GUIDE PRATIQUE RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES DE LA …

 

 

GUIDE PRATIQUE.
RÉMUNÉRATION
DES STAGIAIRES DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE

Vous êtes demandeur d’emploi, votre entrée en formation vous confère le statut de
stagiaire de la formation professionnelle.
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée investit pour votre avenir en finançant
votre formation et peut vous accorder une rémunération durant cette période.

En contrepartie, vous devez suivre avec application votre formation et respecter le règle-
ment intérieur de l’établissement qui la dispense.
Vous trouverez dans ce document les réponses à vos interrogations sur les conditions
d’attribution et de gestion de votre rémunération.
Le site de la Région www.laregion.fr vous permettra d’obtenir plus d’informations sur la
rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle continue en Occitanie.

VOS DROITS

Puis-je bénéficier d’une rémunération de la Région ?

À l’entrée en formation je dois être :
■ demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi,
■ âgé.e de plus de 16 ans,
■ dans une formation agréée et financée par la Région. Attention, en fonction de la formation
suivie, toutes les places n’ouvrent pas un droit systématique à une rémunération versée par
la Région.

Je suis indemnisé.e au titre de l’ARE (Allocation
de Retour à l’Emploi) pendant toute la formation
ou de la RFF (Rémunération de Fin de Formation)

Je suis indemnisé.e au titre de l’ARE, j’ai une
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH) un droit d’option et je choisis
d’activer mon droit d’option

Je suis indemnisé.e au titre de l’ARE, mais celle-
ci ne couvre pas la durée totale de la formation

Je ne suis pas indemnisé.e, ni indemnisable
au titre de l’ARE

Je suis indemnisé.e au titre de l’ASS (Allocation
de Solidarité Spécifique)

Pôle Emploi continuera à vous verser votre
allocation

Dès le début de votre formation vous devez
choisir votre option

Pôle Emploi versera votre allocation jusqu’à
la fin de vos droits ARE puis la Région pourra
prendre le relais pour vous attribuer une
rémunération sous certaines conditions (*)

Dès le début de votre formation, la Région
pourra sous certaines conditions vous attribuer
une rémunération (**)

Cette allocation est obligatoirement suspendue
lors de votre entrée en formation pour bénéficier
de la rémunération régionale (sans aucune
condition)

Je suis bénéficiaire du RSA (Revenu de
Solidarité Active) ou de l’Allocation Garantie
Jeunes ou Allocation Adulte Handicapé

Vous pouvez cumuler cette allocation avec
une rémunération régionale sous certaines
conditions d’attribution

(*) Cette prise en charge ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de la rémunération de fin de formation (RFF).
(**) Quotas : niveau V 100%, niveau IV 70%, niveau III, II et I : 25%

Si j’ai droit à une rémunération, à quel moment sera-t-elle versée ?

LA CONSTITUTION DE MON DOSSIER DE RÉMUNÉRATION

• Je réunis toutes les pièces
de mon dossier entre la réu-
nion d’information collective
et mon entrée en formation
(Voir en fin de guide),

• L’organisme de forma-
tion saisit mon dossier de
demande de rémunération
et l’adresse à l’ASP (Agence
de Services et de Paiement)
dès qu’il est complet,

• L’ASP instruit, vérifie l’exac-
titude des documents fournis
et m’attribue une rémuné-
ration correspondant à la
catégorie de bénéficiaire si
mon dossier est complet.
En cas de pièces manquantes,
l’ASP attribue une rémunéra-
tion au taux minimum si les
pièces fournies le permettent,
ou renvoie mon dossier à mon

LE PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

• Chaque fin de mois, l’orga-
nisme de formation saisit l’état
de présence du mois passé,

• L’ASP valide l’état de
présence et calcule la rému-
nération à verser,

• La rémunération est trans-
mise à la Région qui adresse

un ordre de paiement au
payeur régional. Le virement
de la rémunération intervient
sur votre compte entre le
10 et le 20 de chaque mois.
Votre banque peut mettre
2 à 3 jours pour effectuer ce
virement.

Est-ce que je bénéficie d’une protection sociale ?

Oui, que vous soyez ou non
rémunéré.e par la Région,
vous bénéficiez d’une pro-
tection sociale (maladie,

maternité, accident du travail,
vieillesse…) pendant toute la
durée de la formation.

organisme. Si mon dossier est
complet il est validé,

• La Région me notifie le
montant de ma rémunéra-
tion par une décision de prise
en charge transmise à mon
organisme de formation.

PENDANT TOUTE
LA DURÉE DE
LA FORMATION,
L’ORGANISME EST
VOTRE INTER LOCUTEUR
PRINCIPAL

Il vous renseigne sur votre
rémunération (délais,
montant, accès à votre
dossier informatisé…).

Vous pouvez aussi
contacter l’ASP pour
tous renseignements
complémentaires :

du lundi au jeudi (de 10 h à
12 h et de 14 h à 16 h) et le
vendredi (de 10 h à 12 h)

au 09.70.83.15.15

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Puis-je bénéficier d’une aide pour mes déplacements ou mon hébergement ?

Seul.es les stagiaires rémunéré.es par la Région peuvent bénéficier d’une aide aux
déplacements et à l’hébergement.

• Une indemnité forfaitaire mensuelle est
versée dès lors que vous percevez une rémuné-
ration régionale inférieure ou égale à 652,02 €
et que la distance à parcourir entre votre domi-
cile et votre lieu habituel de formation est
supérieure à 15 km. Son montant est fixé par
tranche kilométrique et calculé au prorata des
jours de présence en formation.

Si vous souhaitez prendre une location pour
vous rapprocher de votre lieu de formation,
vous pouvez également prétendre à une
indemnité d’hébergement, sur présentation
d’un justificatif. Cette dernière est cumulable
avec l’indemnité forfaitaire mensuelle.

Distance domicile/
centre de formation

Transport seul
Montant mensuel
plafonné

Hébergement

Montant mensuel
si transport

Montant mensuel plafonné
sans transport

De 16 à 44 km

De 45 à 74 km

Plus de 75 km

33 €

56 €

90 €

4,20 €

25,41 €

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37,20 €

81,41 €

90 €

• Frais de transport remboursés selon des
modalités de calcul spécifique pour les sta-
giaires ayant un barème mensuel supérieur
à 652,02 €.

Ce remboursement est effectué sur la base de
calcul du prix du kilomètre en deuxième classe
SNCF, sur présentation de justificatif.

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Combien vais-je percevoir ?

La rémunération est calculée en fonction de votre situation familiale et profession-
nelle avant votre entrée en formation et de la durée hebdomadaire du stage.

Les bulletins de salaires, les certificats de tra-
vail, les attestations de la CAF, de la CPAM,
la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé peuvent servir à déterminer le
barème de rémunération.

Après instruction du dossier, une décision de
prise en charge vous sera adressée afin de
vous informer du montant mensuel de votre
rémunération.

■ Le montant dépend de votre situation à
l’entrée en formation au regard de l’emploi
et de votre situation familiale,

■ En cas d’absence, des retenues seront effec-

tuées sur votre rémunération.

Montant des rémunérations
par catégorie de bénéficiaires

Temps plein
Montant mensuel

Temps partiel
Montant horaire

Demandeurs d’emploi n’ayant pas exercé d’activité salariée
> 6 mois (910 heures) et âgés de moins de 18 ans (à la date
de leur entrée en stage)

Demandeurs d’emploi n’ayant pas exercé d’activité salariée
> 6 mois (910 heures) et âgés de 18 ans (à la date de leur
entrée en stage) et jusqu’à 20 ans

Demandeurs d’emploi n’ayant pas exercé d’activité salariée
> 6 mois (910 heures) et âgés de plus de 21 ans (à la date de
leur entrée en stage)

Salariés privés d’emploi* ayant exercé une activité pendant
6 mois au cours d’une période de 12 mois (910 heures)
ou pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois
(1820 heures) et non bénéficiaires de l’ARE

PUBLIC PARTICULIER
Personnes seules assumant la charge effective et
permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en France
Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants
Femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis
moins de 3 ans
Femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de
grossesse et les examens prénataux prévus par la loi

240 €

1,58 €

340 €

2,24 €

401,09 €

2,64 €

652,02 €

4,30 €

652,02 €

4,30 €

Travailleurs handicapés
N’ayant pas 6 mois d’activité (910 heures) ou jeunes
handicapés à la recherche d’un premier emploi

652,02 €

4,30 €

Travailleurs handicapés
ayant exercé une activité salariée > 6 mois au cours des
derniers 12 mois (910 heures) ou pendant 12 mois au cours
des 24 derniers mois (1820 heures)

Calcul établi en
fonction du salaire
antérieur, de 644,17 €
à 1.932,52 €

de 4,25 €
à 12,74 €

Travailleurs non-salariés justifiant de plus d’un an d’activité
professionnelle dans les 3 ans qui précédent l’entrée en stage

708,59 €

4,67 €

* Affilié au RSI à la veille de l’entrée en formation (ou droits maintenus)

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VOS OBLIGATIONS

Vous avez l’obligation de :
■ suivre les cours en centre et en entreprise
avec assiduité jusqu’à la fin de la formation,
■ passer les examens prévus en fin de session,

■ respecter les obligations inscrites dans le
règlement intérieur de l’organisme de for-
mation au sein duquel vous faites votre
formation.

En cas de non-respect de ces obligations, des retenues financières sont effectuées sur la
rémunération mensuelle.

Que se passe-t-il en cas d’absence, d’abandon ou d’exclusion de la formation?

Si une réorientation vers une autre action
régionale est nécessaire, vous pourrez alors
quitter l’organisme sans avoir à rembourser
la rémunération pendant la période de forma-
tion que vous avez suivie.

Si une exclusion pour motif grave ou discipli-
naire est prononcée contre vous, vous devrez
rembourser l’intégralité des rémunérations
perçues.

Comment accéder à mon dossier de rémunération ?

Pour créer mon compte, je me connecte sur
le site de la Région : https://remu.laregion.fr

paiements, éditer mes bulletins de rémunéra-
tion et ma décision de prise en charge.

Inscrivez-vous à l’aide de votre décision de
prise en charge et du guide « Profil » fournis
par votre organisme de formation en cliquant
sur « Pas encore inscrit ? ». Je dois connaître
mon numéro de dossier. Je peux consulter mes

Si vous avez perdu votre décision de prise
en charge ou si vous avez des difficultés
à vous connecter sur le site, contactez le
0970.83.15.15 (prix d’un appel local).

Les modalités d’intervention de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée relatives au versement de
la rémunération, de la protection sociale et de l’indemnité de transport sont consultables sur le site de la
Région à l’adresse suivante :

https://www.laregion.fr/Les-aides-et-appels-a-projets

N° Vert

0 800 00 70 70
Appel gratuit depuis un poste fixe

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Pièces à fournir à votre dossier de demande de rémunération

SITUATION PÔLE EMPLOI

Notification de rejet de droit datée de la veille de votre entrée en formation

ÉTAT CIVIL
Si vous êtes de nationalité française

■ Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité en cours de validité

ou copie de votre passeport en cours de validité

■ Ou à défaut un certificat de nationalité
■ Ou CNI ou passeport périmé (recto/verso) accompagné du bordereau de

renouvellement

SI VOUS ÊTES DE NATIONALITÉ
ÉTRANGÈRE

Titre de séjour permettant l’accès aux stages de formation professionnelle
(Mention autorisant le détenteur du titre à travailler)

SI VOUS ÊTES MINEUR NON
ÉMANCIPÉ

Autorisation parentale sur le modèle que vous remettra votre centre de
formation

PAIEMENT

Relevé d’identité bancaire ou postal à votre nom

PARCOURS PROFESSIONNEL
Si vous avez déjà travaillé

■ Dernier certificat de travail (pour les travailleurs handicapés)
■ Bulletins de salaires justifiant de 910 ou 1820 heures
■ Eventuellement, suspension d’indemnisation si vous étiez employé.e

dans le secteur public

Si vous avez déjà effectué un stage
rémunéré au titre de la sixième
partie (ex Livre IX) du code du travail

Décision de prise en charge du stage précédent (AFPA, Pôle Emploi ou
Agence de services et de paiement)

SITUATION FAMILIALE
Si vous appartenez à l’une des
catégories mentionnées dans le
cadre « public particulier »

■ Photocopie du livret de famille
■ Eventuellement copie de l’ordonnance de séparation, du jugement de

divorce ou attestation de la CAF (cas des parents isolés)

■ Eventuellement copie du carnet de maternité et tout justificatif de votre

situation si vous êtes une femme seule, enceinte.

SI VOUS ÊTES TRAVAILLEUR
NON SALARIÉ

Justificatif de votre activité salariée ou non salariée durant 12 mois dont 6
consécutifs dans les 3 ans qui précèdent l’entrée en stage (attestation de
la caisse de protection sociale (RSI), extrait du registre du commerce et des
sociétés (Kbis)

SI VOUS ÊTES RECONNU
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

■ Décision de la CDAPH (RQTH)
■ Eventuellement, attestation de la CPAM mentionnant le montant des
indemnités journalières que vous percevez ou pas durant votre stage
■ Dernier certificat de travail et bulletins de salaires pour permettre le

calcul de votre rémunération de stage

■ Attestation de votre employeur si votre contrat de travail est suspendu,

avec mention « sans solde » ou montant de salaire maintenu

PROTECTION SOCIALE

Copie de l’attestation vitale ou de votre carte d’assuré social recto-verso si
vous en avez une

SITUATION PARTICULIÈRE

Décision de mise sous tutelle ou curatelle pour les mineurs placés

AUTRE SITUATION

Interrogez votre centre de formation

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H Ô T E L D E R É G I O N

Toulouse
22, bd du Maréchal Juin – 31406 Toulouse cedex 9
05 61 33 50 50

Montpellier
201, av. de la Pompignane – 34064 Montpellier cedex 2
04 67 22 80 00

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