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Open in new tab Circulaire n°2021-030
Annexe 3 : circulaire académique en date du 15 mars 2021
Formulaire d’expression du droit d’option
Textes de référence :
Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la FPE ;
Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret du 24 octobre 2020 précité ;
Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret précité.
Les agents éligibles en fonction dans l’un des services ou emploi éligible avant le 1er septembre 2020 peuvent
opter, jusqu’au 1er avril 2021,
–
–
soit pour le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale après cinq ans de services effectifs calculés
à compter du 1er setptembre,
soit pour un versement exceptionnel de cette prime pour un montant proratisé.
À défaut d’expression de l’option choisie par l’agent avant le 1er avril 2021, il sera considéré que celui-ci a opté
pour le versement exceptionnel.
Identification de l’agent :
Nom :
Prénom :
Service/emploi :
Depuis le :
Choix de l’option :
En application du II. de l’article 5 du décret du 24 octobre 2020 précité, j’opte :
pour le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale (10 000€) dès lors que j’aurai accompli cinq années
☐
continues de services effectifs, calculées à compter du 1er octobre 2025, dans les services et emplois éligibles.
Je suis informé qu’en cas de départ avant l’échéance de ces cinq années je n’aurai droit ni à la prime de fidélisation
territoriale, ni à un versement exceptionnel.
☐
pour le bénéfice, dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 24 octobre précités, du
versement exceptionnel de cette prime. Je suis informé que ce versement exceptionnel ne me sera versé qu’à
mon départ et à l’issue d’une période de services effectifs dont la durée est fonction des services effectifs déjà
accomplis dans les services et emplois éligibles. Je suis également informé que, si, malgré ce choix, j’effectue
finalement cinq années de services effectifs et continus dans les services et emplois éligibles, je bénéficierai de
l’intégralité de la prime de fidélisation territoriale.
Fait le à .
Signature de l’agent
1
Document à retourner à votre service de gestion le 31 mars au plus tard :
Nous vous remercions de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel :
Droit d’option – fonction – prénom nom
Exemple : Droit d’option – professeur des écoles – Martin Dupond
Pour les enseignants du premier degré :
ce.93gestion-individuelle-1d@ac-creteil.fr
Pour les personnels enseignants du second degré :
ce.fidelisation.dpe@ac-creteil.fr
Pour les CPE :
ce.fidelisation.dpe@ac-creteil.fr
Pour les PsyEN (EDA/EDO) :
ce.fidelisation.dpe@ac-creteil.fr
Pour les coordonnateurs MLDS :
ce.fidelisation.dpe@ac-creteil.fr
Pour les personnels ATSS en EPLE :
ce.dpae@ac-creteil.fr
Pour les chefs d’établissement et inspecteurs de l’Éducation nationale :
ce.bpid@ac-creteil.fr
Pour les maitres contractuels du 1er degré de l’enseignement privé sous contrat :
ce.deep@ac-creteil.fr
Pour les AED :
ce.fidelisation.aed94@ac-creteil.fr
ce.fidelisation.aed77-93@ac-creteil.fr
Pour les AESH gérés par la DSDEN :
ce.93dipass2@ac-creteil.fr
Pour les AESH gérés par le lycée mutualisateur Gustave Eiffel de Gagny:
eiffelgagny.mutualisation@ac-creteil.fr
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