MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ÉDITION
2018
Guide pour le déploiement du S I
du compte personnel de formation
dans la fonction publique
Fascicule 3 :
la décrémentation des droits
O U T I L S D E L A G R H
Direction générale
de l’administration
et de la fonction publique
DRH de l’ Etat
Guide pour le déploiement du SI du compte personnel
de formation dans la fonction publique
Fascicule 3 : la décrémentation des droits
1
Le compte personnel d’activité (CPA) mobilise les moyens du numérique pour faciliter l’accès,
la lisibilité et l’appropriation de leurs droits à formation par les agents publics, dont les droits
CPF (compte personnel de formation). Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr, géré par la
Caisse des dépôts et consignations, est un service à destination des agents qui propose un
suivi de l’acquisition et de l’utilisation des droits CPF. Ce service en ligne est gratuit pour
l’agent.
Pour les employeurs, la gestion des compteurs est désormais externalisée. Le traitement des
demandes d’utilisation des droits acquis au titre du CPF continue de relever, quant à elle, des
outils propres à chaque employeur.
Le portail est opérationnel depuis le mois de juin 2018. Il incombe à chaque agent public
d’ouvrir
site
www.moncompteactivite.gouv.fr.
compte personnel d’activité directement en
ligne
son
sur
le
La mise en place de ce nouveau système d’information suppose de distinguer trois processus :
1. l’initialisation des comptes des agents publics par la reprise des droits acquis au
titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 et transférés
en droits CPF ;
2. l’alimentation automatique des comptes chaque année ;
3. la décrémentation des droits consommés par les agents
Chacun de ces trois processus fait l’objet d’un fascicule d’explication ayant pour objectif de
clarifier la compréhension, pour les différents acteurs qui interviennent dans la conduite de ce
projet, des principes retenus pour le fonctionnement du SI CPF et des modalités techniques
qui en découlent.
Le présent fascicule décrit le troisième processus relatif à la décrémentation des droits
utilisés au titre du compte personnel de formation1.
1 Les fascicules relatifs à la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et à l’alimentation
annuelle du CPF sont disponibles sur l’espace CPF du site de la fonction publique : https://www.fonction-
publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique
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SOMMAIRE
La décrémentation par saisie directe de l’employeur
La décrémentation par accrochage via web-service
La décrémentation par échange de fichiers
Annexes
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La décrémentation des droits utilisés
La décrémentation des heures utilisées au titre du CPF des agents publics peut être effectuée
selon trois modalités, au choix de chaque employeur public :
–
–
–
la saisie directe dans l’ « espace gestionnaire CPF »;
l’accrochage via web service ;
l’échange de fichiers une fois par an à partir de la plateforme E services.
La décrémentation par un gestionnaire, des heures de formation utilisées, a vocation à
intervenir une fois que la formation suivie par l’agent a été réalisée. Contrairement aux règles
de gestion des comptes des salariés du secteur privé, les employeurs ne peuvent réserver les
heures CPF avant leur utilisation.
Cette spécificité s’explique par le fait que le co-financement des heures CPF n’est prévu que
pour le secteur privé. La région peut ainsi proposer un financement complémentaire de celui
déjà accordé par un OPCA ou par Pôle emploi. Dans la fonction publique, seul l’employeur de
l’agent peut être sollicité pour financer une action de formation au titre du CPF, étant précisé
que dans la fonction publique hospitalière l’Association nationale de la formation permanente
du personnel hospitalier (ANFH) consacre, à l’attention de ses adhérents, une enveloppe
dédiée au financement du compte personnel de formation.
Quelle que soit la modalité de transmission des données, la fonctionnalité de décrémentation
consistera à créer, pour l’employeur, une ligne simplifiée de décrémentation des informations
relatives à la durée de la formation (en heures).
(cid:1) En cas d’utilisation anticipée de droits CPF
L’article 4 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit qu’un employeur public peut autoriser
la consommation par anticipation de droits CPF que l’agent n’a pas encore acquis, ceci dans la
limite des droits qu’il pourra acquérir au cours des deux années suivant sa demande initiale
(pour les agents contractuels, cette anticipation ne peut dépasser les droits susceptibles avant
l’échéance du contrat) et sous réserve de respecter le plafond de 150 heures. Cette
disposition doit être lue comme une faculté pour l’employeur, non comme une obligation (cf
fascicule n°1 du guide pour le déploiement du SI du compte personnel de formation dans la
fonction publique).
Les comptes personnels de formation ne peuvent afficher un solde négatif. Les règles de
gestion du SI CPF sont en effet communes à tous les actifs. Or, la consommation anticipée des
droits n’est autorisée que pour les agents publics.
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La décrémentation des droits utilisés par anticipation ne pourra donc intervenir que lorsque le
compte aura été crédité de ces droits, ce qui nécessitera un suivi dans le temps de la part des
employeurs, et par voie de conséquence de la part des gestionnaires RH.
Exemple : Un agent disposant de 100 heures sur son CPF, après alimentation en 2019 des
droits acquis au titre de l’année 2018, effectue une demande de formation à hauteur de 130
heures qui sera réalisée dans le courant de l’année 2019. Si l’employeur accepte la
consommation anticipée, le compteur de l’agent devra dans un premier temps être mis à zéro
au titre de l’année 2019. En 2020, il acquerra 24 heures qui devront également être
décrémentées. En 2021, l’employeur devra de nouveau décrémenter le solde restant, soit 6
heures (130 heures – 124 heures), des 24 heures qui seront acquises au titre de l’année 2020.
(cid:1) en cas d’abondement de droits au titre de la prévention de
l’inaptitude à l’exercice des fonctions
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son
article 22 quater prévoit également qu’un agent peut bénéficier de droits supplémentaires
lorsque son état de santé l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions (cf
fascicule n°1 du guide pour le déploiement du SI du compte personnel de formation dans la
fonction publique).
Dans cette situation, les droits supplémentaires ne sont pas enregistrés sur le SI CPF et ne
peuvent donc faire l’objet d’une décrémentation. L’application de cette disposition relève
donc d’une mesure de gestion interne.
Attention : Il convient, pour les services RH, de réaliser les décrémentations le plus
fréquemment et rapidement possible, une fois la formation réalisée par l’agent. En effet, il est
essentiel que le titulaire du compte dispose d’une information viable et fiable de ses droits
CPF, et ce, notamment pour les agents contractuels et fonctionnaires en mobilité, afin de
diminuer le risque d’erreur ou de surconsommation.
1. La décrémentation par saisie directe de l’employeur sur l’espace gestionnaire CPF,
via habilitations
La décrémentation peut en premier lieu s’effectuer par une saisie directe sur le compte CPF
de l’agent qui a utilisé ses droits pour obtenir le financement d’une action de formation,
opération qui nécessite au préalable une habilitation autorisant le gestionnaire à intervenir
sur les différents comptes des agents.
Attention : Le processus d’habilitation des employeurs pour la décrémentation par saisie
directe (qui a vocation à être pérenne dans le temps) suit le même procédé que le processus
d’habilitation mis en place pour la reprise des droits acquis au titre du DIF des agents contractuels (qui
s’est achevé définitivement le 15/10/2018).Chaque employeur public doit dès lors définir le
niveau de granularité adapté à la gestion de ces habilitations. La base de ces habilitations
devra être actualisée par les employeurs au regard des choix d’organisation induits par le CPF.
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