différents qui constituent un canevas par rapport auquel on peut évaluer ses activités dans ce
domaine:
Gestion du secteur public. Il s’agit là de la dimension la plus facilement reconnaissable
des activités de la Banque mondiale eu égard à la gouvernance. Le langage de la gestion
du secteur public est surtout technique; il change la structure organisationnelle d’un
service sectoriel pour tenir compte de nouveaux objectifs, fait mieux fonctionner les
budgets, aiguise les objectifs de la fonction publique et soumet les administrateurs des
entreprises publiques à des contrats de performance.
Responsabilité. Les gouvernements et leurs fonctionnaires doivent être comptables de
leurs actions.
Cadre juridique pour le développement. Il convient d’instaurer des systèmes juridiques
adéquats assurant la stabilité et la prévisibilité, éléments essentiels pour la création d’un
environnement économique dans lequel les risques d’entreprise peuvent être évalués
rationnellement.
Transparence et information. Les thèmes de la transparence et de l’information sont
omniprésents dans la bonne gouvernance et renforcent la responsabilité. L’accès à
l’information par les divers protagonistes du marché est essentielle à une économie
concurrentielle.
Association internationale de développement (IDA)
7.
Les débats de l’IDA sur la gouvernance se sont centrés sur la prise en compte de cet élément
pour la détermination du volume des ressources à affecter à tel ou tel pays. Ces débats ont eu lieu dans
le contexte de l’Augmentation des ressources de l’IDA – la douzième reconstitution (IDA 12), du
23 décembre 1998. À cette occasion, les délégués sont convenus d’une série de recommandations
spécifiques opérationnelles et stratégiques qui détermineront à l’avenir l’importance et l’organisation
du programme d’assistance de l’IDA et influeront sur son contenu.
8.
Les délégués ont souligné que pour faire reculer durablement la pauvreté, il faut adopter de
bonnes politiques, établir des partenariats efficaces et inclure systématiquement les pauvres, les
groupes concernés et les femmes dans le processus de développement. La bonne gestion des affaires
2
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A
de l’État est estimée être cruciale pour le bon déroulement du processus de développement et pour
l’efficacité de l’aide au développement et mérite donc d’être incluse spécifiquement dans la
méthodologie de l’évaluation de la performance. Ce type d’évaluation est désormais appelé
Évaluation de la performance de la politique et des institutions des pays et se fonde sur les principaux
facteurs qui déterminent l’utilisation efficace des ressources dans la poursuite de l’objectif central de
lutte contre la pauvreté. Il existe quatre éléments clés dans un pays bénéficiaire: a) politiques
macroéconomiques; b) politiques structurelles; c) politiques tendant à réduire les inégalités;
d) gouvernance et performance du secteur public.
9.
L’inclusion de la bonne gouvernance traduit l’idée généralement acceptée que la qualité de la
gouvernance influe sur les perspectives de croissance et l’évolution de la pauvreté dans un pays et
qu’à ce titre c’est un élément central des objectifs de l’IDA. Il est clairement énoncé que les
opérations de prêt aux pays où la gouvernance laisse à désirer doivent être réduites, voire totalement
suspendues si besoin est. L’IDA centre son attention sur les éléments de la gouvernance qu’elle peut
évaluer de manière systématique. Les critères employés sont conçus pour s’assurer que les définitions
de la gouvernance implicitement contenues dans les critères d’évaluation sont suffisamment larges
pour capter des facteurs importants qui ont une incidence sur la croissance économique et la réduction
de la pauvreté. Ces critères contiennent six éléments, et il faut espérer qu’ils assureront une base
raisonnable pour l’introduction d’un centrage plus explicite sur la gouvernance dans les notations de
la performance et pour faire ressortir les problèmes dans ce domaine:
viabilité des réformes structurelles;
droits de propriété et gouvernance fondée sur la suprématie du droit;
qualité des processus budgétaires et d’investissements publics;
efficacité et équité de la mobilisation des ressources;
efficacité et équité des dépenses publiques;
responsabilité et transparence de la fonction publique.
10. Les quatre piliers majeurs de la gestion des affaires de l’État sont estimés être les suivants:
Responsabilité. Au niveau macroéconomique, cela inclut en particulier la transparence
financière, laquelle suppose un système comptable efficace et transparent pour le
contrôle des dépenses et la gestion de la trésorerie, avec obligation de rendre des comptes
au public, et un système d’audit externe. Cela implique aussi des choix budgétaires
rationnels, opérés dans la transparence, et qui donnent priorité aux programmes sociaux
productifs, tels que les services de santé de base et l’enseignement primaire, qui sont
d’une importance capitale pour améliorer le niveau de vie des pauvres et promouvoir le
développement économique, plutôt qu’aux dépenses non productives telles que les
dépenses militaires. Au niveau macroéconomique, cela signifie que les responsables des
organes d’exécution et des entreprises publiques doivent rendre compte de leur gestion.
Les systèmes d’audit doivent satisfaire aux normes internationales et doivent pouvoir
faire l’objet d’un examen public.
Transparence. Les décisions d’investissement du secteur privé dépendent de la
connaissance qu’a le public des choix d’orientations de l’État et de la confiance dans les
intentions du gouvernement, ainsi que des informations fournies par celui-ci, sur la
situation de l’économie et du marché. La transparence des prises de décisions, en
particulier celles qui concernent le budget, la réglementation et la passation des marchés,
est également d’une importance cruciale pour assurer l’utilisation efficace des ressources
et réduire la corruption et le gaspillage.
a)
b)
c)
d)
e)
f)
a)
b)
3
c)
d)
a)
b)
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Suprématie du droit. Pour que les entreprises et les particuliers puissent évaluer les
opportunités économiques et agir en conséquence sans craindre des ingérences arbitraires
ou l’expropriation, il est indispensable que le cadre juridique soit équitable, prévisible et
stable. Pour cela, il faut que les règles soient connues à l’avance, qu’elles soient en
vigueur et appliquées de manière systématique et équitable, que les différends puissent
être résolus par un système judiciaire indépendant et qu’il existe des procédures, connues
du public, pour modifier ou abroger les règles.
Participation. Une saine gestion des affaires de l’État implique que la société civile ait la
possibilité de participer à la phase de formulation des stratégies de développement, et que
les communautés et les groupes directement concernés puissent participer à la conception
et à la mise en oeuvre des programmes et des projets. Même lorsque les projets ont une
incidence secondaire sur certaines localités ou certains groupes, il doit y avoir un système
de consultation qui permette de prendre leur avis en ligne de compte. Cet aspect de la
gouvernance est un élément essentiel pour assurer l’adhésion et le soutien de la
population aux projets et pour améliorer l’exécution des opérations.
B. La Banque asiatique de développement (BAsD)
11. Définition. Dans un document directif d’octobre 1995 intitulé “Governance: Sound
Development Management”, la BAsD indique les grandes lignes de sa politique en la matière. La
bonne gouvernance est définie comme étant la manière dont le pouvoir est exercé pour gérer les
ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement. En outre, dans un avis
juridique distinct émis par le Conseil général de la BAsD, il est expliqué que la gouvernance
comprend au moins deux dimensions:
a)
b)
une dimension politique (par exemple, démocratie, droits humains); et
une dimension économique (par exemple, gestion efficace des ressources publiques).
12. Étant donné que le concept de bonne gouvernance de la BAsD est centré essentiellement sur les
ingrédients nécessaires à une gestion efficace, l’institution se soucie uniquement de ces aspects.
13. Éléments. La BAsD identifie quatre éléments fondamentaux de la bonne gouvernance:
Responsabilité. Les fonctionnaires doivent être garants du comportement des autorités
publiques et réceptifs à l’entité dont leur autorité découle. L’obligation redditionnelle des
institutions du secteur public est facilitée par l’évaluation de leur performance
économique. Les domaines d’action spécifiques suggérés sont le renforcement de la
capacité gouvernementale par le biais par exemple de la gestion et de la réforme des
entreprises publiques, de la gestion des finances publiques et de la réforme de la fonction
publique.
Participation. Les structures étatiques doivent être suffisamment souples pour offrir aux
bénéficiaires et à d’autres personnes touchées la possibilité d’améliorer la conception et
la mise en oeuvre des programmes et projets publics. Les domaines d’action spécifiques
sont le développement des processus participatifs par le biais par exemple de la
participation des bénéficiaires, l’interface secteur public/privé, la décentralisation/
autonomisation de l’administration locale et la coopération avec les organisations non
gouvernementales (ONG).
c)
Prévisibilité. Il convient de disposer de lois et règles qui réglementent la société et qui
sont appliquées équitablement et régulièrement. Pour qu’il y ait prévisibilité, l’État et ses
institutions subsidiaires doivent, comme le font les entreprises privées et les particuliers,
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se plier au système juridique et en être garants. Le domaine d’action spécifique pourrait
être la mise en place de cadres juridiques prévisibles pour le développement du secteur
privé.
d)
Transparence. Le grand public doit avoir accès à l’information et les règles et
prescriptions doivent être claires. L’accès en temps utile à des informations sur
l’économie est crucial pour la prise de décisions par le secteur privé et peut également
servir à mettre un frein à la corruption.
14. Tous les éléments susmentionnés sont étroitement liés et s’appuient et se renforcent
mutuellement. La responsabilité est souvent liée à la participation et garantit en définitive la
prévisibilité. La transparence et la prévisibilité dans le fonctionnement d’un cadre juridique servent à
assurer la responsabilité des institutions publiques.
C. La Banque africaine de développement (BAfD)
15. Définition. La BAfD établit actuellement une politique institutionnelle relative à la bonne
gouvernance. Le projet de document directif en date d’avril 1999 définit la gouvernance comme étant
la manière dont le pouvoir est exercé eu égard à la gestion des affaires publiques d’un pays.
16. La BAfD a décidé de tenir dûment compte de la bonne gouvernance du fait qu’à son avis la
gouvernance est au centre de la mise en place d’un environnement porteur pour le développement, et
qu’un développement judicieux (notamment, la bonne gouvernance) est lié inextricablement à
l’efficacité de l’investissement qu’elle aide à financer. La politique de la BAfD en matière de bonne
gouvernance correspond à sa vision pour un développement africain durable jusqu’au 21e siècle et
au-delà. Le principal objectif est d’intégrer la gouvernance dans les opérations de la BAfD.
17. Éléments. Les interventions de la BAfD à l’appui d’une bonne gouvernance se centreront sur
les éléments ci-après qui seront traduits en activités spécifiques.
a)
b)
c)
d)
e)
Responsabilité. Les élus et les organisations ayant un mandat public doivent rendre
compte des actions spécifiques au public dont ils dérivent leur autorité. Dans un sens
restreint, la responsabilité a trait à la capacité de rendre compte de l’affectation, de
l’utilisation et du contrôle des biens publics conformément à des normes juridiques
agréées. Dans un sens plus large, il s’agit de l’élaboration et de l’application effective de
règles de gouvernance sociale.
Transparence. La politique du gouvernement doit être connue de tous et l’administration
doit agir de façon à ce qu’on ait confiance dans ses intentions.
Lutte contre la corruption. Il convient d’apporter une aide pour lutter contre l’abus des
fonctions officielles à des fins privées.
Participation. Les parties prenantes doivent influer sur la prise publique de décisions et
participer à la gestion des ressources et des institutions qui affectent leur vie mettant ainsi
un frein au pouvoir public. Ce processus se déroule à divers niveaux: à celui de la base et
à ceux de l’administration locale, régionale et centrale, moyennant des formes souples et
décentralisées de gouvernement.
Réformes juridiques et judiciaires. Il convient de créer un système juridique et judiciaire
favorable à la gouvernance et au développement dans lequel les lois sont claires et
appliquées uniformément par un système judiciaire objectif et indépendant.
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A
D. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
18. Définition. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) définit la
gouvernance dans son document de politique générale de 1997 intitulé “La gouvernance en faveur du
développement humain durable” comme étant l’exercice de l’autorité politique, économique et
administrative en vue de gérer les affaires d’un pays à tous les niveaux.
19.
Il est expliqué dans le document que la gouvernance a trois dimensions: économique, politique
et administrative. La gouvernance économique recouvre les processus de prise de décisions qui ont
une incidence sur les activités économiques du pays et ses relations économiques avec les autres pays.
La gouvernance politique est le processus de prise de décisions concernant l’élaboration des
politiques. La gouvernance administrative est le système de mise en oeuvre des politiques. La bonne
gouvernance, qui englobe ces trois dimensions, définit les processus et les structures qui guident les
relations politiques et socio-économiques.
20. La gouvernance englobe l’État, mais elle le transcende en incluant le secteur privé et les
organisations de la société civile qui sont déterminants pour un développement humain durable. Les
institutions de la gouvernance dans les trois secteurs (l’État, la société civile et le secteur privé)
doivent être conçues de manière à contribuer au développement humain durable en créant les
conditions politiques, juridiques, économiques et sociales propices au soulagement de la pauvreté, à la
création d’emplois, à la protection de l’environnement et à la promotion de la femme.
21. Éléments. La gouvernance englobe les mécanismes, les processus et les institutions par le biais
desquels les citoyens et les groupes expriment leurs intérêts, exercent leurs droits juridiques, assument
leurs obligations et auxquels ils s’adressent en vue de régler leurs différends. La bonne gouvernance
se caractérise notamment par:
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
La participation. Tous les hommes et toutes les femmes devraient avoir voix au chapitre
en matière de prise de décisions, directement ou par l’intermédiaire d’institutions
légitimes qui représentent leurs intérêts. Une participation aussi large est fondée sur la
liberté d’association et de parole, ainsi que sur les capacités nécessaires pour participer
de façon constructive à la prise de décisions.
Primauté du droit. Les cadres juridiques devraient être équitables et les textes juridiques
appliqués de façon impartiale, en particulier les lois relatives aux droits de l’homme.
Transparence. La transparence est fondée sur la libre circulation de l’information. Les
personnes concernées peuvent directement avoir accès aux processus et aux institutions
et l’information accessible est suffisante pour comprendre et assurer le suivi des
questions.
Capacité d’ajustement. Les institutions et les processus doivent viser à répondre aux
besoins de toutes les parties prenantes.
Orientation du consensus. La bonne gouvernance joue un rôle d’intermédiaire entre des
intérêts différents afin d’aboutir à un large consensus sur ce qui sert le mieux les intérêts
du groupe et, le cas échéant, sur les politiques et les procédures.
Équité. Tous les hommes et toutes les femmes ont la possibilité d’améliorer ou de
maintenir leurs conditions de vie.
Efficacité et efficience. Les processus et les institutions donnent des résultats en fonction
des besoins, tout en utilisant au mieux les ressources.
6
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A
h)
i)
Responsabilité. Les décideurs au niveau du gouvernement, du secteur privé et des
organisations de la société civile rendent des comptes au public, ainsi qu’aux parties
prenantes institutionnelles. Cette responsabilité diffère en fonction de l’organisation et
selon que la décision est intérieure ou extérieure à l’organisation.
Vision stratégique. Les dirigeants et le public ont une vaste perspective à long terme de
la bonne gouvernance et du développement humain, ainsi qu’une idée de ce qui est
nécessaire à un tel développement. Par ailleurs, ils comprennent dans toute leur
complexité les données historiques, culturelles et sociales dans lesquelles s’inscrit cette
perspective.
E. Commentaire général
22. De ce qui précède, il ressort que le concept de bonne gouvernance peut jouer un rôle à deux
niveaux différents du processus de développement international. D’une part, il peut constituer un
domaine potentiel de coopération entre les institutions de développement internationales concernées et
les états bénéficiaires moyennant des activités de projet articulées sur la bonne gouvernance. D’autre
part, l’on peut invoquer la bonne gouvernance lors du processus d’évaluation préalable à
l’investissement comme critère d’allocation de ressources à tel ou tel État membre. Les institutions
internationales de développement ont de vastes mandats plurisectoriels et contribuent souvent de
façon décisive au développement économique global des pays bénéficiaires. Par conséquent, en
instaurant un dialogue permanent, elles peuvent amener les pouvoirs publics à adopter des principes
de bonne gouvernance.
II. POINT DE VUE DU FIDA
23. Le FIDA, à la différence des autres institutions multilatérales de développement, a un mandat
fort circonscrit, à savoir mobiliser des fonds pour le développement agricole de ses pays membres en
développement et, plus particulièrement, pour des projets visant à augmenter la production vivrière,
réduire la pauvreté rurale et améliorer l’état nutritionnel. En vertu de ce mandat, le FIDA traite donc
avec ses États membres bénéficiaires non au niveau macroéconomique comme les autres institutions,
mais au niveau microéconomique. Par conséquent, le Fonds n’est pas en mesure d’influer sur le débat
relatif à la bonne gouvernance au niveau macroéconomique; il peut toutefois compléter l’action
menée par d’autres institutions au moyen de son approche sectorielle.
24. Dans cette optique, nous examinerons les dispositions des documents de base du FIDA, à savoir
l’Accord portant création du Fonds international de développement agricole et les Principes et critères
en matière de prêts. Ni l’un ni l’autre de ces documents ne mentionnent explicitement la bonne
gouvernance, mais ils donnent au FIDA suffisamment de poids pour s’assurer que son groupe cible
– les ruraux pauvres – bénéficie bien des retombées de ses projets.
A. Accord portant création du FIDA
25. Le préambule de l’Accord présente le contexte qui permet d’interpréter les dispositions que
renferment les articles. La première clause du préambule reconnaît la persistance du problème
alimentaire mondial et c’est, compte tenu de ce problème, que les parties contractantes sont
convenues de créer le FIDA. La deuxième clause poursuit:
“Considérant qu’il faut améliorer les conditions de vie dans les pays en développement et
promouvoir le progrès socio-économique dans le contexte des priorités et des objectifs desdits
pays, en tenant dûment compte à la fois des avantages économiques et des avantages sociaux”
(non souligné dans le texte).
7
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A
26.
Il semblerait que les fondateurs du FIDA aient prévu un mandat vaste pour les opérations
futures dans la mesure où toutes les activités sont potentiellement permises sous réserve qu’elles
améliorent les conditions de vie dans les pays en développement.
27. L’article 2 de l’Accord énonce l’objectif et les fonctions du FIDA comme suit:
“L’objectif du Fonds est de mobiliser et de fournir à des conditions de faveur des ressources
financières supplémentaires pour
le développement agricole des États membres en
développement. En vue de cet objectif, le Fonds fournit des moyens financiers, principalement
pour des projets et programmes visant expressément à créer, développer ou améliorer des
systèmes de production alimentaire et à renforcer les politiques et institutions connexes dans le
cadre des priorités et stratégies nationales, compte tenu de la nécessité d’accroître cette
production dans les plus pauvres des pays à déficit alimentaire, du potentiel d’accroissement de la
production alimentaire dans d’autres pays en développement et de l’importance d’améliorer le
niveau nutritionnel et les conditions de vie des populations les plus pauvres des pays en
développement” (non souligné dans le texte).
28.
Il y est clairement déclaré qu’afin de remplir son mandat le FIDA financera des projets visant à
améliorer la production vivrière ainsi qu’à “renforcer les politiques … connexes dans le cadre des
priorités et stratégies nationales”. Le fait que le FIDA a pour mission de renforcer les politiques
nationales applicables à l’amélioration de la production alimentaire pourrait autoriser son intervention
dans les activités intéressant la gouvernance qui, entre autres, pourraient être axées sur la création
d’un environnement propice au développement économique et social. Des politiques mal définies et
une mauvaise gestion des affaires publiques nuisent à l’efficacité des projets et programmes de
développement.
Il convient toutefois de noter que la section 8 de l’article 6 de l’Accord, intitulée Président et
29.
personnel du Fonds, stipule à l’alinéa g:
“Le Président et les membres du personnel n’interviennent dans les affaires politiques d’aucun
Membre. Leurs décisions ne reposent que sur des considérations impartiales de politique de
développement visant à atteindre l’objectif pour lequel le Fonds a été créé”.
30.
Il ressort clairement de cet article que la dimension politique du concept de bonne gouvernance
n’est pas du ressort du FIDA. Par conséquent, les activités de gouvernance, le cas échéant, doivent
être menées dans le contexte de la politique économique ou de développement. En outre, il est stipulé
que les décisions du FIDA “ne reposent que sur des considérations impartiales de politique de
développement visant à atteindre l’objectif pour lequel le Fonds a été créé”. Cet objectif est énoncé à
l’article 2: fournir des ressources financières pour le développement agricole des États membres en
développement. La mission du FIDA est donc axée sur le développement dans le domaine de
l’agriculture et l’Accord s’attache clairement à créer une institution financière technique et
fonctionnelle dont les décisions, dans la mesure du possible, sont exemptes de considérations
idéologiques ou de parti pris politique.
B. Principes et critères en matière de prêts
31. Tout ce qui est énoncé dans les Principes et critères doit être interprété au regard des
dispositions du paragraphe 4 du même document qui stipule ce qui suit:
“En élaborant ses principes et critères en matière de prêts, le Fonds devra s’inspirer des objectifs
énoncés dans les articles précédents. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les quatre
dispositions suivantes:
8